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Licences et exploitation · 1996-07-13

Règlement sur la gestion des signes spéciaux

特殊标志管理条例

Ce règlement encadre l'enregistrement et la protection des signes spéciaux utilisés dans les activités culturelles, sportives, scientifiques et autres activités d'intérêt public organisées au niveau national ou international avec l'approbation du Conseil des Affaires d'État.