KYB CHINASociétés et investissement · 2019-03-02
Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur les appels d'offres et les soumissions
中华人民共和国招标投标法实施条例
Ce règlement précise les règles d'application de la loi sur les appels d'offres et les soumissions, couvrant les projets de construction, les procédures d'appel d'offres, les soumissions, l'ouverture des plis, l'évaluation et l'attribution, ainsi que les sanctions en cas de violation.
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