KYB CHINAFiscalité et finance · 2026-01-01
Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la taxe sur la valeur ajoutée
中华人民共和国增值税法实施条例
Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur la TVA, notamment la définition des biens, services, actifs incorporels et immeubles, ainsi que des contribuables.
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