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Sociétés et investissement · 2024-07-01

Règlement du Conseil d'État sur la mise en œuvre du système de gestion de l'enregistrement du capital social de la Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine

国务院关于实施《中华人民共和国公司法》注册资本登记管理制度的规定

Ce règlement précise les modalités de mise en œuvre du système de gestion de l'enregistrement du capital social pour les sociétés constituées avant le 1er juillet 2024, conformément à la Loi sur les sociétés.