KYB CHINAFiscalité et finance · 2016-02-06
Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la gestion et la perception des impôts
中华人民共和国税收征收管理法实施细则
Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur la gestion et la perception des impôts, couvrant les principes généraux, les obligations des contribuables et l'informatisation du système fiscal.
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