KYB CHINA(1988年5月10日国务院批准 1988年5月20日北京市人民政府发布)
(Approuvé par le Conseil d'État le 10 mai 1988, publié par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin le 20 mai 1988)
为促进科学技术和生产直接结合，科学技术和其他生产要素优化组合，推动技术、经济的发展，扶植新技术产业开发试验区创建，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de promouvoir la combinaison directe de la science et de la technologie avec la production, l'optimisation de l'agencement des facteurs de production scientifiques et technologiques, de stimuler le développement technologique et économique, et de soutenir la création de la zone d'expérimentation de développement des nouvelles technologies.
以中关村地区为中心，在北京市海淀区划出一百平方公里左右的区域，建立外向型、开放型的新技术产业开发试验区(以下简称试验区)。
En prenant la zone de Zhongguancun comme centre, une zone d'environ cent kilomètres carrés est délimitée dans le district de Haidian de Pékin pour établir une zone d'expérimentation de développement des nouvelles technologies (ci-après dénommée la zone d'expérimentation) orientée vers l'exportation et ouverte.
试验区的具体范围，由北京市人民政府规划。
La zone spécifique de la zone d'expérimentation sera planifiée par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin.
本条例适用于研究、开发、生产、经营一种或多种新技术及其产品的技术密集、智力密集的经济实体。
Le présent règlement s'applique aux entités économiques à forte intensité technique et intellectuelle qui recherchent, développent, produisent et exploitent une ou plusieurs nouvelles technologies et leurs produits.
新技术及其产品的范围，由北京市人民政府根据国家科学技术委员会制订的目录另行规定。
La portée des nouvelles technologies et de leurs produits sera déterminée séparément par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin conformément au catalogue établi par la Commission nationale de la science et de la technologie.
新技术企业的技术性收入、研究开发经费、新产品产值等比例标准，由北京市人民政府商国家科学技术委员会制定。
Les normes de proportion des revenus technologiques, des dépenses de recherche et développement, et de la valeur de production des nouveaux produits des entreprises de nouvelles technologies seront établies par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin en consultation avec la Commission nationale de la science et de la technologie.
试验区内的新技术企业，经北京市人民政府指定的部门认定后，按照国家有关规定，到工商行政管理部门登记。
Les entreprises de nouvelles technologies dans la zone d'expérimentation, après avoir été reconnues par le département désigné par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin, doivent s'enregistrer auprès de l'administration de l'industrie et du commerce conformément aux dispositions nationales pertinentes.
对试验区的新技术企业，实行下列减征或免征税收的优惠：
Les avantages fiscaux suivants, sous forme de réduction ou d'exonération, sont accordés aux entreprises de nouvelles technologies dans la zone d'expérimentation :
(一)减按15%税率征收所得税。企业出口产品的产值达到当年总产值40%以上的，经税务部门核定，减按10%税率征收所得税。
(1) L'impôt sur le revenu est réduit et perçu au taux de 15 %. Si la valeur de production des produits exportés par l'entreprise atteint plus de 40 % de la valeur totale de la production annuelle, après vérification par le département fiscal, l'impôt sur le revenu est réduit et perçu au taux de 10 %.
(二)新技术企业自开办之日起，三年内免征所得税。经北京市人民政府指定的部门批准，第四至六年可按前项规定的税率，减半征收所得税。
(2) Les entreprises de nouvelles technologies sont exonérées de l'impôt sur le revenu pendant trois ans à compter de la date de leur création. Avec l'approbation du département désigné par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin, l'impôt sur le revenu peut être réduit de moitié de la quatrième à la sixième année au taux spécifié au paragraphe précédent.
(三)经北京市人民政府批准，可以免购国家重点建设债券。
(3) Avec l'approbation du gouvernement populaire de la municipalité de Pékin, elles peuvent être exemptées de l'achat d'obligations nationales clés de construction.
(四)以自筹资金新建技术开发的生产、经营性用房，自1988年起，五年内免征建筑税。
(4) Pour les locaux de production et d'exploitation nouvellement construits pour le développement technologique avec des fonds auto-collectés, à partir de 1988, la taxe sur la construction est exonérée pendant cinq ans.
试验区内设立的外商投资企业，符合新技术企业标准的，适用以上减征或者免征税收的优惠。
Les entreprises à investissement étranger établies dans la zone d'expérimentation qui répondent aux normes des entreprises de nouvelles technologies bénéficient des avantages de réduction ou d'exonération fiscale ci-dessus.
试验区内新技术企业的生产、经营性基本建设项目，按照统一规划安排建设，不纳入固定资产投资规模，并简化审批手续，优先安排施工。
Les projets de construction de base pour la production et l'exploitation des entreprises de nouvelles technologies dans la zone d'expérimentation sont planifiés et construits conformément à la planification unifiée, ne sont pas inclus dans l'échelle des investissements en actifs fixes, et les procédures d'approbation sont simplifiées, avec une priorité accordée à la construction.
试验区内的新技术企业生产出口产品所需的进口原材料和零部件，免领进口许可证，海关凭合同和北京市人民政府指定部门的批准文件验收。经海关批准，在试验区内可以设立保税仓库、保税工厂，海关按照进料加工，对进口的原材料和零部件进行监管；按实际加工出口数量，免征进口关税和进口环节产品税或增值税。出口产品免征出口关税。保税货物转为内销，必须经原审批部门批准和海关许可，并照章纳税。属于国家限制进口或者实行进口许可证管理的产品，需按国家有关规定补办进口批件或进口许可证。
Les matières premières et pièces détachées importées nécessaires à la production de produits destinés à l'exportation par les entreprises de nouvelles technologies dans la zone d'expérimentation sont exemptées de licence d'importation. La douane les accepte sur la base du contrat et du document d'approbation du département désigné par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin. Avec l'approbation de la douane, des entrepôts sous douane et des usines sous douane peuvent être établis dans la zone d'expérimentation. La douane supervise les matières premières et pièces détachées importées conformément à la transformation des intrants pour l'exportation ; en fonction de la quantité réellement transformée et exportée, les droits de douane à l'importation et la taxe sur les produits ou la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation sont exonérés. Les produits exportés sont exonérés des droits de douane à l'exportation. Les marchandises sous douane converties à la vente intérieure doivent être approuvées par le département d'approbation d'origine et autorisées par la douane, et les taxes doivent être payées conformément à la loi. Pour les produits soumis à des restrictions d'importation nationales ou à un système de licence d'importation, les documents d'approbation d'importation ou la licence d'importation doivent être obtenus conformément aux dispositions nationales pertinentes.
新技术企业用于新技术开发，进口国内不能生产的仪器和设备，凭审批部门的批准文件，经海关审核后，五年内免征进口关税。
Pour les instruments et équipements importés qui ne peuvent pas être produits dans le pays et qui sont utilisés pour le développement de nouvelles technologies par les entreprises de nouvelles technologies, sur la base du document d'approbation du département d'approbation et après vérification par la douane, les droits de douane à l'importation sont exonérés pendant cinq ans.
海关可在试验区内设置机构或派驻监督小组。
La douane peut établir des bureaux ou envoyer des groupes de supervision dans la zone d'expérimentation.
所有减免的税款，作为“国家扶植基金”，由企业专项用于新技术开发和生产的发展，不得用于集体福利和职工分配。
Tous les impôts réduits ou exonérés sont traités comme un « Fonds national de soutien », que l'entreprise doit utiliser exclusivement pour le développement de nouvelles technologies et la production, et ne peuvent pas être utilisés pour les avantages collectifs ou la distribution aux employés.
银行对试验区内的新技术企业予以贷款支持，并每年从收回的技术改造贷款中，划出一定数额用于新技术开发。对外向型的新技术企业，优先提供外汇贷款。
Les banques accordent un soutien en prêts aux entreprises de nouvelles technologies dans la zone d'expérimentation, et chaque année, une certaine somme est prélevée sur les prêts de transformation technique remboursés pour le développement de nouvelles technologies. Pour les entreprises de nouvelles technologies orientées vers l'exportation, des prêts en devises sont fournis en priorité.
自本条例实施起三年内，银行每年提供一定数额的专项贷款，用于试验区内新技术企业的发展和建设(包括基本建设)，专款专用，由银行周转使用。银行每年给试验区安排发行长期债券的一定额度，用于向社会筹集资金，支持新技术开发。
Dans les trois ans suivant la mise en œuvre du présent règlement, les banques fournissent chaque année un certain montant de prêts spéciaux pour le développement et la construction (y compris la construction de base) des entreprises de nouvelles technologies dans la zone d'expérimentation, ces fonds étant utilisés à des fins spécifiques et renouvelés par les banques. Chaque année, les banques allouent un certain quota d'obligations à long terme à la zone d'expérimentation pour mobiliser des fonds auprès de la société afin de soutenir le développement de nouvelles technologies.
新技术企业所用贷款，经税务部门批准，可以税前还贷。使用贷款进行基本建设的，不受存足半年才能使用等规定的限制。
Les prêts utilisés par les entreprises de nouvelles technologies peuvent, avec l'approbation du département fiscal, être remboursés avant impôt. Pour les prêts utilisés pour la construction de base, les restrictions telles que l'obligation de déposer le montant pendant six mois avant utilisation ne s'appliquent pas.
试验区内的银行可从利息收入中提取一定比例，建立贷款风险基金。试验区内可设立中外合资的风险投资公司。
Les banques de la zone d'expérimentation peuvent prélever un certain pourcentage de leurs revenus d'intérêts pour établir un fonds de risque de prêt. Des sociétés d'investissement en capital-risque sino-étrangères peuvent être créées dans la zone d'expérimentation.
试验区设立新技术产品进出口公司。有条件的新技术企业，由北京市人民政府授予外贸经营权，自负盈亏，承担出口计划；经国家有关部门批准，可以在国外设立分支机构。新技术企业出口所创外汇，三年内全额留给企业；从第四年起，地方和创汇企业二八分成。
Une société d'import-export de produits de nouvelles technologies est créée dans la zone d'expérimentation. Les entreprises de nouvelles technologies qui remplissent les conditions nécessaires se voient accorder par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin le droit d'opérer le commerce extérieur, sont responsables de leurs propres profits et pertes, et assument le plan d'exportation ; avec l'approbation des départements nationaux compétents, elles peuvent établir des succursales à l'étranger. Les recettes en devises générées par les exportations des entreprises de nouvelles technologies sont entièrement conservées par l'entreprise pendant trois ans ; à partir de la quatrième année, elles sont réparties entre les autorités locales et l'entreprise génératrice de devises selon un ratio de 20:80.
试验区内，对外经济技术交流和产品出口业务较多的新技术企业，其商务、技术人员一年内多次出国的，第一次由北京市人民政府审批，以后由企业自行审批。
Pour les entreprises de nouvelles technologies dans la zone d'expérimentation qui ont des activités importantes d'échanges économiques et techniques avec l'étranger et d'exportation de produits, si leurs personnels commerciaux et techniques voyagent à l'étranger plusieurs fois par an, le premier voyage est approuvé par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin, et les voyages suivants sont approuvés par l'entreprise elle-même.
试验区内的新技术企业，用于新技术和新技术产品开发的仪器、设备，可以实行快速折旧。
Les instruments et équipements utilisés par les entreprises de nouvelles technologies dans la zone d'expérimentation pour le développement de nouvelles technologies et de nouveaux produits technologiques peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré.
试验区内新技术企业开发的新产品，可自行制定试销价格。经营国家没有统一定价的新技术产品，可以自行定价。
Les nouveaux produits développés par les entreprises de nouvelles technologies dans la zone d'expérimentation peuvent fixer eux-mêmes leurs prix d'essai de vente. Pour les produits de nouvelles technologies dont le prix n'est pas uniformément fixé par l'État, ils peuvent fixer leurs propres prix.
鼓励科研单位、学校和企业中的科技人员在试验区内的新技术企业中兼职，兴办、领办、承包各种形式的新技术企业，或离职到新技术企业任职。有关部门要积极支持并提供方便，保障他们的合法权益。
Il est encouragé que les personnels scientifiques et techniques des instituts de recherche, des écoles et des entreprises exercent des activités à temps partiel dans les entreprises de nouvelles technologies de la zone d'expérimentation, créent, dirigent ou prennent en charge sous contrat diverses formes d'entreprises de nouvelles technologies, ou quittent leur poste pour travailler dans des entreprises de nouvelles technologies. Les départements concernés doivent activement soutenir et fournir des facilités pour garantir leurs droits et intérêts légitimes.
允许新技术企业招聘大专毕业生、大学毕业生、研究生、留学生和国外专家。
Il est permis aux entreprises de nouvelles technologies de recruter des diplômés de collèges techniques, des diplômés universitaires, des étudiants de troisième cycle, des étudiants étrangers et des experts étrangers.
试验区内的新技术企业，免缴奖金税。企业从业人员的收入达到个人收入调节税纳税标准的，照章纳税。
Les entreprises de nouvelles technologies dans la zone d'expérimentation sont exonérées de la taxe sur les primes. Si les revenus des employés de l'entreprise atteignent le seuil d'imposition de la taxe d'ajustement des revenus individuels, ils paient l'impôt conformément à la loi.
试验区内新技术企业所缴各项税款，以1987年税款为基数，新增部分五年内全部返还给海淀区，用于试验区的开发建设，由市财政、税务部门监督使用。
Pour tous les impôts payés par les entreprises de nouvelles technologies dans la zone d'expérimentation, en prenant les impôts de 1987 comme base, la partie supplémentaire sera entièrement restituée au district de Haidian dans les cinq ans, pour être utilisée dans le développement et la construction de la zone d'expérimentation, sous la supervision des départements des finances et des impôts de la municipalité.
北京市人民政府可以根据本条例制定实施办法和单行规定。
Le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin peut élaborer des mesures d'application et des règlements spéciaux conformément au présent règlement.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.