KYB CHINA(1995年1月11日国务院批准 1995年1月25日国家计划委员会令第4号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 11 janvier 1995, publié par la Commission nationale du plan par décret n° 4 le 25 janvier 1995, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011)
为了维护社会主义市场经济秩序，制止牟取暴利，保护消费者的合法权益，制定本规定。
Afin de maintenir l'ordre du marché économique socialiste, de réprimer les profits excessifs et de protéger les droits et intérêts légitimes des consommateurs, le présent règlement est établi.
本规定适用于对国民经济和社会发展有重大影响的和与居民生活有密切关系的商品和服务(以下简称商品和服务)。
Le présent règlement s'applique aux biens et services ayant un impact significatif sur l'économie nationale et le développement social, ainsi qu'à ceux étroitement liés à la vie des résidents (ci-après dénommés biens et services).
前款规定的商品和服务的项目，由国务院价格主管部门按照国务院的有关规定公布、调整；其中实行国家定价的，按照国家定价和国务院有关价格管理的规定执行。
Les catégories de biens et services mentionnées au paragraphe précédent sont publiées et ajustées par le département des prix du Conseil d'État conformément aux dispositions pertinentes du Conseil d'État ; pour ceux soumis à des prix fixés par l'État, ils sont exécutés conformément aux prix fixés par l'État et aux dispositions pertinentes de gestion des prix du Conseil d'État.
省、自治区、直辖市人民政府可以根据本地方的实际情况，在国务院价格主管部门公布的商品和服务的项目的基础上，决定适当增加与本地方居民生活有密切关系的商品和服务的项目，予以公布，并报国务院价格主管部门备案。
Les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, en fonction de la situation locale, décider d'ajouter de manière appropriée des catégories de biens et services étroitement liés à la vie des résidents locaux sur la base des catégories publiées par le département des prix du Conseil d'État, les publier et les signaler au département des prix du Conseil d'État pour enregistrement.
在中华人民共和国境内从事生产经营和提供有偿服务的公民、法人和其他组织(以下简称生产经营者)必须遵守本规定。
Les citoyens, personnes morales et autres organisations (ci-après dénommés producteurs et opérateurs) qui exercent des activités de production, d'exploitation et fournissent des services rémunérés sur le territoire de la République populaire de Chine doivent respecter le présent règlement.
生产经营者的价格行为应当遵循公开、公平和诚实信用的原则，执行国家关于商品和服务实行明码标价的规定。
Les comportements tarifaires des producteurs et opérateurs doivent suivre les principes d'ouverture, d'équité et de bonne foi, et exécuter les dispositions nationales concernant l'affichage clair des prix pour les biens et services.
商品的价格和服务的收费标准(以下统称价格)，应当符合下列要求：
Les prix des biens et les tarifs des services (ci-après dénommés prix) doivent satisfaire aux exigences suivantes :
(一)某一商品或者服务的价格水平不超过同一地区、同一期间、同一档次、同种商品或者服务的市场平均价格的合理幅度；
(1) Le niveau de prix d'un bien ou service ne doit pas dépasser une marge raisonnable par rapport au prix moyen du marché pour le même bien ou service dans la même région, la même période et la même catégorie ;
(二)某一商品或者服务的差价率不超过同一地区、同一期间、同一档次、同种商品或者服务的平均差价率的合理幅度；
(2) L'écart de prix d'un bien ou service ne doit pas dépasser une marge raisonnable par rapport à l'écart de prix moyen pour le même bien ou service dans la même région, la même période et la même catégorie ;
(三)某一商品或者服务的利润率不超过同一地区、同一期间、同一档次、同种商品或者服务的平均利润率的合理幅度。但是，生产经营者通过改善经营管理，运用新技术，降低成本，提高效益而实现的利润率除外。
(3) Le taux de profit d'un bien ou service ne doit pas dépasser une marge raisonnable par rapport au taux de profit moyen pour le même bien ou service dans la même région, la même période et la même catégorie. Toutefois, sont exclus les taux de profit réalisés par les producteurs et opérateurs grâce à l'amélioration de la gestion, à l'utilisation de nouvelles technologies, à la réduction des coûts et à l'augmentation de l'efficacité.
商品或者服务的市场平均价格、平均差价率、平均利润率以其社会平均成本为基础测定。
Le prix moyen du marché, l'écart de prix moyen et le taux de profit moyen des biens ou services sont déterminés sur la base de leur coût social moyen.
商品或者服务的市场平均价格、平均差价率、平均利润率的合理幅度，按照其与国民经济和社会发展的关系或者与居民生活的密切程度，市场供求状况和不同行业、不同环节、不同商品或者服务的特点规定。
Les marges raisonnables du prix moyen du marché, de l'écart de prix moyen et du taux de profit moyen des biens ou services sont fixées en fonction de leur relation avec l'économie nationale et le développement social ou de leur degré de proximité avec la vie des résidents, de l'offre et de la demande du marché, ainsi que des caractéristiques des différents secteurs, maillons et biens ou services.
商品和服务的市场平均价格、平均差价率、平均利润率及其合理幅度，由省、自治区、直辖市的人民政府价格管理部门会同有关业务主管部门，按照国务院价格主管部门的规定测定和规定，并予以公布；省、自治区、直辖市人民政府价格管理部门也可以根据需要，授权市、县人民政府价格管理部门测定和规定与居民生活有密切关系的部分商品和服务的市场平均价格、平均差价率、平均利润率及其合理幅度，并予以公布。
Le prix moyen du marché, l'écart de prix moyen, le taux de profit moyen et leurs marges raisonnables pour les biens et services sont déterminés et fixés par le département de gestion des prix du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, en collaboration avec les départements compétents concernés, conformément aux dispositions du département des prix du Conseil d'État, et sont publiés ; le département de gestion des prix du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central peut également, si nécessaire, autoriser les départements de gestion des prix des gouvernements populaires des villes et des comtés à déterminer et fixer le prix moyen du marché, l'écart de prix moyen, le taux de profit moyen et leurs marges raisonnables pour certains biens et services étroitement liés à la vie des résidents, et à les publier.
有关业务主管部门和生产经营者应当配合价格管理部门的测定工作。
Les départements compétents concernés et les producteurs et opérateurs doivent coopérer aux travaux de détermination des départements de gestion des prix.
生产经营者不得违反本规定，以下列手段非法牟利：
Les producteurs et opérateurs ne doivent pas, en violation du présent règlement, réaliser des profits illégaux par les moyens suivants :
(一)不按照规定明码标价或者在明码标示的价格之外索要高价；
(1) Ne pas afficher clairement les prix conformément aux règlements ou exiger un prix plus élevé que le prix affiché ;
(二)谎称削价让利，或者以虚假的优惠价、折扣价、处理价、最低价以及其他虚假的价格信息，进行价格欺诈；
(2) Prétendre faussement à des réductions de prix ou à des avantages, ou utiliser de faux prix promotionnels, prix réduits, prix de liquidation, prix les plus bas ou d'autres informations tarifaires frauduleuses pour commettre une fraude sur les prix ;
(三)生产经营者之间或者行业组织之间相互串通，哄抬价格；
(3) Collusion entre producteurs et opérateurs ou entre organisations professionnelles pour gonfler artificiellement les prix ;
(四)违反公平、自愿原则，强迫交易对方接受高价；
(4) Enfreindre les principes d'équité et de volontariat en contraignant la partie adverse à accepter un prix élevé ;
(五)采取其他价格欺诈手段。
(5) Utiliser d'autres moyens frauduleux en matière de prix.
价格监督检查人员依法执行职务，生产经营者不得拒绝、阻碍。
Les agents de contrôle et d'inspection des prix exercent leurs fonctions conformément à la loi, et les producteurs et opérateurs ne doivent pas refuser ou entraver leur action.
对生产经营者牟取暴利的行为，任何单位和个人都有权向价格监督检查机构投诉或者举报。
Toute unité ou individu a le droit de déposer une plainte ou de signaler aux organes de contrôle et d'inspection des prix tout comportement de profit excessif de la part des producteurs et opérateurs.
价格监督检查机构受理投诉或者收到举报后，应当及时调查核实情况，依照本规定予以处理，并根据情况对举报者给予奖励。
Après avoir reçu une plainte ou un signalement, l'organe de contrôle et d'inspection des prix doit rapidement enquêter et vérifier les faits, traiter l'affaire conformément au présent règlement et, selon les circonstances, récompenser le dénonciateur.
违反本规定第五条规定的，由价格监督检查机构责令改正；拒不改正的，予以警告、没收违法所得，可以并处违法所得5倍以下的罚款。
En cas de violation de l'article 5 du présent règlement, l'organe de contrôle et d'inspection des prix ordonne la correction ; en cas de refus de correction, un avertissement est donné, les gains illégaux sont confisqués, et une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois le montant des gains illégaux peut être imposée.
违反本规定第八条规定的，由价格监督检查机构予以警告，责令其向遭受损害的一方退还违法所得，违法所得不能退还的，予以没收，可以并处违法所得5倍以下的罚款；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque enfreint les dispositions de l'article 8 du présent règlement est averti par l'organisme de contrôle des prix, sommé de restituer les gains illicites à la partie lésée ; si la restitution est impossible, les gains sont confisqués, et une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois le montant des gains illicites peut être infligée ; si les circonstances sont graves et constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
以暴力、威胁方法阻碍价格监督检查人员依法执行职务的，依法追究刑事责任；拒绝、阻碍价格监督检查人员依法执行职务，未使用暴力、威胁方法，构成违反治安管理行为的，由公安机关依照治安管理处罚法的有关规定予以处罚。
Quiconque entrave par la violence ou la menace l'exercice légal des fonctions des agents de contrôle des prix est poursuivi pénalement conformément à la loi ; quiconque refuse ou entrave l'exercice légal des fonctions des agents de contrôle des prix sans recourir à la violence ou à la menace, constituant une infraction à l'ordre public, est puni par les organes de sécurité publique conformément aux dispositions de la loi sur les sanctions en matière de sécurité publique.
价格监督检查人员玩忽职守、徇私舞弊，或者包庇、纵容牟取暴利的行为的，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les agents de contrôle des prix qui négligent leurs devoirs, commettent des actes de favoritisme ou de corruption, ou couvrent ou tolèrent des comportements de recherche de profits excessifs, se voient infliger une sanction administrative ; si les faits constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
工商行政管理、审计、财政、税务、公安、技术监督等部门，应当在各自的职责范围内，配合价格监督检查机构查处牟取暴利的行为。
Les départements de l'administration industrielle et commerciale, de l'audit, des finances, des impôts, de la sécurité publique, du contrôle technique, etc., doivent, dans le cadre de leurs attributions respectives, coopérer avec l'organisme de contrôle des prix pour enquêter et réprimer les comportements de recherche de profits excessifs.
省、自治区、直辖市人民政府，可以结合本地方的实际情况，根据本规定制定实施办法。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent, en fonction des conditions locales et sur la base du présent règlement, élaborer des mesures d'application.
本规定由国务院价格主管部门组织实施。
Le présent règlement est mis en œuvre par l'autorité centrale des prix du Conseil des affaires d'État.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.