RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Fiscalité et finance · 2011-01-08

Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe foncière sur la valeur ajoutée

中华人民共和国土地增值税暂行条例

Ce règlement établit les règles d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée foncière pour les transferts de droits d'usage des terrains d'État et des biens immobiliers.

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