KYB CHINA(1993年4月22日中华人民共和国国务院令第112号发布 自发布之日起施行)
(Promulgué par le décret n° 112 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 avril 1993, entré en vigueur à la date de sa promulgation)
总则
Dispositions générales
为了适应发展社会主义市场经济的需要，建立和发展全国统一、高效的股票市场，保护投资者的合法权益和社会公共利益，促进国民经济的发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de répondre aux besoins du développement d'une économie de marché socialiste, de créer et de développer un marché boursier national unifié et efficace, de protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs et l'intérêt public social, et de promouvoir le développement de l'économie nationale.
在中华人民共和国境内从事股票发行、交易及其相关活动，必须遵守本条例。
Toute personne qui se livre à l'émission, à la négociation d'actions et aux activités connexes sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.
本条例关于股票的规定适用于具有股票性质、功能的证券。
Les dispositions du présent règlement relatives aux actions s'appliquent aux valeurs mobilières ayant la nature et les fonctions des actions.
股票的发行与交易，应当遵循公开、公平和诚实信用的原则。
L'émission et la négociation d'actions doivent respecter les principes de publicité, d'équité et de bonne foi.
股票的发行与交易，应当维护社会主义公有制的主体地位，保障国有资产不受侵害。
L'émission et la négociation d'actions doivent maintenir la position dominante de la propriété publique socialiste et garantir que les actifs de l'État ne soient pas lésés.
国务院证券委员会(以下简称“证券委”)是全国证券市场的主管机构，依照法律、法规的规定对全国证券市场进行统一管理。中国证券监督管理委员会(以下简称“证监会”)是证券委的监督管理执行机构，依照法律、法规的规定对证券发行与交易的具体活动进行管理和监督。
La Commission des valeurs mobilières du Conseil d'État (ci-après dénommée la « Commission des valeurs mobilières ») est l'organe compétent du marché national des valeurs mobilières, chargé de la gestion unifiée du marché national des valeurs mobilières conformément aux lois et règlements. La Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine (ci-après dénommée la « CRVC ») est l'organe exécutif de surveillance de la Commission des valeurs mobilières, chargé de la gestion et de la surveillance des activités spécifiques d'émission et de négociation de valeurs mobilières conformément aux lois et règlements.
人民币特种股票发行与交易的具体办法另行制定。
Les mesures spécifiques concernant l'émission et la négociation d'actions spéciales en RMB seront élaborées séparément.
境内企业直接或者间接到境外发行股票、将其股票在境外交易，必须经证券委审批，具体办法另行制定。
Les entreprises nationales qui émettent directement ou indirectement des actions à l'étranger ou négocient leurs actions à l'étranger doivent obtenir l'approbation de la Commission des valeurs mobilières, et les mesures spécifiques seront élaborées séparément.
股票的发行
Émission d'actions
股票发行人必须是具有股票发行资格的股份有限公司。
L'émetteur d'actions doit être une société par actions qualifiée pour l'émission d'actions.
前款所称股份有限公司，包括已经成立的股份有限公司和经批准拟成立的股份有限公司。
Les sociétés par actions mentionnées dans le paragraphe précédent comprennent les sociétés par actions déjà constituées et celles approuvées pour être constituées.
设立股份有限公司申请公开发行股票，应当符合下列条件：
Une société par actions qui demande l'émission publique d'actions doit remplir les conditions suivantes :
(一)其生产经营符合国家产业政策；
(1) Sa production et son exploitation sont conformes à la politique industrielle nationale ;
(二)其发行的普通股限于一种，同股同权；
(2) Les actions ordinaires émises sont limitées à un seul type, avec des droits égaux pour chaque action ;
(三)发起人认购的股本数额不少于公司拟发行的股本总额的35%；
(3) Le montant du capital social souscrit par les promoteurs ne doit pas être inférieur à 35 % du montant total du capital social que la société prévoit d'émettre ;
(四)在公司拟发行的股本总额中，发起人认购的部分不少于人民币三千万元，但是国家另有规定的除外；
(4) Dans le montant total du capital social que la société prévoit d'émettre, la part souscrite par les promoteurs ne doit pas être inférieure à 30 millions de RMB, sauf disposition contraire de l'État ;
(五)向社会公众发行的部分不少于公司拟发行的股本总额的25%，其中公司职工认购的股本数额不得超过拟向社会公众发行的股本总额的10%；公司拟发行的股本总额超过人民币四亿元的，证监会按照规定可以酌情降低向社会公众发行的部分的比例，但是最低不少于公司拟发行的股本总额的10%；
(5) La part émise au public ne doit pas être inférieure à 25 % du montant total du capital social que la société prévoit d'émettre, parmi laquelle la part souscrite par les employés de la société ne doit pas dépasser 10 % de la part totale émise au public ; si le montant total du capital social que la société prévoit d'émettre dépasse 400 millions de RMB, la Commission de régulation des valeurs mobilières peut, conformément aux règlements, réduire de manière appropriée la proportion de la part émise au public, mais celle-ci ne doit pas être inférieure à 10 % du montant total du capital social que la société prévoit d'émettre ;
(六)发起人在近三年内没有重大违法行为；
(6) Les promoteurs n'ont pas commis d'actes illégaux majeurs au cours des trois dernières années ;
(七)证券委规定的其他条件。
(7) Autres conditions stipulées par la Commission des valeurs mobilières.
原有企业改组设立股份有限公司申请公开发行股票，除应当符合本条例第八条所列条件外，还应当符合下列条件：
Une entreprise existante qui se restructure en société par actions et demande l'émission publique d'actions doit, en plus des conditions énumérées à l'article 8 du présent règlement, remplir les conditions suivantes :
(一)发行前一年末，净资产在总资产中所占比例不低于30%，无形资产在净资产中所占比例不高于20%，但是证券委另有规定的除外；
(1) À la fin de l'année précédant l'émission, la proportion de l'actif net dans l'actif total ne doit pas être inférieure à 30 %, et la proportion des actifs incorporels dans l'actif net ne doit pas dépasser 20 %, sauf disposition contraire de la Commission des valeurs mobilières ;
(二)近三年连续盈利。
(2) Bénéfice continu pendant les trois dernières années.
国有企业改组设立股份有限公司公开发行股票的，国家拥有的股份在公司拟发行的股本总额中所占的比例由国务院或者国务院授权的部门规定。
Lorsqu'une entreprise d'État se restructure en société par actions et émet des actions au public, la proportion des actions détenues par l'État dans le capital social total proposé est déterminée par le Conseil d'État ou par l'autorité déléguée par le Conseil d'État.
股份有限公司增资申请公开发行股票，除应当符合本条例第八条和第九条所列条件外，还应当符合下列条件：
Une société par actions qui demande une émission publique d'actions pour augmenter son capital doit, en plus des conditions énumérées aux articles 8 et 9 du présent règlement, remplir les conditions suivantes :
(一)前一次公开发行股票所得资金的使用与其招股说明书所述的用途相符，并且资金使用效益良好；
(1) L'utilisation des fonds provenant de l'émission publique précédente doit être conforme à l'usage décrit dans le prospectus, et l'efficacité de l'utilisation des fonds doit être bonne ;
(二)距前一次公开发行股票的时间不少于十二个月；
(2) L'intervalle depuis l'émission publique précédente ne doit pas être inférieur à douze mois ;
(三)从前一次公开发行股票到本次申请期间没有重大违法行为；
(3) Aucun comportement illégal grave ne doit avoir eu lieu entre l'émission publique précédente et la présente demande ;
(四)证券委规定的其他条件。
(4) Autres conditions stipulées par la Commission des valeurs mobilières.
定向募集公司申请公开发行股票，除应当符合本条例第八条和第九条所列条件外，还应当符合下列条件：
Une société à financement dirigé qui demande une émission publique d'actions doit, en plus de remplir les conditions énoncées aux articles 8 et 9 du présent règlement, remplir les conditions suivantes :
(一)定向募集所得资金的使用与其招股说明书所述的用途相符，并且资金使用效益良好；
(1) L'utilisation des fonds obtenus par le financement dirigé est conforme à l'usage décrit dans le prospectus et l'efficacité de l'utilisation des fonds est bonne ;
(二)距最近一次定向募集股份的时间不少于十二个月；
(2) Le délai écoulé depuis la dernière émission d'actions à financement dirigé n'est pas inférieur à douze mois ;
(三)从最近一次定向募集到本次公开发行期间没有重大违法行为；
(3) Aucun acte illégal grave n'a été commis entre la dernière émission dirigée et la présente émission publique ;
(四)内部职工股权证按照规定范围发放，并且已交国家指定的证券机构集中托管；
(4) Les certificats d'actions des employés internes ont été émis conformément à la portée réglementaire et ont été confiés à une institution de valeurs mobilières désignée par l'État pour une garde centralisée ;
(五)证券委规定的其他条件。
(5) Les autres conditions stipulées par la Commission des valeurs mobilières.
申请公开发行股票，按照下列程序办理：
La demande d'émission publique d'actions est traitée selon la procédure suivante :
(一)申请人聘请会计师事务所、资产评估机构、律师事务所等专业性机构，对其资信、资产、财务状况进行审定、评估和就有关事项出具法律意见书后，按照隶属关系，分别向省、自治区、直辖市、计划单列市人民政府(以下简称“地方政府”)或者中央企业主管部门提出公开发行股票的申请；
(1) Le demandeur engage des institutions professionnelles telles que des cabinets comptables, des organismes d'évaluation d'actifs et des cabinets d'avocats pour vérifier et évaluer sa solvabilité, ses actifs et sa situation financière, et pour émettre des avis juridiques sur les questions pertinentes. Ensuite, selon les relations hiérarchiques, il soumet une demande d'émission publique d'actions respectivement au gouvernement populaire de la province, de la région autonome, de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ou de la ville à planification distincte (ci-après dénommé « gouvernement local ») ou au département compétent de l'entreprise centrale ;
(二)在国家下达的发行规模内，地方政府对地方企业的发行申请进行审批，中央企业主管部门在与申请人所在地地方政府协商后对中央企业的发行申请进行审批；地方政府、中央企业主管部门应当自收到发行申请之日起三十个工作日内作出审批决定，并抄报证券委；
(2) Dans le cadre de l'échelle d'émission fixée par l'État, le gouvernement local approuve la demande d'émission des entreprises locales, et le département compétent de l'entreprise centrale, après consultation avec le gouvernement local du lieu où se trouve le demandeur, approuve la demande d'émission des entreprises centrales. Le gouvernement local ou le département compétent de l'entreprise centrale doit rendre une décision d'approbation dans les trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'émission, et en faire rapport à la Commission des valeurs mobilières ;
(三)被批准的发行申请，送证监会复审；证监会应当自收到复审申请之日起二十个工作日内出具复审意见书，并将复审意见书抄报证券委；经证监会复审同意的，申请人应当向证券交易所上市委员会提出申请，经上市委员会同意接受上市，方可发行股票。
(3) La demande d'émission approuvée est soumise à la Commission de régulation des valeurs mobilières pour un réexamen. La Commission de régulation des valeurs mobilières doit émettre un avis de réexamen dans les vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande de réexamen, et transmettre une copie de l'avis de réexamen à la Commission des valeurs mobilières. Si le réexamen par la Commission de régulation des valeurs mobilières est approuvé, le demandeur doit soumettre une demande au comité de cotation de la bourse des valeurs. Ce n'est qu'après que le comité de cotation a accepté la cotation que les actions peuvent être émises.
申请公开发行股票，应当向地方政府或者中央企业主管部门报送下列文件：
Pour demander l'émission publique d'actions, les documents suivants doivent être soumis au gouvernement local ou à l'autorité centrale compétente :
(一)申请报告；
(1) Rapport de demande ;
(二)发起人会议或者股东大会同意公开发行股票的决议；
(2) Résolution de la réunion des fondateurs ou de l'assemblée générale des actionnaires approuvant l'émission publique d'actions ;
(三)批准设立股份有限公司的文件；
(3) Document approuvant la création de la société par actions ;
(四)工商行政管理部门颁发的股份有限公司营业执照或者股份有限公司筹建登记证明；
(4) Licence commerciale de la société par actions délivrée par l'administration de l'industrie et du commerce, ou certificat d'enregistrement de la préparation de la société par actions ;
(五)公司章程或者公司章程草案；
(5) Statuts de la société ou projet de statuts ;
(六)招股说明书；
(6) Prospectus d'émission ;
(七)资金运用的可行性报告；需要国家提供资金或者其他条件的固定资产投资项目，还应当提供国家有关部门同意固定资产投资立项的批准文件；
(7) Rapport de faisabilité sur l'utilisation des fonds ; pour les projets d'investissement en actifs fixes nécessitant un financement ou d'autres conditions de l'État, un document d'approbation de l'autorité nationale compétente pour l'approbation du projet d'investissement en actifs fixes doit également être fourni ;
(八)经会计师事务所审计的公司近三年或者成立以来的财务报告和由二名以上注册会计师及其所在事务所签字、盖章的审计报告；
(8) Rapport financier de la société audité par un cabinet comptable pour les trois dernières années ou depuis sa création, et rapport d'audit signé et scellé par au moins deux comptables agréés et leur cabinet ;
(九)经二名以上律师及其所在事务所就有关事项签字、盖章的法律意见书；
(9) Avis juridique signé et scellé par au moins deux avocats et leur cabinet sur les questions pertinentes ;
(十)经二名以上专业评估人员及其所在机构签字、盖章的资产评估报告，经二名以上注册会计师及其所在事务所签字、盖章的验资报告；涉及国有资产的，还应当提供国有资产管理部门出具的确认文件；
(10) Un rapport d'évaluation des actifs signé et scellé par au moins deux évaluateurs professionnels et leur organisme, et un rapport de vérification des capitaux signé et scellé par au moins deux comptables agréés et leur cabinet ; si des actifs d'État sont impliqués, un document de confirmation délivré par le département de gestion des actifs d'État doit également être fourni ;
(十一)股票发行承销方案和承销协议；
(11) Le plan de souscription et le contrat de souscription pour l'émission d'actions ;
(十二)地方政府或者中央企业主管部门要求报送的其他文件。
(12) Les autres documents exigés par le gouvernement local ou le département central compétent.
被批准的发行申请送证监会复审时，除应当报送本条例第十三条所列文件外，还应当报送下列文件：
Lorsque la demande d'émission approuvée est soumise à la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine (CSRC) pour réexamen, en plus des documents énumérés à l'article 13 du présent règlement, les documents suivants doivent également être soumis :
(一)地方政府或者中央企业主管部门批准发行申请的文件；
(1) Le document approuvant la demande d'émission par le gouvernement local ou le département central compétent ;
(二)证监会要求报送的其他文件。
(2) Les autres documents exigés par la CSRC.
本条例第十三条所称招股说明书应当按照证监会规定的格式制作，并载明下列事项：
Le prospectus mentionné à l'article 13 du présent règlement doit être établi conformément au format prescrit par la CSRC et doit contenir les informations suivantes :
(一)公司的名称、住所；
(1) Le nom et le siège social de la société ;
(二)发起人、发行人简况；
(2) Les informations sur les fondateurs et l'émetteur ;
(三)筹资的目的；
(3) L'objectif de la levée de fonds ;
(四)公司现有股本总额，本次发行的股票种类、总额，每股的面值、售价，发行前的每股净资产值和发行结束后每股预期净资产值，发行费用和佣金；
(Quatre)Capital social total actuel de la société，Type d'actions émises cette fois-ci、Montant total，Valeur nominale par action、Prix de vente，Valeur nette comptable par action avant l'émission et valeur nette comptable attendue par action après l'émission，Frais d'émission et commissions；
(五)初次发行的发起人认购股本的情况、股权结构及验资证明；
(Cinq)Situation de souscription d'actions par les promoteurs lors de l'émission initiale、Structure du capital et preuve de vérification des apports；
(六)承销机构的名称、承销方式与承销数量；
(Six)Nom de l'organisme de placement、Mode de placement et quantité placée；
(七)发行的对象、时间、地点及股票认购和股款缴纳的方式；
(Sept)Objet de l'émission、Calendrier、Lieu et modalités de souscription et de paiement des actions；
(八)所筹资金的运用计划及收益、风险预测；
(Huit)Plan d'utilisation des fonds levés et bénéfices attendus、Prévision des risques；
(九)公司近期发展规划和经注册会计师审核并出具审核意见的公司下一年的盈利预测文件；
(Neuf)Plan de développement récent de la société et document de prévision des bénéfices de l'année suivante, vérifié et approuvé par un comptable agréé；
(十)重要的合同；
(Dix)Contrats importants；
(十一)涉及公司的重大诉讼事项；
(Onze)Litiges majeurs impliquant la société；
(十二)公司董事、监事名单及其简历；
(Douze)Administrateurs de la société、Liste des commissaires aux comptes et leurs CV；
(十三)近三年或者成立以来的生产经营状况和有关业务发展的基本情况；
(Treize)Situation de la production et des opérations ainsi que les informations de base sur le développement des activités au cours des trois dernières années ou depuis la création；
(十四)经会计师事务所审计的公司近三年或者成立以来的财务报告和由二名以上注册会计师及其所在事务所签字、盖章的审计报告。
(14) Le rapport financier de la société pour les trois dernières années ou depuis sa création, audité par un cabinet comptable, et le rapport d'audit signé et scellé par au moins deux comptables agréés et leur cabinet.
(十五)增资发行的公司前次公开发行股票所筹资金的运用情况；
(15) Pour une émission augmentant le capital, l'utilisation des fonds levés lors de l'émission publique précédente d'actions de la société.
(十六)证监会要求载明的其他事项。
(16) Autres éléments exigés par la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine (CSRC).
招股说明书的封面应当载明：“发行人保证招股说明书的内容真实、准确、完整。政府及国家证券管理部门对本次发行所作出的任何决定，均不表明其对发行人所发行的股票的价值或者投资人的收益作出实质性判断或者保证。”
La couverture du prospectus doit indiquer : « L'émetteur garantit que le contenu du prospectus est véridique, exact et complet. Aucune décision du gouvernement ou du département national de régulation des valeurs mobilières concernant cette émission ne constitue un jugement substantiel ou une garantie quant à la valeur des actions émises par l'émetteur ou aux rendements des investisseurs. »
全体发起人或者董事以及主承销商应当在招股说明书上签字，保证招股说明书没有虚假、严重误导性陈述或者重大遗漏，并保证对其承担连带责任。
Tous les promoteurs ou administrateurs et le souscripteur principal doivent signer le prospectus, garantissant qu'il ne contient pas de déclarations fausses, gravement trompeuses ou d'omissions importantes, et assument une responsabilité solidaire à cet égard.
为发行人出具文件的注册会计师及其所在事务所、专业评估人员及其所在机构、律师及其所在事务所，在履行职责时，应当按照本行业公认的业务标准和道德规范，对其出具文件内容的真实性、准确性、完整性进行核查和验证。
Les comptables agréés et leur cabinet, les évaluateurs professionnels et leur organisme, ainsi que les avocats et leur cabinet qui préparent des documents pour l'émetteur doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, vérifier et valider l'authenticité, l'exactitude et l'exhaustivité du contenu de leurs documents conformément aux normes professionnelles et à l'éthique reconnues dans leur secteur.
在获准公开发行股票前，任何人不得以任何形式泄露招股说明书的内容。在获准公开发行股票后，发行人应当在承销期开始前二个至五个工作日期间公布招股说明书。
Avant l'autorisation de l'émission publique d'actions, nul ne peut divulguer le contenu du prospectus sous quelque forme que ce soit. Après l'autorisation, l'émetteur doit publier le prospectus entre deux et cinq jours ouvrables avant le début de la période de souscription.
发行人应当向认购人提供招股说明书。证券承销机构应当将招股说明书备置于营业场所，并有义务提醒认购人阅读招股说明书。
L'émetteur doit fournir le prospectus aux souscripteurs. L'institution de souscription de valeurs mobilières doit tenir le prospectus à disposition dans ses locaux commerciaux et a l'obligation de rappeler aux souscripteurs de le lire.
招股说明书的有效期为六个月，自招股说明书签署完毕之日起计算。招股说明书失效后，股票发行必须立即停止。
Le prospectus est valable six mois à compter de la date de sa signature définitive. Après l'expiration du prospectus, l'émission d'actions doit cesser immédiatement.
公开发行的股票应当由证券经营机构承销。承销包括包销和代销两种方式。
Les actions émises publiquement doivent être souscrites par une institution de souscription de valeurs mobilières. La souscription comprend deux méthodes : la souscription ferme et la souscription à commission.
发行人应当与证券经营机构签署承销协议。承销协议应当载明下列事项：
L'émetteur doit signer un contrat de souscription avec une institution de valeurs mobilières. Le contrat de souscription doit mentionner les éléments suivants :
(一)当事人的名称、住所及法定代表人的姓名；
(1) Les noms, adresses et noms des représentants légaux des parties ;
(二)承销方式；
(2) La méthode de souscription ;
(三)承销股票的种类、数量、金额及发行价格；
(3) Le type, la quantité, le montant et le prix d'émission des actions souscrites ;
(四)承销期及起止日期；
(4) La période de souscription et ses dates de début et de fin ;
(五)承销付款的日期及方式；
(5) La date et le mode de paiement de la souscription ;
(六)承销费用的计算、支付方式和日期；
(6) Le calcul, le mode de paiement et la date des frais de souscription ;
(七)违约责任；
(7) Les responsabilités en cas de violation du contrat ;
(八)其他需要约定的事项。
(8) Les autres éléments à convenir.
证券经营机构收取承销费用的原则，由证监会确定。
Les principes de perception des frais de souscription par les institutions de valeurs mobilières sont déterminés par la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine.
证券经营机构承销股票，应当对招股说明书和其他有关宣传材料的真实性、准确性、完整性进行核查；发现含有虚假、严重误导性陈述或者重大遗漏的，不得发出要约邀请或者要约；已经发出的，应当立即停止销售活动，并采取相应的补救措施。
Les institutions financières qui souscrivent des actions doivent vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la véracité du prospectus et des autres documents promotionnels. Si elles constatent qu'ils contiennent des déclarations fausses, gravement trompeuses ou des omissions importantes, elles ne doivent pas émettre d'invitation à offrir ou d'offre. Si une invitation ou une offre a déjà été émise, elles doivent immédiatement cesser les activités de vente et prendre des mesures correctives appropriées.
拟公开发行股票的面值总额超过人民币三千万元或者预期销售总金额超过人民币五千万元的，应当由承销团承销。
Si la valeur nominale totale des actions à émettre publiquement dépasse 30 millions de RMB ou si le montant total des ventes prévues dépasse 50 millions de RMB, la souscription doit être effectuée par un syndicat de souscription.
承销团由二个以上承销机构组成。主承销商由发行人按照公平竞争的原则，通过竞标或者协商的方式确定。主承销商应当与其他承销商签署承销团协议。
Le syndicat de souscription est composé d'au moins deux institutions de souscription. Le souscripteur principal est déterminé par l'émetteur selon le principe de concurrence loyale, par voie d'appel d'offres ou de négociation. Le souscripteur principal doit signer un accord de syndicat avec les autres souscripteurs.
拟公开发行股票的面值总额超过人民币一亿元或者预期销售总金额超过人民币一亿五千万元的，承销团中的外地承销机构的数目以及总承销量中在外地销售的数量，应当占合理的比例。
Si la valeur nominale totale des actions à émettre publiquement dépasse 100 millions de RMB ou si le montant total des ventes prévues dépasse 150 millions de RMB, le nombre d'institutions de souscription extérieures au sein du syndicat et le volume des ventes réalisées à l'extérieur doivent représenter une proportion raisonnable.
前款所称外地是指发行人所在的省、自治区、直辖市以外的地区。
Par « extérieur » au sens du paragraphe précédent, on entend les régions autres que la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouve l'émetteur.
承销期不得少于十日，不得超过九十日。
La période de souscription ne peut être inférieure à dix jours ni supérieure à quatre-vingt-dix jours.
在承销期内，承销机构应当尽力向认购人出售其所承销的股票，不得为本机构保留所承销的股票。
Pendant la période de souscription, l'institution de souscription doit s'efforcer de vendre les actions souscrites aux souscripteurs et ne peut pas conserver les actions souscrites pour son propre compte.
承销期满后，尚未售出的股票按照承销协议约定的包销或者代销方式分别处理。
À l'expiration de la période de souscription, les actions non vendues sont traitées conformément aux modalités de prise ferme ou de placement convenues dans l'accord de souscription.
承销机构或者其委托机构向社会发放股票认购申请表，不得收取高于认购申请表印制和发放成本的费用，并不得限制认购申请表发放数量。
L'institution de souscription ou son mandataire qui distribue des formulaires de demande de souscription d'actions au public ne peut facturer des frais supérieurs aux coûts d'impression et de distribution des formulaires, et ne peut limiter le nombre de formulaires distribués.
认购数量超过拟公开发行的总量时，承销机构应当按照公平原则，采用按比例配售、按比例累退配售或者抽签等方式销售股票。采用抽签方式时，承销机构应当在规定的日期，在公证机关监督下，按照规定的程序，对所有股票认购申请表进行公开抽签，并对中签者销售股票。
Lorsque le nombre d'actions demandées dépasse le total des actions à émettre publiquement, l'institution de souscription doit, conformément au principe d'équité, vendre les actions par répartition proportionnelle, répartition proportionnelle dégressive ou tirage au sort. En cas de tirage au sort, l'institution de souscription doit, à la date fixée, sous la supervision d'un notaire, selon les procédures établies, procéder à un tirage au sort public de tous les formulaires de demande de souscription et vendre les actions aux gagnants.
除承销机构或者其委托机构外，任何单位和个人不得发放、转售股票认购申请表。
Sauf pour les institutions de souscription ou leurs mandataires, aucune unité ou individu ne peut distribuer ou revendre des formulaires de demande de souscription d'actions.
承销机构应当在承销期满后的十五个工作日内向证监会提交承销情况的书面报告。
L'institution de souscription doit soumettre un rapport écrit sur la situation de la souscription à la CSRC dans les quinze jours ouvrables suivant la fin de la période de souscription.
证券经营机构在承销期结束后，将其持有的发行人的股票向发行人以外的社会公众作出要约邀请、要约或者销售，应当经证监会批准，按照规定的程序办理。
Lorsqu'une institution de valeurs mobilières, après la fin de la période de souscription, fait une invitation, une offre ou une vente des actions de l'émetteur qu'elle détient au public autre que l'émetteur, elle doit obtenir l'approbation de la CSRC et suivre les procédures prescrites.
发行人用新股票换回其已经发行在外的股票，并且这种交换无直接或者间接的费用发生的，不适用本章规定。
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque l'émetteur échange de nouvelles actions contre ses actions déjà émises et en circulation, et que cet échange n'entraîne aucun frais direct ou indirect.
股票的交易
Négociation d'actions
股票交易必须在经证券委批准可以进行股票交易的证券交易场所进行。
La négociation d'actions doit avoir lieu sur un marché de valeurs mobilières approuvé par la Commission des valeurs mobilières pour la négociation d'actions.
股份有限公司申请其股票在证券交易所交易，应当符合下列条件：
Une société par actions qui demande la cotation de ses actions sur une bourse de valeurs doit remplir les conditions suivantes :
(一)其股票已经公开发行；
(1) Ses actions ont été émises publiquement ;
(二)发行后的股本总额不少于人民币五千万元；
(2) Le capital social total après l'émission n'est pas inférieur à 50 millions de RMB ;
(三)持有面值人民币一千元以上的个人股东人数不少于一千人，个人持有的股票面值总额不少于人民币一千万元；
(3) Le nombre d'actionnaires individuels détenant des actions d'une valeur nominale d'au moins 1 000 RMB n'est pas inférieur à 1 000, et la valeur nominale totale des actions détenues par des individus n'est pas inférieure à 10 millions de RMB ;
(四)公司有最近三年连续盈利的记录；原有企业改组设立股份有限公司的，原企业有最近三年连续盈利的记录，但是新设立的股份有限公司除外；
(4) La société a un historique de bénéfices continus au cours des trois dernières années ; si une entreprise existante est restructurée en société par actions, l'entreprise d'origine a un historique de bénéfices continus au cours des trois dernières années, sauf pour les sociétés par actions nouvellement créées ;
(五)证券委规定的其他条件。
(5) Autres conditions stipulées par la Commission des valeurs mobilières.
公开发行股票符合前条规定条件的股份有限公司，申请其股票在证券交易所交易，应当向证券交易所的上市委员会提出申请；上市委员会应当自收到申请之日起二十个工作日内作出审批，确定具体上市时间。审批文件报证监会备案，并抄报证券委。
Une société par actions qui a satisfait aux conditions de l'article précédent pour l'émission publique d'actions et qui demande la cotation de ses actions en bourse doit soumettre une demande au comité de cotation de la bourse ; le comité de cotation doit approuver la demande dans les vingt jours ouvrables suivant sa réception et déterminer la date spécifique de cotation. Le document d'approbation doit être déposé auprès de la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine (CSRC) et copié à la Commission des valeurs mobilières.
股份有限公司申请其股票在证券交易所交易，应当向证券交易所的上市委员会送交下列文件：
Une société par actions demandant la cotation de ses actions en bourse doit soumettre les documents suivants au comité de cotation de la bourse :
(一)申请书；
(1) Une demande écrite ;
(二)公司登记注册文件；
(2) Les documents d'enregistrement de la société ;
(三)股票公开发行的批准文件；
(3) Le document d'approbation de l'émission publique d'actions ;
(四)经会计师事务所审计的公司近三年或者成立以来的财务报告和由二名以上的注册会计师及其所在事务所签字、盖章的审计报告；
(4) Les rapports financiers de la société pour les trois dernières années ou depuis sa création, audités par un cabinet comptable, ainsi que le rapport d'audit signé et scellé par au moins deux comptables agréés et leur cabinet ;
(五)证券交易所会员的推荐书；
(5) Une lettre de recommandation d'un membre de la bourse ;
(六)最近一次的招股说明书；
(6) Le dernier prospectus d'émission.
(七)证券交易所要求的其他文件。
(7) Autres documents exigés par la bourse.
股票获准在证券交易所交易后，上市公司应当公布上市公告并将本条例第三十二条所列文件予以公开。
Une fois que les actions sont approuvées pour la négociation en bourse, la société cotée doit publier le rapport de cotation et rendre publics les documents énumérés à l'article 32 du présent règlement.
上市公告的内容，除应当包括本条例第十五条规定的招股说明书的主要内容外，还应当包括下列事项：
Le contenu du rapport de cotation doit inclure, outre les principales informations du prospectus prévues à l'article 15 du présent règlement, les éléments suivants :
(一)股票获准在证券交易所交易的日期和批准文号；
(1) La date d'approbation et le numéro d'autorisation de la négociation des actions en bourse ;
(二)股票发行情况、股权结构和最大的十名股东的名单及持股数额；
(2) La situation de l'émission des actions, la structure du capital et la liste des dix plus grands actionnaires ainsi que le nombre d'actions détenues ;
(三)公司创立大会或者股东大会同意公司股票在证券交易所交易的决议；
(3) La résolution de l'assemblée constitutive ou de l'assemblée générale des actionnaires approuvant la négociation des actions de la société en bourse ;
(四)董事、监事和高级管理人员简历及其持有本公司证券的情况；
(4) Les curriculum vitae des administrateurs, des superviseurs et des cadres supérieurs ainsi que leur situation de détention de titres de la société ;
(五)公司近三年或者成立以来的经营业绩和财务状况以及下一年的盈利预测文件；
(5) Les performances opérationnelles et la situation financière de la société au cours des trois dernières années ou depuis sa création, ainsi que les documents de prévision des bénéfices pour l'année suivante ;
(六)证券交易所要求载明的其他事项。
(6) Autres éléments que la bourse exige de mentionner.
为上市公司出具文件的注册会计师及其所在事务所、专业评估人员及其所在机构、律师及其所在事务所，在履行职责时，应当按照本行业公认的业务标准和道德规范，对其出具文件内容的真实性、准确性、完整性进行核查和验证。
Les comptables agréés et leur cabinet, les évaluateurs professionnels et leur organisme, ainsi que les avocats et leur cabinet qui établissent des documents pour la société cotée doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, vérifier et valider l'authenticité, l'exactitude et l'intégralité du contenu des documents qu'ils établissent, conformément aux normes professionnelles et aux règles de déontologie reconnues dans leur secteur.
国家拥有的股份的转让必须经国家有关部门批准，具体办法另行规定。
La cession des actions détenues par l'État doit être approuvée par les autorités nationales compétentes. Les modalités spécifiques seront définies séparément.
国家拥有的股份的转让，不得损害国家拥有的股份的权益。
La cession des actions détenues par l'État ne doit pas porter atteinte aux droits et intérêts attachés à ces actions.
证券交易场所，证券保管、清算、过户、登记机构和证券经营机构，应当保证外地委托人与本地委托人享有同等待遇，不得歧视或者限制外地委托人。
Les bourses de valeurs, les institutions de conservation, de compensation, de transfert et d'enregistrement de titres, ainsi que les institutions de courtage en valeurs mobilières, doivent garantir que les mandants extérieurs bénéficient du même traitement que les mandants locaux, sans discrimination ni restriction à l'encontre des mandants extérieurs.
股份有限公司的董事、监事、高级管理人员和持有公司5%以上有表决权股份的法人股东，将其所持有的公司股票在买入后六个月内卖出或者在卖出后六个月内买入，由此获得的利润归公司所有。
Les administrateurs, superviseurs, cadres dirigeants d'une société par actions et les actionnaires personnes morales détenant au moins 5 % des actions avec droit de vote de la société, qui vendent les actions de la société qu'ils détiennent dans les six mois suivant leur achat, ou qui les rachètent dans les six mois suivant leur vente, doivent reverser le profit ainsi réalisé à la société.
前款规定适用于持有公司5%以上有表决权股份的法人股东的董事、监事和高级管理人员。
La disposition précédente s'applique aux administrateurs, superviseurs et cadres dirigeants des actionnaires personnes morales détenant au moins 5 % des actions avec droit de vote de la société.
证券业从业人员、证券业管理人员和国家规定禁止买卖股票的其他人员，不得直接或者间接持有、买卖股票，但是买卖经批准发行的投资基金证券除外。
Les employés du secteur des valeurs mobilières, les gestionnaires du secteur des valeurs mobilières et les autres personnes auxquelles l'État interdit d'acheter ou de vendre des actions ne peuvent détenir ou acheter ou vendre des actions, directement ou indirectement, sauf s'il s'agit d'actions de fonds d'investissement émis avec autorisation.
为股票发行出具审计报告、资产评估报告、法律意见书等文件的有关专业人员，在该股票承销期内和期满后六个月内，不得购买或者持有该股票。
Les professionnels concernés qui établissent des rapports d'audit, des rapports d'évaluation d'actifs, des avis juridiques ou d'autres documents pour une émission d'actions ne peuvent acheter ou détenir ces actions pendant la période de souscription et dans les six mois suivant son expiration.
为上市公司出具审计报告、资产评估报告、法律意见书等文件的有关专业人员，在其审计报告、资产评估报告、法律意见书等文件成为公开信息前，不得购买或者持有该公司的股票；成为公开信息后的五个工作日内，也不得购买该公司的股票。
Les professionnels concernés qui établissent des rapports d'audit, des rapports d'évaluation d'actifs, des avis juridiques ou d'autres documents pour une société cotée ne peuvent acheter ou détenir les actions de cette société avant que ces documents ne deviennent publics ; ils ne peuvent pas non plus acheter les actions de cette société dans les cinq jours ouvrables suivant leur publication.
未依照国家有关规定经过批准，股份有限公司不得购回其发行在外的股票。
Une société par actions ne peut racheter ses actions émises et en circulation sans avoir obtenu l'approbation conformément aux dispositions nationales pertinentes.
未经证券委批准，任何人不得对股票及其指数的期权、期货进行交易。
Sans l'approbation de la Commission des valeurs mobilières, nul ne peut négocier des options ou des contrats à terme sur actions ou sur indices boursiers.
任何金融机构不得为股票交易提供贷款。
Aucune institution financière ne peut accorder de prêt pour des transactions d'actions.
证券经营机构不得将客户的股票借与他人或者作为担保物。
Les établissements de valeurs mobilières ne peuvent prêter les actions de leurs clients à autrui ni les utiliser comme garantie.
经批准从事证券自营、代理和投资基金管理业务中二项以上业务的证券经营机构，应当将不同业务的经营人员、资金、帐目分开。
Les établissements de valeurs mobilières autorisés à exercer deux ou plusieurs des activités suivantes : opérations pour compte propre, courtage et gestion de fonds d'investissement, doivent séparer le personnel, les fonds et les comptes des différentes activités.
上市公司的收购
Acquisition d'entreprises cotées
任何个人不得持有一个上市公司5‰以上的发行在外的普通股；超过的部分，由公司在征得证监会同意后，按照原买入价格和市场价格中较低的一种价格收购。但是，因公司发行在外的普通股总量减少，致使个人持有该公司5‰以上发行在外的普通股的，超过的部分在合理期限内不予收购。
Aucun particulier ne peut détenir plus de 5‰ des actions ordinaires en circulation d'une société cotée ; la partie excédentaire sera rachetée par la société, après approbation de la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine, au prix le plus bas entre le prix d'achat initial et le prix du marché. Toutefois, si la détention par un particulier dépasse 5‰ en raison d'une réduction du nombre total d'actions ordinaires en circulation, la partie excédentaire ne sera pas rachetée dans un délai raisonnable.
外国和香港、澳门、台湾地区的个人持有的公司发行的人民币特种股票和在境外发行的股票，不受前款规定的5‰的限制。
Les actions spéciales en RMB et les actions émises à l'étranger détenues par des particuliers étrangers et de Hong Kong, Macao et Taïwan ne sont pas soumises à la limite de 5‰ prévue à l'alinéa précédent.
任何法人直接或者间接持有一个上市公司发行在外的普通股达到5%时，应当自该事实发生之日起三个工作日内，向该公司、证券交易场所和证监会作出书面报告并公告。但是，因公司发行在外的普通股总量减少，致使法人持有该公司5%以上发行在外的普通股的，在合理期限内不受上述限制。
Toute personne morale qui détient directement ou indirectement 5% des actions ordinaires en circulation d'une société cotée doit, dans les trois jours ouvrables suivant la survenance de ce fait, faire un rapport écrit et une annonce à la société, à la bourse et à la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine. Toutefois, si la détention par une personne morale dépasse 5% en raison d'une réduction du nombre total d'actions ordinaires en circulation, cette obligation ne s'applique pas dans un délai raisonnable.
任何法人持有一个上市公司5%以上的发行在外的普通股后，其持有该种股票的增减变化每达到该种股票发行在外总额的2%时，应当自该事实发生之日起三个工作日内，向该公司、证券交易场所和证监会作出书面报告并公告。
Toute personne morale qui détient plus de 5% des actions ordinaires en circulation d'une société cotée doit, chaque fois que ses avoirs dans cette action augmentent ou diminuent de 2% du total des actions en circulation, faire un rapport écrit et une annonce à la société, à la bourse et à la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine dans les trois jours ouvrables suivant la survenance de ce fait.
法人在依照前两款规定作出报告并公告之日起二个工作日内和作出报告前，不得再行直接或者间接买入或者卖出该种股票。
La personne morale ne peut acheter ou vendre directement ou indirectement cette action pendant les deux jours ouvrables suivant la date du rapport et de l'annonce prévus aux deux alinéas précédents, ni avant d'avoir fait le rapport.
发起人以外的任何法人直接或者间接持有一个上市公司发行在外的普通股达到30%时，应当自该事实发生之日起四十五个工作日内，向该公司所有股票持有人发出收购要约，按照下列价格中较高的一种价格，以货币付款方式购买股票：
Toute personne morale autre que le promoteur qui détient directement ou indirectement 30% des actions ordinaires en circulation d'une société cotée doit, dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la survenance de ce fait, lancer une offre publique d'achat à tous les actionnaires de la société pour acheter les actions au prix le plus élevé parmi les suivants, et payer en espèces :
(一)在收购要约发出前十二个月内收购要约人购买该种股票所支付的最高价格；
(1) Le prix le plus élevé payé par l'offrant pour l'achat de ce type d'actions au cours des douze mois précédant le lancement de l'offre publique d'achat ;
(二)在收购要约发出前三十个工作日内该种股票的平均市场价格。
(2) Le prix moyen du marché de ce type d'actions au cours des trente jours ouvrables précédant le lancement de l'offre publique d'achat.
前款持有人发出收购要约前，不得再行购买该种股票。
Avant le lancement de l'offre publique d'achat, le détenteur mentionné au paragraphe précédent ne peut plus acheter ce type d'actions.
收购要约人在发出收购要约前应当向证监会作出有关收购的书面报告；在发出收购要约的同时应当向受要约人、证券交易场所提供本身情况的说明和与该要约有关的全部信息，并保证材料真实、准确、完整，不产生误导。
Avant de lancer une offre publique d'achat, l'offrant doit soumettre un rapport écrit à la CSRC concernant l'offre ; en même temps que le lancement de l'offre, il doit fournir aux destinataires de l'offre et à la bourse des valeurs une présentation de sa propre situation et toutes les informations relatives à l'offre, et garantir que les documents sont véridiques, exacts, complets et non trompeurs.
收购要约的有效期不得少于三十个工作日，自收购要约发出之日起计算。自收购要约发出之日起三十个工作日内，收购要约人不得撤回其收购要约。
La période de validité de l'offre publique d'achat ne doit pas être inférieure à trente jours ouvrables, à compter de la date de lancement de l'offre. Pendant les trente jours ouvrables suivant le lancement de l'offre, l'offrant ne peut pas retirer son offre.
收购要约的全部条件适用于同种股票的所有持有人。
Toutes les conditions de l'offre publique d'achat s'appliquent à tous les détenteurs du même type d'actions.
收购要约期满，收购要约人持有的普通股未达到该公司发行在外的普通股总数的50%的，为收购失败；收购要约人除发出新的收购要约外，其以后每年购买的该公司发行在外的普通股，不得超过该公司发行在外的普通股总数的5%。
Si, à l'expiration de l'offre publique d'achat, le nombre d'actions ordinaires détenues par l'offrant n'atteint pas 50 % du total des actions ordinaires émises par la société, l'offre est considérée comme ayant échoué ; à moins que l'offrant ne lance une nouvelle offre, le nombre d'actions ordinaires de la société qu'il achète chaque année par la suite ne peut excéder 5 % du total des actions ordinaires émises par la société.
收购要约期满，收购要约人持有的普通股达到该公司发行在外的普通股总数的75%以上的，该公司应当在证券交易所终止交易。
Si, à l'expiration de l'offre publique d'achat, le nombre d'actions ordinaires détenues par l'offrant atteint ou dépasse 75 % du total des actions ordinaires émises par la société, la société doit cesser d'être cotée en bourse.
收购要约人要约购买股票的总数低于预受要约的总数时，收购要约人应当按照比例从所有预受收购要约的受要约人中购买该股票。
Lorsque le nombre total d'actions que l'offrant propose d'acheter est inférieur au nombre total d'actions pour lesquelles l'offre a été acceptée, l'offrant doit acheter les actions proportionnellement parmi tous les destinataires ayant accepté l'offre.
收购要约期满，收购要约人持有的股票达到该公司股票总数的90%时，其余股东有权以同等条件向收购要约人强制出售其股票。
Si, à l'expiration de l'offre publique d'achat, le nombre d'actions détenues par l'offrant atteint 90 % du nombre total d'actions de la société, les autres actionnaires ont le droit de vendre de force leurs actions à l'offrant aux mêmes conditions.
收购要约发出后，主要要约条件改变的，收购要约人应当立即通知所有受要约人。通知可以采用新闻发布会、登报或者其他传播形式。
Après le lancement d'une offre publique d'achat, si les conditions principales de l'offre sont modifiées, l'offrant doit en informer immédiatement tous les destinataires de l'offre. La notification peut être effectuée par conférence de presse, publication dans un journal ou tout autre moyen de diffusion.
收购要约人在要约期内及要约期满后三十个工作日内，不得以要约规定以外的任何条件购买该种股票。
Pendant la période de l'offre et dans les trente jours ouvrables suivant son expiration, l'offrant ne peut acheter les actions concernées à des conditions autres que celles prévues par l'offre.
预受收购要约的受要约人有权在收购要约失效前撤回对该要约的预受。
Le destinataire de l'offre qui a accepté l'offre a le droit de retirer son acceptation avant l'expiration de l'offre.
保管、清算和过户
Conservation, compensation et transfert
股票发行采取记名式。发行人可以发行簿记券式股票，也可以发行实物券式股票。簿记券式股票名册应当由证监会指定的机构保管。实物券式股票集中保管的，也应当由证监会指定的机构保管。
Les actions sont émises sous forme nominative. L'émetteur peut émettre des actions sous forme d'inscription en compte ou sous forme de titres physiques. Le registre des actions sous forme d'inscription en compte doit être conservé par une institution désignée par la Commission de régulation des valeurs mobilières. Les actions sous forme de titres physiques conservés de manière centralisée doivent également être conservées par une institution désignée par la Commission de régulation des valeurs mobilières.
未经股票持有人的书面同意，股票保管机构不得将该持有人的股票借与他人或者作为担保物。
Sans le consentement écrit du détenteur d'actions, l'institution de conservation ne peut prêter les actions de ce détenteur à autrui ni les utiliser comme garantie.
证券清算机构应当根据方便、安全、公平的原则，制定股票清算、交割的业务规则和内部管理规则。
L'institution de compensation de titres doit établir des règles opérationnelles et des règles de gestion interne pour la compensation et la livraison d'actions, conformément aux principes de commodité, de sécurité et d'équité.
证券清算机构应当按照公平的原则接纳会员。
L'institution de compensation de titres doit accepter les membres conformément au principe d'équité.
证券保管、清算、过户、登记机构应当接受证监会监管。
Les institutions de conservation, de compensation, de transfert et d'enregistrement de titres doivent être soumises à la supervision de la Commission de régulation des valeurs mobilières.
上市公司的信息披露
Divulgation d'informations par les sociétés cotées
上市公司应当向证监会、证券交易场所提供下列文件：
Les sociétés cotées doivent fournir les documents suivants à la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine (CSRC) et aux bourses de valeurs :
(一)在每个会计年度的前六个月结束后六十日内提交中期报告；
(1) Dans les soixante jours suivant la fin des six premiers mois de chaque exercice, soumettre un rapport semestriel ;
(二)在每个会计年度结束后一百二十日内提交经注册会计师审计的年度报告。
(2) Dans les cent vingt jours suivant la fin de chaque exercice, soumettre un rapport annuel audité par un comptable agréé.
中期报告和年度报告应当符合国家的会计制度和证监会的有关规定，由上市公司授权的董事或者经理签字，并由上市公司盖章。
Les rapports semestriels et annuels doivent être conformes au système comptable national et aux règlements pertinents de la CSRC, être signés par un administrateur ou un dirigeant autorisé de la société cotée, et être revêtus du sceau de la société.
本条例第五十七条所列中期报告应当包括下列内容：
Les rapports semestriels visés à l'article 57 du présent règlement doivent inclure le contenu suivant :
(一)公司财务报告；
(1) Les rapports financiers de la société ;
(二)公司管理部门对公司财务状况和经营成果的分析；
(2) L'analyse par la direction de la société de sa situation financière et de ses résultats d'exploitation ;
(三)涉及公司的重大诉讼事项；
(3) Les litiges importants impliquant la société ;
(四)公司发行在外股票的变动情况；
(4) Les variations des actions émises et en circulation de la société ;
(五)公司提交给有表决权的股东审议的重要事项；
(5) Les questions importantes soumises à l'examen des actionnaires ayant le droit de vote.
(六)证监会要求载明的其他内容。
(6) Tout autre contenu exigé par la Commission chinoise de régulation des valeurs mobilières.
本条例第五十七条所列年度报告应当包括下列内容：
Le rapport annuel mentionné à l'article 57 du présent règlement doit comprendre le contenu suivant :
(一)公司简况；
(1) Présentation de la société ;
(二)公司的主要产品或者主要服务项目简况；
(2) Présentation des principaux produits ou principaux services de la société ;
(三)公司所在行业简况；
(3) Présentation du secteur d'activité de la société ;
(四)公司所拥有的重要的工厂、矿山、房地产等财产简况；
(4) Présentation des biens importants détenus par la société, tels que les usines, les mines, les biens immobiliers, etc. ;
(五)公司发行在外股票的情况，包括持有公司5%以上发行在外普通股的股东的名单及前十名最大的股东的名单；
(5) Situation des actions émises et en circulation de la société, y compris la liste des actionnaires détenant plus de 5 % des actions ordinaires en circulation et la liste des dix plus grands actionnaires ;
(六)公司股东数量；
(6) Nombre d'actionnaires de la société ;
(七)公司董事、监事和高级管理人员简况、持股情况和报酬；
(7) Présentation des administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs de la société, ainsi que leurs participations et rémunérations ;
(八)公司及其关联人一览表和简况；
(8) Liste et présentation de la société et de ses associés.
(九)公司近三年或者成立以来的财务信息摘要；
(9) Résumé des informations financières de la société pour les trois dernières années ou depuis sa création ;
(十)公司管理部门对公司财务状况和经营成果的分析；
(10) Analyse par la direction de la société de sa situation financière et de ses résultats d'exploitation ;
(十一)公司发行在外债券的变动情况；
(11) Évolution des obligations en circulation de la société ;
(十二)涉及公司的重大诉讼事项；
(12) Litiges importants impliquant la société ;
(十三)经注册会计师审计的公司最近二个年度的比较财务报告及其附表、注释；该上市公司为控股公司的，还应当包括最近二个年度的比较合并财务报告；
(13) Rapports financiers comparatifs des deux derniers exercices de la société, audités par un comptable agréé, ainsi que leurs annexes et notes ; si la société cotée est une société holding, elle doit également inclure les rapports financiers consolidés comparatifs des deux derniers exercices ;
(十四)证监会要求载明的其他内容。
(14) Autres éléments que la CSRC exige de mentionner.
发生可能对上市公司股票的市场价格产生较大影响、而投资人尚未得知的重大事件时，上市公司应当立即将有关该重大事件的报告提交证券交易场所和证监会，并向社会公布，说明事件的实质。但是，上市公司有充分理由认为向社会公布该重大事件会损害上市公司的利益，且不公布也不会导致股票市场价格重大变动的，经证券交易场所同意，可以不予公布。
Lorsqu'un événement majeur susceptible d'avoir un impact significatif sur le prix de marché des actions d'une société cotée et que les investisseurs n'ont pas encore eu connaissance se produit, la société cotée doit immédiatement soumettre un rapport sur cet événement majeur à la bourse et à la CSRC, et le rendre public, en expliquant la nature de l'événement. Toutefois, si la société cotée a des raisons suffisantes de croire que la divulgation publique de cet événement majeur nuirait à ses intérêts et que le fait de ne pas le divulguer n'entraînerait pas de changement significatif du prix de marché des actions, elle peut, avec l'accord de la bourse, ne pas le divulguer.
前款所称重大事件包括下列情况：
Les événements majeurs visés au paragraphe précédent comprennent les situations suivantes :
(一)公司订立重要合同，该合同可能对公司的资产、负债、权益和经营成果中的一项或者多项产生显著影响；
(1) La conclusion par la société d'un contrat important susceptible d'avoir un impact significatif sur un ou plusieurs de ses actifs, passifs, capitaux propres et résultats d'exploitation ;
(二)公司的经营政策或者经营项目发生重大变化；
(2) Un changement majeur dans la politique d'exploitation ou le projet d'exploitation de la société ;
(三)公司发生重大的投资行为或者购置金额较大的长期资产的行为；
(3) La société entreprend un investissement important ou acquiert des actifs à long terme d'un montant important ;
(四)公司发生重大债务；
(4) La société contracte une dette importante ;
(五)公司未能归还到期重大债务的违约情况；
(5) La société ne rembourse pas une dette importante arrivée à échéance, constituant un défaut ;
(六)公司发生重大经营性或者非经营性亏损；
(6) La société subit une perte d'exploitation ou non-exploitation importante ;
(七)公司资产遭受重大损失；
(7) Les actifs de la société subissent une perte importante ;
(八)公司生产经营环境发生重要变化；
(8) L'environnement de production et d'exploitation de la société connaît un changement important ;
(九)新颁布的法律、法规、政策、规章等，可能对公司的经营有显著影响；
(9) Les nouvelles lois, règlements, politiques, règles, etc., peuvent avoir un impact significatif sur l'exploitation de la société ;
(十)董事长、30%以上的董事或者总经理发生变动；
(10) Le président du conseil d'administration, plus de 30 % des administrateurs ou le directeur général changent ;
(十一)持有公司5%以上的发行在外的普通股的股东，其持有该种股票的增减变化每达到该种股票发行在外总额的2%以上的事实；
(11) Le fait qu'un actionnaire détenant plus de 5 % des actions ordinaires en circulation de la société voit sa participation augmenter ou diminuer de 2 % ou plus du total des actions en circulation de ce type ;
(十二)涉及公司的重大诉讼事项；
(12) La société est impliquée dans un litige important ;
(十三)公司进入清算、破产状态。
(13) La société entre en état de liquidation ou de faillite.
在任何公共传播媒介中出现的消息可能对上市公司股票的市场价格产生误导性影响时，该公司知悉后应当立即对该消息作出公开澄清。
Lorsque des informations apparaissant dans tout média de diffusion publique sont susceptibles d'avoir un effet trompeur sur le prix du marché des actions d'une société cotée, cette société, dès qu'elle en a connaissance, doit immédiatement apporter une clarification publique à ces informations.
上市公司的董事、监事和高级管理人员持有该公司普通股的，应当向证监会、证券交易场所和该公司报告其持股情况；持股情况发生变化的，应当自该变化发生之日起十个工作日内向证监会、证券交易场所和该公司作出报告。
Les administrateurs, superviseurs et cadres dirigeants d'une société cotée qui détiennent des actions ordinaires de cette société doivent déclarer leur situation de détention à la Commission de régulation des valeurs mobilières (CSRC), à la bourse et à la société ; en cas de changement de leur situation de détention, ils doivent faire une déclaration à la CSRC, à la bourse et à la société dans les dix jours ouvrables suivant la survenance du changement.
前款所列人员在辞职或者离职后六个月内负有依照本条规定作出报告的义务。
Les personnes mentionnées au paragraphe précédent sont tenues de faire une déclaration conformément aux dispositions du présent article dans les six mois suivant leur démission ou leur départ.
上市公司应当将要求公布的信息刊登在证监会指定的全国性报刊上。
Les sociétés cotées doivent publier les informations à divulguer dans les journaux nationaux désignés par la CSRC.
上市公司在依照前款规定公布信息的同时，可以在证券交易场所指定的地方报刊上公布有关信息。
En même temps que la publication des informations conformément au paragraphe précédent, la société cotée peut publier les informations pertinentes dans les journaux locaux désignés par la bourse.
证监会应当将上市公司及其董事、监事、高级管理人员和持有公司5%以上的发行在外的普通股的股东所提交的报告、公告及其他文件及时向社会公开，供投资人查阅。
La CSRC doit mettre à la disposition du public, en temps utile, les rapports, annonces et autres documents soumis par les sociétés cotées, leurs administrateurs, superviseurs, cadres dirigeants et les actionnaires détenant plus de 5 % des actions ordinaires en circulation, pour consultation par les investisseurs.
证监会要求披露的全部信息均为公开信息，但是下列信息除外：
Toutes les informations dont la divulgation est requise par la CSRC sont des informations publiques, à l'exception des informations suivantes :
(一) 法律、法规予以保护并允许不予披露的商业秘密；
(1) Les secrets commerciaux protégés par les lois et règlements et dont la divulgation n'est pas autorisée ;
(二) 证监会在调查违法行为过程中获得的非公开信息和文件；
(2) Les informations et documents non publics obtenus par la CSRC au cours de l'enquête sur des actes illégaux.
(三) 根据有关法律、法规规定可以不予披露的其他信息和文件。
(3) D'autres informations et documents qui peuvent ne pas être divulgués conformément aux lois et règlements applicables.
股票持有人可以授权他人代理行使其同意权或者投票权。但是，任何人在征集二十五人以上的同意权或者投票权时，应当遵守证监会有关信息披露和作出报告的规定。
Un actionnaire peut autoriser un mandataire à exercer son droit d'approbation ou de vote en son nom. Cependant, toute personne qui sollicite le droit d'approbation ou de vote de vingt-cinq personnes ou plus doit se conformer aux dispositions de la CSRC concernant la divulgation d'informations et la soumission de rapports.
上市公司除应当向证监会、证券交易场所提交本章规定的报告、公告、信息及文件外，还应当按照证券交易场所的规定提交有关报告、公告、信息及文件，并向所有股东公开。
En plus de soumettre à la CSRC et à la bourse les rapports, annonces, informations et documents requis par le présent chapitre, une société cotée doit également soumettre les rapports, annonces, informations et documents pertinents conformément aux règles de la bourse et les rendre publics à tous les actionnaires.
本条例第五十七条至第六十五条的规定，适用于已经公开发行股票，其股票并未在证券交易场所交易的股份有限公司。
Les dispositions des articles 57 à 65 du présent règlement s'appliquent aux sociétés par actions qui ont déjà émis des actions au public mais dont les actions ne sont pas négociées en bourse.
调查和处罚
Enquêtes et sanctions
对违反本条例规定的单位和个人，证监会有权进行调查或者会同国家有关部门进行调查；重大的案件，由证券委组织调查。
La CSRC a le pouvoir d'enquêter sur les unités et les individus qui violent les dispositions du présent règlement, ou de mener des enquêtes conjointement avec les départements d'État concernés ; pour les affaires majeures, la Commission des valeurs mobilières organise l'enquête.
证监会可以对证券经营机构的业务活动进行检查。
La CSRC peut inspecter les activités commerciales des institutions de valeurs mobilières.
股份有限公司违反本条例规定，有下列行为之一的，根据不同情况，单处或者并处警告、责令退还非法所筹股款、没收非法所得、罚款；情节严重的，停止其发行股票资格：
Si une société par actions viole les dispositions du présent règlement et commet l'un des actes suivants, selon les circonstances, un avertissement, une ordonnance de remboursement des fonds levés illégalement, la confiscation des gains illégaux, ou une amende peuvent être imposés seuls ou conjointement ; si les circonstances sont graves, son éligibilité à émettre des actions sera suspendue :
(一)未经批准发行或者变相发行股票的；
(1) Émettre des actions sans approbation ou émettre des actions de manière déguisée ;
(二)以欺骗或者其他不正当手段获准发行股票或者获准其股票在证券交易场所交易的；
(2) Obtenir l'approbation pour émettre des actions ou pour que ses actions soient négociées en bourse par la tromperie ou d'autres moyens illégitimes ;
(三)未按照规定方式、范围发行股票，或者在招股说明书失效后销售股票的；
(3) Émettre des actions d'une manière ou dans un cadre non conforme aux dispositions, ou vendre des actions après l'expiration de la validité du prospectus ;
(四)未经批准购回其发行在外的股票的。
(4) Rachéter ses actions en circulation sans approbation.
对前款所列行为负有直接责任的股份有限公司的董事、监事和高级管理人员，给予警告或者处以三万元以上三十万元以下的罚款。
Les administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs de la société par actions responsables des actes mentionnés à l'alinéa précédent recevront un avertissement ou une amende de 30 000 à 300 000 yuans.
证券经营机构违反本条例规定，有下列行为之一的，根据不同情况，单处或者并处警告、没收非法获取的股票和其他非法所得、罚款；情节严重的，限制、暂停其证券经营业务或者撤销其证券经营业务许可：
Les institutions de valeurs mobilières qui enfreignent les dispositions du présent règlement, selon les cas, se verront infliger un avertissement, la confiscation des actions illégalement obtenues et autres gains illicites, et une amende, de manière unique ou cumulative ; en cas de circonstances graves, leur activité de valeurs mobilières sera limitée, suspendue ou leur agrément d'activité de valeurs mobilières sera révoqué :
(一)未按照规定的时间、程序、方式承销股票的；
(1) Souscrire des actions sans respecter les délais, procédures ou modalités prescrits ;
(二)未按照规定发放股票认购申请表的；
(2) Ne pas distribuer les formulaires de demande de souscription d'actions conformément aux dispositions ;
(三)将客户的股票借与他人或者作为担保物的；
(3) Prêter les actions des clients à autrui ou les utiliser comme garantie ;
(四)收取不合理的佣金和其他费用的；
(4) Percevoir des commissions ou autres frais déraisonnables ;
(五)以客户的名义为本机构买卖股票的；
(5) Acheter ou vendre des actions pour le compte de l'institution sous le nom du client ;
(六)挪用客户保证金的；
(6) Détourner les dépôts de garantie des clients.
(七)在代理客户买卖股票活动中，与客户分享股票交易的利润或者分担股票交易的损失，或者向客户提供避免损失的保证的；
(7) Partager avec le client les profits ou les pertes résultant de transactions d'actions dans le cadre d'activités de négociation pour le compte du client, ou fournir au client une garantie contre les pertes ;
(八)为股票交易提供融资的。
(8) Fournir un financement pour les transactions d'actions.
对前款所列行为负有责任的证券经营机构的主管人员和直接责任人员，给予警告或者处以三万元以上三十万元以下的罚款。
Les cadres dirigeants et les personnes directement responsables des établissements de valeurs mobilières qui sont responsables des actes mentionnés à l'alinéa précédent se verront infliger un avertissement ou une amende de 30 000 à 300 000 yuans.
内幕人员和以不正当手段获取内幕信息的其他人员违反本条例规定，泄露内幕信息、根据内幕信息买卖股票或者向他人提出买卖股票的建议的，根据不同情况，没收非法获取的股票和其他非法所得，并处以五万元以上五十万元以下的罚款。
Les initiés et les autres personnes qui obtiennent des informations privilégiées par des moyens illégitimes, en violation des dispositions du présent règlement, en divulguant des informations privilégiées, en achetant ou en vendant des actions sur la base d'informations privilégiées, ou en conseillant à d'autres d'acheter ou de vendre des actions, se verront confisquer les actions acquises illégalement et autres gains illicites, et se verront infliger une amende de 50 000 à 500 000 yuans, selon les circonstances.
证券业从业人员、证券业管理人员和国家规定禁止买卖股票的其他人员违反本条例规定，直接或者间接持有、买卖股票的，除责令限期出售其持有的股票外，根据不同情况，单处或者并处警告、没收非法所得、五千元以上五万元以下的罚款。
Les employés du secteur des valeurs mobilières, les gestionnaires du secteur des valeurs mobilières et les autres personnes auxquelles la loi interdit d'acheter ou de vendre des actions qui, en violation des dispositions du présent règlement, détiennent ou achètent ou vendent directement ou indirectement des actions, se verront ordonner de vendre les actions qu'ils détiennent dans un délai imparti, et selon les circonstances, se verront infliger un avertissement seul ou cumulé, la confiscation des gains illicites, et une amende de 5 000 à 50 000 yuans.
会计师事务所、资产评估机构和律师事务所违反本条例规定，出具的文件有虚假、严重误导性内容或者有重大遗漏的，根据不同情况，单处或者并处警告、没收非法所得、罚款；情节严重的，暂停其从事证券业务或者撤销其从事证券业务许可。
Les cabinets comptables, les organismes d'évaluation d'actifs et les cabinets d'avocats qui, en violation des dispositions du présent règlement, émettent des documents contenant des informations fausses, gravement trompeuses ou comportant des omissions importantes, se verront infliger, selon les circonstances, un avertissement seul ou cumulé, la confiscation des gains illicites, et une amende ; si les circonstances sont graves, leur activité dans le domaine des valeurs mobilières sera suspendue ou leur licence d'exercice dans ce domaine sera révoquée.
对前款所列行为负有直接责任的注册会计师、专业评估人员和律师，给予警告或者处以三万元以上三十万元以下的罚款；情节严重的，撤销其从事证券业务的资格。
Les comptables agréés, les évaluateurs professionnels et les avocats directement responsables des actes mentionnés à l'alinéa précédent se verront infliger un avertissement ou une amende de 30 000 à 300 000 yuans ; si les circonstances sont graves, leur qualification pour exercer dans le domaine des valeurs mobilières sera révoquée.
任何单位和个人违反本条例规定，有下列行为之一的，根据不同情况，单处或者并处警告、没收非法获取的股票和其他非法所得、罚款：
Toute unité ou personne qui, en violation des dispositions du présent règlement, commet l'un des actes suivants se verra infliger, selon les circonstances, un avertissement seul ou cumulé, la confiscation des actions acquises illégalement et autres gains illicites, et une amende :
(一)在证券委批准可以进行股票交易的证券交易场所之外进行股票交易的；
(1) Effectuer des transactions d'actions en dehors des bourses approuvées par la Commission des valeurs mobilières pour les transactions d'actions ;
(二)在股票发行、交易过程中，作出虚假、严重误导性陈述或者遗漏重大信息的；
(2) Faire des déclarations fausses, gravement trompeuses ou omettre des informations importantes lors du processus d'émission ou de transaction d'actions ;
(三)通过合谋或者集中资金操纵股票市场价格，或者以散布谣言等手段影响股票发行、交易的；
(3) Manipuler le cours du marché des actions par collusion ou concentration de capitaux, ou influencer l'émission ou la transaction d'actions par des moyens tels que la diffusion de rumeurs ;
(四)为制造股票的虚假价格与他人串通，不转移股票的所有权或者实际控制，虚买虚卖的；
(4) Acheter et vendre fictivement en collusion avec d'autres personnes pour créer un prix fictif des actions, sans transfert de propriété ou de contrôle effectif ;
(五)出售或者要约出售其并不持有的股票，扰乱股票市场秩序的；
(5) Vendre ou offrir de vendre des actions qu'il ne détient pas, perturbant ainsi l'ordre du marché des actions ;
(六)利用职权或者其他不正当手段，索取或者强行买卖股票，或者协助他人买卖股票的；
(6) Utiliser son autorité ou d'autres moyens illégitimes pour solliciter ou forcer l'achat ou la vente d'actions, ou aider d'autres personnes à acheter ou vendre des actions ;
(七)未经批准对股票及其指数的期权、期货进行交易的；
(7) Négocier des options ou des contrats à terme sur actions ou leurs indices sans approbation ;
(八)未按照规定履行有关文件和信息的报告、公开、公布义务的；
(8) Ne pas remplir l'obligation de signaler, de divulguer ou de publier les documents et informations pertinents conformément aux règlements ;
(九)伪造、篡改或者销毁与股票发行、交易有关的业务记录、财务帐簿等文件的；
(9) Falsifier, altérer ou détruire des documents tels que les enregistrements d'opérations et les livres comptables liés à l'émission ou à la transaction d'actions ;
(十)其他非法从事股票发行、交易及其相关活动的。
(10) Autres activités illégales liées à l'émission ou à la transaction d'actions et aux activités connexes.
股份有限公司有前款所列行为，情节严重的，可以停止其发行股票的资格；证券经营机构有前款所列行为，情节严重的，可以限制、暂停其证券经营业务或者撤销其证券经营业务许可。
Si une société par actions commet l'un des actes énumérés dans le paragraphe précédent et que les circonstances sont graves, son éligibilité à émettre des actions peut être suspendue ; si une institution de valeurs mobilières commet l'un des actes énumérés dans le paragraphe précédent et que les circonstances sont graves, ses activités de valeurs mobilières peuvent être limitées ou suspendues, ou sa licence d'opérations sur titres peut être révoquée.
本条例第七十条、第七十一条、第七十二条、第七十四条规定的处罚，由证券委指定的机构决定；重大的案件的处罚，报证券委决定。本条例第七十三条规定的处罚，由有关部门在各自的职权范围内决定。
Les sanctions prévues aux articles 70, 71, 72 et 74 du présent règlement sont décidées par l'organisme désigné par la Commission des valeurs mobilières ; les sanctions pour les affaires majeures sont soumises à la décision de la Commission des valeurs mobilières. Les sanctions prévues à l'article 73 du présent règlement sont décidées par les autorités compétentes dans le cadre de leurs attributions respectives.
上市公司和证券交易所或者其他证券业自律性管理组织的会员及其工作人员违反本条例规定，除依照本条例规定给予行政处罚外，由证券交易所或者其他证券业自律性管理组织根据章程或者自律准则给予制裁。
Les membres des sociétés cotées et des bourses ou d'autres organisations d'autorégulation du secteur des valeurs mobilières, ainsi que leurs employés, qui enfreignent les dispositions du présent règlement, outre les sanctions administratives prévues par le présent règlement, seront sanctionnés par la bourse ou l'autre organisation d'autorégulation du secteur des valeurs mobilières conformément à ses statuts ou à ses règles d'autorégulation.
违反本条例规定，给他人造成损失的，应当依法承担民事赔偿责任。
Quiconque enfreint les dispositions du présent règlement et cause un préjudice à autrui doit assumer la responsabilité civile de réparation conformément à la loi.
违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque enfreint les dispositions du présent règlement, si cela constitue un crime, sera poursuivi pénalement conformément à la loi.
争议的仲裁
Arbitrage des litiges
与股票的发行或者交易有关的争议，当事人可以按照协议的约定向仲裁机构申请调解、仲裁。
Pour les litiges liés à l'émission ou à la transaction d'actions, les parties peuvent, conformément aux stipulations de la convention, demander une médiation ou un arbitrage auprès d'une institution d'arbitrage.
证券经营机构之间以及证券经营机构与证券交易场所之间因股票的发行或者交易引起的争议，应当由证券委批准设立或者指定的仲裁机构调解、仲裁。
Les litiges entre institutions de valeurs mobilières, ainsi qu'entre institutions de valeurs mobilières et places de marché de valeurs mobilières, résultant de l'émission ou de la transaction d'actions, doivent être soumis à la médiation ou à l'arbitrage d'une institution d'arbitrage approuvée ou désignée par la Commission des valeurs mobilières.
附则
Dispositions complémentaires
本条例下列用语的含义：
Les termes suivants utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
(一)“股票”是指股份有限公司发行的、表示其股东按其持有的股份享受权益和承担义务的可转让的书面凭证。
(1) « Action » désigne un titre négociable émis par une société par actions, représentant le droit de l'actionnaire de jouir des droits et d'assumer les obligations en fonction des actions qu'il détient.
“簿记券式股票”是指发行人按照证监会规定的统一格式制作的、记载股东权益的书面名册。
« Action scripturale » désigne un registre écrit des droits des actionnaires, établi par l'émetteur conformément au format uniforme prescrit par la Commission de régulation des valeurs mobilières.
“实物券式股票”是指发行人在证监会指定的印制机构统一印制的书面股票。
« Action physique » désigne une action imprimée sur papier, produite de manière uniforme par l'émetteur auprès d'une imprimerie désignée par la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine (CSRC).
(二)“发行在外的普通股”是指公司库存以外的普通股。
(ii) « Actions ordinaires en circulation » désigne les actions ordinaires autres que celles détenues en propre par la société.
(三)“公开发行”是指发行人通过证券经营机构向发行人以外的社会公众就发行人的股票作出的要约邀请、要约或者销售行为。
(iii) « Émission publique » désigne le fait pour un émetteur, par l'intermédiaire d'une institution de valeurs mobilières, de lancer une invitation à offrir, une offre ou une vente d'actions au public autre que l'émetteur lui-même.
(四)“承销”是指证券经营机构依照协议包销或者代销发行人所发行股票的行为。
(iv) « Souscription » désigne le fait pour une institution de valeurs mobilières d'acheter ferme ou de vendre pour le compte de l'émetteur les actions émises par celui-ci, conformément à un accord.
(五)“承销机构”是指以包销或者代销方式为发行人销售股票的证券经营机构。
(v) « Institution de souscription » désigne une institution de valeurs mobilières qui vend des actions pour le compte de l'émetteur, soit par achat ferme, soit par vente pour compte.
(六)“包销”是指承销机构在发行期结束后将未售出的股票全部买下的承销方式。
(vi) « Souscription ferme » désigne le mode de souscription par lequel l'institution de souscription achète la totalité des actions invendues à la fin de la période d'émission.
(七)“代销”是指承销机构代理发售股票，在发行期结束后，将未售出的股票全部退还给发行人或者包销人的承销方式。
(vii) « Souscription pour compte » désigne le mode de souscription par lequel l'institution de souscription vend des actions pour le compte de l'émetteur et, à la fin de la période d'émission, retourne toutes les actions invendues à l'émetteur ou au souscripteur ferme.
(八)“公布”是指将本条例规定应当予以披露的文件刊载在证监会指定的报刊上的行为。
(viii) « Publication » désigne le fait de publier les documents qui doivent être divulgués conformément au présent règlement dans les journaux désignés par la CSRC.
(九)“公开”是指将本条例规定应当予以披露的文件备置于发行人及其证券承销机构的营业地和证监会，供投资人查阅的行为。
(ix) « Mise à disposition du public » désigne le fait de déposer les documents qui doivent être divulgués conformément au présent règlement dans les locaux commerciaux de l'émetteur et de son institution de souscription, ainsi qu'à la CSRC, pour consultation par les investisseurs.
(十)“要约”是指向特定人或者非特定人发出购买或者销售某种股票的口头的或者书面的意思表示。
(x) « Offre » désigne une manifestation de volonté, orale ou écrite, d'acheter ou de vendre une action, adressée à une personne déterminée ou indéterminée.
(十一)“要约邀请”是指建议他人向自己发出要约的意思表示。
« Invitation à offrir » désigne une manifestation d'intention suggérant à autrui de faire une offre à l'émetteur.
(十二)“预受”是指受要约人同意接受要约的初步意思表示，在要约期满前不构成承诺。
« Pré-acceptation » désigne la manifestation d'intention préliminaire de l'offrant d'accepter l'offre, qui ne constitue pas un engagement avant l'expiration du délai de l'offre.
(十三)“上市公司”是指其股票获准在证券交易场所交易的股份有限公司。
« Société cotée » désigne une société par actions dont les actions sont admises à la négociation sur un marché boursier.
(十四)“内幕人员”是指任何由于持有发行人的股票，或者在发行人或者与发行人有密切联系的企业中担任董事、监事、高级管理人员，或者由于其会员地位、管理地位、监督地位和职业地位，或者作为雇员、专业顾问履行职务，能够接触或者获取内幕信息的人员。
« Initié » désigne toute personne qui, en raison de sa détention d'actions de l'émetteur, ou de sa fonction d'administrateur, de superviseur ou de cadre supérieur dans l'émetteur ou dans une entreprise étroitement liée à celui-ci, ou en raison de son statut de membre, de gestionnaire, de superviseur ou de professionnel, ou en tant qu'employé ou conseiller professionnel dans l'exercice de ses fonctions, a accès ou obtient des informations privilégiées.
(十五)“内幕信息”是指有关发行人、证券经营机构、有收购意图的法人、证券监督管理机构、证券业自律性管理组织以及与其有密切联系的人员所知悉的尚未公开的可能影响股票市场价格的重大信息。
« Information privilégiée » désigne toute information importante non encore divulguée, connue de l'émetteur, des institutions de valeurs mobilières, des personnes morales ayant l'intention d'acquérir, des autorités de régulation des valeurs mobilières, des organisations d'autorégulation de l'industrie des valeurs mobilières, ou des personnes étroitement liées à celles-ci, et susceptible d'affecter le prix du marché des actions.
(十六)“证券交易场所”是指经批准设立的、进行证券交易的证券交易所和证券交易报价系统。
« Marché boursier » désigne les bourses de valeurs et les systèmes de cotation de valeurs mobilières approuvés et établis pour la négociation de valeurs mobilières.
(十七)“证券业管理人员”是指证券管理部门和证券业自律性管理组织的工作人员。
« Personnel de gestion de l'industrie des valeurs mobilières » désigne les employés des autorités de régulation des valeurs mobilières et des organisations d'autorégulation de l'industrie des valeurs mobilières.
(十八)“证券业从业人员”是指从事证券发行、交易及其他相关业务的机构的工作人员。
« Employé de l'industrie des valeurs mobilières » désigne les employés des institutions engagées dans l'émission, la négociation et d'autres activités connexes de valeurs mobilières.
证券经营机构和证券交易所的管理规定，另行制定。
Les dispositions relatives à la gestion des institutions de valeurs mobilières et des bourses de valeurs seront élaborées séparément.
公司内部职工持股不适用本条例。
La détention d'actions par les employés internes de l'entreprise n'est pas soumise au présent règlement.
本条例由证券委负责解释。
Le présent règlement est interprété par la Commission des valeurs mobilières.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.