KYB CHINA(1997年11月17日中华人民共和国国务院令第235号发布 自1998年1月1日起施行)
(Promulguée par le décret n° 235 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 novembre 1997, entrée en vigueur le 1er janvier 1998)
为了实施罚款决定与罚款收缴分离，加强对罚款收缴活动的监督，保证罚款及时上缴国库，根据《中华人民共和国行政处罚法》(以下简称行政处罚法)的规定，制定本办法。
Afin de mettre en œuvre la séparation de la décision d'amende et du recouvrement de l'amende, de renforcer la supervision des activités de recouvrement des amendes et de garantir le versement en temps voulu des amendes au Trésor public, les présentes mesures sont élaborées conformément à la Loi sur les sanctions administratives de la République populaire de Chine (ci-après dénommée Loi sur les sanctions administratives).
罚款的收取、缴纳及相关活动，适用本办法。
Le recouvrement, le paiement et les activités connexes des amendes sont soumis aux présentes mesures.
作出罚款决定的行政机关应当与收缴罚款的机构分离；但是，依照行政处罚法的规定可以当场收缴罚款的除外。
L'organe administratif qui prend la décision d'amende doit être séparé de l'organisme qui recouvre l'amende, sauf dans les cas où l'amende peut être recouvrée sur place conformément à la Loi sur les sanctions administratives.
罚款必须全部上缴国库，任何行政机关、组织或者个人不得以任何形式截留、私分或者变相私分。
Les amendes doivent être intégralement versées au Trésor public. Aucun organe administratif, organisation ou individu ne peut, sous quelque forme que ce soit, retenir, distribuer illicitement ou distribuer illicitement sous une forme déguisée.
行政机关执法所需经费的拨付，按照国家有关规定执行。
Le financement des dépenses nécessaires à l'exécution des lois par les organes administratifs est effectué conformément aux dispositions nationales pertinentes.
经中国人民银行批准有代理收付款项业务的商业银行、信用合作社(以下简称代收机构)，可以开办代收罚款的业务。
Les banques commerciales et les coopératives de crédit (ci-après dénommées organismes de recouvrement) qui ont été approuvées par la Banque populaire de Chine pour effectuer des opérations de recouvrement et de paiement pour le compte de tiers peuvent ouvrir des services de recouvrement d'amendes.
具体代收机构由县级以上地方人民政府组织本级财政部门、中国人民银行当地分支机构和依法具有行政处罚权的行政机关共同研究，统一确定。海关、外汇管理等实行垂直领导的依法具有行政处罚权的行政机关作出罚款决定的，具体代收机构由财政部、中国人民银行会同国务院有关部门确定。依法具有行政处罚权的国务院有关部门作出罚款决定的，具体代收机构由财政部、中国人民银行确定。
Les organismes de recouvrement spécifiques sont déterminés conjointement par le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, en organisant le département financier local, la succursale locale de la Banque populaire de Chine et les organes administratifs habilités à imposer des sanctions administratives. Pour les amendes décidées par les organes administratifs habilités à imposer des sanctions administratives sous une direction verticale, tels que les douanes et l'administration des changes, les organismes de recouvrement spécifiques sont déterminés par le ministère des Finances et la Banque populaire de Chine en consultation avec les départements concernés du Conseil d'État. Pour les amendes décidées par les départements concernés du Conseil d'État habilités à imposer des sanctions administratives, les organismes de recouvrement spécifiques sont déterminés par le ministère des Finances et la Banque populaire de Chine.
代收机构应当具备足够的代收网点，以方便当事人缴纳罚款。
Les organismes de recouvrement doivent disposer d'un nombre suffisant de points de recouvrement pour faciliter le paiement des amendes par les parties.
行政机关应当依照本办法和国家有关规定，同代收机构签订代收罚款协议。
Les organes administratifs doivent, conformément aux présentes mesures et aux dispositions nationales pertinentes, conclure un accord de recouvrement d'amendes avec l'organisme de recouvrement.
代收罚款协议应当包括下列事项：
L'accord de recouvrement d'amendes doit inclure les éléments suivants :
(一)行政机关、代收机构名称；
(1) Les noms de l'organe administratif et de l'organisme de recouvrement ;
(二)具体代收网点；
(2) Les points de recouvrement spécifiques ;
(三)代收机构上缴罚款的预算科目、预算级次；
(3) Les catégories budgétaires et les niveaux budgétaires pour le versement des amendes par l'organisme de recouvrement ;
(四)代收机构告知行政机关代收罚款情况的方式、期限；
(4) Les modalités et les délais selon lesquels l'organisme de recouvrement informe l'organe administratif de la situation du recouvrement des amendes ;
(五)需要明确的其他事项。
(5) D'autres éléments à préciser.
自代收罚款协议签订之日起15日内，行政机关应当将代收罚款协议报上一级行政机关和同级财政部门备案；代收机构应当将代收罚款协议报中国人民银行或者其当地分支机构备案。
Dans les 15 jours suivant la signature de l'accord de recouvrement d'amendes, l'organe administratif doit soumettre l'accord à l'organe administratif supérieur et au département financier du même niveau pour enregistrement ; l'organisme de recouvrement doit soumettre l'accord à la Banque populaire de Chine ou à sa succursale locale pour enregistrement.
行政机关作出罚款决定的行政处罚决定书应当载明代收机构的名称、地址和当事人应当缴纳罚款的数额、期限等，并明确对当事人逾期缴纳罚款是否加处罚款。
La décision de sanction administrative imposant une amende doit indiquer le nom et l'adresse de l'organisme de recouvrement, le montant de l'amende à payer par la partie et le délai de paiement, et préciser si une amende supplémentaire est imposée en cas de retard de paiement.
当事人应当按照行政处罚决定书确定的罚款数额、期限，到指定的代收机构缴纳罚款。
La partie doit payer l'amende à l'organisme de recouvrement désigné conformément au montant et au délai fixés dans la décision de sanction administrative.
代收机构代收罚款，应当向当事人出具罚款收据。
L'organisme de recouvrement doit délivrer un reçu d'amende à la partie lors du recouvrement de l'amende.
罚款收据的格式和印制，由财政部规定。
Le format et l'impression des reçus d'amende sont déterminés par le ministère des Finances.
当事人逾期缴纳罚款，行政处罚决定书明确需要加处罚款的，代收机构应当按照行政处罚决定书加收罚款。
Si la partie paie l'amende en retard et que la décision de sanction administrative précise qu'une amende supplémentaire est imposée, l'organisme de recouvrement doit percevoir l'amende supplémentaire conformément à la décision de sanction administrative.
当事人对加收罚款有异议的，应当先缴纳罚款和加收的罚款，再依法向作出行政处罚决定的行政机关申请复议。
Si la partie conteste l'amende supplémentaire, elle doit d'abord payer l'amende et l'amende supplémentaire, puis demander un réexamen conformément à la loi auprès de l'organe administratif qui a pris la décision de sanction administrative.
代收机构应当按照代收罚款协议规定的方式、期限，将当事人的姓名或者名称、缴纳罚款的数额、时间等情况书面告知作出行政处罚决定的行政机关。
L'organisme de recouvrement doit, conformément aux modalités et aux délais prévus dans l'accord de recouvrement d'amendes, informer par écrit l'organe administratif qui a pris la décision de sanction administrative du nom ou de la dénomination de la partie, du montant de l'amende payée et de la date de paiement.
代收机构应当按照行政处罚法和国家有关规定，将代收的罚款直接上缴国库。
L'organisme de recouvrement doit, conformément à la Loi sur les sanctions administratives et aux dispositions nationales pertinentes, verser directement les amendes recouvrées au Trésor public.
国库应当按照《中华人民共和国国家金库条例》的规定，定期同财政部门和行政机关对帐，以保证收受的罚款和上缴国库的罚款数额一致。
La Trésorerie nationale doit, conformément aux dispositions du Règlement de la Trésorerie nationale de la République populaire de Chine, procéder régulièrement à la vérification des comptes avec les services financiers et les organes administratifs, afin de garantir la cohérence entre les amendes perçues et celles versées à la Trésorerie nationale.
代收机构应当在代收网点、营业时间、服务设施、缴款手续等方面为当事人缴纳罚款提供方便。
Les organismes de recouvrement doivent faciliter le paiement des amendes par les parties concernées en ce qui concerne les points de recouvrement, les heures d'ouverture, les installations de service et les procédures de paiement.
财政部门应当向代收机构支付手续费，具体标准由财政部制定。
Les services financiers doivent verser une commission aux organismes de recouvrement, dont le taux spécifique est fixé par le ministère des Finances.
法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织和依法受委托的组织依法作出的罚款决定与罚款收缴，适用本办法。
Les présentes mesures s'appliquent aux décisions d'amende et au recouvrement des amendes effectués par les organisations habilitées par les lois et règlements à gérer les affaires publiques, ainsi que par les organisations mandatées conformément à la loi.
本办法由财政部会同中国人民银行组织实施。
Les présentes mesures sont mises en œuvre conjointement par le ministère des Finances et la Banque populaire de Chine.
本办法自1998年1月1日起施行。
Les présentes mesures entrent en vigueur le 1er janvier 1998.