KYB CHINA(2001年8月2日中华人民共和国国务院令第315号公布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订 根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第四次修订)
(Promulgué par le décret n° 315 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 2 août 2001, révisé une première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives le 6 février 2016, révisé une deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 1er mars 2017, révisé une troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 29 novembre 2020, révisé une quatrième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 6 décembre 2024)
总 则
Dispositions générales
为了加强印刷业管理，维护印刷业经营者的合法权益和社会公共利益，促进社会主义精神文明和物质文明建设，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de l'industrie de l'imprimerie, de protéger les droits et intérêts légitimes des exploitants de l'industrie de l'imprimerie et l'intérêt public social, et de promouvoir la construction de la civilisation spirituelle et matérielle socialiste.
本条例适用于出版物、包装装潢印刷品和其他印刷品的印刷经营活动。
Le présent règlement s'applique aux activités d'impression et d'exploitation de publications, d'emballages décoratifs et d'autres imprimés.
本条例所称出版物，包括报纸、期刊、书籍、地图、年画、图片、挂历、画册及音像制品、电子出版物的装帧封面等。
Au sens du présent règlement, on entend par « publications » les journaux, périodiques, livres, cartes géographiques, calendriers illustrés, images, calendriers muraux, albums, ainsi que les couvertures et jaquettes de produits audiovisuels et de publications électroniques.
本条例所称包装装潢印刷品，包括商标标识、广告宣传品及作为产品包装装潢的纸、金属、塑料等的印刷品。
Au sens du présent règlement, on entend par « emballages décoratifs » les marques, les documents publicitaires et les imprimés en papier, métal, plastique, etc., servant d'emballage décoratif aux produits.
本条例所称其他印刷品，包括文件、资料、图表、票证、证件、名片等。
Au sens du présent règlement, on entend par « autres imprimés » les documents, dossiers, tableaux, tickets, certificats, cartes de visite, etc.
本条例所称印刷经营活动，包括经营性的排版、制版、印刷、装订、复印、影印、打印等活动。
Au sens du présent règlement, on entend par « activités d'impression et d'exploitation » les activités lucratives de composition, de fabrication de plaques, d'impression, de reliure, de photocopie, de tirage, d'impression, etc.
印刷业经营者必须遵守有关法律、法规和规章，讲求社会效益。
Les exploitants de l'industrie de l'imprimerie doivent se conformer aux lois, règlements et règles applicables, et veiller à l'intérêt social.
禁止印刷含有反动、淫秽、迷信内容和国家明令禁止印刷的其他内容的出版物、包装装潢印刷品和其他印刷品。
Il est interdit d'imprimer des publications, des emballages décoratifs et d'autres imprimés contenant des contenus réactionnaires, obscènes, superstitieux ou tout autre contenu dont l'impression est expressément interdite par l'État.
国务院出版行政部门主管全国的印刷业监督管理工作。县级以上地方各级人民政府负责出版管理的行政部门(以下简称出版行政部门)负责本行政区域内的印刷业监督管理工作。
Le département administratif de l'édition du Conseil d'État est chargé de la supervision et de la gestion de l'industrie de l'imprimerie à l'échelle nationale. Les départements administratifs chargés de la gestion de l'édition au niveau des gouvernements populaires des districts et au-dessus (ci-après dénommés « départements administratifs de l'édition ») sont chargés de la supervision et de la gestion de l'industrie de l'imprimerie dans leurs circonscriptions administratives respectives.
县级以上各级人民政府公安部门、工商行政管理部门及其他有关部门在各自的职责范围内，负责有关的印刷业监督管理工作。
Les départements de la sécurité publique, les départements administratifs de l'industrie et du commerce et les autres départements concernés des gouvernements populaires au niveau des districts et au-dessus sont chargés de la supervision et de la gestion de l'industrie de l'imprimerie dans le cadre de leurs attributions respectives.
印刷业经营者应当建立、健全承印验证制度、承印登记制度、印刷品保管制度、印刷品交付制度、印刷活动残次品销毁制度等。具体办法由国务院出版行政部门制定。
Les exploitants de l'industrie de l'imprimerie doivent établir et perfectionner les systèmes de vérification des commandes, d'enregistrement des commandes, de conservation des imprimés, de livraison des imprimés et de destruction des rebuts d'impression. Les modalités spécifiques sont fixées par le département administratif de l'édition du Conseil d'État.
印刷业经营者在印刷经营活动中发现违法犯罪行为，应当及时向公安部门或者出版行政部门报告。
Si un exploitant de l'industrie de l'imprimerie découvre des actes illégaux ou criminels dans le cadre de ses activités d'impression, il doit en informer rapidement le département de la sécurité publique ou le département administratif de l'édition.
印刷行业的社会团体按照其章程，在出版行政部门的指导下，实行自律管理。
Les organisations sociales de l'industrie de l'imprimerie assurent une gestion autonome conformément à leurs statuts, sous la direction du département administratif de l'édition.
印刷企业应当定期向出版行政部门报送年度报告。出版行政部门应当依法及时将年度报告中的有关内容向社会公示。
Les entreprises d'impression doivent soumettre périodiquement un rapport annuel au département administratif de l'édition. Le département administratif de l'édition doit, conformément à la loi, divulguer en temps utile le contenu pertinent du rapport annuel au public.
印刷企业的设立
Établissement des entreprises d'impression
国家实行印刷经营许可制度。未依照本条例规定取得印刷经营许可证的，任何单位和个人不得从事印刷经营活动。
L'État applique un système de licence d'exploitation de l'imprimerie. Nulle entité ou individu ne peut exercer des activités d'impression sans avoir obtenu une licence d'exploitation de l'imprimerie conformément au présent règlement.
企业从事印刷经营活动，应当具备下列条件：
Une entreprise qui exerce des activités d'impression doit remplir les conditions suivantes :
(一)有企业的名称、章程；
(1) Avoir un nom et des statuts ;
(二)有确定的业务范围；
(2) Avoir un champ d'activité déterminé ;
(三)有适应业务范围需要的生产经营场所和必要的资金、设备等生产经营条件；
(3) Disposer de locaux de production et d'exploitation adaptés au champ d'activité ainsi que des fonds, équipements et autres conditions de production et d'exploitation nécessaires ;
(四)有适应业务范围需要的组织机构和人员；
(4) Disposer d'une structure organisationnelle et d'un personnel adaptés au champ d'activité ;
(五)有关法律、行政法规规定的其他条件。
(5) Remplir les autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs applicables.
审批从事印刷经营活动申请，除依照前款规定外，还应当符合国家有关印刷企业总量、结构和布局的规划。
L'examen et l'approbation d'une demande d'exercice d'activités d'impression doivent, outre les dispositions du paragraphe précédent, être conformes à la planification nationale concernant le nombre total, la structure et la répartition des entreprises d'impression.
企业申请从事出版物印刷经营活动，应当持营业执照向所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政部门提出申请，经审核批准的，发给印刷经营许可证。
Une entreprise qui demande à exercer des activités d'impression de publications doit présenter sa licence d'exploitation au département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où elle est située ; après examen et approbation, une licence d'exploitation de l'imprimerie lui est délivrée.
企业申请从事包装装潢印刷品和其他印刷品印刷经营活动，应当持营业执照向所在地设区的市级人民政府出版行政部门提出申请，经审核批准的，发给印刷经营许可证。
Une entreprise qui demande à exercer des activités d'impression d'emballages décoratifs et d'autres imprimés doit présenter sa licence d'exploitation au département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la ville divisée en districts où elle est située ; après examen et approbation, une licence d'exploitation de l'imprimerie lui est délivrée.
个人不得从事出版物、包装装潢印刷品印刷经营活动；个人从事其他印刷品印刷经营活动的，依照本条第二款的规定办理审批手续。
Les particuliers ne peuvent pas exercer d'activités d'impression de publications ou d'emballages décoratifs ; les particuliers qui exercent des activités d'impression d'autres imprimés doivent suivre la procédure d'approbation conformément au deuxième paragraphe du présent article.
出版行政部门应当自收到依据本条例第十条提出的申请之日起60日内作出批准或者不批准的决定。批准申请的，应当发给印刷经营许可证；不批准申请的，应当通知申请人并说明理由。
Le département administratif de l'édition doit, dans les 60 jours suivant la réception d'une demande présentée conformément à l'article 10 du présent règlement, prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, une licence d'exploitation de l'imprimerie est délivrée ; en cas de rejet, le demandeur doit en être informé avec les motifs.
印刷经营许可证应当注明印刷企业所从事的印刷经营活动的种类。
La licence d'exploitation de l'imprimerie doit indiquer le type d'activités d'impression exercées par l'entreprise d'impression.
印刷经营许可证不得出售、出租、出借或者以其他形式转让。
La licence d'exploitation de l'imprimerie ne peut être vendue, louée, prêtée ou transférée sous quelque forme que ce soit.
印刷业经营者申请兼营或者变更从事出版物、包装装潢印刷品或者其他印刷品印刷经营活动，或者兼并其他印刷业经营者，或者因合并、分立而设立新的印刷业经营者，应当依照本条例第九条的规定办理手续。
Un exploitant de l'industrie de l'imprimerie qui demande à exercer des activités supplémentaires ou à modifier ses activités d'impression de publications, d'emballages décoratifs ou d'autres imprimés, ou à fusionner avec d'autres exploitants, ou à créer un nouvel exploitant par fusion ou scission, doit suivre la procédure conformément à l'article 9 du présent règlement.
印刷业经营者变更名称、法定代表人或者负责人、住所或者经营场所等主要登记事项，或者终止印刷经营活动，应当报原批准设立的出版行政部门备案。
Un exploitant de l'industrie de l'imprimerie qui modifie son nom, son représentant légal ou responsable, son siège ou son lieu d'exploitation, ou d'autres mentions principales, ou qui met fin à ses activités d'impression, doit le signaler au département administratif de l'édition qui a approuvé sa création.
出版行政部门应当按照国家社会信用信息平台建设的总体要求，与公安部门、工商行政管理部门或者其他有关部门实现对印刷企业信息的互联共享。
Le département administratif de l'édition doit, conformément aux exigences générales de la construction de la plateforme nationale d'information sur le crédit social, réaliser le partage interconnecté des informations sur les entreprises d'impression avec les départements de la sécurité publique, les départements administratifs de l'industrie et du commerce ou d'autres départements concernés.
国家允许外国投资者与中国投资者共同投资设立从事出版物印刷经营活动的企业，允许设立从事包装装潢印刷品和其他印刷品印刷经营活动的外商投资企业。
L'État autorise les investisseurs étrangers à investir conjointement avec des investisseurs chinois dans la création d'entreprises exerçant des activités d'impression de publications, et autorise la création d'entreprises à investissement étranger exerçant des activités d'impression d'emballages décoratifs et d'autres imprimés.
单位内部设立印刷厂(所)，必须向所在地县级以上地方人民政府出版行政部门办理登记手续；单位内部设立的印刷厂(所)印刷涉及国家秘密的印件的，还应当向保密工作部门办理登记手续。
La création d'une imprimerie (atelier) au sein d'une unité doit être enregistrée auprès du département administratif de l'édition du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ; si l'imprimerie (atelier) créée au sein d'une unité imprime des documents impliquant des secrets d'État, elle doit également être enregistrée auprès du département de la protection des secrets.
单位内部设立的印刷厂(所)不得从事印刷经营活动；从事印刷经营活动的，必须依照本章的规定办理手续。
L'imprimerie (atelier) créée au sein d'une unité ne peut exercer d'activités d'impression ; si elle exerce des activités d'impression, elle doit suivre la procédure conformément aux dispositions du présent chapitre.
出版物的印刷
Impression de publications
国家鼓励从事出版物印刷经营活动的企业及时印刷体现国内外新的优秀文化成果的出版物，重视印刷传统文化精品和有价值的学术著作。
L'État encourage les entreprises exerçant des activités d'impression de publications à imprimer rapidement les publications reflétant les nouveaux résultats culturels exceptionnels nationaux et étrangers, et à accorder de l'importance à l'impression des classiques culturels traditionnels et des ouvrages académiques de valeur.
从事出版物印刷经营活动的企业不得印刷国家明令禁止出版的出版物和非出版单位出版的出版物。
Les entreprises exerçant des activités d'impression de publications ne peuvent imprimer des publications dont la publication est expressément interdite par l'État, ni des publications publiées par des unités non éditoriales.
印刷出版物的，委托印刷单位和印刷企业应当按照国家有关规定签订印刷合同。
Pour l'impression de publications, l'unité qui commande l'impression et l'entreprise d'impression doivent conclure un contrat d'impression conformément aux dispositions nationales applicables.
印刷企业接受出版单位委托印刷图书、期刊的，必须验证并收存出版单位盖章的印刷委托书，并在印刷前报出版单位所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政部门备案；印刷企业接受所在地省、自治区、直辖市以外的出版单位的委托印刷图书、期刊的，印刷委托书还必须事先报印刷企业所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政部门备案。印刷委托书由国务院出版行政部门规定统一格式，由省、自治区、直辖市人民政府出版行政部门统一印制。
Lorsqu'une entreprise d'impression accepte une commande d'une unité d'édition pour imprimer des livres ou des périodiques, elle doit vérifier et conserver le bon de commande d'impression revêtu du sceau de l'unité d'édition, et le déclarer avant l'impression au département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où est située l'unité d'édition ; si l'entreprise d'impression accepte une commande d'une unité d'édition située en dehors de sa propre province, région autonome ou municipalité, le bon de commande d'impression doit également être déclaré au préalable au département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité où est située l'entreprise d'impression. Le bon de commande d'impression est établi selon un format uniforme fixé par le département administratif de l'édition du Conseil d'État et imprimé de manière uniforme par les départements administratifs de l'édition des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale.
印刷企业接受出版单位委托印刷报纸的，必须验证报纸出版许可证；接受出版单位的委托印刷报纸、期刊的增版、增刊的，还必须验证主管的出版行政部门批准出版增版、增刊的文件。
Lorsqu'une entreprise d'impression accepte une commande d'une unité d'édition pour imprimer un journal, elle doit vérifier la licence de publication du journal ; lorsqu'elle accepte une commande d'une unité d'édition pour imprimer un supplément ou un numéro spécial d'un journal ou d'un périodique, elle doit également vérifier le document du département administratif de l'édition compétent autorisant la publication du supplément ou du numéro spécial.
印刷企业接受委托印刷内部资料性出版物的，必须验证县级以上地方人民政府出版行政部门核发的准印证。
Lorsqu'une entreprise d'impression accepte une commande pour imprimer des publications internes, elle doit vérifier le permis d'impression délivré par le département administratif de l'édition du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.
印刷企业接受委托印刷宗教内容的内部资料性出版物的，必须验证省、自治区、直辖市人民政府宗教事务管理部门的批准文件和省、自治区、直辖市人民政府出版行政部门核发的准印证。
Lorsqu'une entreprise d'impression accepte une commande pour imprimer des publications internes à contenu religieux, elle doit vérifier le document d'approbation du département administratif des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que le permis d'impression délivré par le département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
出版行政部门应当自收到印刷内部资料性出版物或者印刷宗教内容的内部资料性出版物的申请之日起30日内作出是否核发准印证的决定，并通知申请人；逾期不作出决定的，视为同意印刷。
Le département administratif de l'édition doit, dans les 30 jours suivant la réception d'une demande d'impression de publications internes ou de publications internes à contenu religieux, décider de délivrer ou non le permis d'impression et en informer le demandeur ; si aucune décision n'est prise dans ce délai, l'impression est réputée autorisée.
印刷企业接受委托印刷境外的出版物的，必须持有关著作权的合法证明文件，经省、自治区、直辖市人民政府出版行政部门批准；印刷的境外出版物必须全部运输出境，不得在境内发行、散发。
Lorsqu'une entreprise d'impression accepte une commande pour imprimer des publications étrangères, elle doit détenir les documents légaux de certification des droits d'auteur et obtenir l'approbation du département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ; les publications étrangères imprimées doivent être entièrement transportées hors du territoire et ne peuvent être distribuées ou diffusées à l'intérieur du territoire.
委托印刷单位必须按照国家有关规定在委托印刷的出版物上刊载出版单位的名称、地址，书号、刊号或者版号，出版日期或者刊期，接受委托印刷出版物的企业的真实名称和地址，以及其他有关事项。
L'unité qui commande l'impression doit, conformément aux dispositions nationales applicables, faire figurer sur la publication commandée le nom et l'adresse de l'unité d'édition, le numéro ISBN, le numéro de périodique ou le numéro de version, la date de publication ou le numéro de parution, le nom réel et l'adresse de l'entreprise ayant accepté la commande d'impression, ainsi que d'autres mentions pertinentes.
印刷企业应当自完成出版物的印刷之日起2年内，留存一份接受委托印刷的出版物样本备查。
L'entreprise d'impression doit, dans les deux ans suivant l'achèvement de l'impression d'une publication, conserver un exemplaire de la publication commandée pour consultation ultérieure.
印刷企业不得盗印出版物，不得销售、擅自加印或者接受第三人委托加印受委托印刷的出版物，不得将接受委托印刷的出版物纸型及印刷底片等出售、出租、出借或者以其他形式转让给其他单位或者个人。
Les entreprises d'impression ne peuvent pas imprimer illicitement des publications, ni vendre, ajouter des tirages sans autorisation ou accepter d'un tiers une commande d'ajout de tirages pour des publications commandées, ni vendre, louer, prêter ou transférer sous quelque forme que ce soit les matrices ou les films d'impression des publications commandées à d'autres unités ou particuliers.
印刷企业不得征订、销售出版物，不得假冒或者盗用他人名义印刷、销售出版物。
Les entreprises d'impression ne peuvent pas solliciter des abonnements ou vendre des publications, ni imprimer ou vendre des publications en usurpant l'identité d'autrui ou en utilisant frauduleusement le nom d'autrui.
包装装潢印刷品的印刷
Impression d'emballages décoratifs
从事包装装潢印刷品印刷的企业不得印刷假冒、伪造的注册商标标识，不得印刷容易对消费者产生误导的广告宣传品和作为产品包装装潢的印刷品。
Les entreprises exerçant des activités d'impression d'emballages décoratifs ne peuvent pas imprimer des marques contrefaites ou falsifiées, ni imprimer des documents publicitaires ou des imprimés servant d'emballage décoratif aux produits susceptibles d'induire les consommateurs en erreur.
印刷企业接受委托印刷注册商标标识的，应当验证商标注册人所在地县级工商行政管理部门签章的《商标注册证》复印件，并核查委托人提供的注册商标图样；接受注册商标被许可使用人委托，印刷注册商标标识的，印刷企业还应当验证注册商标使用许可合同。印刷企业应当保存其验证、核查的工商行政管理部门签章的《商标注册证》复印件、注册商标图样、注册商标使用许可合同复印件2年，以备查验。
Lorsqu'une entreprise d'impression accepte une commande pour imprimer des marques déposées, elle doit vérifier une copie du certificat d'enregistrement de la marque revêtue du sceau du département administratif de l'industrie et du commerce du district où est situé le titulaire de la marque, et examiner le modèle de la marque déposée fourni par le mandant ; si elle accepte une commande d'un licencié de la marque déposée pour imprimer des marques déposées, l'entreprise d'impression doit également vérifier le contrat de licence d'utilisation de la marque déposée. L'entreprise d'impression doit conserver la copie du certificat d'enregistrement de la marque revêtue du sceau du département administratif de l'industrie et du commerce, le modèle de la marque déposée et la copie du contrat de licence d'utilisation de la marque déposée qu'elle a vérifiés pendant deux ans, pour inspection.
国家对注册商标标识的印刷另有规定的，印刷企业还应当遵守其规定。
Si l'État a d'autres dispositions concernant l'impression de marques déposées, l'entreprise d'impression doit également s'y conformer.
印刷企业接受委托印刷广告宣传品、作为产品包装装潢的印刷品的，应当验证委托印刷单位的营业执照或者个人的居民身份证；接受广告经营者的委托印刷广告宣传品的，还应当验证广告经营资格证明。
Lorsqu'une entreprise d'impression accepte une commande pour imprimer des documents publicitaires ou des imprimés servant d'emballage décoratif aux produits, elle doit vérifier la licence d'exploitation de l'unité qui commande l'impression ou la carte d'identité du particulier ; si elle accepte une commande d'un exploitant publicitaire pour imprimer des documents publicitaires, elle doit également vérifier le certificat de qualification d'exploitant publicitaire.
印刷企业接受委托印刷包装装潢印刷品的，应当将印刷品的成品、半成品、废品和印板、纸型、底片、原稿等全部交付委托印刷单位或者个人，不得擅自留存。
Lorsqu'une entreprise d'impression accepte une commande pour imprimer des emballages décoratifs, elle doit remettre l'intégralité des produits finis, semi-finis, rebuts, plaques d'impression, matrices, films et originaux à l'unité ou au particulier qui a commandé l'impression, sans en conserver illicitement.
印刷企业接受委托印刷境外包装装潢印刷品的，必须事先向所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政部门备案；印刷的包装装潢印刷品必须全部运输出境，不得在境内销售。
Lorsqu'une entreprise d'impression accepte une commande pour imprimer des emballages décoratifs étrangers, elle doit au préalable le déclarer au département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où elle est située ; les emballages décoratifs imprimés doivent être entièrement transportés hors du territoire et ne peuvent être vendus à l'intérieur du territoire.
其他印刷品的印刷
Impression d'autres imprimés
印刷标有密级的文件、资料、图表等，按照国家有关法律、法规或者规章的规定办理。
L'impression de documents, dossiers, tableaux, etc., portant un niveau de classification, est effectuée conformément aux lois, règlements ou règles nationales applicables.
印刷布告、通告、重大活动工作证、通行证、在社会上流通使用的票证的，委托印刷单位必须向印刷企业出具主管部门的证明。印刷企业必须验证主管部门的证明，并保存主管部门的证明副本2年，以备查验；并且不得再委托他人印刷上述印刷品。
Pour l'impression d'affiches, d'avis, de cartes de travail pour des événements majeurs, de laissez-passer, de tickets en circulation dans la société, l'unité qui commande l'impression doit fournir à l'entreprise d'impression une attestation de l'autorité compétente. L'entreprise d'impression doit vérifier l'attestation de l'autorité compétente et en conserver une copie pendant deux ans pour inspection ; elle ne peut pas confier à nouveau l'impression desdits imprimés à un tiers.
印刷机关、团体、部队、企业事业单位内部使用的有价票证或者无价票证，或者印刷有单位名称的介绍信、工作证、会员证、出入证、学位证书、学历证书或者其他学业证书等专用证件的，委托印刷单位必须出具委托印刷证明。印刷企业必须验证委托印刷证明。
Pour l'impression de tickets payants ou non payants utilisés en interne par les organes, les organisations, les unités militaires, les entreprises ou les institutions, ou l'impression de documents spéciaux tels que les lettres d'introduction, les cartes de travail, les cartes de membre, les badges d'accès, les diplômes, les certificats d'études ou autres certificats académiques portant le nom d'une unité, l'unité qui commande l'impression doit fournir une attestation de commande d'impression. L'entreprise d'impression doit vérifier l'attestation de commande d'impression.
印刷企业对前两款印件不得保留样本、样张；确因业务参考需要保留样本、样张的，应当征得委托印刷单位同意，在所保留印件上加盖“样本”、“样张”戳记，并妥善保管，不得丢失。
Les entreprises d'impression ne peuvent pas conserver d'échantillons ou de spécimens des imprimés mentionnés aux deux paragraphes précédents ; si la conservation d'échantillons ou de spécimens est nécessaire pour des besoins de référence professionnelle, l'entreprise d'impression doit obtenir le consentement de l'unité qui a commandé l'impression, apposer la mention « échantillon » ou « spécimen » sur les imprimés conservés, et les conserver soigneusement sans les perdre.
印刷企业接受委托印刷宗教用品的，必须验证省、自治区、直辖市人民政府宗教事务管理部门的批准文件和省、自治区、直辖市人民政府出版行政部门核发的准印证；省、自治区、直辖市人民政府出版行政部门应当自收到印刷宗教用品的申请之日起10日内作出是否核发准印证的决定，并通知申请人；逾期不作出决定的，视为同意印刷。
Lorsqu'une entreprise d'impression accepte une commande pour imprimer des articles religieux, elle doit vérifier le document d'approbation du département administratif des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que le permis d'impression délivré par le département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ; le département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit, dans les 10 jours suivant la réception d'une demande d'impression d'articles religieux, décider de délivrer ou non le permis d'impression et en informer le demandeur ; si aucune décision n'est prise dans ce délai, l'impression est réputée autorisée.
从事其他印刷品印刷经营活动的个人不得印刷标有密级的文件、资料、图表等，不得印刷布告、通告、重大活动工作证、通行证、在社会上流通使用的票证，不得印刷机关、团体、部队、企业事业单位内部使用的有价或者无价票证，不得印刷有单位名称的介绍信、工作证、会员证、出入证、学位证书、学历证书或者其他学业证书等专用证件，不得印刷宗教用品。
Les particuliers exerçant des activités d'impression d'autres imprimés ne peuvent pas imprimer de documents, dossiers, tableaux, etc., portant un niveau de classification, ni imprimer d'affiches, d'avis, de cartes de travail pour des événements majeurs, de laissez-passer, de tickets en circulation dans la société, ni imprimer de tickets payants ou non payants utilisés en interne par les organes, les organisations, les unités militaires, les entreprises ou les institutions, ni imprimer de documents spéciaux tels que les lettres d'introduction, les cartes de travail, les cartes de membre, les badges d'accès, les diplômes, les certificats d'études ou autres certificats académiques portant le nom d'une unité, ni imprimer d'articles religieux.
接受委托印刷境外其他印刷品的，必须事先向所在地省、自治区、直辖市人民政府出版行政部门备案；印刷的其他印刷品必须全部运输出境，不得在境内销售。
Lorsqu'une entreprise d'impression accepte une commande pour imprimer d'autres imprimés étrangers, elle doit au préalable le déclarer au département administratif de l'édition du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où elle est située ; les autres imprimés imprimés doivent être entièrement transportés hors du territoire et ne peuvent être vendus à l'intérieur du territoire.
印刷企业和从事其他印刷品印刷经营活动的个人不得盗印他人的其他印刷品，不得销售、擅自加印或者接受第三人委托加印委托印刷的其他印刷品，不得将委托印刷的其他印刷品的纸型及印刷底片等出售、出租、出借或者以其他形式转让给其他单位或者个人。
Les entreprises d'impression et les particuliers exerçant des activités d'impression d'autres imprimés ne peuvent pas imprimer illicitement les autres imprimés d'autrui, ni vendre, ajouter des tirages sans autorisation ou accepter d'un tiers une commande d'ajout de tirages pour d'autres imprimés commandés, ni vendre, louer, prêter ou transférer sous quelque forme que ce soit les matrices ou les films d'impression des autres imprimés commandés à d'autres unités ou particuliers.
罚 则
Sanctions
违反本条例规定，擅自设立从事出版物印刷经营活动的企业或者擅自从事印刷经营活动的，由出版行政部门、工商行政管理部门依据法定职权予以取缔，没收印刷品和违法所得以及进行违法活动的专用工具、设备，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en violation du présent règlement, crée sans autorisation une entreprise exerçant des activités d'impression de publications ou exerce sans autorisation des activités d'impression, se verra infliger une interdiction par le département administratif de l'édition ou le département administratif de l'industrie et du commerce, conformément à leurs attributions légales, avec confiscation des imprimés et des revenus illicites ainsi que des outils et équipements spécialement utilisés pour les activités illégales ; si les revenus illicites sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illicites est infligée ; s'il n'y a pas de revenus illicites ou si les revenus illicites sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 250 000 yuans ou moins est infligée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
单位内部设立的印刷厂(所)未依照本条例第二章的规定办理手续，从事印刷经营活动的，依照前款的规定处罚。
Si une imprimerie (atelier) créée au sein d'une unité exerce des activités d'impression sans avoir suivi la procédure conformément au chapitre II du présent règlement, elle est sanctionnée conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
印刷业经营者违反本条例规定，有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府出版行政部门责令停止违法行为，限制开展相关生产经营活动或者责令停业整顿，没收印刷品和违法所得，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款；情节严重的，由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si un exploitant de l'industrie de l'imprimerie, en violation du présent règlement, commet l'un des actes suivants, le département administratif de l'édition du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de cesser l'acte illégal, de restreindre les activités de production et d'exploitation connexes ou de suspendre ses activités pour rectification, confisque les imprimés et les revenus illicites ; si les revenus illicites sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illicites est infligée ; s'il n'y a pas de revenus illicites ou si les revenus illicites sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 250 000 yuans ou moins est infligée ; si les circonstances sont graves, l'organisme de délivrance initial abaisse le niveau de qualification correspondant ou révoque la licence ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)未取得出版行政部门的许可，擅自兼营或者变更从事出版物、包装装潢印刷品或者其他印刷品印刷经营活动，或者擅自兼并其他印刷业经营者的；
(1) Sans l'autorisation du département administratif de l'édition, exercer des activités supplémentaires ou modifier les activités d'impression de publications, d'emballages décoratifs ou d'autres imprimés, ou fusionner sans autorisation avec d'autres exploitants de l'industrie de l'imprimerie ;
(二)因合并、分立而设立新的印刷业经营者，未依照本条例的规定办理手续的；
(2) Créer un nouvel exploitant de l'industrie de l'imprimerie par fusion ou scission sans avoir suivi la procédure conformément au présent règlement ;
(三)出售、出租、出借或者以其他形式转让印刷经营许可证的。
(3) Vendre, louer, prêter ou transférer sous quelque forme que ce soit la licence d'exploitation de l'imprimerie.
印刷业经营者印刷明知或者应知含有本条例第三条规定禁止印刷内容的出版物、包装装潢印刷品或者其他印刷品的，或者印刷国家明令禁止出版的出版物或者非出版单位出版的出版物的，由县级以上地方人民政府出版行政部门、公安部门依据法定职权责令停业整顿，没收印刷品和违法所得，违法经营额1万元以上的，并处违法经营额5倍以上10倍以下的罚款；违法经营额不足1万元的，并处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，由原发证机关吊销许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un exploitant de l'industrie de l'imprimerie imprime, en connaissance de cause ou en ayant des raisons de savoir, des publications, des emballages décoratifs ou d'autres imprimés contenant des contenus dont l'impression est interdite conformément à l'article 3 du présent règlement, ou imprime des publications dont la publication est expressément interdite par l'État ou des publications publiées par des unités non éditoriales, le département administratif de l'édition ou le département de la sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, conformément à leurs attributions légales, lui ordonne de suspendre ses activités pour rectification, confisque les imprimés et les revenus illicites ; si le montant des opérations illégales est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des opérations illégales est infligée ; si le montant des opérations illégales est inférieur à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, l'organisme de délivrance initial révoque la licence ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
印刷业经营者有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府出版行政部门、公安部门依据法定职权责令改正，给予警告；情节严重的，责令停业整顿或者由原发证机关吊销许可证：
Si un exploitant de l'industrie de l'imprimerie commet l'un des actes suivants, le département administratif de l'édition ou le département de la sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, conformément à leurs attributions légales, lui ordonne de corriger et lui adresse un avertissement ; si les circonstances sont graves, il lui ordonne de suspendre ses activités pour rectification ou l'organisme de délivrance initial révoque la licence :
(一)没有建立承印验证制度、承印登记制度、印刷品保管制度、印刷品交付制度、印刷活动残次品销毁制度等的；
(1) Ne pas avoir établi les systèmes de vérification des commandes, d'enregistrement des commandes, de conservation des imprimés, de livraison des imprimés et de destruction des rebuts d'impression ;
(二)在印刷经营活动中发现违法犯罪行为没有及时向公安部门或者出版行政部门报告的；
(2) Ne pas avoir signalé en temps utile les actes illégaux ou criminels découverts dans le cadre des activités d'impression au département de la sécurité publique ou au département administratif de l'édition ;
(三)变更名称、法定代表人或者负责人、住所或者经营场所等主要登记事项，或者终止印刷经营活动，不向原批准设立的出版行政部门备案的；
(3) Modifier le nom, le représentant légal ou responsable, le siège ou le lieu d'exploitation, ou d'autres mentions principales, ou mettre fin aux activités d'impression sans le signaler au département administratif de l'édition qui a approuvé la création ;
(四)未依照本条例的规定留存备查的材料的。
(4) Ne pas avoir conservé les documents à conserver conformément au présent règlement.
单位内部设立印刷厂(所)违反本条例的规定，没有向所在地县级以上地方人民政府出版行政部门、保密工作部门办理登记手续的，由县级以上地方人民政府出版行政部门、保密工作部门依据法定职权责令改正，给予警告；情节严重的，责令停业整顿。
Si une imprimerie (atelier) créée au sein d'une unité, en violation du présent règlement, ne s'est pas enregistrée auprès du département administratif de l'édition ou du département de la protection des secrets du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, le département administratif de l'édition ou le département de la protection des secrets, conformément à leurs attributions légales, lui ordonne de corriger et lui adresse un avertissement ; si les circonstances sont graves, il lui ordonne de suspendre ses activités pour rectification.
从事出版物印刷经营活动的企业有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府出版行政部门给予警告，没收违法所得，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款；情节严重的，视情形限制开展相关生产经营活动、责令停业整顿，或者由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si une entreprise exerçant des activités d'impression de publications commet l'un des actes suivants, le département administratif de l'édition du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui adresse un avertissement, confisque les revenus illicites ; si les revenus illicites sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illicites est infligée ; s'il n'y a pas de revenus illicites ou si les revenus illicites sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 250 000 yuans ou moins est infligée ; si les circonstances sont graves, selon le cas, il lui est ordonné de restreindre les activités de production et d'exploitation connexes ou de suspendre ses activités pour rectification, ou l'organisme de délivrance initial abaisse le niveau de qualification correspondant ou révoque la licence ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)接受他人委托印刷出版物，未依照本条例的规定验证印刷委托书、有关证明或者准印证，或者未将印刷委托书报出版行政部门备案的；
(1) Accepter une commande d'un tiers pour imprimer des publications sans avoir vérifié le bon de commande d'impression, les documents justificatifs ou le permis d'impression conformément au présent règlement, ou sans avoir déclaré le bon de commande d'impression au département administratif de l'édition ;
(二)征订、销售出版物的；
(2) Solliciter des abonnements ou vendre des publications ;
(三)未经批准，接受委托印刷境外出版物的，或者未将印刷的境外出版物全部运输出境的。
(3) Sans autorisation, accepter une commande pour imprimer des publications étrangères, ou ne pas avoir transporté entièrement hors du territoire les publications étrangères imprimées.
从事出版物印刷经营活动的企业有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府出版行政部门给予警告，没收违法所得，违法经营额1万元以上的，并处违法经营额5倍以上10倍以下的罚款，违法经营额不足1万元的，并处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，视情形限制开展相关生产经营活动、责令停业整顿，或者由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si une entreprise exerçant des activités d'impression de publications commet l'un des actes suivants, le département administratif de l'édition du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui adresse un avertissement, confisque les revenus illicites ; si le montant des opérations illégales est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des opérations illégales est infligée ; si le montant des opérations illégales est inférieur à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, selon le cas, il lui est ordonné de restreindre les activités de production et d'exploitation connexes ou de suspendre ses activités pour rectification, ou l'organisme de délivrance initial abaisse le niveau de qualification correspondant ou révoque la licence ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
（一）假冒或者盗用他人名义，印刷出版物的；
(1) Usurper l'identité d'autrui ou utiliser frauduleusement le nom d'autrui pour imprimer des publications ;
（二）盗印他人出版物的；
(2) Imprimer illicitement les publications d'autrui ;
（三）非法加印或者销售受委托印刷的出版物的；
(3) Ajouter illicitement des tirages ou vendre les publications commandées ;
（四）擅自将出版单位委托印刷的出版物纸型及印刷底片等出售、出租、出借或者以其他形式转让的。
(4) Vendre, louer, prêter ou transférer sous quelque forme que ce soit, sans autorisation, les matrices ou les films d'impression des publications commandées par l'unité d'édition.
从事包装装潢印刷品印刷经营活动的企业有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府出版行政部门给予警告，没收违法所得，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款；情节严重的，视情形限制开展相关生产经营活动、责令停业整顿，或者由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si une entreprise exerçant des activités d'impression d'emballages décoratifs commet l'un des actes suivants, le département administratif de l'édition du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui adresse un avertissement, confisque les revenus illicites ; si les revenus illicites sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illicites est infligée ; s'il n'y a pas de revenus illicites ou si les revenus illicites sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 250 000 yuans ou moins est infligée ; si les circonstances sont graves, selon le cas, il lui est ordonné de restreindre les activités de production et d'exploitation connexes ou de suspendre ses activités pour rectification, ou l'organisme de délivrance initial abaisse le niveau de qualification correspondant ou révoque la licence ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)接受委托印刷注册商标标识，未依照本条例的规定验证、核查工商行政管理部门签章的《商标注册证》复印件、注册商标图样或者注册商标使用许可合同复印件的；
(1) Accepter une commande pour imprimer des marques déposées sans avoir vérifié et examiné, conformément au présent règlement, la copie du certificat d'enregistrement de la marque revêtue du sceau du département administratif de l'industrie et du commerce, le modèle de la marque déposée ou la copie du contrat de licence d'utilisation de la marque déposée ;
(二)接受委托印刷广告宣传品、作为产品包装装潢的印刷品，未依照本条例的规定验证委托印刷单位的营业执照或者个人的居民身份证的，或者接受广告经营者的委托印刷广告宣传品，未验证广告经营资格证明的；
(2) Accepter une commande pour imprimer des documents publicitaires ou des imprimés servant d'emballage décoratif aux produits sans avoir vérifié, conformément au présent règlement, la licence d'exploitation de l'unité qui commande l'impression ou la carte d'identité du particulier, ou, en cas de commande d'un exploitant publicitaire, sans avoir vérifié le certificat de qualification d'exploitant publicitaire ;
(三)盗印他人包装装潢印刷品的；
(3) Imprimer illicitement les emballages décoratifs d'autrui ;
(四)接受委托印刷境外包装装潢印刷品未依照本条例的规定向出版行政部门备案的，或者未将印刷的境外包装装潢印刷品全部运输出境的。
(4) Accepter une commande pour imprimer des emballages décoratifs étrangers sans l'avoir déclarée au département administratif de l'édition conformément au présent règlement, ou ne pas avoir transporté entièrement hors du territoire les emballages décoratifs étrangers imprimés.
印刷企业接受委托印刷注册商标标识、广告宣传品，违反国家有关注册商标、广告印刷管理规定的，由工商行政管理部门给予警告，没收印刷品和违法所得，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款。
Si une entreprise d'impression, en acceptant une commande pour imprimer des marques déposées ou des documents publicitaires, enfreint les dispositions nationales en matière de gestion de l'impression des marques et de la publicité, le département administratif de l'industrie et du commerce lui adresse un avertissement, confisque les imprimés et les revenus illicites ; si les revenus illicites sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illicites est infligée ; s'il n'y a pas de revenus illicites ou si les revenus illicites sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 250 000 yuans ou moins est infligée.
从事其他印刷品印刷经营活动的企业和个人有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府出版行政部门给予警告，没收印刷品和违法所得，违法所得5万元以上的，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足5万元的，并处25万元以下的罚款；情节严重的，视情形限制开展相关生产经营活动、责令停业整顿，或者由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si une entreprise ou un particulier exerçant des activités d'impression d'autres imprimés commet l'un des actes suivants, le département administratif de l'édition du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui adresse un avertissement, confisque les imprimés et les revenus illicites ; si les revenus illicites sont de 50 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illicites est infligée ; s'il n'y a pas de revenus illicites ou si les revenus illicites sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 250 000 yuans ou moins est infligée ; si les circonstances sont graves, selon le cas, il lui est ordonné de restreindre les activités de production et d'exploitation connexes ou de suspendre ses activités pour rectification, ou l'organisme de délivrance initial abaisse le niveau de qualification correspondant ou révoque la licence ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)接受委托印刷其他印刷品，未依照本条例的规定验证有关证明的；
(1) Accepter une commande pour imprimer d'autres imprimés sans avoir vérifié les documents justificatifs conformément au présent règlement ;
(二)擅自将接受委托印刷的其他印刷品再委托他人印刷的；
(2) Confier sans autorisation à un tiers l'impression d'autres imprimés commandés ;
(三)将委托印刷的其他印刷品的纸型及印刷底片出售、出租、出借或者以其他形式转让的；
(3) Vendre, louer, prêter ou transférer sous quelque forme que ce soit les matrices ou les films d'impression des autres imprimés commandés ;
(四)非法加印或者销售委托印刷的其他印刷品的；
(4) Ajouter illicitement des tirages ou vendre les autres imprimés commandés ;
(五)接受委托印刷境外其他印刷品未依照本条例的规定向出版行政部门备案的，或者未将印刷的境外其他印刷品全部运输出境的；
(5) Accepter une commande pour imprimer d'autres imprimés étrangers sans l'avoir déclarée au département administratif de l'édition conformément au présent règlement, ou ne pas avoir transporté entièrement hors du territoire les autres imprimés étrangers imprimés ;
(六)从事其他印刷品印刷经营活动的个人超范围经营的。
(6) Un particulier exerçant des activités d'impression d'autres imprimés dépasse le champ d'activité autorisé.
伪造、变造学位证书、学历证书等国家机关公文、证件或者企业事业单位、人民团体公文、证件的，或者盗印他人的其他印刷品的，由县级以上地方人民政府出版行政部门给予警告，没收印刷品和违法所得，违法经营额1万元以上的，并处违法经营额5倍以上10倍以下的罚款，违法经营额不足1万元的，并处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，视情形限制开展相关生产经营活动、责令停业整顿，或者由原发证机关降低相关资质等级直至吊销许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque contrefait ou falsifie des diplômes, des certificats d'études ou d'autres documents officiels ou certificats d'organes d'État, ou des documents ou certificats d'entreprises, d'institutions ou d'organisations populaires, ou imprime illicitement les autres imprimés d'autrui, se verra infliger un avertissement par le département administratif de l'édition du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, avec confiscation des imprimés et des revenus illicites ; si le montant des opérations illégales est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des opérations illégales est infligée ; si le montant des opérations illégales est inférieur à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, selon le cas, il lui est ordonné de restreindre les activités de production et d'exploitation connexes ou de suspendre ses activités pour rectification, ou l'organisme de délivrance initial abaisse le niveau de qualification correspondant ou révoque la licence ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
有下列行为之一的，由出版行政部门给予警告，没收印刷品和违法所得，违法经营额1万元以上的，并处违法经营额5倍以上10倍以下的罚款；违法经营额不足1万元的，并处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿或者吊销印刷经营许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Quiconque commet l'un des actes suivants se verra infliger un avertissement par le département administratif de l'édition, avec confiscation des imprimés et des revenus illicites ; si le montant des opérations illégales est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois le montant des opérations illégales est infligée ; si le montant des opérations illégales est inférieur à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, il lui est ordonné de suspendre ses activités pour rectification ou la licence d'exploitation de l'imprimerie est révoquée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)印刷布告、通告、重大活动工作证、通行证、在社会上流通使用的票证，印刷企业没有验证主管部门的证明的，或者再委托他人印刷上述印刷品的；
(1) Imprimer des affiches, des avis, des cartes de travail pour des événements majeurs, des laissez-passer, des tickets en circulation dans la société, sans que l'entreprise d'impression ait vérifié l'attestation de l'autorité compétente, ou confier à nouveau l'impression desdits imprimés à un tiers ;
(二)印刷业经营者伪造、变造学位证书、学历证书等国家机关公文、证件或者企业事业单位、人民团体公文、证件的。
(2) Un exploitant de l'industrie de l'imprimerie contrefait ou falsifie des diplômes, des certificats d'études ou d'autres documents officiels ou certificats d'organes d'État, ou des documents ou certificats d'entreprises, d'institutions ou d'organisations populaires.
印刷布告、通告、重大活动工作证、通行证、在社会上流通使用的票证，委托印刷单位没有取得主管部门证明的，由县级以上人民政府出版行政部门处以500元以上5000元以下的罚款。
Si l'unité qui commande l'impression d'affiches, d'avis, de cartes de travail pour des événements majeurs, de laissez-passer, de tickets en circulation dans la société n'a pas obtenu l'attestation de l'autorité compétente, le département administratif de l'édition du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui inflige une amende de 500 à 5 000 yuans.
印刷业经营者违反本条例规定，有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府出版行政部门责令改正，给予警告；情节严重的，责令停业整顿或者由原发证机关吊销许可证：
Si un exploitant de l'industrie de l'imprimerie, en violation du présent règlement, commet l'un des actes suivants, le département administratif de l'édition du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de corriger et lui adresse un avertissement ; si les circonstances sont graves, il lui ordonne de suspendre ses activités pour rectification ou l'organisme de délivrance initial révoque la licence :
(一)从事包装装潢印刷品印刷经营活动的企业擅自留存委托印刷的包装装潢印刷品的成品、半成品、废品和印板、纸型、印刷底片、原稿等的；
(1) Une entreprise exerçant des activités d'impression d'emballages décoratifs conserve sans autorisation les produits finis, semi-finis, rebuts, plaques d'impression, matrices, films d'impression, originaux, etc., des emballages décoratifs commandés ;
(二)从事其他印刷品印刷经营活动的企业和个人擅自保留其他印刷品的样本、样张的，或者在所保留的样本、样张上未加盖“样本”、“样张”戳记的。
(2) Une entreprise ou un particulier exerçant des activités d'impression d'autres imprimés conserve sans autorisation des échantillons ou des spécimens d'autres imprimés, ou n'appose pas la mention « échantillon » ou « spécimen » sur les échantillons ou spécimens conservés.
印刷企业被处以吊销许可证行政处罚的，其法定代表人或者负责人自许可证被吊销之日起10年内不得担任印刷企业的法定代表人或者负责人。
Si une entreprise d'impression se voit infliger la sanction administrative de révocation de licence, son représentant légal ou responsable ne peut pas occuper le poste de représentant légal ou responsable d'une entreprise d'impression pendant les 10 ans suivant la révocation de la licence.
从事其他印刷品印刷经营活动的个人被处以吊销许可证行政处罚的，自许可证被吊销之日起10年内不得从事印刷经营活动。
Si un particulier exerçant des activités d'impression d'autres imprimés se voit infliger la sanction administrative de révocation de licence, il ne peut pas exercer d'activités d'impression pendant les 10 ans suivant la révocation de la licence.
依照本条例的规定实施罚款的行政处罚，应当依照有关法律、行政法规的规定，实行罚款决定与罚款收缴分离；收缴的罚款必须全部上缴国库。
Lorsqu'une amende est infligée à titre de sanction administrative conformément au présent règlement, la décision d'infliger l'amende et le recouvrement de l'amende doivent être séparés conformément aux lois et règlements administratifs applicables ; les amendes recouvrées doivent être entièrement reversées au Trésor public.
本条例所称违法所得，是指实施违法行为扣除成本后的获利数额，没有成本或者成本难以计算的，实施违法行为所取得的款项即为违法所得。
Au sens du présent règlement, on entend par « revenus illicites » le montant des bénéfices obtenus après déduction des coûts liés à la commission de l'acte illégal ; s'il n'y a pas de coûts ou si les coûts sont difficiles à calculer, le montant perçu pour la commission de l'acte illégal constitue les revenus illicites.
出版行政部门、工商行政管理部门或者其他有关部门违反本条例规定，擅自批准不符合法定条件的申请人取得许可证、批准文件，或者不履行监督职责，或者发现违法行为不予查处，造成严重后果的，对负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级或者撤职的处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si le département administratif de l'édition, le département administratif de l'industrie et du commerce ou d'autres départements concernés, en violation du présent règlement, approuvent sans autorisation un demandeur ne remplissant pas les conditions légales pour obtenir une licence ou un document d'approbation, ou ne remplissent pas leurs obligations de supervision, ou ne poursuivent pas les actes illégaux découverts, entraînant des conséquences graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction de rétrogradation ou de destitution ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例施行前已经依法设立的印刷企业，应当自本条例施行之日起180日内，到出版行政部门换领《印刷经营许可证》。
Les entreprises d'impression déjà établies conformément à la loi avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, se rendre auprès du département administratif de l'édition pour échanger leur licence d'exploitation de l'imprimerie.
依据本条例发放许可证，除按照法定标准收取成本费外，不得收取其他任何费用。
La délivrance de licences conformément au présent règlement ne peut donner lieu à la perception d'aucun frais autre que les frais de dossier perçus conformément aux normes légales.
本条例自公布之日起施行。1997年3月8日国务院发布的《印刷业管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le Règlement sur la gestion de l'industrie de l'imprimerie publié par le Conseil d'État le 8 mars 1997 est abrogé simultanément.