KYB CHINA(1985年12月30日)
(30 décembre 1985)
为加强军民合用机场(以下简称机场)的统一使用管理，确保飞行安全，充分发挥现有机场的使用效率，从国家整体利益出发，既利于民用航空事业的发展，又保证军队战备、训练顺利进行，特制定本规定。
Afin de renforcer la gestion unifiée de l'utilisation des aéroports à usage civilo-militaire (ci-après dénommés aéroports), d'assurer la sécurité des vols, de maximiser l'efficacité d'utilisation des aéroports existants, dans l'intérêt global de l'État, de favoriser le développement de l'aviation civile tout en garantissant le bon déroulement des préparatifs militaires et des entraînements, le présent règlement est spécialement établi.
机场的使用管理，原则上由机场产权单位负责，可根据双方需要和实际情况，划分区域，分区管理。场区建设，由产权单位统一规划，军民航专用设施应尽量分开修建，自成体系，自行管理。非产权单位在机场内(不含自征土地)修(扩)建永久性设施，应征得产权单位同意。非产权单位在机场内(不含自征土地)的一切固定建筑设施如不再使用时，可按质作价移交给机场产权单位使用(专用设备除外)，但不得出租、转借或转让给与本场飞行业务无直接关系的单位。机场的土地属国家所有，由机场产权单位统一规划使用，任何单位不得擅自处理。
En principe, la gestion de l'utilisation de l'aéroport est assurée par l'unité propriétaire de l'aéroport. En fonction des besoins et de la situation réelle des deux parties, des zones peuvent être délimitées et gérées séparément. La construction des installations sur le site de l'aéroport est planifiée de manière unifiée par l'unité propriétaire. Les installations spécialisées militaires et civiles doivent, dans la mesure du possible, être construites séparément, former un système indépendant et être gérées de manière autonome. Les unités non propriétaires qui souhaitent construire (ou agrandir) des installations permanentes dans l'aéroport (à l'exclusion des terrains auto-acquis) doivent obtenir le consentement de l'unité propriétaire. Si les unités non propriétaires n'utilisent plus leurs installations fixes construites dans l'aéroport (à l'exclusion des terrains auto-acquis), elles peuvent les transférer à l'unité propriétaire de l'aéroport après évaluation de leur qualité (à l'exclusion des équipements spécialisés), mais ne peuvent pas les louer, les prêter ou les céder à des unités sans lien direct avec les activités de vol de l'aéroport. Le terrain de l'aéroport appartient à l'État, et est planifié et utilisé de manière unifiée par l'unité propriétaire de l'aéroport. Aucune unité ne peut en disposer sans autorisation.
机场允许起降的机型，应根据机场道面的承载能力，按国内有关规定并参照国际有关标准，由军民航双方商定。对符合条件的飞机，产权单位应允许使用。对超出道面承载能力的飞机，非紧急特殊情况，不准使用。
Les types d'aéronefs autorisés à atterrir et à décoller dans l'aéroport doivent être déterminés conjointement par les parties militaire et civile, en fonction de la capacité de charge de la chaussée de l'aéroport, conformément aux réglementations nationales en vigueur et en référence aux normes internationales pertinentes. Pour les aéronefs répondant aux conditions, l'unité propriétaire doit autoriser leur utilisation. Pour les aéronefs dépassant la capacité de charge de la chaussée, sauf en cas d'urgence exceptionnelle, l'utilisation n'est pas autorisée.
机场场道的翻修和维护，原则上由产权单位负责。因超过道面承载能力或其它意外原因造成机场损坏，进行修复所需的经费、材料，由造成损坏的单位负责。
La réfection et l'entretien de la chaussée de l'aéroport sont, en principe, à la charge de l'unité propriétaire. Si l'aéroport est endommagé en raison d'un dépassement de la capacité de charge de la chaussée ou d'autres causes accidentelles, les fonds et matériaux nécessaires à la réparation sont à la charge de l'unité ayant causé les dommages.
机场扩建、翻修的设计和施工由产权单位统一规划，投资单位组织招标。机场扩建、翻修后，产权不变，但应保证投资单位使用，不收取场道工程折旧费。
La conception et la construction de l'agrandissement ou de la réfection de l'aéroport sont planifiées de manière unifiée par l'unité propriétaire, et l'unité d'investissement organise l'appel d'offres. Après l'agrandissement ou la réfection de l'aéroport, la propriété reste inchangée, mais l'unité d'investissement doit être assurée de l'utilisation, sans frais d'amortissement des travaux de chaussée.
机场使用和管理细则，由产权单位牵头，与有关单位共同制定，各方均应严格遵守。
Le règlement d'utilisation et de gestion de l'aéroport est élaboré conjointement par l'unité propriétaire, en tant que chef de file, et les unités concernées. Toutes les parties doivent le respecter strictement.
军民双方应签订机场合用协议，明确合用项目、设施和规模等，实行经济核算，合理收费。收费的范围、标准、方法，由财政部、总后勤部联合制定。
Les parties militaire et civile doivent signer un accord d'utilisation conjointe de l'aéroport, précisant les éléments, installations et échelles de l'utilisation conjointe, et mettre en œuvre une comptabilité économique avec des redevances raisonnables. Le champ d'application, les normes et les méthodes de perception des redevances sont fixés conjointement par le ministère des Finances et le département de l'Intendance générale.
凡经批准开放的机场，可采用国际民航组织和国内现行标准所规定的地面导航标志和夜航灯光设施，由使用单位投资装设。
Pour les aéroports approuvés et ouverts, les balises de navigation au sol et les installations d'éclairage de nuit conformes aux normes en vigueur de l'OACI et aux normes nationales peuvent être installées, à la charge de l'unité utilisatrice.
凡需新辟军民合用机场，按国办发〔1985〕49号文件规定办理。
Pour tout nouvel aéroport à usage civilo-militaire, les dispositions du document Guobanfa [1985] n° 49 s'appliquent.
本规定由总参谋部、国家经委负责解释。
Le présent règlement est interprété par l'état-major général et la Commission nationale de l'économie.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.