Lisez la réglementation commerciale chinoise dans votre langue.

Administration publique · 1996-01-16

Règlement de la République populaire de Chine sur l'utilisation des instruments et armes de police par les agents de la police populaire

中华人民共和国人民警察使用警械和武器条例

Ce règlement définit les conditions et les principes d'utilisation des instruments et armes de police par les agents de la police populaire pour maintenir l'ordre public et protéger les personnes et les biens.