KYB CHINA(1986年2月18日国务院发布 自发布之日起施行)
(Publié par le Conseil d'État le 18 février 1986, en vigueur à compter de la date de publication)
一、专业技术职务聘任制度的基本内容
I. Contenu fondamental du système de nomination aux postes techniques et professionnels
专业技术职务是根据实际工作需要设置的有明确职责、任职条件和任期，并需要具备专门的业务知识和技术水平才能担负的工作岗位，不同于一次获得后而终身拥有的学位、学衔等各种学术、技术称号。
Un poste technique et professionnel est un poste de travail établi en fonction des besoins réels du travail, avec des responsabilités claires, des conditions de nomination et une durée de mandat, nécessitant des connaissances professionnelles spécifiques et un niveau technique pour être occupé. Il diffère des titres académiques ou techniques tels que les diplômes ou les grades, qui sont obtenus une fois pour toutes et détenus à vie.
建立专业技术职务聘任制度，应当根据实际需要设置专业技术工作岗位，规定明确的职责和任职条件；在定编定员的基础上，确定高、中、初级专业技术职务的合理结构比例；由行政领导在经过评审委员会评定的、符合相应条件的专业技术人员中聘任；有一定的任期，在任职期间领取专业技术职务工资。
Pour établir le système de nomination aux postes techniques et professionnels, il convient de définir les postes techniques en fonction des besoins réels, de préciser les responsabilités et les conditions de nomination ; sur la base de la fixation des effectifs, déterminer une proportion structurelle raisonnable entre les postes techniques supérieurs, intermédiaires et débutants ; les dirigeants administratifs nomment les techniciens et professionnels qualifiés évalués par la commission d'évaluation ; la nomination a une durée déterminée, et le salaire correspondant au poste technique est perçu pendant la période de nomination.
二、专业技术职务的设置
II. Établissement des postes techniques et professionnels
1．专业技术职务系列由国务院有关部门根据需要提出，经中央职称改革领导小组审核后报国务院批准。国务院委托专业技术职务系列的主管部门制订有关条例及实施意见，其内容应包括职务的名称、档次(或等级)、适用范围、高中初级专业技术职务的合理结构比例、岗位职责、任职条件、任期、评审和聘任办法、审批权限等，报送中央职称改革领导小组批准试行，经过一段实践，总结经验，进一步修改后，报国务院正式发布。
1. Les séries de postes techniques et professionnels sont proposées par les départements compétents du Conseil d'État en fonction des besoins, examinées par le Groupe dirigeant central pour la réforme des titres professionnels, puis soumises au Conseil d'État pour approbation. Le Conseil d'État charge le département responsable de la série de postes d'élaborer les règlements et les avis de mise en œuvre, dont le contenu doit inclure le nom du poste, les niveaux (ou grades), le champ d'application, la proportion structurelle raisonnable des postes supérieurs, intermédiaires et débutants, les responsabilités du poste, les conditions de nomination, la durée du mandat, les méthodes d'évaluation et de nomination, les pouvoirs d'approbation, etc., et les soumettre au Groupe dirigeant central pour la réforme des titres professionnels pour approbation et essai. Après une période de pratique et de synthèse d'expérience, des modifications supplémentaires sont apportées avant la publication officielle par le Conseil d'État.
2．各单位根据专业技术工作的实际需要，提出本单位选用专业技术职务系列和职务设置的意见，属于国务院各部门直属事业单位的，由各部门核准；属于地方的，由地方职称改革领导小组核准。
2. Chaque unité, en fonction des besoins réels du travail technique et professionnel, propose des avis sur le choix des séries de postes techniques et professionnels et l'établissement des postes. Pour les unités directement rattachées aux départements du Conseil d'État, l'approbation est donnée par ces départements ; pour les unités locales, l'approbation est donnée par le groupe dirigeant local pour la réforme des titres professionnels.
3．直接从事专业技术管理工作的部门设置专业技术职务问题，由中央职称改革领导小组另行规定，报国务院批准。
3. La question de l'établissement de postes techniques et professionnels dans les départements directement engagés dans la gestion du travail technique et professionnel sera réglée séparément par le Groupe dirigeant central pour la réforme des titres professionnels et soumise au Conseil d'État pour approbation.
三、任职基本条件
III. Conditions fondamentales de nomination
1．热爱祖国，遵守宪法和法律，积极为我国四化建设贡献自己的力量。
1. Aimer la patrie, respecter la Constitution et les lois, et contribuer activement à la construction des quatre modernisations de notre pays.
2．具备履行相应职责的实际工作能力和业务知识。
2. Posséder la capacité de travail pratique et les connaissances professionnelles nécessaires pour exercer les responsabilités correspondantes.
3．担任高级、中级、初级专业技术职务一般应相应具备大学本科、大专、中专毕业的学历。各专业技术职务系列可以根据各自的特点，提出各级职务的不同学历要求。
3. Pour occuper un poste technique supérieur, intermédiaire ou débutant, il faut généralement posséder respectivement un diplôme de licence, de DUT ou de baccalauréat professionnel. Chaque série de postes techniques peut, en fonction de ses caractéristiques, fixer des exigences de diplôme différentes pour chaque niveau.
对虽然不具备上述规定学历，但确有真才实学、成绩显著、贡献突出、符合任职条件的专业技术人员，也可根据需要聘任相应的专业技术职务。
Pour les techniciens et professionnels qui ne possèdent pas les diplômes susmentionnés mais qui ont une véritable compétence, des résultats remarquables, des contributions exceptionnelles et remplissent les conditions de nomination, ils peuvent également être nommés à un poste technique correspondant en fonction des besoins.
4．身体健康，能坚持正常工作。
4. Être en bonne santé et capable de travailler normalement de manière continue.
四、各级专业技术职务结构比例及工资额的确定
IV. Proportion structurelle des postes techniques à tous les niveaux et détermination du montant des salaires
1．专业技术职务设高、中、初三级，也可以只设中、初两级或只设初级。
1. Les postes techniques et professionnels sont divisés en trois niveaux : supérieur, intermédiaire et débutant, ou seulement en deux niveaux (intermédiaire et débutant) ou un seul niveau (débutant).
专业技术职务的数量在国家规定的编制范围内有一定的限额，不同类别的单位和专业技术职务在不同档次之间应各有合理的结构比例。
Le nombre de postes techniques et professionnels est limité dans le cadre des effectifs fixés par l'État, et différents types d'unités et différents niveaux de postes techniques doivent avoir des proportions structurelles raisonnables.
2．国务院各部门和各省、自治区、直辖市应在国家批准的编制和各专业技术职务系列主管部委规定的限额比例内，确定本部门、本地区所属事业单位各类专业技术职务的结构比例。
2. Les départements du Conseil d'État et les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central doivent, dans le cadre des effectifs approuvés par l'État et des limites de proportion fixées par les départements responsables des séries de postes techniques, déterminer la proportion structurelle des différents types de postes techniques dans les unités relevant de leur compétence.
国务院各部门和各省、自治区、直辖市人民政府各工作部门，在劳动人事部会同国家科委提出并经国务院批准的国家机关专业技术职务的总结构比例内，提出本机关内各级专业技术职务的结构比例。属于国务院各部门的，报劳动人事部核定并报国家科委备案；属于省、自治区、直辖市人民政府工作部门的，报同级劳动人事部门核定并报同级科委备案。省、自治区、直辖市人民政府工作部门的高级职务的比例限额应低于国务院各部门高级职务的限额。
Les départements du Conseil d'État et les départements de travail des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central doivent, dans le cadre de la proportion structurelle totale des postes techniques des organes d'État proposée par le Ministère du Travail et du Personnel conjointement avec la Commission d'État pour la Science et la Technologie et approuvée par le Conseil d'État, proposer la proportion structurelle des postes techniques à tous les niveaux au sein de leur propre organe. Pour les départements du Conseil d'État, elle est soumise au Ministère du Travail et du Personnel pour vérification et à la Commission d'État pour la Science et la Technologie pour enregistrement ; pour les départements de travail des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, elle est soumise au département local du travail et du personnel pour vérification et au département local de la science et de la technologie pour enregistrement. La limite de proportion des postes supérieurs dans les départements de travail des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central doit être inférieure à celle des départements du Conseil d'État.
3．专业技术职务各档次(或等级)对应的职务工资标准，报劳动人事部核准。
3. Les normes salariales correspondant à chaque niveau (ou grade) de poste technique sont soumises au Ministère du Travail et du Personnel pour approbation.
国家机关和事业单位实行专业技术职务聘任制所需的增资额，均应在劳动人事部规定的增资指标内核定，未经批准不得突破。
Les augmentations de salaire nécessaires à la mise en œuvre du système de nomination aux postes techniques dans les organes d'État et les institutions publiques doivent être déterminées dans le cadre des indices d'augmentation de salaire fixés par le Ministère du Travail et du Personnel, et ne peuvent être dépassées sans approbation.
五、专业技术职务评审委员会
V. Commission d'évaluation des postes techniques et professionnels
评审委员会是负责评议、审定专业技术人员是否符合相应专业技术职务任职条件的组织。评审委员会应以民主程序进行工作。
La commission d'évaluation est une organisation chargée d'évaluer et de déterminer si un technicien ou professionnel remplit les conditions de nomination pour un poste technique correspondant. La commission d'évaluation doit fonctionner selon une procédure démocratique.
各部门和地方可根据实际需要分别建立高级、中级、初级职务评审委员会。评审委员会应由具有较高的专业技术水平或担任较高专业技术职务、作风正派、办事公道的专业技术人员组成，其中中、青年应占一定比例。评审委员会可以是常设的，也可以在需要时临时组成。评审委员会的人选由本单位专业技术人员酝酿推荐，单位专业技术负责人提名，经单位领导批准。中级职务评审委员会人选，还须报上一级主管部门批准。高级职务评审委员会一般应由国务院各部门和各省、自治区、直辖市组建，国务院各部门和各省、自治区、直辖市也可授权确实具备评审条件的下属单位直接组建，报部门或省、自治区、直辖市批准。本单位专业技术力量薄弱，不能成立评审委员会的，可以由上一级组织的评审委员会或聘请外单位专家与本单位专家共同组成的评审委员会承担评审任务。
Chaque département et chaque localité peut, en fonction des besoins réels, établir respectivement des commissions d'évaluation pour les postes supérieurs, intermédiaires et débutants. La commission d'évaluation doit être composée de techniciens et professionnels ayant un niveau technique ou professionnel élevé ou occupant un poste technique élevé, ayant un style de travail correct et étant impartiaux. Les jeunes et les personnes d'âge moyen doivent y occuper une certaine proportion. La commission d'évaluation peut être permanente ou constituée temporairement en cas de besoin. Les membres de la commission d'évaluation sont proposés par les techniciens et professionnels de l'unité après discussion, nommés par le responsable technique de l'unité, et approuvés par la direction de l'unité. Les membres de la commission d'évaluation des postes intermédiaires doivent également être approuvés par le département supérieur compétent. La commission d'évaluation des postes supérieurs est généralement constituée par les départements du Conseil d'État et les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central ; ceux-ci peuvent également autoriser les unités subordonnées qui remplissent effectivement les conditions d'évaluation à constituer directement une commission, sous réserve de l'approbation du département ou de la province, région autonome ou municipalité. Si l'unité elle-même manque de personnel technique et ne peut constituer une commission d'évaluation, elle peut confier la tâche d'évaluation à une commission d'évaluation organisée par le niveau supérieur ou à une commission composée d'experts externes et d'experts de l'unité.
六、聘任和任命
VI. Nomination et désignation
1．事业单位的专业技术职务一般实行聘任制。事业单位的各级专业技术职务，由行政领导在经过评审委员会评定的符合相应任职条件的专业技术人员中聘任。行政领导应向被聘任的专业技术人员颁发聘书，双方签订聘约。
1. Les postes techniques professionnels dans les institutions publiques sont généralement soumis à un système de nomination. Les postes techniques professionnels à tous les niveaux dans les institutions publiques sont nommés par les dirigeants administratifs parmi les techniciens professionnels qui ont été évalués par un comité d'évaluation comme répondant aux conditions de qualification correspondantes. Les dirigeants administratifs doivent délivrer une lettre de nomination aux techniciens professionnels nommés, et les deux parties signent un contrat de nomination.
2．三线、边远地区和不具备聘任条件的事业单位可以实行任命制，但应创造条件逐步实行聘任制。各级国家机关的专业技术职务实行任命制。实行任命制的部门和单位应按干部管理权限，由行政领导向被任命的专业技术人员颁发任命书。实行任命制的部门和单位的各级专业技术人员也须经过评审委员会评审，符合相应任职条件。
2. Les institutions publiques situées dans les zones de troisième ligne, les zones reculées et celles qui ne remplissent pas les conditions de nomination peuvent adopter un système de nomination par arrêté, mais doivent créer les conditions pour passer progressivement au système de nomination. Les postes techniques professionnels dans les organes d'État à tous les niveaux sont soumis à un système de nomination par arrêté. Les départements et unités qui adoptent le système de nomination par arrêté doivent, conformément à l'autorité de gestion du personnel, délivrer une lettre de nomination par arrêté aux techniciens professionnels nommés par les dirigeants administratifs. Les techniciens professionnels à tous les niveaux dans les départements et unités qui adoptent le système de nomination par arrêté doivent également être évalués par un comité d'évaluation et répondre aux conditions de qualification correspondantes.
3．专业技术职务的聘任或任命都不是终身的，应有一定的任期，每一任期一般不超过五年。如工作需要，可以连聘连任。
3. La nomination ou la nomination par arrêté à un poste technique professionnel n'est pas à vie et doit avoir une durée déterminée, chaque mandat ne dépassant généralement pas cinq ans. Si le travail l'exige, le mandat peut être renouvelé.
4．聘任或任命单位对受聘或被任命的专业技术人员的业务水平、工作态度和成绩，应进行定期或不定期的考核。考核成绩记入考绩档案，作为提职、调薪、奖惩和能否续聘或任命的依据。
4. L'unité de nomination ou de nomination par arrêté doit effectuer des évaluations périodiques ou non périodiques du niveau professionnel, de l'attitude au travail et des résultats des techniciens professionnels nommés ou nommés par arrêté. Les résultats des évaluations sont enregistrés dans le dossier d'évaluation et servent de base pour les promotions, les ajustements salariaux, les récompenses et sanctions, et la décision de renouveler ou non la nomination.
七、行政人员与专业技术人员相互兼任职务的问题
VII. Question des postes simultanés de personnel administratif et de techniciens professionnels
1．行政领导一般不兼任专业技术职务。确需兼任的，必须经评审委员会确认符合相应职务任职条件，并按规定的手续聘任。兼职人员应履行相应的职责。
1. Les dirigeants administratifs ne doivent généralement pas occuper simultanément un poste technique professionnel. Si cela est vraiment nécessaire, ils doivent être confirmés par le comité d'évaluation comme répondant aux conditions de qualification correspondantes et être nommés conformément aux procédures prescrites. Les personnes occupant des postes simultanés doivent remplir les responsabilités correspondantes.
2．专业技术人员兼任行政领导职务的，任职期间的工资待遇，在专业技术职务工资和行政职务工资中，按较高的职务工资标准执行。
2. Pour les techniciens professionnels qui occupent simultanément un poste de direction administrative, le traitement salarial pendant la période d'occupation du poste est basé sur le salaire le plus élevé entre le salaire du poste technique professionnel et celui du poste administratif.
八、已获得职称人员的安排
VIII. Disposition concernant les personnes ayant déjà obtenu un titre professionnel
对于过去已获得职称的人员，原则上应承认他们具备担任相应专业技术职务的条件。在专业技术岗位上的合格人员，要给予妥善安排，根据需要聘任他们担任相应的专业技术职务，其中水平偏低的，应帮助其尽快提高水平；完全不合格的，不能承认其具备担任相应专业技术职务的条件；对个别弄虚作假骗取职称的，应严肃处理。
Pour les personnes qui ont déjà obtenu un titre professionnel par le passé, en principe, il faut reconnaître qu'elles remplissent les conditions pour occuper le poste technique professionnel correspondant. Les personnes qualifiées occupant des postes techniques doivent être correctement placées et, selon les besoins, nommées au poste technique professionnel correspondant. Pour celles dont le niveau est relativement faible, il faut les aider à s'améliorer rapidement ; pour celles qui sont totalement incompétentes, il ne faut pas reconnaître qu'elles remplissent les conditions pour occuper le poste technique professionnel correspondant ; pour les cas individuels de fraude pour obtenir un titre, ils doivent être traités sévèrement.
一九八三年九月一日前，经过职称评定组织评定了相应职称，并已上报到有关部门“待批”或“待授”的人员，在这次专业技术职务聘任工作中，也按上述规定对待。
Pour les personnes qui, avant le 1er septembre 1983, ont été évaluées par une organisation d'évaluation des titres comme ayant le titre correspondant et dont le dossier a été soumis aux autorités compétentes pour approbation ou attribution en attente, lors de ce travail de nomination aux postes techniques professionnels, elles sont également traitées conformément aux dispositions ci-dessus.
九、待聘人员的安排和待遇
IX. Disposition et traitement des personnes en attente de nomination
1．实行聘任制后，对暂时未被聘任的专业技术人员，原单位要继续关心他们，并区别情况，妥善安排。要鼓励他们到更需要或更能发挥他们专长的单位去工作。待聘人员应积极应聘到其它单位工作，原单位科技干部管理部门要积极帮助联系，提供应聘方便。待聘人员在尚未应聘到其他单位工作以前，应做好原单位所安排的临时性工作。
1. Après la mise en œuvre du système de nomination, pour les techniciens professionnels temporairement non nommés, l'unité d'origine doit continuer à s'occuper d'eux et, en fonction des différentes situations, les placer correctement. Il faut les encourager à travailler dans des unités où ils sont plus nécessaires ou où ils peuvent mieux exercer leurs compétences. Les personnes en attente de nomination doivent activement postuler pour travailler dans d'autres unités, et le département de gestion du personnel technique de l'unité d'origine doit activement aider à établir des contacts et fournir des facilités pour les candidatures. Avant d'être nommées dans d'autres unités, les personnes en attente de nomination doivent bien accomplir les tâches temporaires assignées par l'unité d'origine.
2．长期未受聘用的专业技术人员的工资待遇，原则上应低于受聘专业技术人员的工资待遇，以促进人才流动，具体办法由劳动人事部门另行规定。
2. Le traitement salarial des techniciens professionnels qui n'ont pas été nommés pendant une longue période doit, en principe, être inférieur à celui des techniciens professionnels nommés, afin de promouvoir la mobilité des talents. Les mesures spécifiques seront définies séparément par le département du travail et du personnel.
十、“待聘高级职务”的设置
X. Mise en place de « postes supérieurs en attente de nomination »
在少数人才密集的部门或单位，为解决历史遗留问题，鼓励人才合理流动，凡确实符合相应高级职务任职条件的中年专业技术骨干，由于限额已满，未受聘任的，可有控制地确定“待聘高级职务”，领取相应的职务工资，同时鼓励他们到其它单位任职。设置“待聘高级职务”一定要严格保证质量，绝不能降低标准，更不能滥竽充数。拟设“待聘高级职务”的单位和数额，经国务院有关部门或各省、自治区、直辖市核定后，报中央职称改革领导小组批准。宣布聘任结果时，应同时宣布确定的“待聘高级职务”人员名单。确定“待聘高级职务”的人员都应根据国家需要提出志愿去向，由单位帮助联系；到外地的，户口、家属可以不迁。
Dans quelques départements ou unités où les talents sont concentrés, afin de résoudre les problèmes historiques et d'encourager la mobilité raisonnable des talents, pour les cadres techniques de niveau intermédiaire qui répondent vraiment aux conditions de qualification pour un poste supérieur correspondant mais qui n'ont pas été nommés en raison du plafond des effectifs, un « poste supérieur en attente de nomination » peut être déterminé de manière contrôlée, et ils recevront le salaire correspondant au poste, tout en étant encouragés à travailler dans d'autres unités. La mise en place de « postes supérieurs en attente de nomination » doit strictement garantir la qualité, ne doit en aucun cas abaisser les normes, et encore moins inclure des personnes incompétentes. Les unités et le nombre de postes proposés pour les « postes supérieurs en attente de nomination » doivent être approuvés par les départements concernés du Conseil d'État ou par les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, puis soumis à l'approbation du Groupe de pilotage de la réforme des titres du Comité central du Parti. Lors de l'annonce des résultats de la nomination, la liste des personnes ayant obtenu un « poste supérieur en attente de nomination » doit également être annoncée. Les personnes ayant obtenu un « poste supérieur en attente de nomination » doivent, en fonction des besoins nationaux, indiquer leur destination souhaitée, et l'unité doit les aider à établir des contacts ; si elles se déplacent dans une autre région, leur résidence et leur famille peuvent ne pas être transférées.
十一、离休、退休问题
XI. Question de la retraite
1．在实行专业技术职务聘任制的同时，应坚决执行国务院有关离休、退休的规定；
1. En même temps que la mise en œuvre du système de nomination aux postes techniques professionnels, il faut appliquer fermement les dispositions du Conseil d'État concernant la retraite.
2．在这次专业技术职务聘任工作中，达到规定离休、退休年龄的专业技术人员，凡符合专业技术职务聘任条件的，可在确定相应专业技术职务后，办理离休、退休手续。
2. Lors de ce travail de nomination aux postes techniques professionnels, pour les techniciens professionnels qui ont atteint l'âge de la retraite prévu par la réglementation, s'ils remplissent les conditions de nomination à un poste technique professionnel, ils peuvent, après avoir été nommés au poste technique professionnel correspondant, effectuer les procédures de retraite.
十二、聘任专业技术职务，必须实事求是，严格按照政策办事。对于借聘任之机打击迫害专业技术人员的，应按情节轻重，严肃处理；对于伪造学历、资历，谎报成果，骗取专业技术职务的，应予解聘，免除其担任的专业技术职务，并视情节轻重，严肃处理。
XII. La nomination aux postes techniques professionnels doit être fondée sur les faits et strictement conforme à la politique. Pour ceux qui profitent de la nomination pour persécuter des techniciens professionnels, ils doivent être traités sévèrement en fonction de la gravité des faits ; pour ceux qui falsifient les diplômes, l'expérience professionnelle, déclarent frauduleusement des résultats ou obtiennent un poste technique professionnel par tromperie, ils doivent être démis de leurs fonctions, libérés de leur poste technique professionnel, et traités sévèrement en fonction de la gravité des faits.
十三、本规定适用于国家机关、事业单位。
XIII. Le présent règlement s'applique aux organes d'État et aux institutions publiques.
国务院各部门和各省、自治区、直辖市应根据有关专业技术职务条例和实施意见，结合本部门、本地区的工作需要，制订实施细则。
Les départements du Conseil d'État et les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central doivent, conformément aux règlements et avis de mise en œuvre concernant les postes techniques professionnels, et en fonction des besoins de travail de leur département ou région, élaborer des règles d'application.
企业单位也应参照上述规定，结合企业特点逐步实行专业技术职务聘任制度。
Les entreprises doivent également, en se référant aux dispositions ci-dessus et en fonction de leurs caractéristiques, mettre progressivement en œuvre le système de nomination aux postes techniques professionnels.
十四、本规定自发布之日起实行。过去由国务院或国务院各部门颁发的有关职称评定的规定，即行废止。
XIV. Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de publication. Les règlements antérieurs concernant l'évaluation des titres professionnels émis par le Conseil d'État ou ses départements sont abrogés.