RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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1 textes

Transports et infrastructures · 1994-01-01

Règlement sur les limites de responsabilité pour le transport maritime de passagers entre les ports de la République populaire de Chine

中华人民共和国港口间海上旅客运输赔偿责任限额规定

Ce règlement fixe les limites d'indemnisation pour les transporteurs lors du transport maritime de passagers entre les ports chinois.