RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Licences et exploitation · 2011-01-08

Dispositions provisoires sur la répression des profits excessifs

制止牟取暴利的暂行规定

Ce règlement vise à maintenir l'ordre du marché économique socialiste, à réprimer les profits excessifs et à protéger les droits et intérêts légitimes des consommateurs.

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