KYB CHINA(1993年11月7日国务院批准 1993年11月15日交通部令1993年第5号发布 自1994年1月1日起施行)
(Approuvé par le Conseil d'État le 7 novembre 1993, promulgué par le décret n° 5 du ministère des Transports le 15 novembre 1993, entré en vigueur le 1er janvier 1994)
根据《中华人民共和国海商法》第二百一十条规定，制定本规定。
Le présent règlement est établi conformément à l'article 210 de la Loi maritime de la République populaire de Chine.
本规定适用于超过20总吨、不满300总吨的船舶及300总吨以上从事中华人民共和国港口之间货物运输或者沿海作业的船舶。
Le présent règlement s'applique aux navires de plus de 20 tonneaux de jauge brute et de moins de 300 tonneaux de jauge brute, ainsi qu'aux navires de 300 tonneaux de jauge brute et plus effectuant le transport de marchandises entre les ports de la République populaire de Chine ou des opérations côtières.
除本规定第四条另有规定外，不满300总吨船舶的海事赔偿责任限制，依照下列规定计算赔偿限额：
Sauf disposition contraire de l'article 4 du présent règlement, les limites de responsabilité maritime pour les navires de moins de 300 tonneaux de jauge brute sont calculées conformément aux dispositions suivantes :
(一)关于人身伤亡的赔偿请求：
(1) Pour les demandes d'indemnisation pour dommages corporels :
1、超过20总吨、21总吨以下的船舶，赔偿限额为54000计算单位；
1. Pour les navires de plus de 20 tonneaux de jauge brute et de 21 tonneaux de jauge brute ou moins, la limite d'indemnisation est de 54 000 unités de compte ;
2、超过21总吨的船舶，超过部分每吨增加1000计算单位。
2. Pour les navires de plus de 21 tonneaux de jauge brute, la limite d'indemnisation est augmentée de 1 000 unités de compte par tonneau supplémentaire.
(二)关于非人身伤亡的赔偿请求：
(2) Pour les demandes d'indemnisation autres que pour dommages corporels :
1、超过20总吨、21总吨以下的船舶，赔偿限额为27500计算单位；
1. Pour les navires de plus de 20 tonneaux de jauge brute et de 21 tonneaux de jauge brute ou moins, la limite d'indemnisation est de 27 500 unités de compte ;
2、超过21总吨的船舶，超过部分每吨增加500计算单位。
2. Pour les navires de plus de 21 tonneaux de jauge brute, la limite d'indemnisation est augmentée de 500 unités de compte par tonneau supplémentaire.
从事中华人民共和国港口之间货物运输或者沿海作业的船舶，不满300总吨的，其海事赔偿限额依照本规定第三条规定的赔偿限额的50%计算；300总吨以上的，其海事赔偿限额依照《中华人民共和国海商法》第二百一十条第一款规定的赔偿限额的50%计算。
Pour les navires de moins de 300 tonneaux de jauge brute effectuant le transport de marchandises entre les ports de la République populaire de Chine ou des opérations côtières, les limites de responsabilité maritime sont calculées à 50 % des limites prévues à l'article 3 du présent règlement ; pour les navires de 300 tonneaux de jauge brute et plus, les limites de responsabilité maritime sont calculées à 50 % des limites prévues au paragraphe 1 de l'article 210 de la Loi maritime de la République populaire de Chine.
同一事故中的当事船舶的海事赔偿限额，有适用《中华人民共和国海商法》第二百一十条或者本规定第三条规定的，其他当事船舶的海事赔偿限额应当同样适用。
Lorsque, dans un même accident, les limites de responsabilité maritime d'un navire impliqué sont déterminées conformément à l'article 210 de la Loi maritime de la République populaire de Chine ou à l'article 3 du présent règlement, les limites de responsabilité maritime des autres navires impliqués doivent être déterminées de la même manière.
本规定由中华人民共和国交通部负责解释。
Le présent règlement est interprété par le ministère des Transports de la République populaire de Chine.
本规定自一九九四年一月一日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.