RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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1 textes

Propriété intellectuelle · 2014-05-01

Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur les marques

中华人民共和国商标法实施条例

Ce règlement précise les modalités d'application de la Loi sur les marques, couvrant l'enregistrement, l'examen, la gestion et la protection des marques en Chine.

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