KYB CHINA(1996年1月8日国务院第41次常务会议通过 1996年1月16日中华人民共和国国务院令第191号发布 自发布之日起施行)
(Adopté par la 41e réunion du Conseil d'État le 8 janvier 1996, promulgué par le décret n° 191 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 16 janvier 1996, entré en vigueur à compter de la date de promulgation.)
总则
Dispositions générales
为了保障人民警察依法履行职责，正确使用警械和武器，及时有效地制止违法犯罪行为，维护公共安全和社会秩序，保护公民的人身安全和合法财产，保护公共财产，根据《中华人民共和国人民警察法》和其他有关法律的规定，制定本条例。
Afin de garantir que la police populaire exerce ses fonctions conformément à la loi, utilise correctement les instruments et armes de police, réprime rapidement et efficacement les actes illégaux et criminels, maintient la sécurité publique et l'ordre social, protège la sécurité des personnes et les biens légitimes des citoyens, et protège les biens publics, le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la police populaire et aux dispositions d'autres lois pertinentes.
人民警察制止违法犯罪行为，可以采取强制手段；根据需要，可以依照本条例的规定使用警械；使用警械不能制止，或者不使用武器制止，可能发生严重危害后果的，可以依照本条例的规定使用武器。
La police populaire peut prendre des mesures coercitives pour réprimer les actes illégaux et criminels ; selon les besoins, elle peut utiliser des instruments de police conformément au présent règlement ; lorsque l'utilisation d'instruments de police ne suffit pas à réprimer l'acte, ou que l'absence d'utilisation d'armes pourrait entraîner des conséquences graves, elle peut utiliser des armes conformément au présent règlement.
本条例所称警械，是指人民警察按照规定装备的警棍、催泪弹、高压水枪、特种防暴枪、手铐、脚镣、警绳等警用器械；所称武器，是指人民警察按照规定装备的枪支、弹药等致命性警用武器。
Les instruments de police au sens du présent règlement désignent les matraques, grenades lacrymogènes, canons à eau haute pression, fusils anti-émeute spéciaux, menottes, entraves, cordes de police et autres instruments de police équipés conformément à la réglementation par la police populaire ; les armes au sens du présent règlement désignent les armes létales de police telles que les armes à feu et les munitions équipées conformément à la réglementation par la police populaire.
人民警察使用警械和武器，应当以制止违法犯罪行为，尽量减少人员伤亡、财产损失为原则。
L'utilisation d'instruments et d'armes de police par la police populaire doit avoir pour principe de réprimer les actes illégaux et criminels et de minimiser les pertes humaines et matérielles.
人民警察依法使用警械和武器的行为，受法律保护。
Les actes de la police populaire utilisant des instruments et des armes de police conformément à la loi sont protégés par la loi.
人民警察不得违反本条例的规定使用警械和武器。
La police populaire ne doit pas utiliser des instruments et des armes de police en violation des dispositions du présent règlement.
人民警察使用警械和武器前，应当命令在场无关人员躲避；在场无关人员应当服从人民警察的命令，避免受到伤害或者其他损失。
Avant d'utiliser des instruments et des armes de police, la police populaire doit ordonner aux personnes non concernées présentes de se mettre à l'abri ; les personnes non concernées présentes doivent obéir aux ordres de la police populaire pour éviter des blessures ou d'autres pertes.
警械的使用
Utilisation des instruments de police
人民警察遇有下列情形之一，经警告无效的，可以使用警棍、催泪弹、高压水枪、特种防暴枪等驱逐性、制服性警械：
La police populaire peut, dans l'une des circonstances suivantes, après un avertissement resté sans effet, utiliser des instruments de police de dispersion ou de maîtrise tels que des matraques, grenades lacrymogènes, canons à eau haute pression, fusils anti-émeute spéciaux :
(一)结伙斗殴、殴打他人、寻衅滋事、侮辱妇女或者进行其他流氓活动的；
(1) Se livrer à des bagarres en groupe, frapper autrui, provoquer des troubles, insulter des femmes ou se livrer à d'autres activités de voyous ;
(二)聚众扰乱车站、码头、民用航空站、运动场等公共场所秩序的；
(2) Rassemblement perturbant l'ordre dans les gares, ports, aéroports civils, stades et autres lieux publics ;
(三)非法举行集会、游行、示威的；
(3) Organiser illégalement des rassemblements, des défilés ou des manifestations ;
(四)强行冲越人民警察为履行职责设置的警戒线的；
(4) Franchir de force les lignes de barrage établies par la police populaire dans l'exercice de ses fonctions ;
(五)以暴力方法抗拒或者阻碍人民警察依法履行职责的；
(5) Résister ou entraver par la violence l'exercice légal des fonctions de la police populaire ;
(六)袭击人民警察的；
(6) Attaquer la police populaire ;
(七)危害公共安全、社会秩序和公民人身安全的其他行为，需要当场制止的；
(7) D'autres actes mettant en danger la sécurité publique, l'ordre social ou la sécurité des personnes, nécessitant une intervention immédiate ;
(八)法律、行政法规规定可以使用警械的其他情形。
(8) D'autres circonstances dans lesquelles la loi ou les règlements administratifs autorisent l'utilisation d'instruments de police.
人民警察依照前款规定使用警械，应当以制止违法犯罪行为为限度；当违法犯罪行为得到制止时，应当立即停止使用。
Lorsque la police populaire utilise des instruments de police conformément au paragraphe précédent, elle doit se limiter à réprimer les actes illégaux et criminels ; dès que ces actes sont réprimés, elle doit cesser immédiatement l'utilisation.
人民警察依法执行下列任务，遇有违法犯罪分子可能脱逃、行凶、自杀、自伤或者有其他危险行为的，可以使用手铐、脚镣、警绳等约束性警械：
Lorsque la police populaire exécute légalement les tâches suivantes et qu'il existe un risque que les délinquants ou suspects s'évadent, commettent des violences, se suicident, s'automutilent ou adoptent d'autres comportements dangereux, elle peut utiliser des instruments de police de contrainte tels que des menottes, entraves, cordes de police :
(一)抓获违法犯罪分子或者犯罪重大嫌疑人的；
(1) Appréhender des délinquants ou des suspects majeurs ;
(二)执行逮捕、拘留、看押、押解、审讯、拘传、强制传唤的；
(2) Exécuter des arrestations, détentions, gardes, escortes, interrogatoires, citations à comparaître, convocations forcées ;
(三)法律、行政法规规定可以使用警械的其他情形。
(3) D'autres circonstances dans lesquelles la loi ou les règlements administratifs autorisent l'utilisation d'instruments de police.
人民警察依照前款规定使用警械，不得故意造成人身伤害。
Lorsque la police populaire utilise des instruments de police conformément au paragraphe précédent, elle ne doit pas causer intentionnellement des blessures.
武器的使用
Utilisation des armes
人民警察判明有下列暴力犯罪行为的紧急情形之一，经警告无效的，可以使用武器：
Les agents de la police populaire peuvent utiliser des armes lorsqu'ils constatent l'une des situations d'urgence suivantes de comportements violents criminels, après qu'un avertissement est resté sans effet :
(一)放火、决水、爆炸等严重危害公共安全的；
(1) Incendie, rupture de digue, explosion ou autres actes mettant gravement en danger la sécurité publique ;
(二)劫持航空器、船舰、火车、机动车或者驾驶车、船等机动交通工具，故意危害公共安全的；
(2) Détournement d'aéronef, de navire, de train, de véhicule à moteur ou conduite de véhicules, navires ou autres moyens de transport motorisés dans l'intention de mettre en danger la sécurité publique ;
(三)抢夺、抢劫枪支弹药、爆炸、剧毒等危险物品，严重危害公共安全的；
(3) Vol ou pillage d'armes à feu, de munitions, d'explosifs, de substances hautement toxiques ou autres objets dangereux, mettant gravement en danger la sécurité publique ;
(四)使用枪支、爆炸、剧毒等危险物品实施犯罪或者以使用枪支、爆炸、剧毒等危险物品相威胁实施犯罪的；
(4) Utilisation d'armes à feu, d'explosifs, de substances hautement toxiques ou autres objets dangereux pour commettre un crime, ou menace d'utiliser ces objets pour commettre un crime ;
(五)破坏军事、通讯、交通、能源、防险等重要设施，足以对公共安全造成严重、紧迫危险的；
(5) Destruction d'installations importantes telles que militaires, de communication, de transport, d'énergie, de prévention des risques, créant un danger grave et imminent pour la sécurité publique ;
(六)实施凶杀、劫持人质等暴力行为，危及公民生命安全的；
(6) Actes violents tels que meurtre ou prise d'otages mettant en danger la vie des citoyens ;
(七)国家规定的警卫、守卫、警戒的对象和目标受到暴力袭击、破坏或者有受到暴力袭击、破坏的紧迫危险的；
(7) Les objets ou cibles de garde, de protection ou de surveillance prévus par l'État sont attaqués ou détruits par la violence, ou il existe un danger imminent d'attaque ou de destruction violente ;
(八)结伙抢劫或者持械抢劫公私财物的；
(8) Vol en bande ou vol à main armée de biens publics ou privés ;
(九)聚众械斗、暴乱等严重破坏社会治安秩序，用其他方法不能制止的；
(9) Rixes collectives, émeutes ou autres actes gravement perturbateurs de l'ordre social, qui ne peuvent être arrêtés par d'autres moyens ;
(十)以暴力方法抗拒或者阻碍人民警察依法履行职责或者暴力袭击人民警察，危及人民警察生命安全的；
(10) Résistance violente ou obstruction à l'exercice légal des fonctions de la police populaire, ou attaque violente contre la police populaire mettant en danger sa vie ;
(十一)在押人犯、罪犯聚众骚乱、暴乱、行凶或者脱逃的；
(11) Émeute collective, mutinerie, agression ou évasion de détenus ou de criminels ;
(十二)劫夺在押人犯、罪犯的；
(12) Enlèvement de détenus ou de criminels ;
(十三)实施放火、决水、爆炸、凶杀、抢劫或者其他严重暴力犯罪行为后拒捕、逃跑的；
(13) Après avoir commis un incendie, une rupture de digue, une explosion, un meurtre, un vol ou tout autre crime violent grave, refus d'être arrêté ou fuite ;
(十四)犯罪分子携带枪支、爆炸、剧毒等危险物品拒捕、逃跑的；
(14) Un criminel portant des armes à feu, des explosifs, des substances hautement toxiques ou autres objets dangereux refuse d'être arrêté ou s'enfuit ;
(十五)法律、行政法规规定可以使用武器的其他情形。
(15) Autres circonstances prévues par les lois et règlements administratifs autorisant l'utilisation d'armes.
人民警察依照前款规定使用武器，来不及警告或者警告后可能导致更为严重危害后果的，可以直接使用武器。
Lorsque les agents de la police populaire utilisent des armes conformément aux dispositions du paragraphe précédent, s'il n'y a pas le temps d'avertir ou si l'avertissement pourrait entraîner des conséquences plus graves, ils peuvent utiliser les armes directement.
人民警察遇有下列情形之一的，不得使用武器：
Les agents de la police populaire ne doivent pas utiliser d'armes dans les circonstances suivantes :
(一)发现实施犯罪的人为怀孕妇女、儿童的，但是使用枪支、爆炸、剧毒等危险物品实施暴力犯罪的除外；
(1) Lorsqu'il est constaté que l'auteur du crime est une femme enceinte ou un enfant, sauf s'il utilise des armes à feu, des explosifs, des substances hautement toxiques ou autres objets dangereux pour commettre un crime violent ;
(二)犯罪分子处于群众聚集的场所或者存放大量易燃、易爆、剧毒、放射性等危险物品的场所的，但是不使用武器予以制止，将发生更为严重危害后果的除外。
(2) Lorsque le criminel se trouve dans un lieu de rassemblement public ou dans un lieu contenant de grandes quantités de substances inflammables, explosives, hautement toxiques, radioactives ou autres objets dangereux, sauf si l'absence d'utilisation des armes pour arrêter le crime entraînerait des conséquences plus graves.
人民警察遇有下列情形之一的，应当立即停止使用武器：
Les agents de la police populaire doivent immédiatement cesser d'utiliser des armes dans les circonstances suivantes :
(一)犯罪分子停止实施犯罪，服从人民警察命令的；
(1) Le criminel cesse de commettre le crime et obéit aux ordres de la police populaire ;
(二)犯罪分子失去继续实施犯罪能力的。
(2) Le criminel n'est plus en mesure de continuer à commettre le crime.
人民警察使用武器造成犯罪分子或者无辜人员伤亡的，应当及时抢救受伤人员，保护现场，并立即向当地公安机关或者该人民警察所属机关报告。
Lorsque l'utilisation d'armes par la police populaire cause des blessures ou la mort à des criminels ou à des personnes innocentes, les blessés doivent être secourus rapidement, la scène doit être protégée, et un rapport doit être immédiatement fait à l'organe de sécurité publique local ou à l'organe dont relève l'agent.
当地公安机关或者该人民警察所属机关接到报告后，应当及时进行勘验、调查，并及时通知当地人民检察院。
L'organe de sécurité publique local ou l'organe auquel appartient le policier concerné, après avoir reçu le rapport, doit procéder rapidement à une inspection et à une enquête, et en informer rapidement le parquet populaire local.
当地公安机关或者该人民警察所属机关应当将犯罪分子或者无辜人员的伤亡情况，及时通知其家属或者其所在单位。
L'organe de sécurité publique local ou l'organe auquel appartient le policier concerné doit informer rapidement les membres de la famille ou l'unité de travail des criminels ou des personnes innocentes blessées ou tuées.
人民警察使用武器的，应当将使用武器的情况如实向所属机关书面报告。
Lorsqu'un policier utilise une arme, il doit faire un rapport écrit à son organe d'appartenance sur les circonstances de l'utilisation de l'arme.
法律责任
Responsabilité juridique
人民警察违法使用警械、武器，造成不应有的人员伤亡、财产损失，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分；对受到伤亡或者财产损失的人员，由该人民警察所属机关依照《中华人民共和国国家赔偿法》的有关规定给予赔偿。
Si un policier utilise illégalement des équipements de police ou des armes, causant des blessures, des décès ou des pertes matérielles qui n'auraient pas dû se produire, et que cela constitue un crime, il sera poursuivi pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, il recevra une sanction administrative conformément à la loi ; pour les personnes blessées, tuées ou ayant subi des pertes matérielles, l'organe auquel appartient le policier versera une indemnisation conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine sur l'indemnisation par l'État.
人民警察依法使用警械、武器，造成无辜人员伤亡或者财产损失的，由该人民警察所属机关参照《中华人民共和国国家赔偿法》的有关规定给予补偿。
Si un policier utilise légalement des équipements de police ou des armes, causant des blessures, des décès ou des pertes matérielles à des personnes innocentes, l'organe auquel appartient le policier versera une compensation en se référant aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine sur l'indemnisation par l'État.
附则
Dispositions complémentaires
中国人民武装警察部队执行国家赋予的安全保卫任务时使用警械和武器，适用本条例的有关规定。
Lorsque les forces armées de police populaires de Chine exécutent les missions de sécurité confiées par l'État et utilisent des équipements de police et des armes, les dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent.
本条例自发布之日起施行。1980年7月5日公布施行的《人民警察使用武器和警械的规定》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le Règlement sur l'utilisation des armes et des équipements de police par la police populaire, promulgué et mis en vigueur le 5 juillet 1980, est abrogé en même temps.