KYB CHINA（2002年8月3日中华人民共和国国务院令第358号公布 2014年4月29日中华人民共和国国务院令第651号修订）
(Publié par le décret n° 358 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 août 2002, révisé par le décret n° 651 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 29 avril 2014)
总则
Dispositions générales
根据《中华人民共和国商标法》(以下简称商标法)，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur les marques (ci-après dénommée « Loi sur les marques »).
本条例有关商品商标的规定，适用于服务商标。
Les dispositions du présent règlement concernant les marques de produits s'appliquent aux marques de services.
商标持有人依照商标法第十三条规定请求驰名商标保护的，应当提交其商标构成驰名商标的证据材料。商标局、商标评审委员会应当依照商标法第十四条的规定，根据审查、处理案件的需要以及当事人提交的证据材料，对其商标驰名情况作出认定。
Le titulaire d'une marque qui demande la protection en tant que marque notoirement connue conformément à l'article 13 de la Loi sur les marques doit soumettre les preuves établissant que sa marque constitue une marque notoirement connue. L'Office des marques et la Commission de révision des marques doivent, conformément à l'article 14 de la Loi sur les marques, déterminer la notoriété de la marque en fonction des besoins de l'examen ou du traitement de l'affaire et des preuves soumises par les parties.
商标法第十六条规定的地理标志，可以依照商标法和本条例的规定，作为证明商标或者集体商标申请注册。
Les indications géographiques visées à l'article 16 de la Loi sur les marques peuvent être enregistrées en tant que marques de certification ou marques collectives conformément à la Loi sur les marques et au présent règlement.
以地理标志作为证明商标注册的，其商品符合使用该地理标志条件的自然人、法人或者其他组织可以要求使用该证明商标，控制该证明商标的组织应当允许。以地理标志作为集体商标注册的，其商品符合使用该地理标志条件的自然人、法人或者其他组织，可以要求参加以该地理标志作为集体商标注册的团体、协会或者其他组织，该团体、协会或者其他组织应当依据其章程接纳为会员；不要求参加以该地理标志作为集体商标注册的团体、协会或者其他组织的，也可以正当使用该地理标志，该团体、协会或者其他组织无权禁止。
Lorsqu'une indication géographique est enregistrée en tant que marque de certification, les personnes physiques, personnes morales ou autres organisations dont les produits satisfont aux conditions d'utilisation de cette indication géographique peuvent demander à utiliser cette marque de certification, et l'organisation qui contrôle cette marque de certification doit le permettre. Lorsqu'une indication géographique est enregistrée en tant que marque collective, les personnes physiques, personnes morales ou autres organisations dont les produits satisfont aux conditions d'utilisation de cette indication géographique peuvent demander à adhérer au groupe, à l'association ou à une autre organisation qui a enregistré cette indication géographique en tant que marque collective ; ce groupe, association ou autre organisation doit les accepter comme membres conformément à ses statuts. Ceux qui ne demandent pas à adhérer au groupe, à l'association ou à une autre organisation qui a enregistré cette indication géographique en tant que marque collective peuvent également utiliser légitimement cette indication géographique, et ce groupe, association ou autre organisation n'a pas le droit de l'interdire.
当事人委托商标代理机构申请商标注册或者办理其他商标事宜，应当提交代理委托书。代理委托书应当载明代理内容及权限；外国人或者外国企业的代理委托书还应当载明委托人的国籍。
Lorsqu'une partie mandate un agent en marques pour déposer une demande d'enregistrement de marque ou pour traiter d'autres affaires de marque, elle doit soumettre une procuration. La procuration doit indiquer le contenu et l'étendue du mandat ; pour les étrangers ou les entreprises étrangères, la procuration doit également indiquer la nationalité du mandant.
外国人或者外国企业的代理委托书及与其有关的证明文件的公证、认证手续，按照对等原则办理。
La légalisation et la certification de la procuration et des documents justificatifs connexes des étrangers ou des entreprises étrangères sont effectuées conformément au principe de réciprocité.
申请商标注册或者转让商标，商标注册申请人或者商标转让受让人为外国人或者外国企业的，应当在申请书中指定中国境内接收人负责接收商标局、商标评审委员会后继商标业务的法律文件。商标局、商标评审委员会后继商标业务的法律文件向中国境内接收人送达。
Lors du dépôt d'une demande d'enregistrement de marque ou d'un transfert de marque, si le demandeur de l'enregistrement de la marque ou le cessionnaire du transfert de marque est un étranger ou une entreprise étrangère, il doit désigner dans la demande un destinataire en Chine chargé de recevoir les documents juridiques ultérieurs relatifs aux affaires de marque de l'Office des marques et de la Commission de révision des marques. Les documents juridiques ultérieurs relatifs aux affaires de marque de l'Office des marques et de la Commission de révision des marques sont signifiés au destinataire en Chine.
商标法第十八条所称外国人或者外国企业，是指在中国没有经常居所或者营业所的外国人或者外国企业。
Les étrangers ou entreprises étrangères visés à l'article 18 de la Loi sur les marques désignent les étrangers ou entreprises étrangères qui n'ont pas de domicile ou d'établissement d'affaires en Chine.
申请商标注册或者办理其他商标事宜，应当使用中文。
Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque ou le traitement d'autres affaires de marque doit être effectué en chinois.
依照商标法和本条例规定提交的各种证件、证明文件和证据材料是外文的，应当附送中文译文；未附送的，视为未提交该证件、证明文件或者证据材料。
Si les divers certificats, documents justificatifs et preuves soumis conformément à la Loi sur les marques et au présent règlement sont en langue étrangère, une traduction en chinois doit être jointe ; à défaut, ces certificats, documents justificatifs ou preuves sont réputés non soumis.
商标局、商标评审委员会工作人员有下列情形之一的，应当回避，当事人或者利害关系人可以要求其回避：
Les membres du personnel de l'Office des marques et de la Commission de révision des marques doivent se récuser dans les circonstances suivantes ; les parties ou les personnes intéressées peuvent demander leur récusation :
(一)是当事人或者当事人、代理人的近亲属的；
(1) s'ils sont des parents proches d'une partie ou du mandataire d'une partie ;
(二)与当事人、代理人有其他关系，可能影响公正的；
(2) s'ils ont d'autres relations avec une partie ou un mandataire susceptibles d'affecter l'impartialité ;
(三)与申请商标注册或者办理其他商标事宜有利害关系的。
(3) s'ils ont un intérêt dans la demande d'enregistrement de marque ou dans le traitement d'autres affaires de marque.
以商标法第二十二条规定的数据电文方式提交商标注册申请等有关文件，应当按照商标局或者商标评审委员会的规定通过互联网提交。
La soumission de documents tels que la demande d'enregistrement de marque par voie de message de données électroniques conformément à l'article 22 de la Loi sur les marques doit être effectuée via Internet conformément aux prescriptions de l'Office des marques ou de la Commission de révision des marques.
除本条例第十八条规定的情形外，当事人向商标局或者商标评审委员会提交文件或者材料的日期，直接递交的，以递交日为准；邮寄的，以寄出的邮戳日为准；邮戳日不清晰或者没有邮戳的，以商标局或者商标评审委员会实际收到日为准，但是当事人能够提出实际邮戳日证据的除外。通过邮政企业以外的快递企业递交的，以快递企业收寄日为准；收寄日不明确的，以商标局或者商标评审委员会实际收到日为准，但是当事人能够提出实际收寄日证据的除外。以数据电文方式提交的，以进入商标局或者商标评审委员会电子系统的日期为准。
Sauf dans les cas prévus à l'article 18 du présent règlement, la date de soumission des documents ou matériels par une partie à l'Office des marques ou à la Commission de révision des marques est, en cas de remise directe, la date de remise ; en cas d'envoi postal, la date du cachet de la poste ; si le cachet de la poste est illisible ou absent, la date de réception effective par l'Office des marques ou la Commission de révision des marques, sauf si la partie peut fournir la preuve de la date réelle du cachet de la poste. En cas de remise par un service de messagerie autre que la poste, la date de prise en charge par le service de messagerie ; si la date de prise en charge n'est pas claire, la date de réception effective par l'Office des marques ou la Commission de révision des marques, sauf si la partie peut fournir la preuve de la date réelle de prise en charge. En cas de soumission par voie de message de données électroniques, la date d'entrée dans le système électronique de l'Office des marques ou de la Commission de révision des marques.
当事人向商标局或者商标评审委员会邮寄文件，应当使用给据邮件。
Les parties qui envoient des documents par courrier à l'Office des marques ou à la Commission de révision des marques doivent utiliser des envois recommandés.
当事人向商标局或者商标评审委员会提交文件，以书面方式提交的，以商标局或者商标评审委员会所存档案记录为准；以数据电文方式提交的，以商标局或者商标评审委员会数据库记录为准，但是当事人确有证据证明商标局或者商标评审委员会档案、数据库记录有错误的除外。
Lorsqu'une partie soumet des documents à l'Office des marques ou à la Commission de révision des marques, si la soumission est faite par écrit, les archives conservées par l'Office des marques ou la Commission de révision des marques font foi ; si la soumission est faite par voie de message de données électroniques, les enregistrements de la base de données de l'Office des marques ou de la Commission de révision des marques font foi, sauf si la partie apporte la preuve que les archives ou les enregistrements de la base de données de l'Office des marques ou de la Commission de révision des marques sont erronés.
商标局或者商标评审委员会的各种文件，可以通过邮寄、直接递交、数据电文或者其他方式送达当事人；以数据电文方式送达当事人的，应当经当事人同意。当事人委托商标代理机构的，文件送达商标代理机构视为送达当事人。
Les divers documents de l'Office des marques ou de la Commission de révision des marques peuvent être signifiés aux parties par courrier, remise directe, message de données électroniques ou tout autre moyen ; la signification par message de données électroniques aux parties nécessite leur consentement. Si une partie a mandaté un agent en marques, la signification des documents à l'agent en marques est réputée signification à la partie.
商标局或者商标评审委员会向当事人送达各种文件的日期，邮寄的，以当事人收到的邮戳日为准；邮戳日不清晰或者没有邮戳的，自文件发出之日起满15日视为送达当事人，但是当事人能够证明实际收到日的除外；直接递交的，以递交日为准；以数据电文方式送达的，自文件发出之日起满15日视为送达当事人，但是当事人能够证明文件进入其电子系统日期的除外。文件通过上述方式无法送达的，可以通过公告方式送达，自公告发布之日起满30日，该文件视为送达当事人。
La date de signification des divers documents par l'Office des marques ou la Commission de révision des marques aux parties est, en cas d'envoi postal, la date du cachet de la poste de réception par la partie ; si le cachet de la poste est illisible ou absent, le document est réputé signifié à la partie 15 jours après la date d'envoi, sauf si la partie peut prouver la date de réception effective ; en cas de remise directe, la date de remise ; en cas de signification par message de données électroniques, le document est réputé signifié à la partie 15 jours après la date d'envoi, sauf si la partie peut prouver la date à laquelle le document est entré dans son système électronique. Si le document ne peut être signifié par les moyens ci-dessus, il peut être signifié par voie d'avis public, et le document est réputé signifié à la partie 30 jours après la publication de l'avis.
下列期间不计入商标审查、审理期限：
Les délais suivants ne sont pas comptés dans les délais d'examen et de traitement des marques :
(一)商标局、商标评审委员会文件公告送达的期间；
(1) le délai de signification par avis public des documents de l'Office des marques et de la Commission de révision des marques ;
(二)当事人需要补充证据或者补正文件的期间以及因当事人更换需要重新答辩的期间；
(2) le délai nécessaire à la partie pour compléter les preuves ou rectifier les documents, ainsi que le délai nécessaire pour une nouvelle réponse en raison du changement de partie ;
(三)同日申请提交使用证据及协商、抽签需要的期间；
(3) le délai nécessaire pour soumettre des preuves d'utilisation et pour la consultation ou le tirage au sort en cas de demandes déposées le même jour ;
(四)需要等待优先权确定的期间；
(4) le délai nécessaire pour attendre la détermination de la priorité ;
(五)审查、审理过程中，依案件申请人的请求等待在先权利案件审理结果的期间。
(5) le délai nécessaire pour attendre le résultat de l'examen d'un droit antérieur à la demande du requérant au cours de l'examen ou du traitement.
除本条第二款规定的情形外，商标法和本条例规定的各种期限开始的当日不计算在期限内。期限以年或者月计算的，以期限最后一月的相应日为期限届满日；该月无相应日的，以该月最后一日为期限届满日；期限届满日是节假日的，以节假日后的第一个工作日为期限届满日。
Sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, le jour de début des divers délais prévus par la Loi sur les marques et le présent règlement n'est pas compté dans le délai. Si le délai est calculé en années ou en mois, le délai expire le jour correspondant du dernier mois ; si ce mois n'a pas de jour correspondant, le délai expire le dernier jour de ce mois ; si le jour d'expiration du délai est un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant le jour férié.
商标法第三十九条、第四十条规定的注册商标有效期从法定日开始起算，期限最后一月相应日的前一日为期限届满日，该月无相应日的，以该月最后一日为期限届满日。
La durée de validité de la marque enregistrée prévue aux articles 39 et 40 de la Loi sur les marques est calculée à partir de la date légale de début, et le jour précédant le jour correspondant du dernier mois est le jour d'expiration du délai ; si ce mois n'a pas de jour correspondant, le dernier jour de ce mois est le jour d'expiration du délai.
商标注册的申请
Demande d'enregistrement de marque
申请商标注册，应当按照公布的商品和服务分类表填报。每一件商标注册申请应当向商标局提交《商标注册申请书》1份、商标图样1份；以颜色组合或者着色图样申请商标注册的，应当提交着色图样，并提交黑白稿1份；不指定颜色的，应当提交黑白图样。
Pour déposer une demande d'enregistrement de marque, il convient de remplir la demande conformément à la classification des produits et des services publiée. Chaque demande d'enregistrement de marque doit être accompagnée d'un formulaire de demande d'enregistrement de marque et d'un spécimen de marque adressés à l'Office des marques ; pour une demande d'enregistrement de marque en combinaison de couleurs ou avec un spécimen en couleur, un spécimen en couleur et un exemplaire en noir et blanc doivent être soumis ; si aucune couleur n'est spécifiée, un spécimen en noir et blanc doit être soumis.
商标图样应当清晰，便于粘贴，用光洁耐用的纸张印制或者用照片代替，长和宽应当不大于10厘米，不小于5厘米。
Le spécimen de marque doit être clair, facile à coller, imprimé sur du papier résistant et lisse ou remplacé par une photographie, et sa longueur et sa largeur ne doivent pas dépasser 10 cm ni être inférieures à 5 cm.
以三维标志申请商标注册的，应当在申请书中予以声明，说明商标的使用方式，并提交能够确定三维形状的图样，提交的商标图样应当至少包含三面视图。
Pour une demande d'enregistrement de marque tridimensionnelle, il convient de le déclarer dans la demande, d'expliquer le mode d'utilisation de la marque et de soumettre un spécimen permettant de déterminer la forme tridimensionnelle ; le spécimen soumis doit comprendre au moins trois vues.
以颜色组合申请商标注册的，应当在申请书中予以声明，说明商标的使用方式。
Pour une demande d'enregistrement de marque en combinaison de couleurs, il convient de le déclarer dans la demande et d'expliquer le mode d'utilisation de la marque.
以声音标志申请商标注册的，应当在申请书中予以声明，提交符合要求的声音样本，对申请注册的声音商标进行描述，说明商标的使用方式。对声音商标进行描述，应当以五线谱或者简谱对申请用作商标的声音加以描述并附加文字说明；无法以五线谱或者简谱描述的，应当以文字加以描述；商标描述与声音样本应当一致。
Pour une demande d'enregistrement de marque sonore, il convient de le déclarer dans la demande, de soumettre un échantillon sonore conforme aux exigences, de décrire la marque sonore demandée à l'enregistrement et d'expliquer le mode d'utilisation de la marque. La description de la marque sonore doit être faite à l'aide d'une portée musicale ou d'une notation simplifiée, accompagnée d'une explication textuelle ; si la description à l'aide d'une portée musicale ou d'une notation simplifiée n'est pas possible, une description textuelle doit être fournie ; la description de la marque et l'échantillon sonore doivent être cohérents.
申请注册集体商标、证明商标的，应当在申请书中予以声明，并提交主体资格证明文件和使用管理规则。
Pour une demande d'enregistrement de marque collective ou de marque de certification, il convient de le déclarer dans la demande et de soumettre les documents justificatifs de la qualité de la personne morale et le règlement d'usage.
商标为外文或者包含外文的，应当说明含义。
Si la marque est en langue étrangère ou contient des éléments en langue étrangère, la signification doit être indiquée.
申请商标注册的，申请人应当提交其身份证明文件。商标注册申请人的名义与所提交的证明文件应当一致。
Pour déposer une demande d'enregistrement de marque, le demandeur doit soumettre son document d'identité. Le nom du demandeur de l'enregistrement de la marque doit correspondre au document d'identité soumis.
前款关于申请人提交其身份证明文件的规定适用于向商标局提出的办理变更、转让、续展、异议、撤销等其他商标事宜。
La disposition de l'alinéa précédent concernant la soumission par le demandeur de son document d'identité s'applique aux autres affaires de marque soumises à l'Office des marques, telles que les modifications, transferts, renouvellements, oppositions et radiations.
商品或者服务项目名称应当按照商品和服务分类表中的类别号、名称填写；商品或者服务项目名称未列入商品和服务分类表的，应当附送对该商品或者服务的说明。
Les noms des produits ou services doivent être remplis conformément aux numéros de classe et aux noms de la classification des produits et des services ; si le nom d'un produit ou service ne figure pas dans la classification, une description de ce produit ou service doit être jointe.
商标注册申请等有关文件以纸质方式提出的，应当打字或者印刷。
Les documents relatifs à la demande d'enregistrement de marque, etc., soumis par écrit, doivent être dactylographiés ou imprimés.
本条第二款规定适用于办理其他商标事宜。
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article s'appliquent au traitement d'autres affaires de marque.
共同申请注册同一商标或者办理其他共有商标事宜的，应当在申请书中指定一个代表人；没有指定代表人的，以申请书中顺序排列的第一人为代表人。
En cas de demande conjointe d'enregistrement de la même marque ou de traitement d'autres affaires de marque communes, un représentant doit être désigné dans la demande ; à défaut, la première personne mentionnée dans l'ordre de la demande est considérée comme le représentant.
商标局和商标评审委员会的文件应当送达代表人。
Les documents de l'Office des marques et de la Commission de révision des marques doivent être signifiés au représentant.
申请人变更其名义、地址、代理人、文件接收人或者删减指定的商品的，应当向商标局办理变更手续。
Si le demandeur modifie son nom, son adresse, son mandataire, son destinataire de documents ou supprime des produits désignés, il doit effectuer les formalités de modification auprès de l'Office des marques.
申请人转让其商标注册申请的，应当向商标局办理转让手续。
Si le demandeur transfère sa demande d'enregistrement de marque, il doit effectuer les formalités de transfert auprès de l'Office des marques.
商标注册的申请日期以商标局收到申请文件的日期为准。
La date de dépôt de la demande d'enregistrement de marque est la date à laquelle l'Office des marques reçoit les documents de demande.
商标注册申请手续齐备、按照规定填写申请文件并缴纳费用的，商标局予以受理并书面通知申请人；申请手续不齐备、未按照规定填写申请文件或者未缴纳费用的，商标局不予受理，书面通知申请人并说明理由。申请手续基本齐备或者申请文件基本符合规定，但是需要补正的，商标局通知申请人予以补正，限其自收到通知之日起30日内，按照指定内容补正并交回商标局。在规定期限内补正并交回商标局的，保留申请日期；期满未补正的或者不按照要求进行补正的，商标局不予受理并书面通知申请人。
Si les formalités de la demande d'enregistrement de marque sont complètes, que le formulaire de demande est rempli conformément aux prescriptions et que les taxes sont payées, l'Office des marques accepte la demande et en informe le demandeur par écrit ; si les formalités sont incomplètes, que le formulaire de demande n'est pas rempli conformément aux prescriptions ou que les taxes ne sont pas payées, l'Office des marques rejette la demande, en informe le demandeur par écrit et en expose les motifs. Si les formalités sont essentiellement complètes ou que le formulaire de demande est essentiellement conforme, mais qu'une rectification est nécessaire, l'Office des marques notifie au demandeur d'effectuer la rectification dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, conformément au contenu spécifié, et de retourner le document à l'Office des marques. Si la rectification est effectuée et retournée à l'Office des marques dans le délai imparti, la date de dépôt est conservée ; si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti ou n'est pas effectuée conformément aux prescriptions, l'Office des marques rejette la demande et en informe le demandeur par écrit.
本条第二款关于受理条件的规定适用于办理其他商标事宜。
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article concernant les conditions d'acceptation s'appliquent au traitement d'autres affaires de marque.
两个或者两个以上的申请人，在同一种商品或者类似商品上，分别以相同或者近似的商标在同一天申请注册的，各申请人应当自收到商标局通知之日起30日内提交其申请注册前在先使用该商标的证据。同日使用或者均未使用的，各申请人可以自收到商标局通知之日起30日内自行协商，并将书面协议报送商标局；不愿协商或者协商不成的，商标局通知各申请人以抽签的方式确定一个申请人，驳回其他人的注册申请。商标局已经通知但申请人未参加抽签的，视为放弃申请，商标局应当书面通知未参加抽签的申请人。
Si deux ou plusieurs demandeurs déposent, le même jour, des demandes d'enregistrement de marques identiques ou similaires pour les mêmes produits ou des produits similaires, chaque demandeur doit, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de l'Office des marques, soumettre les preuves de l'utilisation antérieure de la marque avant le dépôt de la demande. En cas d'utilisation le même jour ou de non-utilisation, les demandeurs peuvent, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de l'Office des marques, négocier entre eux et soumettre un accord écrit à l'Office des marques ; en l'absence de négociation ou en cas d'échec de la négociation, l'Office des marques notifie aux demandeurs de déterminer un demandeur par tirage au sort et rejette les demandes des autres. Si l'Office des marques a notifié mais que le demandeur ne participe pas au tirage au sort, la demande est réputée abandonnée et l'Office des marques en informe par écrit le demandeur qui n'a pas participé au tirage au sort.
依照商标法第二十五条规定要求优先权的，申请人提交的第一次提出商标注册申请文件的副本应当经受理该申请的商标主管机关证明，并注明申请日期和申请号。
Pour revendiquer un droit de priorité conformément à l'article 25 de la Loi sur les marques, la copie du document de la première demande d'enregistrement de marque soumise par le demandeur doit être certifiée par l'autorité compétente en matière de marques qui a reçu cette demande, et la date de dépôt et le numéro de demande doivent y être indiqués.
商标注册申请的审查
Examen de la demande d'enregistrement de marque
商标局对受理的商标注册申请，依照商标法及本条例的有关规定进行审查，对符合规定或者在部分指定商品上使用商标的注册申请符合规定的，予以初步审定，并予以公告；对不符合规定或者在部分指定商品上使用商标的注册申请不符合规定的，予以驳回或者驳回在部分指定商品上使用商标的注册申请，书面通知申请人并说明理由。
L'Office des marques examine les demandes d'enregistrement de marque reçues conformément à la Loi sur les marques et aux dispositions pertinentes du présent règlement. Si la demande est conforme aux prescriptions, ou si la demande d'utilisation de la marque sur certains produits désignés est conforme, l'Office des marques procède à un examen préliminaire et publie un avis ; si la demande n'est pas conforme, ou si la demande d'utilisation de la marque sur certains produits désignés n'est pas conforme, l'Office des marques rejette la demande ou rejette la demande d'utilisation de la marque sur certains produits désignés, en informe le demandeur par écrit et en expose les motifs.
商标局对一件商标注册申请在部分指定商品上予以驳回的，申请人可以将该申请中初步审定的部分申请分割成另一件申请，分割后的申请保留原申请的申请日期。
Si l'Office des marques rejette une demande d'enregistrement de marque pour certains produits désignés, le demandeur peut diviser la partie de la demande qui a fait l'objet d'un examen préliminaire en une autre demande, et la demande divisée conserve la date de dépôt de la demande initiale.
需要分割的，申请人应当自收到商标局《商标注册申请部分驳回通知书》之日起15日内，向商标局提出分割申请。
En cas de division, le demandeur doit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de rejet partiel de la demande d'enregistrement de marque de l'Office des marques, soumettre une demande de division à l'Office des marques.
商标局收到分割申请后，应当将原申请分割为两件，对分割出来的初步审定申请生成新的申请号，并予以公告。
Après réception de la demande de division, l'Office des marques divise la demande initiale en deux demandes, attribue un nouveau numéro de demande à la demande ayant fait l'objet d'un examen préliminaire et publie un avis.
依照商标法第二十九条规定，商标局认为对商标注册申请内容需要说明或者修正的，申请人应当自收到商标局通知之日起15日内作出说明或者修正。
Conformément à l'article 29 de la Loi sur les marques, si l'Office des marques estime que le contenu de la demande d'enregistrement de marque nécessite des explications ou des corrections, le demandeur doit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de l'Office des marques, fournir des explications ou effectuer des corrections.
对商标局初步审定予以公告的商标提出异议的，异议人应当向商标局提交下列商标异议材料一式两份并标明正、副本：
Pour former opposition à une marque ayant fait l'objet d'un examen préliminaire et publiée par l'Office des marques, l'opposant doit soumettre à l'Office des marques les documents d'opposition suivants en deux exemplaires, l'un original et l'autre copie :
(一)商标异议申请书；
(1) la demande d'opposition à la marque ;
(二)异议人的身份证明；
(2) la pièce d'identité de l'opposant ;
(三)以违反商标法第十三条第二款和第三款、第十五条、第十六条第一款、第三十条、第三十一条、第三十二条规定为由提出异议的，异议人作为在先权利人或者利害关系人的证明。
(3) si l'opposition est fondée sur la violation des articles 13, alinéas 2 et 3, 15, 16, alinéa 1, 30, 31 ou 32 de la Loi sur les marques, la preuve que l'opposant est un titulaire de droit antérieur ou une partie intéressée.
商标异议申请书应当有明确的请求和事实依据，并附送有关证据材料。
La demande d'opposition à la marque doit contenir une demande claire et des faits à l'appui, et être accompagnée des preuves pertinentes.
商标局收到商标异议申请书后，经审查，符合受理条件的，予以受理，向申请人发出受理通知书。
Après réception de la demande d'opposition à la marque, l'Office des marques l'examine ; si les conditions d'acceptation sont remplies, il accepte la demande et délivre un avis d'acceptation au demandeur.
商标异议申请有下列情形的，商标局不予受理，书面通知申请人并说明理由：
L'Office des marques rejette la demande d'opposition à la marque dans les cas suivants, en informe le demandeur par écrit et en expose les motifs :
(一)未在法定期限内提出的；
(1) la demande n'a pas été présentée dans le délai légal ;
(二)申请人主体资格、异议理由不符合商标法第三十三条规定的；
(2) la qualité du demandeur ou les motifs de l'opposition ne satisfont pas aux conditions prévues à l'article 33 de la Loi sur les marques ;
(三)无明确的异议理由、事实和法律依据的；
(3) il n'y a pas de motifs d'opposition, de faits ou de base juridique clairs ;
(四)同一异议人以相同的理由、事实和法律依据针对同一商标再次提出异议申请的。
(4) le même opposant présente à nouveau une demande d'opposition contre la même marque pour les mêmes motifs, faits et base juridique.
商标局应当将商标异议材料副本及时送交被异议人，限其自收到商标异议材料副本之日起30日内答辩。被异议人不答辩的，不影响商标局作出决定。
L'Office des marques transmet sans délai une copie des documents d'opposition à la partie opposée, qui doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la copie des documents d'opposition. L'absence de réponse de la partie opposée n'affecte pas la décision de l'Office des marques.
当事人需要在提出异议申请或者答辩后补充有关证据材料的，应当在商标异议申请书或者答辩书中声明，并自提交商标异议申请书或者答辩书之日起3个月内提交；期满未提交的，视为当事人放弃补充有关证据材料。但是，在期满后生成或者当事人有其他正当理由未能在期满前提交的证据，在期满后提交的，商标局将证据交对方当事人并质证后可以采信。
Si une partie a besoin de fournir des preuves supplémentaires après avoir déposé une demande d'opposition ou une réponse, elle doit le déclarer dans la demande d'opposition ou la réponse, et soumettre les preuves dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande d'opposition ou de la réponse ; à défaut, la partie est réputée avoir renoncé à fournir des preuves supplémentaires. Toutefois, les preuves générées après l'expiration du délai ou que la partie n'a pas pu soumettre avant l'expiration du délai pour d'autres motifs légitimes peuvent être soumises après l'expiration du délai et peuvent être admises par l'Office des marques après avoir été communiquées à l'autre partie et débattues contradictoirement.
商标法第三十五条第三款和第三十六条第一款所称不予注册决定，包括在部分指定商品上不予注册决定。
La décision de refus d'enregistrement visée aux articles 35, alinéa 3, et 36, alinéa 1, de la Loi sur les marques inclut la décision de refus d'enregistrement pour certains produits désignés.
被异议商标在商标局作出准予注册决定或者不予注册决定前已经刊发注册公告的，撤销该注册公告。经审查异议不成立而准予注册的，在准予注册决定生效后重新公告。
Si la marque contestée a déjà fait l'objet d'une publication d'enregistrement avant que l'Office des marques ne rende une décision d'acceptation ou de refus d'enregistrement, cette publication d'enregistrement est annulée. Si, après examen, l'opposition n'est pas fondée et que l'enregistrement est accordé, une nouvelle publication est effectuée après l'entrée en vigueur de la décision d'acceptation.
商标注册申请人或者商标注册人依照商标法第三十八条规定提出更正申请的，应当向商标局提交更正申请书。符合更正条件的，商标局核准后更正相关内容；不符合更正条件的，商标局不予核准，书面通知申请人并说明理由。
Si le demandeur de l'enregistrement de la marque ou le titulaire de la marque enregistrée demande une rectification conformément à l'article 38 de la Loi sur les marques, il doit soumettre une demande de rectification à l'Office des marques. Si les conditions de rectification sont remplies, l'Office des marques approuve la rectification et modifie le contenu en conséquence ; si les conditions ne sont pas remplies, l'Office des marques refuse la rectification, en informe le demandeur par écrit et en expose les motifs.
已经刊发初步审定公告或者注册公告的商标经更正的，刊发更正公告。
Si une marque ayant déjà fait l'objet d'une publication d'examen préliminaire ou d'une publication d'enregistrement est rectifiée, un avis de rectification est publié.
注册商标的变更、转让、续展
Modification, transfert et renouvellement des marques enregistrées
变更商标注册人名义、地址或者其他注册事项的，应当向商标局提交变更申请书。变更商标注册人名义的，还应当提交有关登记机关出具的变更证明文件。商标局核准的，发给商标注册人相应证明，并予以公告；不予核准的，应当书面通知申请人并说明理由。
Pour modifier le nom, l'adresse ou d'autres mentions d'enregistrement du titulaire de la marque enregistrée, une demande de modification doit être soumise à l'Office des marques. En cas de modification du nom du titulaire de la marque enregistrée, un document justificatif de modification délivré par l'autorité d'enregistrement compétente doit également être soumis. Si l'Office des marques approuve la modification, il délivre un certificat correspondant au titulaire de la marque enregistrée et publie un avis ; en cas de refus, il en informe le demandeur par écrit et en expose les motifs.
变更商标注册人名义或者地址的，商标注册人应当将其全部注册商标一并变更；未一并变更的，由商标局通知其限期改正；期满未改正的，视为放弃变更申请，商标局应当书面通知申请人。
En cas de modification du nom ou de l'adresse du titulaire de la marque enregistrée, le titulaire doit modifier simultanément toutes ses marques enregistrées ; à défaut, l'Office des marques lui notifie de régulariser dans un délai déterminé ; si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti, la demande de modification est réputée abandonnée et l'Office des marques en informe le demandeur par écrit.
转让注册商标的，转让人和受让人应当向商标局提交转让注册商标申请书。转让注册商标申请手续应当由转让人和受让人共同办理。商标局核准转让注册商标申请的，发给受让人相应证明，并予以公告。
Pour transférer une marque enregistrée, le cédant et le cessionnaire doivent soumettre une demande de transfert de marque enregistrée à l'Office des marques. Les formalités de demande de transfert de marque enregistrée doivent être accomplies conjointement par le cédant et le cessionnaire. Si l'Office des marques approuve la demande de transfert de marque enregistrée, il délivre un certificat correspondant au cessionnaire et publie un avis.
转让注册商标，商标注册人对其在同一种或者类似商品上注册的相同或者近似的商标未一并转让的，由商标局通知其限期改正；期满未改正的，视为放弃转让该注册商标的申请，商标局应当书面通知申请人。
En cas de transfert d'une marque enregistrée, si le titulaire de la marque enregistrée n'a pas transféré simultanément les marques identiques ou similaires enregistrées pour les mêmes produits ou des produits similaires, l'Office des marques lui notifie de régulariser dans un délai déterminé ; si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti, la demande de transfert de la marque enregistrée est réputée abandonnée et l'Office des marques en informe le demandeur par écrit.
注册商标专用权因转让以外的继承等其他事由发生移转的，接受该注册商标专用权的当事人应当凭有关证明文件或者法律文书到商标局办理注册商标专用权移转手续。
En cas de transmission du droit exclusif d'utilisation d'une marque enregistrée pour des causes autres que le transfert, telles que la succession, la partie qui reçoit le droit exclusif d'utilisation de la marque enregistrée doit, sur la base des documents justificatifs ou des actes juridiques pertinents, effectuer les formalités de transmission du droit exclusif d'utilisation de la marque enregistrée auprès de l'Office des marques.
注册商标专用权移转的，注册商标专用权人在同一种或者类似商品上注册的相同或者近似的商标，应当一并移转；未一并移转的，由商标局通知其限期改正；期满未改正的，视为放弃该移转注册商标的申请，商标局应当书面通知申请人。
En cas de transmission du droit exclusif d'utilisation d'une marque enregistrée, les marques identiques ou similaires enregistrées par le titulaire du droit exclusif d'utilisation de la marque enregistrée pour les mêmes produits ou des produits similaires doivent être transmises simultanément ; à défaut, l'Office des marques lui notifie de régulariser dans un délai déterminé ; si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti, la demande de transmission de la marque enregistrée est réputée abandonnée et l'Office des marques en informe le demandeur par écrit.
商标移转申请经核准的，予以公告。接受该注册商标专用权移转的当事人自公告之日起享有商标专用权。
Si la demande de transmission de marque est approuvée, un avis est publié. La partie qui reçoit le droit exclusif d'utilisation de la marque enregistrée jouit du droit exclusif sur la marque à compter de la date de publication.
注册商标需要续展注册的，应当向商标局提交商标续展注册申请书。商标局核准商标注册续展申请的，发给相应证明并予以公告。
Pour renouveler l'enregistrement d'une marque enregistrée, une demande de renouvellement de marque doit être soumise à l'Office des marques. Si l'Office des marques approuve la demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque, il délivre un certificat correspondant et publie un avis.
商标国际注册
Enregistrement international des marques
商标法第二十一条规定的商标国际注册，是指根据《商标国际注册马德里协定》(以下简称马德里协定)、《商标国际注册马德里协定有关议定书》(以下简称马德里议定书)及《商标国际注册马德里协定及该协定有关议定书的共同实施细则》的规定办理的马德里商标国际注册。
L'enregistrement international des marques visé à l'article 21 de la Loi sur les marques désigne l'enregistrement international des marques effectué conformément à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-après dénommé « Arrangement de Madrid »), au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-après dénommé « Protocole de Madrid ») et au règlement d'exécution commun de l'Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.
马德里商标国际注册申请包括以中国为原属国的商标国际注册申请、指定中国的领土延伸申请及其他有关的申请。
Les demandes d'enregistrement international de marque comprennent les demandes d'enregistrement international de marque ayant la Chine comme pays d'origine, les demandes d'extension territoriale désignant la Chine et les autres demandes connexes.
以中国为原属国申请商标国际注册的，应当在中国设有真实有效的营业所，或者在中国有住所，或者拥有中国国籍。
Pour déposer une demande d'enregistrement international de marque ayant la Chine comme pays d'origine, le demandeur doit avoir un établissement d'affaires réel et effectif en Chine, ou un domicile en Chine, ou posséder la nationalité chinoise.
符合本条例第三十五条规定的申请人，其商标已在商标局获得注册的，可以根据马德里协定申请办理该商标的国际注册。
Les demandeurs qui satisfont aux conditions de l'article 35 du présent règlement et dont la marque a été enregistrée auprès de l'Office des marques peuvent demander l'enregistrement international de cette marque conformément à l'Arrangement de Madrid.
符合本条例第三十五条规定的申请人，其商标已在商标局获得注册，或者已向商标局提出商标注册申请并被受理的，可以根据马德里议定书申请办理该商标的国际注册。
Les demandeurs qui satisfont aux conditions de l'article 35 du présent règlement et dont la marque a été enregistrée auprès de l'Office des marques, ou qui ont déposé une demande d'enregistrement de marque auprès de l'Office des marques et ont été acceptés, peuvent demander l'enregistrement international de cette marque conformément au Protocole de Madrid.
以中国为原属国申请商标国际注册的，应当通过商标局向世界知识产权组织国际局(以下简称国际局)申请办理。
Pour déposer une demande d'enregistrement international de marque ayant la Chine comme pays d'origine, la demande doit être faite par l'intermédiaire de l'Office des marques auprès du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommé « Bureau international »).
以中国为原属国的，与马德里协定有关的商标国际注册的后期指定、放弃、注销，应当通过商标局向国际局申请办理；与马德里协定有关的商标国际注册的转让、删减、变更、续展，可以通过商标局向国际局申请办理，也可以直接向国际局申请办理。
Pour les marques ayant la Chine comme pays d'origine, les désignations postérieures, les renonciations et les radiations liées à l'Arrangement de Madrid doivent être demandées par l'intermédiaire de l'Office des marques auprès du Bureau international ; les transferts, suppressions, modifications et renouvellements liés à l'Arrangement de Madrid peuvent être demandés par l'intermédiaire de l'Office des marques auprès du Bureau international, ou directement auprès du Bureau international.
以中国为原属国的，与马德里议定书有关的商标国际注册的后期指定、转让、删减、放弃、注销、变更、续展，可以通过商标局向国际局申请办理，也可以直接向国际局申请办理。
Pour les marques ayant la Chine comme pays d'origine, les désignations postérieures, les transferts, suppressions, renonciations, radiations, modifications et renouvellements liés au Protocole de Madrid peuvent être demandés par l'intermédiaire de l'Office des marques auprès du Bureau international, ou directement auprès du Bureau international.
通过商标局向国际局申请商标国际注册及办理其他有关申请的，应当提交符合国际局和商标局要求的申请书和相关材料。
Pour demander un enregistrement international de marque ou traiter d'autres demandes connexes par l'intermédiaire de l'Office des marques auprès du Bureau international, il convient de soumettre une demande et les documents pertinents conformes aux exigences du Bureau international et de l'Office des marques.
商标国际注册申请指定的商品或者服务不得超出国内基础申请或者基础注册的商品或者服务的范围。
Les produits ou services désignés dans la demande d'enregistrement international de marque ne doivent pas dépasser la portée des produits ou services de la demande de base nationale ou de l'enregistrement de base.
商标国际注册申请手续不齐备或者未按照规定填写申请书的，商标局不予受理，申请日不予保留。
Si les formalités de la demande d'enregistrement international de marque sont incomplètes ou si le formulaire de demande n'est pas rempli conformément aux prescriptions, l'Office des marques rejette la demande et la date de dépôt n'est pas conservée.
申请手续基本齐备或者申请书基本符合规定，但需要补正的，申请人应当自收到补正通知书之日起30日内予以补正，逾期未补正的，商标局不予受理，书面通知申请人。
Si les formalités sont essentiellement complètes ou que le formulaire de demande est essentiellement conforme, mais qu'une rectification est nécessaire, le demandeur doit effectuer la rectification dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de rectification ; à défaut, l'Office des marques rejette la demande et en informe le demandeur par écrit.
通过商标局向国际局申请商标国际注册及办理其他有关申请的，应当按照规定缴纳费用。
Pour demander un enregistrement international de marque ou traiter d'autres demandes connexes par l'intermédiaire de l'Office des marques auprès du Bureau international, les taxes doivent être payées conformément aux prescriptions.
申请人应当自收到商标局缴费通知单之日起15日内，向商标局缴纳费用。期满未缴纳的，商标局不受理其申请，书面通知申请人。
Le demandeur doit payer les taxes à l'Office des marques dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de paiement de l'Office des marques. En cas de non-paiement dans le délai imparti, l'Office des marques rejette la demande et en informe le demandeur par écrit.
商标局在马德里协定或者马德里议定书规定的驳回期限(以下简称驳回期限)内，依照商标法和本条例的有关规定对指定中国的领土延伸申请进行审查，作出决定，并通知国际局。商标局在驳回期限内未发出驳回或者部分驳回通知的，该领土延伸申请视为核准。
L'Office des marques examine, dans le délai de rejet prévu par l'Arrangement de Madrid ou le Protocole de Madrid (ci-après dénommé « délai de rejet »), les demandes d'extension territoriale désignant la Chine conformément à la Loi sur les marques et aux dispositions pertinentes du présent règlement, prend une décision et en informe le Bureau international. Si l'Office des marques n'émet pas d'avis de rejet ou de rejet partiel dans le délai de rejet, la demande d'extension territoriale est réputée approuvée.
指定中国的领土延伸申请人，要求将三维标志、颜色组合、声音标志作为商标保护或者要求保护集体商标、证明商标的，自该商标在国际局国际注册簿登记之日起3个月内，应当通过依法设立的商标代理机构，向商标局提交本条例第十三条规定的相关材料。未在上述期限内提交相关材料的，商标局驳回该领土延伸申请。
Le demandeur d'une extension territoriale désignant la Chine qui demande la protection d'une marque tridimensionnelle, d'une combinaison de couleurs, d'une marque sonore en tant que marque, ou qui demande la protection d'une marque collective ou d'une marque de certification, doit, dans un délai de 3 mois à compter de l'inscription de cette marque au registre international du Bureau international, soumettre à l'Office des marques, par l'intermédiaire d'un agent en marques établi conformément à la loi, les documents pertinents prévus à l'article 13 du présent règlement. En l'absence de soumission des documents pertinents dans le délai imparti, l'Office des marques rejette la demande d'extension territoriale.
世界知识产权组织对商标国际注册有关事项进行公告，商标局不再另行公告。
L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle publie les avis concernant les questions relatives à l'enregistrement international des marques, et l'Office des marques ne procède pas à une publication supplémentaire.
对指定中国的领土延伸申请，自世界知识产权组织《国际商标公告》出版的次月1日起3个月内，符合商标法第三十三条规定条件的异议人可以向商标局提出异议申请。
Pour les demandes d'extension territoriale désignant la Chine, dans un délai de 3 mois à compter du premier jour du mois suivant la publication du Bulletin international des marques de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, les opposants remplissant les conditions de l'article 33 de la Loi sur les marques peuvent déposer une demande d'opposition auprès de l'Office des marques.
商标局在驳回期限内将异议申请的有关情况以驳回决定的形式通知国际局。
L'Office des marques notifie au Bureau international, sous forme de décision de rejet, les informations relatives à la demande d'opposition dans le délai de rejet.
被异议人可以自收到国际局转发的驳回通知书之日起30日内进行答辩，答辩书及相关证据材料应当通过依法设立的商标代理机构向商标局提交。
La partie opposée peut répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de rejet transmis par le Bureau international ; la réponse et les preuves correspondantes doivent être soumises à l'Office des marques par l'intermédiaire d'un agent en marques établi conformément à la loi.
在中国获得保护的国际注册商标，有效期自国际注册日或者后期指定日起算。在有效期届满前，注册人可以向国际局申请续展，在有效期内未申请续展的，可以给予6个月的宽展期。商标局收到国际局的续展通知后，依法进行审查。国际局通知未续展的，注销该国际注册商标。
La durée de validité d'une marque enregistrée internationalement bénéficiant d'une protection en Chine est calculée à partir de la date d'enregistrement international ou de la date de désignation postérieure. Avant l'expiration de la durée de validité, le titulaire peut demander un renouvellement auprès du Bureau international ; si le renouvellement n'est pas demandé dans le délai de validité, un délai de grâce de 6 mois est accordé. Après réception de l'avis de renouvellement du Bureau international, l'Office des marques procède à l'examen conformément à la loi. Si le Bureau international notifie l'absence de renouvellement, la marque enregistrée internationalement est radiée.
指定中国的领土延伸申请办理转让的，受让人应当在缔约方境内有真实有效的营业所，或者在缔约方境内有住所，或者是缔约方国民。
En cas de transfert d'une demande d'extension territoriale désignant la Chine, le cessionnaire doit avoir un établissement d'affaires réel et effectif dans une partie contractante, ou un domicile dans une partie contractante, ou être ressortissant d'une partie contractante.
转让人未将其在相同或者类似商品或者服务上的相同或者近似商标一并转让的，商标局通知注册人自发出通知之日起3个月内改正；期满未改正或者转让容易引起混淆或者有其他不良影响的，商标局作出该转让在中国无效的决定，并向国际局作出声明。
Si le cédant n'a pas transféré simultanément les marques identiques ou similaires pour les mêmes produits ou services ou des produits ou services similaires, l'Office des marques notifie au titulaire de régulariser dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la notification ; si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti ou si le transfert est susceptible de prêter à confusion ou d'avoir d'autres effets négatifs, l'Office des marques décide que le transfert est invalide en Chine et en fait la déclaration au Bureau international.
指定中国的领土延伸申请办理删减，删减后的商品或者服务不符合中国有关商品或者服务分类要求或者超出原指定商品或者服务范围的，商标局作出该删减在中国无效的决定，并向国际局作出声明。
En cas de demande de suppression dans le cadre d'une extension territoriale désignant la Chine, si les produits ou services après suppression ne satisfont pas aux exigences chinoises en matière de classification des produits ou services ou dépassent la portée des produits ou services initialement désignés, l'Office des marques décide que cette suppression est invalide en Chine et en fait la déclaration au Bureau international.
依照商标法第四十九条第二款规定申请撤销国际注册商标，应当自该商标国际注册申请的驳回期限届满之日起满3年后向商标局提出申请；驳回期限届满时仍处在驳回复审或者异议相关程序的，应当自商标局或者商标评审委员会作出的准予注册决定生效之日起满3年后向商标局提出申请。
Pour demander la radiation d'une marque enregistrée internationalement conformément à l'article 49, alinéa 2, de la Loi sur les marques, la demande doit être présentée à l'Office des marques après l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date d'expiration du délai de rejet de la demande d'enregistrement international de cette marque ; si, à la date d'expiration du délai de rejet, la marque est encore en cours de procédure de recours contre le rejet ou d'opposition, la demande doit être présentée à l'Office des marques après l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'acceptation d'enregistrement rendue par l'Office des marques ou la Commission de révision des marques.
依照商标法第四十四条第一款规定申请宣告国际注册商标无效的，应当自该商标国际注册申请的驳回期限届满后向商标评审委员会提出申请；驳回期限届满时仍处在驳回复审或者异议相关程序的，应当自商标局或者商标评审委员会作出的准予注册决定生效后向商标评审委员会提出申请。
Pour demander la nullité d'une marque enregistrée internationalement conformément à l'article 44, alinéa 1, de la Loi sur les marques, la demande doit être présentée à la Commission de révision des marques après la date d'expiration du délai de rejet de la demande d'enregistrement international de cette marque ; si, à la date d'expiration du délai de rejet, la marque est encore en cours de procédure de recours contre le rejet ou d'opposition, la demande doit être présentée à la Commission de révision des marques après la date d'entrée en vigueur de la décision d'acceptation d'enregistrement rendue par l'Office des marques ou la Commission de révision des marques.
依照商标法第四十五条第一款规定申请宣告国际注册商标无效的，应当自该商标国际注册申请的驳回期限届满之日起5年内向商标评审委员会提出申请；驳回期限届满时仍处在驳回复审或者异议相关程序的，应当自商标局或者商标评审委员会作出的准予注册决定生效之日起5年内向商标评审委员会提出申请。对恶意注册的，驰名商标所有人不受5年的时间限制。
Pour demander la nullité d'une marque enregistrée internationalement conformément à l'article 45, alinéa 1, de la Loi sur les marques, la demande doit être présentée à la Commission de révision des marques dans un délai de 5 ans à compter de la date d'expiration du délai de rejet de la demande d'enregistrement international de cette marque ; si, à la date d'expiration du délai de rejet, la marque est encore en cours de procédure de recours contre le rejet ou d'opposition, la demande doit être présentée à la Commission de révision des marques dans un délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'acceptation d'enregistrement rendue par l'Office des marques ou la Commission de révision des marques. En cas d'enregistrement de mauvaise foi, le titulaire d'une marque notoirement connue n'est pas soumis à la limite de 5 ans.
商标法和本条例下列条款的规定不适用于办理商标国际注册相关事宜：
Les dispositions suivantes de la Loi sur les marques et du présent règlement ne s'appliquent pas au traitement des questions relatives à l'enregistrement international des marques :
(一)商标法第二十八条、第三十五条第一款关于审查和审理期限的规定；
(1) les articles 28 et 35, alinéa 1, de la Loi sur les marques concernant les délais d'examen et de traitement ;
(二)本条例第二十二条、第三十条第二款；
(2) les articles 22 et 30, alinéa 2, du présent règlement ;
(三)商标法第四十二条及本条例第三十一条关于商标转让由转让人和受让人共同申请并办理手续的规定。
(3) l'article 42 de la Loi sur les marques et l'article 31 du présent règlement concernant la demande conjointe de transfert de marque par le cédant et le cessionnaire et l'accomplissement des formalités.
商标评审
Révision des marques
商标评审是指商标评审委员会依照商标法第三十四条、第三十五条、第四十四条、第四十五条、第五十四条的规定审理有关商标争议事宜。当事人向商标评审委员会提出商标评审申请，应当有明确的请求、事实、理由和法律依据，并提供相应证据。
La révision des marques désigne le traitement par la Commission de révision des marques des litiges relatifs aux marques conformément aux articles 34, 35, 44, 45 et 54 de la Loi sur les marques. La partie qui saisit la Commission de révision des marques d'une demande de révision doit formuler une demande claire, des faits, des motifs et une base juridique, et fournir les preuves correspondantes.
商标评审委员会根据事实，依法进行评审。
La Commission de révision des marques procède à la révision conformément à la loi et aux faits.
商标评审委员会审理不服商标局驳回商标注册申请决定的复审案件，应当针对商标局的驳回决定和申请人申请复审的事实、理由、请求及评审时的事实状态进行审理。
Lorsqu'elle examine un recours contre une décision de l'Office des marques rejetant une demande d'enregistrement de marque, la Commission de révision des marques examine la décision de rejet de l'Office des marques ainsi que les faits, motifs et demandes invoqués par le demandeur dans son recours, ainsi que l'état des faits au moment de la révision.
商标评审委员会审理不服商标局驳回商标注册申请决定的复审案件，发现申请注册的商标有违反商标法第十条、第十一条、第十二条和第十六条第一款规定情形，商标局并未依据上述条款作出驳回决定的，可以依据上述条款作出驳回申请的复审决定。商标评审委员会作出复审决定前应当听取申请人的意见。
Lorsqu'elle examine un recours contre une décision de l'Office des marques rejetant une demande d'enregistrement de marque, si la Commission de révision des marques constate que la marque demandée à l'enregistrement enfreint les articles 10, 11, 12 ou 16, alinéa 1, de la Loi sur les marques, et que l'Office des marques n'a pas fondé sa décision de rejet sur ces articles, elle peut rendre une décision de rejet du recours sur la base de ces articles. Avant de rendre sa décision de révision, la Commission de révision des marques doit entendre l'avis du demandeur.
商标评审委员会审理不服商标局不予注册决定的复审案件，应当针对商标局的不予注册决定和申请人申请复审的事实、理由、请求及原异议人提出的意见进行审理。
Lorsqu'elle examine un recours contre une décision de l'Office des marques refusant l'enregistrement, la Commission de révision des marques examine la décision de refus de l'Office des marques ainsi que les faits, motifs et demandes invoqués par le demandeur dans son recours, ainsi que les observations de l'opposant initial.
商标评审委员会审理不服商标局不予注册决定的复审案件，应当通知原异议人参加并提出意见。原异议人的意见对案件审理结果有实质影响的，可以作为评审的依据；原异议人不参加或者不提出意见的，不影响案件的审理。
Lorsqu'elle examine un recours contre une décision de l'Office des marques refusant l'enregistrement, la Commission de révision des marques notifie à l'opposant initial de participer et de présenter ses observations. Si les observations de l'opposant initial ont une incidence substantielle sur le résultat de l'affaire, elles peuvent servir de base à la révision ; l'absence de participation ou d'observations de l'opposant initial n'affecte pas le traitement de l'affaire.
商标评审委员会审理依照商标法第四十四条、第四十五条规定请求宣告注册商标无效的案件，应当针对当事人申请和答辩的事实、理由及请求进行审理。
Lorsqu'elle examine une demande de nullité d'une marque enregistrée conformément aux articles 44 et 45 de la Loi sur les marques, la Commission de révision des marques examine les faits, motifs et demandes invoqués par les parties dans leur demande et leur réponse.
商标评审委员会审理不服商标局依照商标法第四十四条第一款规定作出宣告注册商标无效决定的复审案件，应当针对商标局的决定和申请人申请复审的事实、理由及请求进行审理。
Lorsqu'elle examine un recours contre une décision de l'Office des marques déclarant la nullité d'une marque enregistrée conformément à l'article 44, alinéa 1, de la Loi sur les marques, la Commission de révision des marques examine la décision de l'Office des marques ainsi que les faits, motifs et demandes invoqués par le demandeur dans son recours.
商标评审委员会审理不服商标局依照商标法第四十九条规定作出撤销或者维持注册商标决定的复审案件，应当针对商标局作出撤销或者维持注册商标决定和当事人申请复审时所依据的事实、理由及请求进行审理。
Lorsqu'elle examine un recours contre une décision de l'Office des marques radiant ou maintenant une marque enregistrée conformément à l'article 49 de la Loi sur les marques, la Commission de révision des marques examine la décision de radiation ou de maintien de l'Office des marques ainsi que les faits, motifs et demandes invoqués par la partie dans son recours.
申请商标评审，应当向商标评审委员会提交申请书，并按照对方当事人的数量提交相应份数的副本；基于商标局的决定书申请复审的，还应当同时附送商标局的决定书副本。
Pour demander une révision de marque, une demande doit être soumise à la Commission de révision des marques, accompagnée d'un nombre de copies correspondant au nombre de parties adverses ; si le recours est fondé sur une décision de l'Office des marques, une copie de cette décision doit également être jointe.
商标评审委员会收到申请书后，经审查，符合受理条件的，予以受理；不符合受理条件的，不予受理，书面通知申请人并说明理由；需要补正的，通知申请人自收到通知之日起30日内补正。经补正仍不符合规定的，商标评审委员会不予受理，书面通知申请人并说明理由；期满未补正的，视为撤回申请，商标评审委员会应当书面通知申请人。
Après réception de la demande, la Commission de révision des marques l'examine ; si les conditions d'acceptation sont remplies, elle accepte la demande ; si les conditions ne sont pas remplies, elle rejette la demande, en informe le demandeur par écrit et en expose les motifs ; si une rectification est nécessaire, elle notifie au demandeur d'effectuer la rectification dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification. Si, après rectification, la demande n'est toujours pas conforme, la Commission de révision des marques rejette la demande, en informe le demandeur par écrit et en expose les motifs ; si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, la demande est réputée retirée et la Commission de révision des marques en informe le demandeur par écrit.
商标评审委员会受理商标评审申请后，发现不符合受理条件的，予以驳回，书面通知申请人并说明理由。
Si, après avoir accepté une demande de révision de marque, la Commission de révision des marques constate que les conditions d'acceptation ne sont pas remplies, elle rejette la demande, en informe le demandeur par écrit et en expose les motifs.
商标评审委员会受理商标评审申请后应当及时将申请书副本送交对方当事人，限其自收到申请书副本之日起30日内答辩；期满未答辩的，不影响商标评审委员会的评审。
Après avoir accepté une demande de révision de marque, la Commission de révision des marques transmet sans délai une copie de la demande à la partie adverse, qui doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la copie de la demande ; l'absence de réponse dans le délai imparti n'affecte pas la révision par la Commission de révision des marques.
当事人需要在提出评审申请或者答辩后补充有关证据材料的，应当在申请书或者答辩书中声明，并自提交申请书或者答辩书之日起3个月内提交；期满未提交的，视为放弃补充有关证据材料。但是，在期满后生成或者当事人有其他正当理由未能在期满前提交的证据，在期满后提交的，商标评审委员会将证据交对方当事人并质证后可以采信。
Si une partie a besoin de fournir des preuves supplémentaires après avoir déposé une demande de révision ou une réponse, elle doit le déclarer dans la demande ou la réponse, et soumettre les preuves dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de la réponse ; à défaut, la partie est réputée avoir renoncé à fournir des preuves supplémentaires. Toutefois, les preuves générées après l'expiration du délai ou que la partie n'a pas pu soumettre avant l'expiration du délai pour d'autres motifs légitimes peuvent être soumises après l'expiration du délai et peuvent être admises par la Commission de révision des marques après avoir été communiquées à l'autre partie et débattues contradictoirement.
商标评审委员会根据当事人的请求或者实际需要，可以决定对评审申请进行口头审理。
La Commission de révision des marques peut, à la demande des parties ou en fonction des besoins réels, décider de procéder à une audience orale pour la demande de révision.
商标评审委员会决定对评审申请进行口头审理的，应当在口头审理15日前书面通知当事人，告知口头审理的日期、地点和评审人员。当事人应当在通知书指定的期限内作出答复。
Si la Commission de révision des marques décide de procéder à une audience orale pour la demande de révision, elle en informe les parties par écrit 15 jours avant l'audience orale, en indiquant la date, le lieu et les membres de la commission. Les parties doivent répondre dans le délai imparti par l'avis.
申请人不答复也不参加口头审理的，其评审申请视为撤回，商标评审委员会应当书面通知申请人；被申请人不答复也不参加口头审理的，商标评审委员会可以缺席评审。
Si le demandeur ne répond pas et ne participe pas à l'audience orale, sa demande de révision est réputée retirée et la Commission de révision des marques en informe le demandeur par écrit ; si le défendeur ne répond pas et ne participe pas à l'audience orale, la Commission de révision des marques peut procéder à la révision par défaut.
申请人在商标评审委员会作出决定、裁定前，可以书面向商标评审委员会要求撤回申请并说明理由，商标评审委员会认为可以撤回的，评审程序终止。
Avant que la Commission de révision des marques ne rende une décision ou une ordonnance, le demandeur peut demander par écrit à la Commission de révision des marques de retirer sa demande et en exposer les motifs ; si la Commission de révision des marques estime que le retrait est possible, la procédure de révision prend fin.
申请人撤回商标评审申请的，不得以相同的事实和理由再次提出评审申请。商标评审委员会对商标评审申请已经作出裁定或者决定的，任何人不得以相同的事实和理由再次提出评审申请。但是，经不予注册复审程序予以核准注册后向商标评审委员会提起宣告注册商标无效的除外。
Le demandeur qui retire sa demande de révision de marque ne peut pas présenter à nouveau une demande de révision pour les mêmes faits et motifs. Si la Commission de révision des marques a déjà rendu une ordonnance ou une décision sur une demande de révision de marque, nul ne peut présenter à nouveau une demande de révision pour les mêmes faits et motifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la demande de nullité d'une marque enregistrée présentée à la Commission de révision des marques après que l'enregistrement a été accordé à l'issue d'une procédure de recours contre un refus d'enregistrement.
商标使用的管理
Gestion de l'utilisation des marques
使用注册商标，可以在商品、商品包装、说明书或者其他附着物上标明“注册商标”或者注册标记。
Lors de l'utilisation d'une marque enregistrée, il est possible d'indiquer « marque enregistrée » ou le signe d'enregistrement sur le produit, l'emballage du produit, le mode d'emploi ou d'autres supports.
注册标记包括和®。使用注册标记，应当标注在商标的右上角或者右下角。
Les signes d'enregistrement comprennent note et ®. Le signe d'enregistrement doit être apposé dans le coin supérieur droit ou le coin inférieur droit de la marque.
《商标注册证》遗失或者破损的，应当向商标局提交补发《商标注册证》申请书。《商标注册证》遗失的，应当在《商标公告》上刊登遗失声明。破损的《商标注册证》，应当在提交补发申请时交回商标局。
En cas de perte ou de détérioration du certificat d'enregistrement de marque, une demande de remplacement du certificat d'enregistrement de marque doit être soumise à l'Office des marques. En cas de perte, un avis de perte doit être publié dans le Bulletin des marques. En cas de détérioration, le certificat d'enregistrement de marque détérioré doit être restitué à l'Office des marques lors du dépôt de la demande de remplacement.
商标注册人需要商标局补发商标变更、转让、续展证明，出具商标注册证明，或者商标申请人需要商标局出具优先权证明文件的，应当向商标局提交相应申请书。符合要求的，商标局发给相应证明；不符合要求的，商标局不予办理，通知申请人并告知理由。
Si le titulaire de la marque enregistrée a besoin que l'Office des marques délivre un certificat de modification, de transfert ou de renouvellement de marque, ou un certificat d'enregistrement de marque, ou si le demandeur de marque a besoin que l'Office des marques délivre un document de preuve de priorité, il doit soumettre une demande correspondante à l'Office des marques. Si la demande est conforme aux exigences, l'Office des marques délivre le certificat correspondant ; si elle ne l'est pas, l'Office des marques refuse de traiter la demande, en informe le demandeur et en expose les motifs.
伪造或者变造《商标注册证》或者其他商标证明文件的，依照刑法关于伪造、变造国家机关证件罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
La contrefaçon ou la falsification du certificat d'enregistrement de marque ou d'autres documents de marque entraîne une responsabilité pénale conformément aux dispositions du droit pénal relatives au délit de contrefaçon ou de falsification de documents officiels d'un organisme d'État ou à d'autres délits.
有商标法第四十九条规定的注册商标成为其核定使用的商品通用名称情形的，任何单位或者个人可以向商标局申请撤销该注册商标，提交申请时应当附送证据材料。商标局受理后应当通知商标注册人，限其自收到通知之日起2个月内答辩；期满未答辩的，不影响商标局作出决定。
En cas de circonstances prévues à l'article 49 de la Loi sur les marques où une marque enregistrée devient la dénomination générique des produits pour lesquels elle est enregistrée, toute entité ou individu peut demander à l'Office des marques la radiation de cette marque enregistrée, en joignant des preuves à la demande. Après acceptation, l'Office des marques en informe le titulaire de la marque enregistrée, qui doit répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification ; l'absence de réponse dans le délai imparti n'affecte pas la décision de l'Office des marques.
有商标法第四十九条规定的注册商标无正当理由连续3年不使用情形的，任何单位或者个人可以向商标局申请撤销该注册商标，提交申请时应当说明有关情况。商标局受理后应当通知商标注册人，限其自收到通知之日起2个月内提交该商标在撤销申请提出前使用的证据材料或者说明不使用的正当理由；期满未提供使用的证据材料或者证据材料无效并没有正当理由的，由商标局撤销其注册商标。
En cas de circonstances prévues à l'article 49 de la Loi sur les marques où une marque enregistrée n'a pas été utilisée pendant trois années consécutives sans motif légitime, toute entité ou individu peut demander à l'Office des marques la radiation de cette marque enregistrée, en indiquant les circonstances pertinentes dans la demande. Après acceptation, l'Office des marques en informe le titulaire de la marque enregistrée, qui doit, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification, soumettre les preuves de l'utilisation de la marque avant le dépôt de la demande de radiation ou exposer les motifs légitimes de la non-utilisation ; à défaut de fournir des preuves d'utilisation ou si les preuves sont invalides et qu'il n'existe pas de motifs légitimes, l'Office des marques radie la marque enregistrée.
前款所称使用的证据材料，包括商标注册人使用注册商标的证据材料和商标注册人许可他人使用注册商标的证据材料。
Les preuves d'utilisation visées à l'alinéa précédent comprennent les preuves de l'utilisation de la marque enregistrée par le titulaire et les preuves de l'utilisation de la marque enregistrée par des tiers autorisés par le titulaire.
以无正当理由连续3年不使用为由申请撤销注册商标的，应当自该注册商标注册公告之日起满3年后提出申请。
La demande de radiation d'une marque enregistrée pour défaut d'utilisation pendant trois années consécutives sans motif légitime doit être présentée après l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de publication de l'enregistrement de cette marque.
下列情形属于商标法第四十九条规定的正当理由：
Les circonstances suivantes constituent des motifs légitimes au sens de l'article 49 de la Loi sur les marques :
(一)不可抗力；
(1) la force majeure ;
(二)政府政策性限制；
(2) les restrictions politiques gouvernementales ;
(三)破产清算；
(3) la faillite et la liquidation ;
(四)其他不可归责于商标注册人的正当事由。
(4) d'autres motifs légitimes non imputables au titulaire de la marque enregistrée.
商标局、商标评审委员会撤销注册商标或者宣告注册商标无效，撤销或者宣告无效的理由仅及于部分指定商品的，对在该部分指定商品上使用的商标注册予以撤销或者宣告无效。
Si l'Office des marques ou la Commission de révision des marques radie une marque enregistrée ou déclare une marque enregistrée nulle, et que le motif de radiation ou de nullité ne concerne que certains produits désignés, la radiation ou la nullité ne s'applique qu'à l'enregistrement de la marque pour ces produits désignés.
许可他人使用其注册商标的，许可人应当在许可合同有效期内向商标局备案并报送备案材料。备案材料应当说明注册商标使用许可人、被许可人、许可期限、许可使用的商品或者服务范围等事项。
Lorsqu'il autorise un tiers à utiliser sa marque enregistrée, le donneur de licence doit, pendant la durée de validité du contrat de licence, déposer une demande d'enregistrement de licence auprès de l'Office des marques et soumettre les documents de licence. Les documents de licence doivent indiquer le donneur de licence, le licencié, la durée de la licence, la portée des produits ou services faisant l'objet de la licence, etc.
以注册商标专用权出质的，出质人与质权人应当签订书面质权合同，并共同向商标局提出质权登记申请，由商标局公告。
En cas de nantissement du droit exclusif d'utilisation d'une marque enregistrée, le constituant et le créancier gagiste doivent conclure un contrat de gage écrit et déposer conjointement une demande d'inscription du gage auprès de l'Office des marques, qui publie un avis.
违反商标法第四十三条第二款规定的，由工商行政管理部门责令限期改正；逾期不改正的，责令停止销售，拒不停止销售的，处10万元以下的罚款。
En cas de violation de l'article 43, alinéa 2, de la Loi sur les marques, l'administration industrielle et commerciale ordonne de régulariser dans un délai imparti ; en cas de non-régularisation dans le délai imparti, elle ordonne la cessation de la vente ; en cas de refus de cesser la vente, une amende d'un montant maximal de 100 000 yuans est infligée.
商标持有人依照商标法第十三条规定请求驰名商标保护的，可以向工商行政管理部门提出请求。经商标局依照商标法第十四条规定认定为驰名商标的，由工商行政管理部门责令停止违反商标法第十三条规定使用商标的行为，收缴、销毁违法使用的商标标识；商标标识与商品难以分离的，一并收缴、销毁。
Le titulaire d'une marque qui demande la protection en tant que marque notoirement connue conformément à l'article 13 de la Loi sur les marques peut présenter une demande à l'administration industrielle et commerciale. Si l'Office des marques, conformément à l'article 14 de la Loi sur les marques, reconnaît la marque comme notoirement connue, l'administration industrielle et commerciale ordonne la cessation de l'utilisation de la marque en violation de l'article 13 de la Loi sur les marques, et saisit et détruit les signes de marque utilisés illicitement ; si les signes de marque sont difficilement séparables des produits, ils sont saisis et détruits ensemble.
商标注册人申请注销其注册商标或者注销其商标在部分指定商品上的注册的，应当向商标局提交商标注销申请书，并交回原《商标注册证》。
Si le titulaire de la marque enregistrée demande la radiation de sa marque enregistrée ou la radiation de l'enregistrement de sa marque pour certains produits désignés, il doit soumettre une demande de radiation de marque à l'Office des marques et restituer le certificat d'enregistrement de marque original.
商标注册人申请注销其注册商标或者注销其商标在部分指定商品上的注册，经商标局核准注销的，该注册商标专用权或者该注册商标专用权在该部分指定商品上的效力自商标局收到其注销申请之日起终止。
Si le titulaire de la marque enregistrée demande la radiation de sa marque enregistrée ou la radiation de l'enregistrement de sa marque pour certains produits désignés, et que l'Office des marques approuve la radiation, le droit exclusif d'utilisation de la marque enregistrée ou l'effet de ce droit sur les produits désignés prend fin à la date de réception de la demande de radiation par l'Office des marques.
注册商标被撤销或者依照本条例第七十三条的规定被注销的，原《商标注册证》作废，并予以公告；撤销该商标在部分指定商品上的注册的，或者商标注册人申请注销其商标在部分指定商品上的注册的，重新核发《商标注册证》，并予以公告。
En cas de radiation d'une marque enregistrée ou de radiation conformément à l'article 73 du présent règlement, le certificat d'enregistrement de marque original est annulé et un avis est publié ; en cas de radiation de l'enregistrement de la marque pour certains produits désignés, ou de demande de radiation par le titulaire de l'enregistrement de sa marque pour certains produits désignés, un nouveau certificat d'enregistrement de marque est délivré et un avis est publié.
注册商标专用权的保护
Protection du droit exclusif d'utilisation d'une marque enregistrée
为侵犯他人商标专用权提供仓储、运输、邮寄、印制、隐匿、经营场所、网络商品交易平台等，属于商标法第五十七条第六项规定的提供便利条件。
Le fait de fournir un entreposage, un transport, un affranchissement, une impression, une dissimulation, des locaux commerciaux, une plateforme de commerce électronique, etc., pour porter atteinte au droit exclusif d'utilisation d'une marque d'autrui constitue la fourniture de moyens facilitant l'infraction au sens de l'article 57, alinéa 6, de la Loi sur les marques.
在同一种商品或者类似商品上将与他人注册商标相同或者近似的标志作为商品名称或者商品装潢使用，误导公众的，属于商标法第五十七条第二项规定的侵犯注册商标专用权的行为。
L'utilisation, sur les mêmes produits ou des produits similaires, d'un signe identique ou similaire à une marque enregistrée d'autrui comme nom de produit ou décoration de produit, induisant le public en erreur, constitue une atteinte au droit exclusif d'utilisation d'une marque enregistrée au sens de l'article 57, alinéa 2, de la Loi sur les marques.
对侵犯注册商标专用权的行为，任何人可以向工商行政管理部门投诉或者举报。
Toute personne peut signaler ou dénoncer à l'administration industrielle et commerciale les actes portant atteinte au droit exclusif d'utilisation d'une marque enregistrée.
计算商标法第六十条规定的违法经营额，可以考虑下列因素：
Pour calculer le montant des opérations illégales visé à l'article 60 de la Loi sur les marques, les facteurs suivants peuvent être pris en compte :
(一)侵权商品的销售价格；
(1) le prix de vente des produits contrefaits ;
(二)未销售侵权商品的标价；
(2) le prix indiqué sur les produits contrefaits non vendus ;
(三)已查清侵权商品实际销售的平均价格；
(3) le prix moyen de vente réel des produits contrefaits déjà identifiés ;
(四)被侵权商品的市场中间价格；
(4) le prix moyen du marché des produits authentiques ;
(五)侵权人因侵权所产生的营业收入；
(5) le chiffre d'affaires généré par le contrefacteur du fait de la contrefaçon ;
(六)其他能够合理计算侵权商品价值的因素。
(6) d'autres facteurs permettant de calculer raisonnablement la valeur des produits contrefaits.
下列情形属于商标法第六十条规定的能证明该商品是自己合法取得的情形：
Les circonstances suivantes constituent les cas où il peut être prouvé que le produit a été obtenu légalement au sens de l'article 60 de la Loi sur les marques :
(一)有供货单位合法签章的供货清单和货款收据且经查证属实或者供货单位认可的；
(1) il existe une liste de livraison et un reçu de paiement dûment signés par le fournisseur, et ces documents ont été vérifiés ou reconnus par le fournisseur ;
(二)有供销双方签订的进货合同且经查证已真实履行的；
(2) il existe un contrat d'achat signé entre l'acheteur et le vendeur, et il a été vérifié qu'il a été réellement exécuté ;
(三)有合法进货发票且发票记载事项与涉案商品对应的；
(3) il existe une facture d'achat légale et les mentions de la facture correspondent au produit en cause ;
(四)其他能够证明合法取得涉案商品的情形。
(4) d'autres circonstances permettant de prouver que le produit en cause a été obtenu légalement.
销售不知道是侵犯注册商标专用权的商品，能证明该商品是自己合法取得并说明提供者的，由工商行政管理部门责令停止销售，并将案件情况通报侵权商品提供者所在地工商行政管理部门。
Si un vendeur ne savait pas qu'il vendait un produit portant atteinte au droit exclusif d'utilisation d'une marque enregistrée, et qu'il peut prouver que le produit a été obtenu légalement et indiquer le fournisseur, l'administration industrielle et commerciale ordonne la cessation de la vente et transmet l'affaire à l'administration industrielle et commerciale du lieu où se trouve le fournisseur du produit contrefait.
涉案注册商标权属正在商标局、商标评审委员会审理或者人民法院诉讼中，案件结果可能影响案件定性的，属于商标法第六十二条第三款规定的商标权属存在争议。
Si le droit de marque en cause est en cours d'examen par l'Office des marques ou la Commission de révision des marques, ou fait l'objet d'une procédure judiciaire devant un tribunal populaire, et que le résultat de l'affaire peut affecter la qualification de l'infraction, il s'agit d'un litige relatif au droit de marque au sens de l'article 62, alinéa 3, de la Loi sur les marques.
在查处商标侵权案件过程中，工商行政管理部门可以要求权利人对涉案商品是否为权利人生产或者其许可生产的产品进行辨认。
Au cours de l'enquête sur une affaire de contrefaçon de marque, l'administration industrielle et commerciale peut demander au titulaire du droit d'identifier si le produit en cause est fabriqué par le titulaire du droit ou par un tiers autorisé par lui.
商标代理
Agents en marques
商标法所称商标代理，是指接受委托人的委托，以委托人的名义办理商标注册申请、商标评审或者其他商标事宜。
Au sens de la Loi sur les marques, on entend par « agent en marques » la personne qui, mandatée par un client, traite en son nom les demandes d'enregistrement de marque, les révisions de marque ou d'autres affaires de marque.
商标法所称商标代理机构，包括经工商行政管理部门登记从事商标代理业务的服务机构和从事商标代理业务的律师事务所。
Au sens de la Loi sur les marques, on entend par « organisme d'agence en marques » les établissements de services enregistrés auprès de l'administration industrielle et commerciale pour exercer des activités d'agence en marques, ainsi que les cabinets d'avocats exerçant des activités d'agence en marques.
商标代理机构从事商标局、商标评审委员会主管的商标事宜代理业务的，应当按照下列规定向商标局备案：
Les organismes d'agence en marques qui exercent des activités d'agence pour les affaires de marque relevant de la compétence de l'Office des marques et de la Commission de révision des marques doivent s'enregistrer auprès de l'Office des marques conformément aux dispositions suivantes :
(一)交验工商行政管理部门的登记证明文件或者司法行政部门批准设立律师事务所的证明文件并留存复印件；
(1) présenter le document justificatif d'enregistrement auprès de l'administration industrielle et commerciale ou le document justificatif de l'autorisation d'établissement du cabinet d'avocats délivré par l'autorité judiciaire, et en conserver une copie ;
(二)报送商标代理机构的名称、住所、负责人、联系方式等基本信息；
(2) fournir les informations de base telles que le nom, l'adresse, le responsable et les coordonnées de l'organisme d'agence en marques ;
(三)报送商标代理从业人员名单及联系方式。
(3) fournir la liste des employés de l'agence en marques et leurs coordonnées.
工商行政管理部门应当建立商标代理机构信用档案。商标代理机构违反商标法或者本条例规定的，由商标局或者商标评审委员会予以公开通报，并记入其信用档案。
L'administration industrielle et commerciale doit établir un dossier de crédit pour les organismes d'agence en marques. En cas de violation par un organisme d'agence en marques des dispositions de la Loi sur les marques ou du présent règlement, l'Office des marques ou la Commission de révision des marques en fait une notification publique et l'inscrit dans son dossier de crédit.
商标法所称商标代理从业人员，是指在商标代理机构中从事商标代理业务的工作人员。
Au sens de la Loi sur les marques, on entend par « employé d'agence en marques » la personne qui travaille dans un organisme d'agence en marques et exerce des activités d'agence en marques.
商标代理从业人员不得以个人名义自行接受委托。
Les employés d'agence en marques ne peuvent pas accepter de mandats en leur nom propre.
商标代理机构向商标局、商标评审委员会提交的有关申请文件，应当加盖该代理机构公章并由相关商标代理从业人员签字。
Les documents de demande soumis par l'organisme d'agence en marques à l'Office des marques et à la Commission de révision des marques doivent être revêtus du sceau de l'organisme d'agence et signés par l'employé d'agence en marques concerné.
商标代理机构申请注册或者受让其代理服务以外的其他商标，商标局不予受理。
Si un agent de marques demande l'enregistrement ou acquiert par cession une marque pour des services autres que ses services d'agence, l'Office des marques ne l'acceptera pas.
下列行为属于商标法第六十八条第一款第二项规定的以其他不正当手段扰乱商标代理市场秩序的行为：
Les actes suivants constituent des comportements visés à l'article 68, paragraphe 1, point 2 de la loi sur les marques, consistant à perturber l'ordre du marché des agences de marques par d'autres moyens déloyaux :
(一)以欺诈、虚假宣传、引人误解或者商业贿赂等方式招徕业务的；
(1) Solliciter des affaires par fraude, publicité mensongère, propos trompeurs ou corruption commerciale ;
(二)隐瞒事实，提供虚假证据，或者威胁、诱导他人隐瞒事实，提供虚假证据的；
(2) Dissimuler des faits, fournir de fausses preuves, ou menacer ou inciter autrui à dissimuler des faits ou à fournir de fausses preuves ;
(三)在同一商标案件中接受有利益冲突的双方当事人委托的。
(3) Accepter la représentation des deux parties ayant des intérêts conflictuels dans la même affaire de marque.
商标代理机构有商标法第六十八条规定行为的，由行为人所在地或者违法行为发生地县级以上工商行政管理部门进行查处并将查处情况通报商标局。
Si un agent de marques commet un acte visé à l'article 68 de la loi sur les marques, l'administration industrielle et commerciale au niveau du district ou supérieur du lieu où se trouve l'auteur ou du lieu où l'acte illégal a été commis procédera à une enquête et en informera l'Office des marques.
商标局、商标评审委员会依照商标法第六十八条规定停止受理商标代理机构办理商标代理业务的，可以作出停止受理该商标代理机构商标代理业务6个月以上直至永久停止受理的决定。停止受理商标代理业务的期间届满，商标局、商标评审委员会应当恢复受理。
Lorsque l'Office des marques et la Commission de révision des marques cessent d'accepter les demandes de traitement des affaires de marques soumises par un agent de marques conformément à l'article 68 de la loi sur les marques, ils peuvent prendre une décision de cessation d'acceptation des demandes de traitement des affaires de marques pour une période de six mois ou plus, voire de manière permanente. À l'expiration de la période de cessation, l'Office des marques et la Commission de révision des marques doivent reprendre l'acceptation.
商标局、商标评审委员会作出停止受理或者恢复受理商标代理的决定应当在其网站予以公告。
La décision de cessation ou de reprise de l'acceptation des demandes de traitement des affaires de marques prise par l'Office des marques et la Commission de révision des marques doit être publiée sur leur site web.
工商行政管理部门应当加强对商标代理行业组织的监督和指导。
L'administration industrielle et commerciale doit renforcer la supervision et l'orientation des organisations professionnelles d'agents de marques.
附则
Dispositions complémentaires
连续使用至1993年7月1日的服务商标，与他人在相同或者类似的服务上已注册的服务商标相同或者近似的，可以继续使用；但是，1993年7月1日后中断使用3年以上的，不得继续使用。
Une marque de service utilisée de manière continue jusqu'au 1er juillet 1993, qui est identique ou similaire à une marque de service déjà enregistrée pour des services identiques ou similaires, peut continuer à être utilisée ; toutefois, si son utilisation a été interrompue pendant plus de trois ans après le 1er juillet 1993, elle ne peut plus être utilisée.
已连续使用至商标局首次受理新放开商品或者服务项目之日的商标，与他人在新放开商品或者服务项目相同或者类似的商品或者服务上已注册的商标相同或者近似的，可以继续使用；但是，首次受理之日后中断使用3年以上的，不得继续使用。
Une marque utilisée de manière continue jusqu'à la date à laquelle l'Office des marques a accepté pour la première fois une nouvelle catégorie de produits ou de services, qui est identique ou similaire à une marque déjà enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires dans la nouvelle catégorie, peut continuer à être utilisée ; toutefois, si son utilisation a été interrompue pendant plus de trois ans après cette date, elle ne peut plus être utilisée.
商标注册用商品和服务分类表，由商标局制定并公布。
La classification des produits et services pour l'enregistrement des marques est établie et publiée par l'Office des marques.
申请商标注册或者办理其他商标事宜的文件格式，由商标局、商标评审委员会制定并公布。
Les formats de documents pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque ou pour d'autres affaires de marques sont établis et publiés par l'Office des marques et la Commission de révision des marques.
商标评审委员会的评审规则由国务院工商行政管理部门制定并公布。
Les règles de révision de la Commission de révision des marques sont établies et publiées par l'administration industrielle et commerciale du Conseil d'État.
商标局设置《商标注册簿》，记载注册商标及有关注册事项。
L'Office des marques tient un registre des marques, dans lequel sont inscrites les marques enregistrées et les informations relatives à l'enregistrement.
《商标注册证》及相关证明是权利人享有注册商标专用权的凭证。《商标注册证》记载的注册事项，应当与《商标注册簿》一致；记载不一致的，除有证据证明《商标注册簿》确有错误外，以《商标注册簿》为准。
Le certificat d'enregistrement de marque et les documents justificatifs constituent les titres attestant du droit exclusif du titulaire sur la marque enregistrée. Les mentions portées sur le certificat d'enregistrement de marque doivent être conformes au registre des marques ; en cas de divergence, le registre des marques prévaut, sauf preuve d'une erreur dans le registre.
商标局发布《商标公告》，刊发商标注册及其他有关事项。
L'Office des marques publie le Bulletin des marques, qui contient les enregistrements de marques et d'autres informations pertinentes.
《商标公告》采用纸质或者电子形式发布。
Le Bulletin des marques est publié sous forme papier ou électronique.
除送达公告外，公告内容自发布之日起视为社会公众已经知道或者应当知道。
Sauf pour les avis de signification, le contenu du Bulletin est réputé connu ou devoir être connu du public à compter de sa date de publication.
申请商标注册或者办理其他商标事宜，应当缴纳费用。缴纳费用的项目和标准，由国务院财政部门、国务院价格主管部门分别制定。
Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque ou le traitement d'autres affaires de marques est soumis au paiement de taxes. Les éléments et les montants des taxes sont fixés respectivement par le ministère des Finances et le département des prix du Conseil d'État.
本条例自2014年5月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2014.