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Licences et exploitation · 1986-02-18

Règlement concernant la mise en place du système de nomination aux postes techniques et professionnels

关于实行专业技术职务聘任制度的规定

Ce règlement, publié par le Conseil d'État le 18 février 1986, établit les règles pour la nomination aux postes techniques et professionnels dans les institutions publiques et les organes d'État.