KYB CHINA(2014年1月22日国务院第37次常务会议通过 2014年2月16日中华人民共和国国务院令第647号公布 自公布之日起施行)
(Adopté lors de la 37e réunion exécutive du Conseil d'État le 22 janvier 2014, promulgué par le décret n° 647 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 16 février 2014, et entré en vigueur à la date de sa promulgation.)
总则
Dispositions générales
为了加强南水北调工程的供用水管理，充分发挥南水北调工程的经济效益、社会效益和生态效益，制定本条例。
Le présent règlement est élaboré afin de renforcer la gestion de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord, et de donner pleinement jeu aux avantages économiques, sociaux et écologiques du projet.
南水北调东线工程、中线工程的供用水管理，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la gestion de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'eau des lignes Est et Moyenne du projet de transfert d'eau Sud-Nord.
南水北调工程的供用水管理遵循先节水后调水、先治污后通水、先环保后用水的原则，坚持全程管理、统筹兼顾、权责明晰、严格保护，确保调度合理、水质合格、用水节约、设施安全。
La gestion de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord suit les principes de priorité à l'économie d'eau avant le transfert, de traitement de la pollution avant l'acheminement de l'eau, et de protection de l'environnement avant l'utilisation de l'eau ; elle adhère à une gestion intégrale, à une prise en compte globale, à des responsabilités claires et à une protection stricte, afin d'assurer une régulation raisonnable, une qualité d'eau conforme, une utilisation économe de l'eau et la sécurité des installations.
国务院水行政主管部门负责南水北调工程的水量调度、运行管理工作，国务院环境保护主管部门负责南水北调工程的水污染防治工作，国务院其他有关部门在各自职责范围内，负责南水北调工程供用水的有关工作。
Le département administratif de l'eau du Conseil d'État est responsable de la régulation des débits et de la gestion opérationnelle du projet de transfert d'eau Sud-Nord ; le département de protection de l'environnement du Conseil d'État est responsable de la prévention et du contrôle de la pollution de l'eau du projet ; les autres départements concernés du Conseil d'État sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des travaux relatifs à l'approvisionnement et à l'utilisation de l'eau du projet.
南水北调工程水源地、调水沿线区域、受水区县级以上地方人民政府负责本行政区域内南水北调工程供用水的有关工作，并将南水北调工程的水质保障、用水管理纳入国民经济和社会发展规划。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones de source d'eau, le long du trajet de transfert et les zones de réception du projet de transfert d'eau Sud-Nord sont responsables des travaux relatifs à l'approvisionnement et à l'utilisation de l'eau dans leurs juridictions respectives, et intègrent la garantie de la qualité de l'eau et la gestion de l'utilisation de l'eau du projet dans les plans de développement économique et social.
国家对南水北调工程水源地、调水沿线区域的产业结构调整、生态环境保护予以支持，确保南水北调工程供用水安全。
L'État soutient l'ajustement de la structure industrielle et la protection écologique et environnementale dans les zones de source d'eau et le long du trajet de transfert du projet de transfert d'eau Sud-Nord, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'eau du projet.
国务院确定的南水北调工程管理单位具体负责南水北调工程的运行和保护工作。
L'unité de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord désignée par le Conseil d'État est spécifiquement responsable de l'exploitation et de la protection du projet.
南水北调工程受水区省、直辖市人民政府确定的单位具体负责本行政区域内南水北调配套工程的运行和保护工作。
Les unités désignées par les gouvernements populaires des provinces et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale dans les zones de réception du projet de transfert d'eau Sud-Nord sont spécifiquement responsables de l'exploitation et de la protection des projets auxiliaires du transfert d'eau Sud-Nord dans leurs juridictions respectives.
水量调度
Gestion des débits d'eau
南水北调工程水量调度遵循节水为先、适度从紧的原则，统筹协调水源地、受水区和调水下游区域用水，加强生态环境保护。
La gestion des débits d'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord suit les principes de priorité à l'économie d'eau et de modération stricte, coordonne de manière globale l'utilisation de l'eau des zones sources, des zones réceptrices et des zones en aval du transfert, et renforce la protection de l'environnement écologique.
南水北调工程水量调度以国务院批准的多年平均调水量和受水区省、直辖市水量分配指标为基本依据。
La gestion des débits d'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord a pour base fondamentale le débit annuel moyen approuvé par le Conseil des Affaires d'État et les indices de répartition de l'eau entre les provinces et les municipalités relevant directement du gouvernement central dans les zones réceptrices.
南水北调东线工程水量调度年度为每年10月1日至次年9月30日；南水北调中线工程水量调度年度为每年11月1日至次年10月31日。
L'année de gestion des débits d'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord de la ligne Est s'étend du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante ; l'année de gestion des débits d'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord de la ligne Centrale s'étend du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.
淮河水利委员会商长江水利委员会提出南水北调东线工程年度可调水量，于每年9月15日前报送国务院水行政主管部门，并抄送有关省人民政府和南水北调工程管理单位。
La Commission des ressources en eau de la rivière Huaihe, en consultation avec la Commission des ressources en eau du fleuve Yangtze, propose le débit annuel disponible pour le projet de transfert d'eau Sud-Nord de la ligne Est, et le soumet au département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État avant le 15 septembre de chaque année, avec copie aux gouvernements populaires des provinces concernées et aux unités de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord.
长江水利委员会提出南水北调中线工程年度可调水量，于每年10月15日前报送国务院水行政主管部门，并抄送有关省、直辖市人民政府和南水北调工程管理单位。
La Commission des ressources en eau du fleuve Yangtze propose le débit annuel disponible pour le projet de transfert d'eau Sud-Nord de la ligne Centrale, et le soumet au département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État avant le 15 octobre de chaque année, avec copie aux gouvernements populaires des provinces et municipalités concernées et aux unités de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord.
南水北调工程受水区省、直辖市人民政府水行政主管部门根据年度可调水量提出年度用水计划建议。属于南水北调东线工程受水区的于每年9月20日前、属于南水北调中线工程受水区的于每年10月20日前，报送国务院水行政主管部门，并抄送有关流域管理机构和南水北调工程管理单位。
Les départements administratifs des ressources en eau des gouvernements populaires des provinces et municipalités relevant directement du gouvernement central dans les zones réceptrices du projet de transfert d'eau Sud-Nord proposent des suggestions de plans annuels d'utilisation de l'eau en fonction du débit annuel disponible. Pour les zones réceptrices de la ligne Est, elles sont soumises avant le 20 septembre de chaque année ; pour les zones réceptrices de la ligne Centrale, avant le 20 octobre de chaque année, au département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État, avec copie aux institutions de gestion des bassins concernées et aux unités de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord.
年度用水计划建议应当包括年度引水总量建议和月引水量建议。
Les suggestions de plans annuels d'utilisation de l'eau doivent inclure des suggestions sur le volume total annuel de prélèvement d'eau et des suggestions sur le volume mensuel de prélèvement d'eau.
国务院水行政主管部门综合平衡年度可调水量和南水北调工程受水区省、直辖市年度用水计划建议，按照国务院批准的受水区省、直辖市水量分配指标的比例，制订南水北调工程年度水量调度计划，征求国务院有关部门意见后，在水量调度年度开始前下达有关省、直辖市人民政府和南水北调工程管理单位。
Le département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État équilibre de manière globale le débit annuel disponible et les suggestions de plans annuels d'utilisation de l'eau des provinces et municipalités relevant directement du gouvernement central dans les zones réceptrices du projet de transfert d'eau Sud-Nord, élabore le plan annuel de gestion des débits d'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord conformément aux proportions des indices de répartition de l'eau approuvés par le Conseil des Affaires d'État pour les provinces et municipalités relevant directement du gouvernement central dans les zones réceptrices, et après avoir sollicité l'avis des départements concernés du Conseil des Affaires d'État, le transmet avant le début de l'année de gestion des débits aux gouvernements populaires des provinces et municipalités concernées et aux unités de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord.
南水北调工程管理单位根据年度水量调度计划制订月水量调度方案，涉及到航运的，应当与交通运输主管部门协商，协商不一致的，由县级以上人民政府决定；雨情、水情出现重大变化，月水量调度方案无法实施的，应当及时进行调整并报告国务院水行政主管部门。
Les unités de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord élaborent des plans mensuels de gestion des débits d'eau en fonction du plan annuel de gestion des débits d'eau. Si la navigation est concernée, elles doivent consulter le département compétent des transports ; en cas de désaccord, la décision est prise par le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus. En cas de changements majeurs dans les conditions de pluie et d'eau rendant impossible la mise en œuvre du plan mensuel de gestion des débits d'eau, celui-ci doit être ajusté en temps utile et signalé au département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État.
南水北调工程供水实行由基本水价和计量水价构成的两部制水价，具体供水价格由国务院价格主管部门会同国务院有关部门制定。
Le prix de l'eau fournie par le projet de transfert d'eau Sud-Nord est un prix à deux parties composé d'un prix de base et d'un prix volumétrique. Le prix spécifique de l'eau est fixé par le département compétent des prix du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.
水费应当及时、足额缴纳，专项用于南水北调工程运行维护和偿还贷款。
Les redevances sur l'eau doivent être payées en temps voulu et en totalité, et sont spécialement utilisées pour l'exploitation, la maintenance et le remboursement des prêts du projet de transfert d'eau Sud-Nord.
南水北调工程受水区省、直辖市人民政府授权的部门或者单位应当与南水北调工程管理单位签订供水合同。供水合同应当包括年度供水量、供水水质、交水断面、交水方式、水价、水费缴纳时间和方式、违约责任等。
Les départements ou unités autorisés par les gouvernements populaires des provinces et municipalités relevant directement du gouvernement central dans les zones de réception d'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent signer des contrats d'approvisionnement en eau avec les unités de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord. Les contrats d'approvisionnement en eau doivent inclure le volume annuel d'approvisionnement en eau, la qualité de l'eau, la section de livraison, le mode de livraison, le prix de l'eau, le délai et le mode de paiement des redevances, les responsabilités en cas de violation, etc.
水量调度年度内南水北调工程受水区省、直辖市用水需求出现重大变化，需要转让年度水量调度计划分配的水量的，由有关省、直辖市人民政府授权的部门或者单位协商签订转让协议，确定转让价格，并将转让协议报送国务院水行政主管部门，抄送南水北调工程管理单位；国务院水行政主管部门和南水北调工程管理单位应当相应调整年度水量调度计划和月水量调度方案。
En cas de changement majeur dans la demande en eau des provinces et municipalités relevant directement du gouvernement central dans les zones de réception d'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord au cours de l'année de planification du débit, nécessitant le transfert de l'eau allouée dans le plan annuel de débit, les départements ou unités autorisés par les gouvernements populaires des provinces et municipalités concernées doivent négocier et signer un accord de transfert, déterminer le prix de transfert, et soumettre l'accord de transfert au département administratif de l'eau du Conseil des Affaires d'État, avec copie à l'unité de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord ; le département administratif de l'eau du Conseil des Affaires d'État et l'unité de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent ajuster en conséquence le plan annuel de débit et le plan mensuel de débit.
国务院水行政主管部门应当会同国务院有关部门和有关省、直辖市人民政府以及南水北调工程管理单位编制南水北调工程水量调度应急预案，报国务院批准。
Le département administratif de l'eau du Conseil des Affaires d'État doit, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, les gouvernements populaires des provinces et municipalités concernées, et les unités de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord, élaborer un plan d'urgence pour le débit du projet de transfert d'eau Sud-Nord, qui doit être soumis à l'approbation du Conseil des Affaires d'État.
南水北调工程水源地和受水区省、直辖市人民政府有关部门、有关流域管理机构以及南水北调工程管理单位应当根据南水北调工程水量调度应急预案，制定相应的应急预案。
Les départements concernés des gouvernements populaires des provinces et municipalités relevant directement du gouvernement central dans les zones de source d'eau et de réception d'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord, les organismes de gestion des bassins concernés, et les unités de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent élaborer des plans d'urgence correspondants conformément au plan d'urgence pour le débit du projet de transfert d'eau Sud-Nord.
南水北调工程水量调度应急预案应当针对重大洪涝灾害、干旱灾害、生态破坏事故、水污染事故、工程安全事故等突发事件，规定应急管理工作的组织指挥体系与职责、预防与预警机制、处置程序、应急保障措施以及事后恢复与重建措施等内容。
Le plan d'urgence pour le débit du projet de transfert d'eau Sud-Nord doit, en fonction des événements d'urgence tels que les inondations majeures, les sécheresses, les accidents de destruction écologique, les accidents de pollution de l'eau, les accidents de sécurité des ouvrages, etc., stipuler le système de commandement et les responsabilités de la gestion d'urgence, le mécanisme de prévention et d'alerte précoce, les procédures de traitement, les mesures de soutien d'urgence, ainsi que les mesures de rétablissement et de reconstruction après l'événement.
国务院或者国务院授权的部门宣布启动南水北调工程水量调度应急预案后，可以依法采取下列应急处置措施：
Après que le Conseil des Affaires d'État ou le département autorisé par le Conseil des Affaires d'État a annoncé le déclenchement du plan d'urgence pour le débit du projet de transfert d'eau Sud-Nord, les mesures d'intervention d'urgence suivantes peuvent être prises conformément à la loi :
(一)临时限制取水、用水、排水；
(1) Restreindre temporairement le prélèvement, l'utilisation et le rejet d'eau ;
(二)统一调度有关河道的水工程；
(2) Coordonner la gestion des ouvrages hydrauliques dans les cours d'eau concernés.
(三)征用治污、供水等所需设施；
(3) Réquisitionner les installations nécessaires au traitement de la pollution et à l'approvisionnement en eau ;
(四)封闭通航河道。
(4) Fermer les voies navigables à la navigation.
国务院水行政主管部门、环境保护主管部门按照职责组织对南水北调工程省界交水断面、东线工程取水口、丹江口水库的水量、水质进行监测。
Le département administratif de l'eau du Conseil d'État et le département de la protection de l'environnement, selon leurs attributions, organisent la surveillance de la quantité et de la qualité de l'eau aux sections de transfert aux limites provinciales du projet de transfert d'eau Sud-Nord, aux points de prise d'eau du projet de la ligne Est et au réservoir de Danjiangkou.
国务院水行政主管部门、环境保护主管部门按照职责定期向社会公布南水北调工程供用水水量、水质信息，并建立水量、水质信息共享机制。
Le département administratif de l'eau du Conseil d'État et le département de la protection de l'environnement, selon leurs attributions, publient régulièrement au public les informations sur la quantité et la qualité de l'eau de l'approvisionnement en eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord, et établissent un mécanisme de partage des informations sur la quantité et la qualité de l'eau.
水质保障
Garantie de la qualité de l'eau
南水北调工程水质保障实行县级以上地方人民政府目标责任制和考核评价制度。
La garantie de la qualité de l'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord est soumise à un système de responsabilité par objectifs et d'évaluation et de contrôle des gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus.
南水北调工程水源地、调水沿线区域县级以上地方人民政府应当加强工业、城镇、农业和农村、船舶等水污染防治，建设防护林等生态隔离保护带，确保供水安全。
Les gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones de source d'eau et le long de la ligne de transfert du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent renforcer la prévention et le contrôle de la pollution de l'eau provenant de l'industrie, des zones urbaines, de l'agriculture et des zones rurales, des navires, etc., et construire des ceintures de protection d'isolement écologique telles que des forêts de protection, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en eau.
依照有关法律、行政法规的规定，对南水北调工程水源地实行水环境生态保护补偿。
Conformément aux lois et règlements administratifs pertinents, une compensation écologique pour la protection de l'environnement aquatique est appliquée aux zones de source d'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord.
南水北调东线工程调水沿线区域和中线工程水源地实行重点水污染物排放总量控制制度。
Un système de contrôle du volume total des émissions de polluants clés de l'eau est mis en œuvre dans les zones le long de la ligne de transfert du projet de la ligne Est du transfert d'eau Sud-Nord et dans les zones de source d'eau du projet de la ligne centrale.
南水北调东线工程调水沿线区域和中线工程水源地省人民政府应当将国务院确定的重点水污染物排放总量控制指标逐级分解下达到有关市、县人民政府，由市、县人民政府分解落实到水污染物排放单位。
Les gouvernements provinciaux des zones le long de la ligne de transfert du projet de la ligne Est du transfert d'eau Sud-Nord et des zones de source d'eau du projet de la ligne centrale doivent décomposer et attribuer progressivement les objectifs de contrôle du volume total des émissions de polluants clés de l'eau déterminés par le Conseil d'État aux gouvernements municipaux et de district concernés, qui les décomposent et les attribuent aux unités émettant des polluants de l'eau.
南水北调东线工程调水沿线区域禁止建设不符合国家产业政策、不能实现水污染物稳定达标排放的建设项目。现有的落后生产技术、工艺、设备等，由当地省人民政府组织淘汰。
Dans les zones le long du tracé est du projet de transfert d'eau Sud-Nord, il est interdit de construire des projets qui ne sont pas conformes à la politique industrielle nationale ou qui ne peuvent pas atteindre une émission stable et conforme des polluants de l'eau. Les technologies, procédés et équipements de production obsolètes existants doivent être éliminés par le gouvernement populaire provincial local.
南水北调中线工程水源地禁止建设增加污染物排放总量的建设项目。
Dans la zone source du tracé central du projet de transfert d'eau Sud-Nord, il est interdit de construire des projets qui augmentent la quantité totale d'émissions de polluants.
南水北调东线工程调水沿线区域和中线工程水源地的水污染物排放单位，应当配套建设与其排放量相适应的治理设施；重点水污染物排放单位应当按照有关规定安装自动监测设备。
Les unités émettant des polluants de l'eau dans les zones le long du tracé est et la zone source du tracé central du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent construire des installations de traitement adaptées à leur volume d'émission ; les unités émettant des polluants clés doivent installer des équipements de surveillance automatique conformément aux dispositions pertinentes.
南水北调东线工程干线、中线工程总干渠禁止设置排污口。
Il est interdit d'installer des points de rejet d'eaux usées sur le tronc principal du tracé est et le canal principal du tracé central du projet de transfert d'eau Sud-Nord.
南水北调东线工程调水沿线区域和中线工程水源地县级以上地方人民政府所在城镇排放的污水，应当经过集中处理，实现达标排放。
Les eaux usées rejetées par les villes où se trouvent les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus dans les zones le long du tracé est et la zone source du tracé central du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent être traitées de manière centralisée pour atteindre des normes d'émission.
南水北调东线工程调水沿线区域和中线工程水源地县级以上地方人民政府应当合理规划、建设污水集中处理设施和配套管网，并组织收集、无害化处理城乡生活垃圾，避免污染水环境。
Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus dans les zones le long du tracé est et la zone source du tracé central du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent planifier et construire raisonnablement des installations de traitement centralisé des eaux usées et des réseaux de canalisations associés, et organiser la collecte et le traitement inoffensif des déchets solides urbains et ruraux pour éviter la pollution de l'environnement aquatique.
南水北调东线工程调水沿线区域和中线工程水源地的畜禽养殖场、养殖小区，应当按照国家有关规定对畜禽粪便、废水等进行无害化处理和资源化利用。
Les élevages et les zones d'élevage dans les zones le long du tracé est et la zone source du tracé central du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, traiter de manière inoffensive et valoriser les déjections animales et les eaux usées.
南水北调东线工程调水沿线区域和中线工程水源地县级人民政府应当根据水源保护的需要，划定禁止或者限制采伐、开垦区域。
Les gouvernements populaires au niveau du comté dans les zones le long du tracé est et la zone source du tracé central du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent, en fonction des besoins de protection des sources d'eau, délimiter les zones où l'abattage et le défrichement sont interdits ou restreints.
南水北调东线工程调水沿线区域、中线工程水源地、中线工程总干渠沿线区域应当规划种植生态防护林；生态地位重要的水域应当采取建设人工湿地等措施，提高水体自净能力。
Dans les zones le long du tracé est, la zone source du tracé central et les zones le long du canal principal du tracé central du projet de transfert d'eau Sud-Nord, des forêts de protection écologique doivent être plantées ; dans les plans d'eau d'importance écologique, des mesures telles que la construction de zones humides artificielles doivent être prises pour améliorer la capacité d'auto-épuration de l'eau.
南水北调东线工程取水口、丹江口水库、中线工程总干渠需要划定饮用水水源保护区的，依照《中华人民共和国水污染防治法》的规定划定，实行严格保护。
Si des zones de protection des sources d'eau potable doivent être délimitées pour le point de prise d'eau du tracé est, le réservoir de Danjiangkou et le canal principal du tracé central du projet de transfert d'eau Sud-Nord, elles doivent être délimitées conformément à la Loi sur la prévention et le contrôle de la pollution de l'eau de la République populaire de Chine et bénéficier d'une protection stricte.
丹江口水库库区和洪泽湖、骆马湖、南四湖、东平湖湖区应当按照水功能区和南水北调工程水质保障的要求，由当地省人民政府组织逐步拆除现有的网箱养殖、围网养殖设施，严格控制人工养殖的规模、品种和密度。对因清理水产养殖设施导致转产转业的农民，当地县级以上地方人民政府应当给予补贴和扶持，并通过劳动技能培训、纳入社会保障体系等方式，保障其基本生活。
Dans la zone du réservoir de Danjiangkou et les lacs Hongze, Luoma, Nansi et Dongping, conformément aux zones fonctionnelles des eaux et aux exigences de qualité de l'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord, le gouvernement populaire provincial concerné organise le démantèlement progressif des installations existantes d'aquaculture en cage et en filet, et contrôle strictement l'échelle, les espèces et la densité de l'aquaculture artificielle. Pour les agriculteurs contraints de se reconvertir en raison du nettoyage des installations aquacoles, les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent accorder des subventions et un soutien, et garantir leurs moyens de subsistance de base par le biais de formations professionnelles et de l'intégration dans le système de sécurité sociale.
丹江口水库库区和洪泽湖、骆马湖、南四湖、东平湖湖区禁止餐饮等经营活动。
Dans la zone du réservoir de Danjiangkou et les lacs Hongze, Luoma, Nansi et Dongping, les activités de restauration et autres activités commerciales sont interdites.
南水北调东线工程干线规划通航河道、丹江口水库及其上游通航河道应当科学规划建设港口、码头等航运设施，港口、码头应当配备与其吞吐能力相适应的船舶污染物接收、处理设备。现有的港口、码头不能达到水环境保护要求的，由当地省人民政府组织治理或者关闭。
Pour les voies navigables planifiées du tronc du projet de transfert d'eau Sud-Nord Est, le réservoir de Danjiangkou et ses voies navigables en amont, la construction d'installations de navigation telles que les ports et les quais doit être planifiée scientifiquement. Les ports et les quais doivent être équipés d'installations de réception et de traitement des polluants des navires adaptées à leur capacité de manutention. Si les ports et quais existants ne peuvent pas répondre aux exigences de protection de l'environnement aquatique, le gouvernement populaire provincial concerné organise leur traitement ou leur fermeture.
在前款规定河道航行的船舶应当按照要求进行技术改造，实现污染物船内封闭、收集上岸，不向水体排放；达不到要求的船舶和运输危险废物、危险化学品的船舶，不得进入上述河道，有关船闸管理单位不得放行。
Les navires naviguant sur les voies navigables mentionnées au paragraphe précédent doivent subir des modifications techniques conformément aux exigences, afin de réaliser le confinement et la collecte à bord des polluants pour un débarquement, sans rejet dans les eaux. Les navires ne répondant pas aux exigences et les navires transportant des déchets dangereux ou des produits chimiques dangereux ne sont pas autorisés à entrer dans ces voies navigables, et les autorités de gestion des écluses concernées ne doivent pas les laisser passer.
建设穿越、跨越、邻接南水北调工程输水河道的桥梁、公路、石油天然气管道、雨污水管道等工程设施的，其建设、管理单位应当设置警示标志，并采取有效措施，防范工程建设或者交通事故、管道泄漏等带来的安全风险。
Pour la construction d'ouvrages tels que ponts, routes, pipelines de pétrole et de gaz, canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées qui traversent, enjambent ou sont adjacents au canal de transfert d'eau du projet Sud-Nord, les entités de construction et de gestion doivent installer des panneaux d'avertissement et prendre des mesures efficaces pour prévenir les risques de sécurité liés à la construction ou aux accidents de la circulation, aux fuites de pipelines, etc.
用水管理
Gestion de l'utilisation de l'eau
南水北调工程受水区县级以上地方人民政府应当统筹配置南水北调工程供水和当地水资源，逐步替代超采的地下水，严格控制地下水开发利用，改善水生态环境。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones de réception du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent coordonner l'allocation de l'eau fournie par le projet et des ressources en eau locales, remplacer progressivement les eaux souterraines surexploitées, contrôler strictement le développement et l'utilisation des eaux souterraines, et améliorer l'écosystème aquatique.
南水北调工程受水区县级以上地方人民政府应当以南水北调工程供水替代不适合作为饮用水水源的当地水源，并逐步退还因缺水挤占的农业用水和生态环境用水。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones de réception du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent remplacer les sources d'eau locales impropres à l'eau potable par l'eau fournie par le projet, et restituer progressivement l'eau agricole et l'eau pour l'écosystème qui ont été détournées en raison de la pénurie d'eau.
南水北调工程受水区县级以上地方人民政府应当对本行政区域的年度用水实行总量控制，加强用水定额管理，推广节水技术、设备和设施，提高用水效率和效益。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones de réception du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent contrôler le volume total d'utilisation annuelle de l'eau dans leur juridiction, renforcer la gestion des quotas d'eau, promouvoir les technologies, équipements et installations d'économie d'eau, et améliorer l'efficacité et les bénéfices de l'utilisation de l'eau.
南水北调工程受水区县级以上地方人民政府应当鼓励、引导农民和农业生产经营组织调整农业种植结构，因地制宜减少高耗水作物种植比例，推行节水灌溉方式，促进节水农业发展。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones de réception du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent encourager et guider les agriculteurs et les organisations de production agricole à ajuster les structures de culture agricole, à réduire de manière appropriée la proportion de cultures à forte consommation d'eau, à promouvoir les méthodes d'irrigation économes en eau et à favoriser le développement d'une agriculture économe en eau.
南水北调工程受水区省、直辖市人民政府应当制订并公布本行政区域内禁止、限制类建设项目名录，淘汰、限制高耗水、高污染的建设项目。
Les gouvernements populaires des provinces et des municipalités relevant directement du gouvernement central dans les zones de réception d'eau du projet de transfert d'eau du Sud au Nord doivent élaborer et publier un catalogue des projets de construction interdits et restreints dans leurs juridictions administratives, et éliminer ou restreindre les projets de construction à forte consommation d'eau et à forte pollution.
南水北调工程受水区省、直辖市人民政府应当将国务院批准的地下水压采总体方案确定的地下水开采总量控制指标和地下水压采目标，逐级分解下达到有关市、县人民政府，并组织编制本行政区域的地下水限制开采方案和年度计划，报国务院水行政主管部门、国土资源主管部门备案。
Les gouvernements populaires des provinces et des municipalités relevant directement du gouvernement central dans les zones de réception d'eau du projet de transfert d'eau du Sud au Nord doivent décomposer et attribuer les indicateurs de contrôle du volume total d'extraction des eaux souterraines et les objectifs de réduction de l'extraction des eaux souterraines, déterminés dans le plan global de réduction de l'extraction des eaux souterraines approuvé par le Conseil des Affaires d'État, aux gouvernements populaires des villes et des comtés concernés, et organiser l'élaboration de plans de restriction de l'extraction des eaux souterraines et de plans annuels pour leurs juridictions administratives, qui doivent être soumis au département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État et au département compétent des ressources en terres pour enregistrement.
南水北调工程受水区内地下水超采区禁止新增地下水取用水量。具备水源替代条件的地下水超采区，应当划定为地下水禁采区，禁止取用地下水。
Dans les zones de réception d'eau du projet de transfert d'eau du Sud au Nord, il est interdit d'augmenter le volume d'extraction des eaux souterraines dans les zones de surexploitation des eaux souterraines. Les zones de surexploitation des eaux souterraines qui disposent de conditions de substitution des sources d'eau doivent être désignées comme zones d'interdiction d'extraction des eaux souterraines, où l'extraction des eaux souterraines est interdite.
南水北调工程受水区禁止新增开采深层承压水。
Dans les zones de réception d'eau du projet de transfert d'eau du Sud au Nord, il est interdit d'augmenter l'extraction des eaux souterraines profondes sous pression.
南水北调工程受水区省、直辖市人民政府应当统筹考虑南水北调工程供水价格与当地地表水、地下水等各种水源的水资源费和供水价格，鼓励充分利用南水北调工程供水，促进水资源合理配置。
Les gouvernements populaires des provinces et des municipalités relevant directement du gouvernement central dans les zones de réception d'eau du projet de transfert d'eau du Sud au Nord doivent prendre en compte de manière globale le prix de l'approvisionnement en eau du projet de transfert d'eau du Sud au Nord et les frais de ressources en eau et les prix de l'approvisionnement en eau des sources d'eau locales, y compris les eaux de surface et les eaux souterraines, encourager la pleine utilisation de l'approvisionnement en eau du projet de transfert d'eau du Sud au Nord et promouvoir une allocation rationnelle des ressources en eau.
工程设施管理和保护
Gestion et protection des installations du projet
南水北调工程水源地、调水沿线区域、受水区县级以上地方人民政府应当做好工程设施安全保护有关工作，防范和制止危害南水北调工程设施安全的行为。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans les zones de source d'eau, les zones le long du trajet de transfert d'eau et les zones de réception d'eau du projet de transfert d'eau du Sud au Nord doivent bien effectuer les travaux liés à la protection de la sécurité des installations du projet, et prévenir et arrêter les actes qui mettent en danger la sécurité des installations du projet de transfert d'eau du Sud au Nord.
南水北调工程管理单位应当建立、健全安全生产责任制，加强对南水北调工程设施的监测、检查、巡查、维修和养护，配备必要的人员和设备，定期进行应急演练，确保工程安全运行，并及时组织清理管理范围内水域、滩地的垃圾。
Les unités de gestion du projet de transfert d'eau du Sud au Nord doivent établir et améliorer le système de responsabilité de la production de sécurité, renforcer la surveillance, l'inspection, la patrouille, la réparation et l'entretien des installations du projet de transfert d'eau du Sud au Nord, équiper le personnel et l'équipement nécessaires, effectuer régulièrement des exercices d'urgence, assurer le fonctionnement sûr du projet, et organiser rapidement le nettoyage des déchets dans les plans d'eau et les bancs de sable dans la zone de gestion.
南水北调工程应当依法划定管理范围和保护范围。
Le projet de transfert d'eau du Sud au Nord doit délimiter la zone de gestion et la zone de protection conformément à la loi.
南水北调东线工程的管理范围和保护范围，由工程所在地的省人民政府组织划定；其中，省际工程的管理范围和保护范围，由国务院水行政主管部门或者其授权的流域管理机构商有关省人民政府组织划定。
La zone de gestion et la zone de protection du projet de transfert d'eau du Sud au Nord de la ligne Est doivent être délimitées par le gouvernement populaire de la province où se trouve le projet, en coordination avec le département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État ou son organisme de bassin autorisé, en consultation avec les gouvernements populaires des provinces concernées.
丹江口水库、南水北调中线工程总干渠的管理范围和保护范围，由国务院水行政主管部门或者其授权的流域管理机构商有关省、直辖市人民政府组织划定。
Les zones de gestion et de protection du réservoir de Danjiangkou et du canal principal du projet de transfert d'eau sud-nord (tronçon central) sont délimitées par le département administratif de l'eau du Conseil des Affaires d'État ou son organisme de bassin autorisé, en consultation avec les gouvernements populaires des provinces et municipalités concernées.
南水北调工程管理范围按照国务院批准的设计文件划定。
La zone de gestion du projet de transfert d'eau sud-nord est délimitée conformément aux documents de conception approuvés par le Conseil des Affaires d'État.
南水北调工程管理单位应当在工程管理范围边界和地下工程位置上方地面设立界桩、界碑等保护标志，并设立必要的安全隔离设施对工程进行保护。未经南水北调工程管理单位同意，任何人不得进入设置安全隔离设施的区域。
L'unité de gestion du projet de transfert d'eau sud-nord doit installer des bornes, des stèles et autres marques de protection aux limites de la zone de gestion et à la surface au-dessus des ouvrages souterrains, et mettre en place les installations d'isolement de sécurité nécessaires pour protéger le projet. Sans le consentement de l'unité de gestion, personne ne peut pénétrer dans les zones où des installations d'isolement de sécurité sont installées.
南水北调工程管理范围内的土地不得转作其他用途，任何单位和个人不得侵占；管理范围内禁止擅自从事与工程管理无关的活动。
Les terrains situés dans la zone de gestion du projet de transfert d'eau sud-nord ne peuvent être affectés à d'autres usages, et aucune unité ou individu ne peut les occuper. Dans la zone de gestion, il est interdit de se livrer sans autorisation à des activités non liées à la gestion du projet.
南水北调工程保护范围按照下列原则划定并予以公告：
La zone de protection du projet de transfert d'eau sud-nord est délimitée selon les principes suivants et fait l'objet d'une publication :
(一)东线明渠输水工程为从堤防背水侧的护堤地边线向外延伸至50米以内的区域，中线明渠输水工程为从管理范围边线向外延伸至200米以内的区域；
(1) Pour le canal à ciel ouvert du tronçon est, la zone s'étend de la limite extérieure de la bande de protection du côté sec de la digue jusqu'à 50 mètres ; pour le canal à ciel ouvert du tronçon central, la zone s'étend de la limite de la zone de gestion jusqu'à 200 mètres.
(二)暗涵、隧洞、管道等地下输水工程为工程设施上方地面以及从其边线向外延伸至50米以内的区域；
(2) Pour les ouvrages souterrains tels que les conduites forcées, les tunnels et les canalisations, la zone comprend la surface au-dessus des installations et une bande s'étendant de leur limite extérieure jusqu'à 50 mètres.
(三)倒虹吸、渡槽、暗渠等交叉工程为从管理范围边线向交叉河道上游延伸至不少于500米不超过1000米、向交叉河道下游延伸至不少于1000米不超过3000米以内的区域；
(3) Pour les ouvrages de croisement tels que les siphons, les ponts-canaux et les aqueducs, la zone s'étend de la limite de la zone de gestion vers l'amont du cours d'eau croisé sur une distance d'au moins 500 mètres et d'au plus 1000 mètres, et vers l'aval sur une distance d'au moins 1000 mètres et d'au plus 3000 mètres.
(四)泵站、水闸、管理站、取水口等其他工程设施为从管理范围边线向外延伸至不少于50米不超过200米以内的区域。
(4) Pour les autres installations telles que les stations de pompage, les vannes, les postes de gestion et les prises d'eau, la zone s'étend de la limite de la zone de gestion sur une distance d'au moins 50 mètres et d'au plus 200 mètres.
南水北调工程管理单位应当在工程沿线路口、村庄等地段设置安全警示标志；有关地方人民政府主管部门应当按照有关规定，在交叉桥梁入口处设置限制质量、轴重、速度、高度、宽度等标志，并采取相应的工程防范措施。
L'unité de gestion du projet de transfert d'eau sud-nord doit installer des panneaux d'avertissement de sécurité aux intersections routières, dans les villages et autres endroits le long du projet. Les services compétents des gouvernements populaires locaux doivent, conformément aux dispositions en vigueur, installer aux entrées des ponts de croisement des panneaux indiquant les limites de poids, de charge par essieu, de vitesse, de hauteur, de largeur, etc., et prendre les mesures techniques de protection correspondantes.
禁止危害南水北调工程设施的下列行为：
Sont interdits les actes suivants qui nuisent aux installations du projet de transfert d'eau sud-nord :
(一)侵占、损毁输水河道(渠道、管道)、水库、堤防、护岸；
(1) occuper, endommager les cours d'eau (canaux, conduites), réservoirs, digues, berges de protection ;
(二)在地下输水管道、堤坝上方地面种植深根植物或者修建鱼池等储水设施、堆放超重物品；
(2) planter des végétaux à racines profondes ou construire des installations de stockage d'eau telles que des étangs à poissons, ou empiler des objets surchargés au-dessus des conduites souterraines ou des digues ;
(三)移动、覆盖、涂改、损毁标志物；
(3) déplacer, recouvrir, modifier ou endommager les marqueurs ;
(四)侵占、损毁或者擅自使用、操作专用输电线路设施、专用通信线路、闸门等设施；
(4) occuper, endommager ou utiliser sans autorisation, ou manipuler les installations de lignes électriques spéciales, les lignes de communication spéciales, les vannes et autres installations ;
(五)侵占、损毁交通、通信、水文水质监测等其他设施。
(5) occuper, endommager les autres installations telles que les installations de transport, de communication, de surveillance hydrologique et de qualité de l'eau.
禁止擅自从南水北调工程取用水资源。
Il est interdit de prélever de l'eau du projet de transfert d'eau sud-nord sans autorisation.
禁止在南水北调工程保护范围内实施影响工程运行、危害工程安全和供水安全的爆破、打井、采矿、取土、采石、采砂、钻探、建房、建坟、挖塘、挖沟等行为。
Dans la zone de protection du projet de transfert d'eau sud-nord, sont interdits les actes tels que dynamitage, forage de puits, exploitation minière, extraction de terre, de pierre, de sable, sondage, construction de bâtiments, construction de tombes, creusement d'étangs, creusement de tranchées, qui affectent le fonctionnement du projet, nuisent à la sécurité du projet et à la sécurité de l'approvisionnement en eau.
在南水北调工程管理范围和保护范围内建设桥梁、码头、公路、铁路、地铁、船闸、管道、缆线、取水、排水等工程设施，按照国家规定的基本建设程序报请审批、核准时，审批、核准单位应当征求南水北调工程管理单位对拟建工程设施建设方案的意见。
Lors de la construction d'ouvrages tels que ponts, quais, routes, chemins de fer, métros, écluses, canalisations, câbles, prises d'eau, rejets d'eau dans la zone de gestion et la zone de protection du projet de transfert d'eau sud-nord, lors de la soumission pour approbation ou autorisation conformément aux procédures de construction de base nationales, l'organisme d'approbation ou d'autorisation doit solliciter l'avis de l'organisme de gestion du projet de transfert d'eau sud-nord sur le plan de construction de l'ouvrage projeté.
前款规定的建设项目在施工、维护、检修前，应当通报南水北调工程管理单位，施工、维护、检修过程中不得影响南水北调工程设施安全和正常运行。
Avant la construction, l'entretien ou la réparation des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent, l'organisme de gestion du projet de transfert d'eau sud-nord doit être informé, et la sécurité et le fonctionnement normal des installations du projet de transfert d'eau sud-nord ne doivent pas être affectés pendant la construction, l'entretien ou la réparation.
在汛期，南水北调工程管理单位应当加强巡查，发现险情立即采取抢修等措施，并及时向有关防汛抗旱指挥机构报告。
Pendant la saison des crues, les unités de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent renforcer les inspections, prendre immédiatement des mesures de réparation en cas de danger, et signaler rapidement aux organes compétents de contrôle des crues et de lutte contre la sécheresse.
南水北调工程管理单位应当加强南水北调工程设施的安全保护，制定安全保护方案，建立健全安全保护责任制，加强安全保护设施的建设、维护，落实治安防范措施，及时排除隐患。
Les unités de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent renforcer la protection de la sécurité des installations du projet, élaborer un plan de protection de la sécurité, établir et perfectionner un système de responsabilité de protection de la sécurité, renforcer la construction et l'entretien des installations de protection de la sécurité, mettre en œuvre des mesures de prévention de la sécurité publique, et éliminer rapidement les dangers.
南水北调工程重要水域、重要设施需要派出中国人民武装警察部队守卫或者抢险救援的，依照《中华人民共和国人民武装警察法》和国务院、中央军事委员会的有关规定执行。
Si des zones aquatiques importantes ou des installations importantes du projet de transfert d'eau Sud-Nord nécessitent la garde ou les opérations de sauvetage par les forces armées de la police populaire chinoise, cela doit être effectué conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la police armée populaire et aux dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale.
在紧急情况下，南水北调工程管理单位因工程抢修需要取土占地或者使用有关设施的，有关单位和个人应当予以配合。南水北调工程管理单位应当于事后恢复原状；造成损失的，应当依法予以补偿。
En cas d'urgence, si les unités de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord ont besoin de prélever de la terre ou d'occuper des terrains, ou d'utiliser des installations connexes pour des réparations d'urgence, les unités et individus concernés doivent coopérer. Les unités de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord doivent restaurer l'état d'origine après l'incident ; en cas de dommages, une compensation doit être accordée conformément à la loi.
法律责任
Responsabilité légale
行政机关及其工作人员违反本条例规定，有下列行为之一的，由主管机关或者监察机关责令改正；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si les organes administratifs et leurs fonctionnaires violent les dispositions du présent règlement et commettent l'un des actes suivants, l'organe compétent ou l'organe de surveillance ordonne la correction ; si les circonstances sont graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi ; si les responsables directs et les autres personnes directement responsables constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)不及时制订下达或者不执行年度水量调度计划的；
(1) Ne pas élaborer ou ne pas exécuter le plan annuel de répartition des débits en temps opportun ;
(二)不编制或者不执行水量调度应急预案的；
(2) Ne pas élaborer ou ne pas exécuter le plan d'urgence de répartition des débits ;
(三)不编制或者不执行南水北调工程受水区地下水限制开采方案的；
(3) Ne pas élaborer ou ne pas exécuter le plan de limitation de l'exploitation des eaux souterraines dans la zone de réception d'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord ;
(四)不履行水量、水质监测职责的；
(4) Ne pas remplir les fonctions de surveillance des débits et de la qualité de l'eau.
(五)不履行本条例规定的其他职责的。
(5) Ne pas remplir les autres obligations prévues par le présent règlement.
南水北调工程管理单位及其工作人员违反本条例规定，有下列行为之一的，由主管机关或者监察机关责令改正；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si les unités de gestion du projet de transfert d'eau Sud-Nord ou leurs employés enfreignent le présent règlement en commettant l'un des actes suivants, l'autorité compétente ou l'organe de surveillance ordonne la rectification ; si les circonstances sont graves, une sanction disciplinaire est imposée conformément à la loi au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables ; si le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)虚假填报或者篡改工程运行情况等资料的；
(1) Fournir de fausses déclarations ou falsifier les données relatives à l'état de fonctionnement du projet, etc. ;
(二)不执行年度水量调度计划或者水量调度应急预案的；
(2) Ne pas exécuter le plan annuel de répartition de l'eau ou le plan d'urgence de répartition de l'eau ;
(三)不及时制订或者不执行月水量调度方案的；
(3) Ne pas élaborer ou ne pas exécuter en temps utile le plan mensuel de répartition de l'eau ;
(四)对工程设施疏于监测、检查、巡查、维修、养护，不落实安全生产责任制，影响工程安全、供水安全的；
(4) Négliger la surveillance, l'inspection, la patrouille, la réparation et l'entretien des installations du projet, ne pas mettre en œuvre le système de responsabilité en matière de sécurité de production, affectant ainsi la sécurité du projet et la sécurité de l'approvisionnement en eau ;
(五)不履行本条例规定的其他职责的。
(5) Ne pas remplir les autres obligations prévues par le présent règlement.
违反本条例规定，实施排放水污染物等危害南水北调工程水质安全行为的，依照《中华人民共和国水污染防治法》的规定处理；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement par des actes tels que le rejet de polluants dans l'eau mettant en danger la sécurité de la qualité de l'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord, le traitement est effectué conformément à la loi sur la prévention et le contrôle de la pollution de l'eau de la République populaire de Chine ; si un délit est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，在南水北调工程受水区地下水禁采区取用地下水、在受水区地下水超采区新增地下水取用水量、在受水区新增开采深层承压水，或者擅自从南水北调工程取用水资源的，依照《中华人民共和国水法》的规定处理。
En cas de violation du présent règlement par le pompage d'eaux souterraines dans une zone interdite de la zone de réception du projet de transfert d'eau Sud-Nord, l'augmentation du volume d'eau souterraine prélevé dans une zone de surexploitation de la zone de réception, l'augmentation de l'extraction d'eaux souterraines profondes sous pression dans la zone de réception, ou le prélèvement non autorisé d'eau du projet de transfert d'eau Sud-Nord, le traitement est effectué conformément à la loi sur l'eau de la République populaire de Chine.
违反本条例规定，运输危险废物、危险化学品的船舶进入南水北调东线工程干线规划通航河道、丹江口水库及其上游通航河道的，由县级以上地方人民政府负责海事、渔业工作的行政主管部门按照职责权限予以扣押，对危险废物、危险化学品采取卸载等措施，所需费用由违法行为人承担；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement par l'entrée de navires transportant des déchets dangereux ou des produits chimiques dangereux dans le chenal navigable prévu du tronçon principal du projet de transfert d'eau Est-Sud, dans le réservoir de Danjiangkou et ses chenaux navigables en amont, le département administratif compétent de la navigation ou de la pêche du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus procède à la saisie dans les limites de ses attributions, prend des mesures telles que le déchargement des déchets dangereux et des produits chimiques dangereux, les frais étant supportés par l'auteur de l'infraction ; si un délit est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，建设穿越、跨越、邻接南水北调工程输水河道的桥梁、公路、石油天然气管道、雨污水管道等工程设施，未采取有效措施，危害南水北调工程安全和供水安全的，由建设项目审批、核准单位责令采取补救措施；在补救措施落实前，暂停工程设施建设。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, lors de la construction d'ouvrages tels que ponts, routes, pipelines de pétrole et de gaz, canalisations d'eaux pluviales et usées traversant, enjambant ou jouxtant le canal de transport d'eau du projet de transfert d'eau sud-nord, sans prendre de mesures efficaces, mettant en danger la sécurité du projet et l'approvisionnement en eau, l'autorité d'approbation ou d'enregistrement du projet ordonnera la prise de mesures correctives ; avant la mise en œuvre des mesures correctives, la construction de l'ouvrage sera suspendue.
违反本条例规定，侵占、损毁、危害南水北调工程设施，或者在南水北调工程保护范围内实施影响工程运行、危害工程安全和供水安全的行为的，依照《中华人民共和国水法》的规定处理；《中华人民共和国水法》未作规定的，由县级以上人民政府水行政主管部门或者流域管理机构按照职责权限，责令停止违法行为，限期采取补救措施；造成损失的，依法承担民事责任；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, par l'empiètement, la destruction ou la mise en danger des installations du projet de transfert d'eau sud-nord, ou par la réalisation d'actes dans la zone de protection du projet affectant son exploitation, mettant en danger sa sécurité ou l'approvisionnement en eau, il sera traité conformément à la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine ; si la Loi sur l'eau ne prévoit pas de disposition, l'autorité administrative de l'eau du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur, ou l'organisme de gestion du bassin, selon ses compétences, ordonnera la cessation de l'acte illégal et la prise de mesures correctives dans un délai imparti ; en cas de dommages, la responsabilité civile sera engagée conformément à la loi ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, des sanctions administratives seront imposées ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée.
南水北调工程水源地、调水沿线区域有下列情形之一的，暂停审批有关行政区域除污染减排和生态恢复项目外所有建设项目的环境影响评价文件：
Dans les zones de source d'eau et le long du trajet de transfert d'eau du projet de transfert d'eau sud-nord, si l'une des situations suivantes se produit, l'examen des documents d'évaluation d'impact environnemental de tous les projets de construction dans la zone administrative concernée, à l'exception des projets de réduction de la pollution et de restauration écologique, sera suspendu :
(一)在东线工程干线、中线工程总干渠设置排污口的；
(1) Installation d'un point de rejet dans le tronçon principal de la ligne est ou le canal principal de la ligne centrale ;
(二)排污超过重点水污染物排放总量控制指标的；
(2) Rejet dépassant l'indice de contrôle total des rejets de polluants clés dans les eaux ;
(三)违法批准建设污染水环境的建设项目造成重大水污染事故等严重后果，未落实补救措施的。
(3) Approbation illégale de projets de construction polluant l'environnement aquatique, entraînant des conséquences graves telles qu'un accident majeur de pollution de l'eau, sans mise en œuvre de mesures correctives.
附则
Dispositions complémentaires
南水北调东线工程，指从江苏省扬州市附近的长江干流引水，调水到江苏省北部和山东省等地的主体工程。
La ligne est du projet de transfert d'eau sud-nord désigne l'ouvrage principal qui prélève l'eau du cours principal du fleuve Yangtsé près de la ville de Yangzhou, province du Jiangsu, et la transfère vers le nord de la province du Jiangsu et la province du Shandong.
南水北调中线工程，指从丹江口水库引水，调水到河南省、河北省、北京市、天津市的主体工程。
La ligne centrale du projet de transfert d'eau sud-nord désigne l'ouvrage principal qui prélève l'eau du réservoir de Danjiangkou et la transfère vers les provinces du Henan, du Hebei, les municipalités de Pékin et de Tianjin.
南水北调配套工程，指东线工程、中线工程分水口门以下，配置、调度分配给本行政区域使用的南水北调供水的工程。
Les ouvrages auxiliaires du projet de transfert d'eau sud-nord désignent les ouvrages situés en aval des prises d'eau des lignes est et centrale, qui configurent et distribuent l'eau du projet de transfert d'eau sud-nord allouée à la zone administrative concernée.
本条例自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.