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Transports et infrastructures · 1994-01-01

Règlement sur les limites de responsabilité maritime pour les navires de moins de 300 tonneaux de jauge brute et les navires assurant un transport côtier ou des opérations côtières

关于不满300总吨船舶及沿海运输、沿海作业船舶海事赔偿限额的规定

Ce règlement fixe les limites de responsabilité maritime pour les navires de moins de 300 tonneaux de jauge brute et pour les navires de 300 tonneaux et plus effectuant du transport côtier ou des opérations côtières en Chine.