Règlement sur la gestion des signes spéciaux

(1996年7月13日中华人民共和国国务院令第202号发布　自发布之日起施行)

(Promulgué par le décret n° 202 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 13 juillet 1996, entré en vigueur le jour de sa promulgation)

为了加强对特殊标志的管理，推动文化、体育、科学研究及其他社会公益活动的发展，保护特殊标志所有人、使用人和消费者的合法权益，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des signes spéciaux, de promouvoir le développement des activités culturelles, sportives, scientifiques et autres activités d'intérêt public, et de protéger les droits et intérêts légitimes des propriétaires, des utilisateurs et des consommateurs de signes spéciaux.

本条例所称特殊标志，是指经国务院批准举办的全国性和国际性的文化、体育、科学研究及其他社会公益活动所使用的，由文字、图形组成的名称及缩写、会徽、吉祥物等标志。

Au sens du présent règlement, on entend par « signes spéciaux » les noms, abréviations, emblèmes, mascottes et autres signes composés de caractères ou de graphismes, utilisés dans le cadre d'activités culturelles, sportives, scientifiques et autres activités d'intérêt public de portée nationale ou internationale approuvées par le Conseil des Affaires d'État.

经国务院工商行政管理部门核准登记的特殊标志，受本条例保护。

Les signes spéciaux enregistrés auprès du département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil des Affaires d'État sont protégés par le présent règlement.

含有下列内容的文字、图形组成的特殊标志，不予登记：

Les signes spéciaux composés de caractères ou de graphismes contenant l'un des éléments suivants ne sont pas enregistrés :

(一)有损于国家或者国际组织的尊严或者形象的；

(1) Ceux qui portent atteinte à la dignité ou à l'image de l'État ou d'organisations internationales ;

(二)有害于社会善良习俗和公共秩序的；

(2) Ceux qui sont nuisibles aux bonnes mœurs sociales et à l'ordre public ;

(三)带有民族歧视性，不利于民族团结的；

(3) Ceux qui comportent une discrimination ethnique ou nuisent à l'unité nationale ;

(四)缺乏显著性，不便于识别的；

(4) Ceux qui manquent de caractère distinctif et ne sont pas facilement identifiables ;

(五)法律、行政法规禁止的其他内容。

(5) Tout autre contenu interdit par les lois et règlements administratifs.

特殊标志所有人使用或者许可他人使用特殊标志所募集的资金，必须用于特殊标志所服务的社会公益事业，并接受国务院财政部门、审计部门的监督。

Les fonds collectés par le propriétaire d'un signe spécial, que ce soit par son utilisation propre ou par l'autorisation d'utilisation à des tiers, doivent être affectés aux œuvres d'intérêt public auxquelles le signe spécial est destiné, et sont soumis à la supervision du département des finances et du département d'audit du Conseil des Affaires d'État.

举办社会公益活动的组织者或者筹备者对其使用的名称、会徽、吉祥物等特殊标志，需要保护的，应当向国务院工商行政管理部门提出登记申请。

L'organisateur ou le préparateur d'une activité d'intérêt public qui souhaite protéger les signes spéciaux tels que les noms, emblèmes, mascottes utilisés doit déposer une demande d'enregistrement auprès du département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil des Affaires d'État.

登记申请可以直接办理，也可以委托他人代理。

La demande d'enregistrement peut être déposée directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire.

申请特殊标志登记，应当填写特殊标志登记申请书并提交下列文件：

Pour demander l'enregistrement d'un signe spécial, il convient de remplir un formulaire de demande d'enregistrement de signe spécial et de soumettre les documents suivants :

(一)国务院批准举办该社会公益活动的文件；

(1) Le document approuvant l'organisation de l'activité d'intérêt public par le Conseil des Affaires d'État ;

(二)准许他人使用特殊标志的条件及管理办法；

(2) Les conditions et les mesures de gestion pour autoriser des tiers à utiliser le signe spécial ;

(三)特殊标志图样5份，黑白墨稿1份。图样应当清晰，便于粘贴，用光洁耐用的纸张印制或者用照片代替，长和宽不大于10厘米、不小于5厘米；

(3) Cinq exemplaires du dessin du signe spécial et un exemplaire en noir et blanc. Le dessin doit être clair, facile à coller, imprimé sur du papier durable et lisse ou remplacé par une photographie, avec une longueur et une largeur ne dépassant pas 10 cm et pas moins de 5 cm ;

(四)委托他人代理的，应当附代理人委托书，注明委托事项和权限；

(4) En cas de mandat, une procuration précisant l'objet et l'étendue du mandat ;

(五)国务院工商行政管理部门认为应当提交的其他文件。

(5) Tout autre document que le département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil des Affaires d'État estime nécessaire.

国务院工商行政管理部门收到申请后，按照以下规定处理：

Après réception de la demande, le département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil des Affaires d'État traite comme suit :

(一)符合本条例有关规定，申请文件齐备无误的，自收到申请之日起15日内，发给特殊标志登记申请受理通知书，并在发出通知之日起2个月内，将特殊标志有关事项、图样和核准使用的商品和服务项目，在特殊标志登记簿上登记，发给特殊标志登记证书。

(1) Si la demande est conforme aux dispositions pertinentes du présent règlement et que les documents sont complets et corrects, un avis de réception de la demande d'enregistrement de signe spécial est délivré dans les 15 jours suivant la réception de la demande, et dans les 2 mois suivant la délivrance de l'avis, les informations pertinentes, le dessin et les produits et services approuvés pour l'utilisation du signe spécial sont enregistrés dans le registre des signes spéciaux, et un certificat d'enregistrement de signe spécial est délivré.

特殊标志经核准登记后，由国务院工商行政管理部门公告。

Une fois le signe spécial enregistré, il est annoncé par le département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil des Affaires d'État.

(二)申请文件不齐备或者有误的，自收到申请之日起10日内发给特殊标志登记申请补正通知书，并限其自收到通知之日起15日内予以补正；期满不补正或者补正仍不符合规定的，发给特殊标志登记申请不予受理通知书。

(2) Si les documents de demande sont incomplets ou erronés, un avis de correction de la demande d'enregistrement de signe spécial est délivré dans les 10 jours suivant la réception de la demande, et le demandeur est tenu d'effectuer les corrections dans les 15 jours suivant la réception de l'avis ; si les corrections ne sont pas effectuées dans le délai imparti ou si les corrections ne sont toujours pas conformes, un avis de refus de la demande d'enregistrement de signe spécial est délivré.

(三)违反本条例第四条规定的，自收到申请之日起15日内发给特殊标志登记申请驳回通知书。申请人对驳回通知不服的，可以自收到驳回通知之日起15日内，向国务院工商行政管理部门申请复议。

(3) En cas de violation de l'article 4 du présent règlement, un avis de rejet de la demande d'enregistrement de la marque spéciale est délivré dans les 15 jours suivant la réception de la demande. Le demandeur qui conteste l'avis de rejet peut, dans les 15 jours suivant la réception de l'avis, demander un réexamen auprès du département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État.

前款所列各类通知书，由国务院工商行政管理部门送达申请人或者其代理人。因故不能直接送交的，以国务院工商行政管理部门公告或者邮寄之日起的20日为送达日期。

Les divers avis mentionnés au paragraphe précédent sont notifiés par le département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État au demandeur ou à son mandataire. En cas d'impossibilité de remise directe, la date de notification est réputée être le 20e jour suivant la publication par le département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État ou l'envoi postal.

特殊标志有效期为4年，自核准登记之日起计算。

La durée de validité d'une marque spéciale est de 4 ans à compter de la date d'approbation de l'enregistrement.

特殊标志所有人可以在有效期满前3个月内提出延期申请，延长的期限由国务院工商行政管理部门根据实际情况和需要决定。

Le propriétaire d'une marque spéciale peut déposer une demande de renouvellement dans les 3 mois précédant l'expiration de la durée de validité. La durée de la prolongation est déterminée par le département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État en fonction des circonstances et des besoins réels.

特殊标志所有人变更地址，应当自变更之日起1个月内报国务院工商行政管理部门备案。

En cas de changement d'adresse du propriétaire de la marque spéciale, celui-ci doit en informer le département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État dans un délai d'un mois à compter du changement.

已获准登记的特殊标志有下列情形之一的，任何单位和个人可以在特殊标志公告刊登之日至其有效期满的期间，向国务院工商行政管理部门申明理由并提供相应证据，请求宣告特殊标志登记无效：

Si une marque spéciale enregistrée relève de l'une des situations suivantes, toute personne physique ou morale peut, entre la date de publication de l'annonce de la marque spéciale et la date d'expiration de sa durée de validité, demander au département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État de déclarer l'enregistrement de la marque spéciale nul, en exposant les motifs et en fournissant les preuves correspondantes :

(一)同已在先申请的特殊标志相同或者近似的；

(1) Elle est identique ou similaire à une marque spéciale ayant fait l'objet d'une demande antérieure ;

(二)同已在先申请注册的商标或者已获得注册的商标相同或者近似的；

(2) Elle est identique ou similaire à une marque ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement antérieure ou à une marque déjà enregistrée ;

(三)同已在先申请外观设计专利或者已依法取得专利权的外观设计专利相同或者近似的；

(3) Elle est identique ou similaire à un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'une demande de brevet antérieure ou à un dessin ou modèle déjà breveté ;

(四)侵犯他人著作权的。

(4) Elle porte atteinte aux droits d'auteur d'autrui.

国务院工商行政管理部门自收到特殊标志登记无效申请之日起10日内，通知被申请人并限其自收到通知之日起15日内作出答辩。

Le département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État, dans les 10 jours suivant la réception de la demande de nullité de l'enregistrement de la marque spéciale, notifie la demande à la personne concernée et lui impartit un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification pour présenter une réponse.

被申请人拒绝答辩或者无正当理由超过答辩期限的，视为放弃答辩的权利。

Si la personne concernée refuse de répondre ou dépasse le délai de réponse sans motif valable, elle est réputée avoir renoncé à son droit de réponse.

国务院工商行政管理部门自收到特殊标志登记无效申请之日起3个月内作出裁定，并通知当事人；当事人对裁定不服的，可以自收到通知之日起15日内，向国务院工商行政管理部门申请复议。

Le département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État rend une décision dans les 3 mois suivant la réception de la demande de nullité de l'enregistrement de la marque spéciale et en informe les parties. Si une partie conteste la décision, elle peut, dans les 15 jours suivant la réception de la notification, demander un réexamen auprès du département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État.

特殊标志所有人可以在与其公益活动相关的广告、纪念品及其他物品上使用该标志，并许可他人在国务院工商行政管理部门核准使用该标志的商品或者服务项目上使用。

Le propriétaire d'une marque spéciale peut utiliser la marque sur des publicités, souvenirs et autres articles liés à ses activités d'intérêt public, et autoriser d'autres personnes à utiliser la marque sur les produits ou services pour lesquels l'utilisation de la marque a été approuvée par le département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État.

特殊标志的使用人应当是依法成立的企业、事业单位、社会团体、个体工商户。

Les utilisateurs d'une marque spéciale doivent être des entreprises, institutions, groupes sociaux ou entrepreneurs individuels légalement établis.

特殊标志使用人应当同所有人签订书面使用合同。

L'utilisateur d'une marque spéciale doit conclure un contrat d'utilisation écrit avec le propriétaire.

特殊标志使用人应当自合同签订之日起1个月内，将合同副本报国务院工商行政管理部门备案，并报使用人所在地县级以上人民政府工商行政管理部门存查。

L'utilisateur d'une marque spéciale doit, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat, déposer une copie du contrat auprès du département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État pour enregistrement, et également la déposer auprès du département administratif de l'industrie et du commerce du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus du lieu où se trouve l'utilisateur pour conservation.

特殊标志所有人或者使用人有下列行为之一的，由其所在地或者行为发生地县级以上人民政府工商行政管理部门责令改正，可以处5万元以下的罚款；情节严重的，由县级以上人民政府工商行政管理部门责令使用人停止使用该特殊标志，由国务院工商行政管理部门撤销所有人的特殊标志登记：

Si le propriétaire ou l'utilisateur d'une marque spéciale commet l'un des actes suivants, le département administratif de l'industrie et du commerce du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus du lieu où se trouve l'intéressé ou du lieu de l'acte lui ordonne de se corriger et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, le département administratif de l'industrie et du commerce du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus ordonne à l'utilisateur de cesser d'utiliser la marque spéciale, et le département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État annule l'enregistrement de la marque spéciale du propriétaire :

(一)擅自改变特殊标志文字、图形的；

(1) Modification non autorisée des caractères ou graphismes de la marque spéciale ;

(二)许可他人使用特殊标志，未签订使用合同，或者使用人在规定期限内未报国务院工商行政管理部门备案或者未报所在地县级以上人民政府工商行政管理机关存查的；

(2) Autorisation donnée à autrui d'utiliser la marque spéciale sans conclure de contrat d'utilisation, ou l'utilisateur n'a pas déposé la copie du contrat auprès du département administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État dans le délai imparti, ou ne l'a pas déposée auprès du département administratif de l'industrie et du commerce du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus du lieu où il se trouve ;

(三)超出核准登记的商品或者服务范围使用的。

(3) Utilisation au-delà de la portée des produits ou services approuvés.

有下列行为之一的，由县级以上人民政府工商行政管理部门责令侵权人立即停止侵权行为，没收侵权商品，没收违法所得，并处违法所得5倍以下的罚款，没有违法所得的，处1万元以下的罚款：

En cas de l'un des actes suivants, le département administratif de l'industrie et du commerce du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus ordonne au contrevenant de cesser immédiatement l'acte de contrefaçon, confisque les marchandises contrefaites, confisque les gains illicites et inflige une amende de 5 fois ou moins le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites, une amende ne dépassant pas 10 000 yuans est infligée :

(一)擅自使用与所有人的特殊标志相同或者近似的文字、图形或者其组合的；

(1) Utilisation non autorisée de caractères, graphismes ou combinaisons identiques ou similaires à la marque spéciale du propriétaire ;

(二)未经特殊标志所有人许可，擅自制造、销售其特殊标志或者将其特殊标志用于商业活动的；

(2) Fabrication ou vente non autorisée de la marque spéciale, ou utilisation de celle-ci à des fins commerciales sans l'autorisation du propriétaire de la marque spéciale.

(三)有给特殊标志所有人造成经济损失的其他行为的。

(3) Tout autre acte causant un préjudice économique au propriétaire de la marque spéciale.

特殊标志所有人或者使用人发现特殊标志所有权或者使用权被侵害时，可以向侵权人所在地或者侵权行为发生地县级以上人民政府工商行政管理部门投诉；也可以直接向人民法院起诉。

Si le propriétaire ou l'utilisateur d'une marque spéciale constate une atteinte à son droit de propriété ou d'usage, il peut déposer une plainte auprès du département d'administration industrielle et commerciale du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus du lieu où se trouve le contrevenant ou du lieu où l'infraction a été commise ; il peut également intenter une action en justice directement devant le tribunal populaire.

工商行政管理部门受理特殊标志侵权案件投诉的，应当依特殊标志所有人的请求，就侵权的民事赔偿主持调解；调解不成的，特殊标志所有人可以向人民法院起诉。

Lorsque le département d'administration industrielle et commerciale reçoit une plainte pour contrefaçon de marque spéciale, il doit, à la demande du propriétaire de la marque spéciale, organiser une médiation sur la réparation civile du préjudice ; si la médiation échoue, le propriétaire de la marque spéciale peut intenter une action en justice devant le tribunal populaire.

工商行政管理部门受理特殊标志侵权案件，在调查取证时，可以行使下列职权，有关当事人应当予以协助，不得拒绝：

Lorsque le département d'administration industrielle et commerciale traite une affaire de contrefaçon de marque spéciale, il peut, lors de l'enquête et de la collecte de preuves, exercer les pouvoirs suivants, et les parties concernées doivent coopérer et ne peuvent refuser :

(一)询问有关当事人；

(1) Interroger les parties concernées ;

(二)检查与侵权活动有关的物品；

(2) Inspecter les objets liés à l'activité de contrefaçon ;

(三)调查与侵权活动有关的行为；

(3) Enquêter sur les comportements liés à l'activité de contrefaçon ;

(四)查阅、复制与侵权活动有关的合同、帐册等业务资料。

(4) Consulter et copier les contrats, registres comptables et autres documents professionnels liés à l'activité de contrefaçon.

特殊标志申请费、公告费、登记费的收费标准，由国务院财政部门、物价部门会同国务院工商行政管理部门制定。

Les tarifs des frais de demande, de publication et d'enregistrement des marques spéciales sont fixés par le département des finances et le département des prix du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec le département d'administration industrielle et commerciale du Conseil des Affaires d'État.

申请特殊标志登记有关文书格式由国务院工商行政管理部门制定。

Les formulaires de documents relatifs à la demande d'enregistrement d'une marque spéciale sont établis par le département d'administration industrielle et commerciale du Conseil des Affaires d'État.

经国务院批准代表中国参加国际性文化、体育、科学研究等活动的组织所使用的名称、徽记、吉祥物等标志的保护，参照本条例的规定施行。

La protection des noms, emblèmes, mascottes et autres signes utilisés par les organisations autorisées par le Conseil des Affaires d'État à représenter la Chine dans des activités internationales culturelles, sportives, scientifiques, etc., est effectuée par référence aux dispositions du présent règlement.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.