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Licences et exploitation · 2020-11-29

Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des investissements des compatriotes de Taïwan

中华人民共和国台湾同胞投资保护法实施细则

Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur la protection des investissements des compatriotes de Taïwan, définissant les formes d'investissement, les procédures d'approbation et les avantages accordés.