KYB CHINALicences et exploitation · 1998-01-01
Mesures pour la séparation de la décision d'amende et du recouvrement de l'amende
罚款决定与罚款收缴分离实施办法
Ces mesures régissent la séparation entre l'organe qui décide de l'amende et celui qui la recouvre, ainsi que le versement intégral des amendes au Trésor public.
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