RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Propriété intellectuelle · 2024-01-20

Règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine

中华人民共和国专利法实施细则

Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur les brevets, couvrant les procédures de dépôt, d'examen, de délivrance et de maintien des brevets en Chine.

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