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Licences et exploitation · 2020-10-01

Règlement d'application de la loi sur le budget de la République populaire de Chine

中华人民共和国预算法实施条例

Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur le budget, notamment la gestion des budgets des collectivités locales, le budget des fonds de sécurité sociale, et la définition des départements et des dépenses.