Règlement d'application de la loi sur le budget de la République populaire de Chine

(1995年11月22日中华人民共和国国务院令第186号发布　2020年8月3日中华人民共和国国务院令第729号修订)

(Publié par le décret n° 186 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 novembre 1995, révisé par le décret n° 729 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 août 2020)

根据《中华人民共和国预算法》(以下简称预算法)，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la loi sur le budget de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la loi sur le budget).

县级以上地方政府的派出机关根据本级政府授权进行预算管理活动，不作为一级预算，其收支纳入本级预算。

Les organes délégués des gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus, agissant en vertu de la délégation du gouvernement correspondant, mènent des activités de gestion budgétaire sans constituer un niveau budgétaire distinct ; leurs recettes et dépenses sont incluses dans le budget de ce gouvernement.

社会保险基金预算应当在精算平衡的基础上实现可持续运行，一般公共预算可以根据需要和财力适当安排资金补充社会保险基金预算。

Le budget des fonds de sécurité sociale doit être géré de manière durable sur la base d'un équilibre actuariel. Le budget général des administrations publiques peut, en fonction des besoins et des capacités financières, allouer des fonds pour compléter le budget des fonds de sécurité sociale.

预算法第六条第二款所称各部门，是指与本级政府财政部门直接发生预算缴拨款关系的国家机关、军队、政党组织、事业单位、社会团体和其他单位。

Les « départements » mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi sur le budget désignent les organes d'État, les forces armées, les organisations politiques, les institutions publiques, les organisations sociales et les autres unités qui entretiennent des relations directes de versement et de prélèvement budgétaires avec le département des finances du gouvernement correspondant.

各部门预算应当反映一般公共预算、政府性基金预算、国有资本经营预算安排给本部门及其所属各单位的所有预算资金。

Le budget de chaque département doit refléter l'ensemble des crédits budgétaires alloués par le budget général des administrations publiques, le budget des fonds de garantie gouvernementaux et le budget d'exploitation du capital d'État au département et à toutes ses unités subordonnées.

各部门预算收入包括本级财政安排给本部门及其所属各单位的预算拨款收入和其他收入。各部门预算支出为与部门预算收入相对应的支出，包括基本支出和项目支出。

Les recettes budgétaires des départements comprennent les crédits budgétaires alloués par le gouvernement local au département et à ses unités subordonnées, ainsi que les autres recettes. Les dépenses budgétaires des départements correspondent aux recettes budgétaires des départements et comprennent les dépenses de base et les dépenses de projet.

本条第二款所称基本支出，是指各部门、各单位为保障其机构正常运转、完成日常工作任务所发生的支出，包括人员经费和公用经费；所称项目支出，是指各部门、各单位为完成其特定的工作任务和事业发展目标所发生的支出。

Les « dépenses de base » mentionnées au deuxième alinéa du présent article désignent les dépenses engagées par les départements et les unités pour assurer leur fonctionnement normal et accomplir leurs tâches quotidiennes, y compris les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement. Les « dépenses de projet » désignent les dépenses engagées par les départements et les unités pour accomplir leurs tâches spécifiques et atteindre leurs objectifs de développement.

各部门及其所属各单位的本级预算拨款收入和其相对应的支出，应当在部门预算中单独反映。

Les crédits budgétaires alloués au niveau local aux départements et à leurs unités subordonnées, ainsi que les dépenses correspondantes, doivent être présentés séparément dans le budget du département.

部门预算编制、执行的具体办法，由本级政府财政部门依法作出规定。

Les méthodes spécifiques d'élaboration et d'exécution du budget départemental sont déterminées par le département des finances du gouvernement de même niveau conformément à la loi.

一般性转移支付向社会公开应当细化到地区。专项转移支付向社会公开应当细化到地区和项目。

Les transferts généraux divulgués au public doivent être détaillés par région. Les transferts spéciaux divulgués au public doivent être détaillés par région et par projet.

政府债务、机关运行经费、政府采购、财政专户资金等情况，按照有关规定向社会公开。

Les informations sur la dette publique, les frais de fonctionnement des organes, les marchés publics et les fonds des comptes spéciaux du Trésor sont divulguées au public conformément aux dispositions pertinentes.

部门预算、决算应当公开基本支出和项目支出。部门预算、决算支出按其功能分类应当公开到项；按其经济性质分类，基本支出应当公开到款。

Les budgets et comptes départementaux doivent divulguer les dépenses de base et les dépenses de projet. Les dépenses des budgets et comptes départementaux, classées par fonction, doivent être divulguées jusqu'au niveau des postes ; classées par nature économique, les dépenses de base doivent être divulguées jusqu'au niveau des articles.

各部门所属单位的预算、决算及报表，应当在部门批复后20日内由单位向社会公开。单位预算、决算应当公开基本支出和项目支出。单位预算、决算支出按其功能分类应当公开到项；按其经济性质分类，基本支出应当公开到款。

Les budgets, comptes et états des unités relevant des départements doivent être divulgués au public par l'unité dans les 20 jours suivant l'approbation par le département. Les budgets et comptes des unités doivent divulguer les dépenses de base et les dépenses de projet. Les dépenses des budgets et comptes des unités, classées par fonction, doivent être divulguées jusqu'au niveau des postes ; classées par nature économique, les dépenses de base doivent être divulguées jusqu'au niveau des articles.

预算法第十五条所称中央和地方分税制，是指在划分中央与地方事权的基础上，确定中央与地方财政支出范围，并按税种划分中央与地方预算收入的财政管理体制。

Le système de partage des recettes fiscales entre le gouvernement central et les gouvernements locaux mentionné à l'article 15 de la loi sur le budget fait référence au système de gestion financière dans lequel, sur la base de la répartition des compétences entre le gouvernement central et les gouvernements locaux, les périmètres de dépenses du gouvernement central et des gouvernements locaux sont déterminés, et les recettes budgétaires du gouvernement central et des gouvernements locaux sont réparties par catégorie d'impôt.

分税制财政管理体制的具体内容和实施办法，按照国务院的有关规定执行。

Le contenu spécifique et les modalités de mise en œuvre du système de gestion financière de partage des recettes fiscales sont déterminés conformément aux dispositions pertinentes du Conseil des affaires d'État.

县级以上地方各级政府应当根据中央和地方分税制的原则和上级政府的有关规定，确定本级政府对下级政府的财政管理体制。

Les gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux principes du système de partage des recettes fiscales entre le gouvernement central et les gouvernements locaux et aux dispositions pertinentes du gouvernement supérieur, déterminer le système de gestion financière du gouvernement de même niveau vis-à-vis du gouvernement inférieur.

预算法第十六条第二款所称一般性转移支付，包括：

Les transferts généraux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi sur le budget comprennent :

(一)均衡性转移支付；

(1) les transferts de péréquation ;

(二)对革命老区、民族地区、边疆地区、贫困地区的财力补助；

(2) Subventions financières aux anciennes bases révolutionnaires, aux régions ethniques, aux régions frontalières et aux régions pauvres ;

(三)其他一般性转移支付。

(3) Autres transferts généraux.

预算法第十六条第三款所称专项转移支付，是指上级政府为了实现特定的经济和社会发展目标给予下级政府，并由下级政府按照上级政府规定的用途安排使用的预算资金。

Le transfert spécial mentionné au troisième alinéa de l'article 16 de la loi budgétaire désigne les fonds budgétaires accordés par un gouvernement de niveau supérieur à un gouvernement de niveau inférieur pour atteindre des objectifs spécifiques de développement économique et social, et que le gouvernement de niveau inférieur doit utiliser conformément à l'affectation déterminée par le gouvernement de niveau supérieur.

县级以上各级政府财政部门应当会同有关部门建立健全专项转移支付定期评估和退出机制。对评估后的专项转移支付，按照下列情形分别予以处理：

Les services financiers des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, en collaboration avec les services concernés, établir et perfectionner un mécanisme d'évaluation périodique et de sortie pour les transferts spéciaux. Après évaluation, les transferts spéciaux sont traités comme suit :

(一)符合法律、行政法规和国务院规定，有必要继续执行的，可以继续执行；

(1) Ceux qui sont conformes aux lois, règlements administratifs et dispositions du Conseil d'État et dont la poursuite est nécessaire peuvent être maintenus ;

(二)设立的有关要求变更，或者实际绩效与目标差距较大、管理不够完善的，应当予以调整；

(2) Ceux dont les conditions de création ont changé, ou dont les performances réelles sont très éloignées des objectifs, ou dont la gestion est insuffisante, doivent être ajustés ;

(三)设立依据失效或者废止的，应当予以取消。

(3) Ceux dont le fondement juridique a perdu sa validité ou a été abrogé doivent être supprimés.

预算收入和预算支出以人民币元为计算单位。预算收支以人民币以外的货币收纳和支付的，应当折合成人民币计算。

Les recettes et dépenses budgétaires sont calculées en yuan (RMB). Les recettes et dépenses budgétaires perçues ou payées en devises étrangères doivent être converties en yuan pour le calcul.

预算法第二十七条第一款所称行政事业性收费收入，是指国家机关、事业单位等依照法律法规规定，按照国务院规定的程序批准，在实施社会公共管理以及在向公民、法人和其他组织提供特定公共服务过程中，按照规定标准向特定对象收取费用形成的收入。

Les revenus de redevances administratives mentionnés au premier alinéa de l'article 27 de la loi budgétaire désignent les revenus perçus par les organes d'État, les institutions, etc., conformément aux lois et règlements, approuvés selon les procédures fixées par le Conseil d'État, dans le cadre de la gestion publique et de la fourniture de services publics spécifiques aux citoyens, personnes morales et autres organisations, selon des normes déterminées.

预算法第二十七条第一款所称国有资源(资产)有偿使用收入，是指矿藏、水流、海域、无居民海岛以及法律规定属于国家所有的森林、草原等国有资源有偿使用收入，按照规定纳入一般公共预算管理的国有资产收入等。

Les recettes provenant de l'utilisation payante des ressources publiques (actifs) mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi budgétaire désignent les recettes provenant de l'utilisation payante des ressources publiques telles que les gisements minéraux, les eaux, les zones maritimes, les îles inhabitées, ainsi que les forêts et prairies appartenant à l'État conformément à la loi, et les recettes des actifs publics qui doivent être incluses dans la gestion du budget général conformément aux dispositions.

预算法第二十七条第一款所称转移性收入，是指上级税收返还和转移支付、下级上解收入、调入资金以及按照财政部规定列入转移性收入的无隶属关系政府的无偿援助。

Les recettes de transfert mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi budgétaire désignent les remboursements d'impôts et les transferts des autorités supérieures, les recettes versées par les autorités inférieures, les fonds mobilisés, ainsi que les aides gratuites des gouvernements sans relation hiérarchique qui sont incluses dans les recettes de transfert conformément aux dispositions du ministère des Finances.

转移性支出包括上解上级支出、对下级的税收返还和转移支付、调出资金以及按照财政部规定列入转移性支出的给予无隶属关系政府的无偿援助。

Les dépenses de transfert comprennent les dépenses versées aux autorités supérieures, les remboursements d'impôts et les transferts aux autorités inférieures, les fonds sortants, ainsi que les aides gratuites accordées aux gouvernements sans relation hiérarchique qui sont incluses dans les dépenses de transfert conformément aux dispositions du ministère des Finances.

政府性基金预算收入包括政府性基金各项目收入和转移性收入。

Les recettes du budget des fonds gouvernementaux comprennent les recettes de chaque projet de fonds gouvernemental et les recettes de transfert.

政府性基金预算支出包括与政府性基金预算收入相对应的各项目支出和转移性支出。

Les dépenses du budget des fonds gouvernementaux comprennent les dépenses correspondant à chaque projet de recettes du budget des fonds gouvernementaux et les dépenses de transfert.

国有资本经营预算收入包括依照法律、行政法规和国务院规定应当纳入国有资本经营预算的国有独资企业和国有独资公司按照规定上缴国家的利润收入、从国有资本控股和参股公司获得的股息红利收入、国有产权转让收入、清算收入和其他收入。

Les recettes du budget des opérations en capital de l'État comprennent, conformément aux lois, règlements administratifs et décisions du Conseil des affaires d'État, les recettes de bénéfices versés par les entreprises entièrement publiques et les sociétés entièrement publiques, les recettes de dividendes et d'intérêts provenant des sociétés contrôlées ou participées par l'État, les recettes de cession de droits de propriété publique, les recettes de liquidation et autres recettes.

国有资本经营预算支出包括资本性支出、费用性支出、向一般公共预算调出资金等转移性支出和其他支出。

Les dépenses du budget des opérations en capital de l'État comprennent les dépenses en capital, les dépenses courantes, les dépenses de transfert telles que les fonds sortants vers le budget général, et autres dépenses.

社会保险基金预算收入包括各项社会保险费收入、利息收入、投资收益、一般公共预算补助收入、集体补助收入、转移收入、上级补助收入、下级上解收入和其他收入。

Les recettes du budget des fonds d'assurance sociale comprennent les recettes de cotisations sociales, les recettes d'intérêts, les recettes de placements, les recettes de subventions du budget général, les recettes de subventions collectives, les recettes de transfert, les recettes de subventions des autorités supérieures, les recettes versées par les autorités inférieures et autres recettes.

社会保险基金预算支出包括各项社会保险待遇支出、转移支出、补助下级支出、上解上级支出和其他支出。

Les dépenses du budget des fonds d'assurance sociale comprennent les dépenses de prestations sociales, les dépenses de transfert, les dépenses de subventions aux autorités inférieures, les dépenses versées aux autorités supérieures et autres dépenses.

地方各级预算上下级之间有关收入和支出项目的划分以及上解、返还或者转移支付的具体办法，由上级地方政府规定，报本级人民代表大会常务委员会备案。

Les méthodes spécifiques de répartition des projets de recettes et de dépenses entre les autorités supérieures et inférieures des budgets locaux à chaque niveau, ainsi que les méthodes de versement, de remboursement ou de transfert, sont déterminées par le gouvernement local supérieur et soumises à l'enregistrement auprès du comité permanent de l'assemblée populaire du même niveau.

地方各级社会保险基金预算上下级之间有关收入和支出项目的划分以及上解、补助的具体办法，按照统筹层次由上级地方政府规定，报本级人民代表大会常务委员会备案。

La répartition des recettes et des dépenses entre les budgets des fonds d'assurance sociale aux différents niveaux locaux, ainsi que les modalités spécifiques de versement et de subvention, sont déterminées par le gouvernement local de niveau supérieur en fonction du niveau de coordination, et sont rapportées au comité permanent de l'assemblée populaire du même niveau pour enregistrement.

预算法第三十一条所称预算草案，是指各级政府、各部门、各单位编制的未经法定程序审查和批准的预算。

Le terme 'projet de budget' mentionné à l'article 31 de la loi budgétaire désigne les budgets préparés par les gouvernements à tous les niveaux, les départements et les unités, qui n'ont pas encore été examinés et approuvés selon les procédures légales.

预算法第三十二条第一款所称绩效评价，是指根据设定的绩效目标，依据规范的程序，对预算资金的投入、使用过程、产出与效果进行系统和客观的评价。

Le terme 'évaluation des performances' mentionné au premier alinéa de l'article 32 de la loi budgétaire désigne une évaluation systématique et objective de l'investissement, du processus d'utilisation, des résultats et des effets des fonds budgétaires, basée sur des objectifs de performance définis et conformément à des procédures standardisées.

绩效评价结果应当按照规定作为改进管理和编制以后年度预算的依据。

Les résultats de l'évaluation des performances doivent être utilisés comme base pour améliorer la gestion et préparer les budgets des années suivantes, conformément aux dispositions.

预算法第三十二条第三款所称预算支出标准，是指对预算事项合理分类并分别规定的支出预算编制标准，包括基本支出标准和项目支出标准。

Le terme 'normes de dépenses budgétaires' mentionné au troisième alinéa de l'article 32 de la loi budgétaire désigne les normes de préparation des dépenses budgétaires établies après une classification raisonnable des éléments budgétaires, y compris les normes de dépenses de base et les normes de dépenses de projet.

地方各级政府财政部门应当根据财政部制定的预算支出标准，结合本地区经济社会发展水平、财力状况等，制定本地区或者本级的预算支出标准。

Les départements financiers des gouvernements locaux à tous les niveaux doivent, sur la base des normes de dépenses budgétaires établies par le ministère des Finances et en tenant compte du niveau de développement économique et social de la région et de sa situation financière, établir les normes de dépenses budgétaires pour leur région ou leur niveau.

财政部于每年6月15日前部署编制下一年度预算草案的具体事项，规定报表格式、编报方法、报送期限等。

Le ministère des Finances, avant le 15 juin de chaque année, déploie les questions spécifiques pour la préparation du projet de budget de l'année suivante, en précisant les formats de tableaux, les méthodes de préparation et les délais de soumission.

中央各部门应当按照国务院的要求和财政部的部署，结合本部门的具体情况，组织编制本部门及其所属各单位的预算草案。

Les départements centraux doivent, conformément aux exigences du Conseil des Affaires d'État et au déploiement du ministère des Finances, et en tenant compte de leur situation spécifique, organiser la préparation des projets de budget de leur département et de leurs unités subordonnées.

中央各部门负责本部门所属各单位预算草案的审核，并汇总编制本部门的预算草案，按照规定报财政部审核。

Les départements centraux sont responsables de l'examen des projets de budget des unités subordonnées, et compilent et préparent le projet de budget de leur département, qu'ils soumettent au ministère des Finances pour examen conformément aux dispositions.

财政部审核中央各部门的预算草案，具体编制中央预算草案；汇总地方预算草案或者地方预算，汇编中央和地方预算草案。

Le ministère des Finances examine les projets de budget des départements centraux et prépare le projet de budget central ; il compile les projets de budget locaux ou les budgets locaux et assemble le projet de budget central et local.

省、自治区、直辖市政府按照国务院的要求和财政部的部署，结合本地区的具体情况，提出本行政区域编制预算草案的要求。

Les gouvernements des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, conformément aux exigences du Conseil des Affaires d'État et aux dispositions du ministère des Finances, et en tenant compte de leur situation spécifique, formulent les exigences pour la préparation des projets de budget dans leur région administrative.

县级以上地方各级政府财政部门应当于每年6月30日前部署本行政区域编制下一年度预算草案的具体事项，规定有关报表格式、编报方法、报送期限等。

Les départements des finances des gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus doivent, avant le 30 juin de chaque année, déployer les modalités spécifiques pour la préparation du projet de budget de l'année suivante dans leur région administrative, en précisant les formats de tableaux, les méthodes de compilation et les délais de soumission.

县级以上地方各级政府各部门应当根据本级政府的要求和本级政府财政部门的部署，结合本部门的具体情况，组织编制本部门及其所属各单位的预算草案，按照规定报本级政府财政部门审核。

Les départements des gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux exigences de leur gouvernement et aux dispositions du département des finances de ce gouvernement, et en tenant compte de leur situation spécifique, organiser la préparation des projets de budget de leur département et de leurs unités subordonnées, et les soumettre au département des finances du gouvernement pour examen conformément aux délais prescrits.

县级以上地方各级政府财政部门审核本级各部门的预算草案，具体编制本级预算草案，汇编本级总预算草案，经本级政府审定后，按照规定期限报上一级政府财政部门。

Les départements des finances des gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus examinent les projets de budget des départements de leur niveau, préparent le projet de budget de leur niveau, compilent le projet de budget total de leur niveau, et après approbation par leur gouvernement, le soumettent au département des finances du gouvernement de niveau supérieur dans les délais prescrits.

省、自治区、直辖市政府财政部门汇总的本级总预算草案或者本级总预算，应当于下一年度1月10日前报财政部。

Le projet de budget total ou le budget total du niveau provincial compilé par le département des finances du gouvernement de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit être soumis au ministère des Finances avant le 10 janvier de l'année suivante.

县级以上各级政府财政部门审核本级各部门的预算草案时，发现不符合编制预算要求的，应当予以纠正；汇编本级总预算草案时，发现下级预算草案不符合上级政府或者本级政府编制预算要求的，应当及时向本级政府报告，由本级政府予以纠正。

Lorsque les départements des finances des gouvernements au niveau du district et au-dessus examinent les projets de budget des départements de leur niveau et constatent qu'ils ne répondent pas aux exigences de préparation budgétaire, ils doivent les corriger ; lors de la compilation du projet de budget total de leur niveau, s'ils constatent que le projet de budget de niveau inférieur ne répond pas aux exigences de préparation budgétaire du gouvernement supérieur ou de leur propre gouvernement, ils doivent en informer rapidement leur gouvernement, qui procédera à la correction.

各级政府财政部门编制收入预算草案时，应当征求税务、海关等预算收入征收部门和单位的意见。

Lors de la préparation du projet de budget des recettes, les départements des finances des gouvernements à tous les niveaux doivent consulter les départements et unités de collecte des recettes budgétaires tels que les administrations fiscales et douanières.

预算收入征收部门和单位应当按照财政部门的要求提供下一年度预算收入征收预测情况。

Les départements et unités de collecte des recettes budgétaires doivent fournir, conformément aux exigences du département des finances, les prévisions de collecte des recettes budgétaires pour l'année suivante.

财政部门会同社会保险行政部门部署编制下一年度社会保险基金预算草案的具体事项。

Le département des finances, en collaboration avec le département administratif de la sécurité sociale, déploie les modalités spécifiques pour la préparation du projet de budget des fonds de sécurité sociale pour l'année suivante.

社会保险经办机构具体编制下一年度社会保险基金预算草案，报本级社会保险行政部门审核汇总。社会保险基金收入预算草案由社会保险经办机构会同社会保险费征收机构具体编制。财政部门负责审核并汇总编制社会保险基金预算草案。

Les institutions de gestion de la sécurité sociale élaborent spécifiquement le projet de budget des fonds de sécurité sociale pour l'année suivante et le soumettent à l'administration de la sécurité sociale du même niveau pour examen et synthèse. Le projet de budget des recettes des fonds de sécurité sociale est élaboré conjointement par les institutions de gestion de la sécurité sociale et les organismes de perception des cotisations de sécurité sociale. Les départements financiers sont responsables de l'examen et de la synthèse du projet de budget des fonds de sécurité sociale.

各级政府财政部门应当依照预算法和本条例规定，制定本级预算草案编制规程。

Les départements financiers des gouvernements à tous les niveaux doivent, conformément à la loi sur le budget et au présent règlement, établir les procédures de préparation du projet de budget de leur niveau.

各部门、各单位在编制预算草案时，应当根据资产配置标准，结合存量资产情况编制相关支出预算。

Lors de la préparation du projet de budget, les départements et unités doivent, conformément aux normes d'affectation des actifs et en tenant compte de la situation des actifs existants, établir les dépenses budgétaires correspondantes.

中央一般公共预算收入编制内容包括本级一般公共预算收入、从国有资本经营预算调入资金、地方上解收入、从预算稳定调节基金调入资金、其他调入资金。

Le contenu de la préparation des recettes du budget général central comprend les recettes du budget général de ce niveau, les fonds transférés du budget d'exploitation des capitaux d'État, les recettes de remontée des collectivités locales, les fonds transférés du fonds de stabilisation budgétaire et les autres fonds transférés.

中央一般公共预算支出编制内容包括本级一般公共预算支出、对地方的税收返还和转移支付、补充预算稳定调节基金。

Le contenu de la préparation des dépenses du budget général central comprend les dépenses du budget général de ce niveau, les remboursements d'impôts et les transferts aux collectivités locales, et l'alimentation du fonds de stabilisation budgétaire.

中央政府债务余额的限额应当在本级预算中单独列示。

Le plafond de l'encours de la dette du gouvernement central doit être indiqué séparément dans le budget de ce niveau.

地方各级一般公共预算收入编制内容包括本级一般公共预算收入、从国有资本经营预算调入资金、上级税收返还和转移支付、下级上解收入、从预算稳定调节基金调入资金、其他调入资金。

Le contenu de la préparation des recettes du budget général des collectivités locales à tous les niveaux comprend les recettes du budget général de ce niveau, les fonds transférés du budget d'exploitation des capitaux d'État, les remboursements d'impôts et les transferts des autorités supérieures, les recettes de remontée des niveaux inférieurs, les fonds transférés du fonds de stabilisation budgétaire et les autres fonds transférés.

地方各级一般公共预算支出编制内容包括本级一般公共预算支出、上解上级支出、对下级的税收返还和转移支付、补充预算稳定调节基金。

Le contenu de la préparation des dépenses du budget général des collectivités locales à tous les niveaux comprend les dépenses du budget général de ce niveau, les dépenses de remontée aux autorités supérieures, les remboursements d'impôts et les transferts aux niveaux inférieurs, et l'alimentation du fonds de stabilisation budgétaire.

中央政府性基金预算收入编制内容包括本级政府性基金各项目收入、上一年度结余、地方上解收入。

Le contenu de la préparation des recettes du budget des fonds spéciaux du gouvernement central comprend les recettes de chaque projet de fonds spéciaux de ce niveau, le solde de l'année précédente et les recettes de remontée des collectivités locales.

中央政府性基金预算支出编制内容包括本级政府性基金各项目支出、对地方的转移支付、调出资金。

Le contenu de la préparation des dépenses du budget des fonds spéciaux du gouvernement central comprend les dépenses de chaque projet de fonds spéciaux de ce niveau, les transferts aux collectivités locales et les fonds sortants.

地方政府性基金预算收入编制内容包括本级政府性基金各项目收入、上一年度结余、下级上解收入、上级转移支付。

Le contenu de la préparation des recettes du budget des fonds spéciaux des gouvernements locaux comprend les recettes de chaque projet de fonds spéciaux du gouvernement local, le solde de l'année précédente, les recettes de transfert des gouvernements inférieurs et les transferts des gouvernements supérieurs.

地方政府性基金预算支出编制内容包括本级政府性基金各项目支出、上解上级支出、对下级的转移支付、调出资金。

Le contenu de la préparation des dépenses du budget des fonds spéciaux des gouvernements locaux comprend les dépenses de chaque projet de fonds spéciaux du gouvernement local, les dépenses de transfert vers le gouvernement supérieur, les transferts vers les gouvernements inférieurs et les fonds sortants.

中央国有资本经营预算收入编制内容包括本级收入、上一年度结余、地方上解收入。

Le contenu de la préparation des recettes du budget d'exploitation des capitaux d'État centraux comprend les recettes du gouvernement central, le solde de l'année précédente et les recettes de transfert des gouvernements locaux.

中央国有资本经营预算支出编制内容包括本级支出、向一般公共预算调出资金、对地方特定事项的转移支付。

Le contenu de la préparation des dépenses du budget d'exploitation des capitaux d'État centraux comprend les dépenses du gouvernement central, les fonds sortants vers le budget général des finances publiques et les transferts pour des affaires spécifiques aux gouvernements locaux.

地方国有资本经营预算收入编制内容包括本级收入、上一年度结余、上级对特定事项的转移支付、下级上解收入。

Le contenu de la préparation des recettes du budget d'exploitation des capitaux d'État locaux comprend les recettes du gouvernement local, le solde de l'année précédente, les transferts du gouvernement supérieur pour des affaires spécifiques et les recettes de transfert des gouvernements inférieurs.

地方国有资本经营预算支出编制内容包括本级支出、向一般公共预算调出资金、对下级特定事项的转移支付、上解上级支出。

Le contenu de la préparation des dépenses du budget d'exploitation des capitaux d'État locaux comprend les dépenses du gouvernement local, les fonds sortants vers le budget général des finances publiques, les transferts pour des affaires spécifiques aux gouvernements inférieurs et les dépenses de transfert vers le gouvernement supérieur.

中央和地方社会保险基金预算收入、支出编制内容包括本条例第十六条规定的各项收入和支出。

Le contenu de la préparation des recettes et des dépenses du budget des fonds de sécurité sociale centraux et locaux comprend les recettes et dépenses prévues à l'article 16 du présent règlement.

各部门、各单位预算收入编制内容包括本级预算拨款收入、预算拨款结转和其他收入。

Le contenu de la préparation des recettes budgétaires des départements et des unités comprend les recettes d'allocation budgétaire du gouvernement local, les reports d'allocation budgétaire et les autres recettes.

各部门、各单位预算支出编制内容包括基本支出和项目支出。

Le contenu de la préparation des dépenses budgétaires des départements et des unités comprend les dépenses de base et les dépenses de projet.

各部门、各单位的预算支出，按其功能分类应当编列到项，按其经济性质分类应当编列到款。

Les dépenses budgétaires des départements et des unités doivent être classées par fonction jusqu'au niveau 'item' et par nature économique jusqu'au niveau 'section'.

各级政府应当加强项目支出管理。各级政府财政部门应当建立和完善项目支出预算评审制度。各部门、各单位应当按照本级政府财政部门的规定开展预算评审。

Les gouvernements à tous les niveaux doivent renforcer la gestion des dépenses par projet. Les départements financiers des gouvernements à tous les niveaux doivent établir et améliorer le système d'évaluation budgétaire des dépenses par projet. Tous les départements et unités doivent procéder à l'évaluation budgétaire conformément aux dispositions du département financier du gouvernement de leur niveau.

项目支出实行项目库管理，并建立健全项目入库评审机制和项目滚动管理机制。

Les dépenses par projet sont soumises à une gestion par base de projets, et un mécanisme d'évaluation de l'entrée en base de projets ainsi qu'un mécanisme de gestion glissante des projets doivent être établis et améliorés.

预算法第三十四条第二款所称余额管理，是指国务院在全国人民代表大会批准的中央一般公共预算债务的余额限额内，决定发债规模、品种、期限和时点的管理方式；所称余额，是指中央一般公共预算中举借债务未偿还的本金。

La gestion par solde mentionnée au deuxième alinéa de l'article 34 de la loi budgétaire désigne le mode de gestion par lequel le Conseil des affaires d'État, dans la limite du plafond de l'encours de la dette du budget général public central approuvé par l'Assemblée populaire nationale, décide de l'échelle, des variétés, des échéances et du calendrier des émissions ; le terme solde désigne le principal non remboursé de la dette contractée dans le budget général public central.

地方政府债务余额实行限额管理。各省、自治区、直辖市的政府债务限额，由财政部在全国人民代表大会或者其常务委员会批准的总限额内，根据各地区债务风险、财力状况等因素，并考虑国家宏观调控政策等需要，提出方案报国务院批准。

L'encours de la dette des gouvernements locaux est soumis à une gestion par plafonnement. Les plafonds d'endettement de chaque province, région autonome et municipalité relevant directement du gouvernement central sont déterminés par le ministère des Finances dans la limite totale approuvée par l'Assemblée populaire nationale ou son comité permanent, en fonction de facteurs tels que le risque d'endettement et la situation financière de chaque région, et en tenant compte des besoins des politiques de macro-contrôle de l'État, et soumis au Conseil des affaires d'État pour approbation.

各省、自治区、直辖市的政府债务余额不得突破国务院批准的限额。

L'encours de la dette des gouvernements de chaque province, région autonome et municipalité relevant directement du gouvernement central ne doit pas dépasser le plafond approuvé par le Conseil des affaires d'État.

预算法第三十五条第二款所称举借债务的规模，是指各地方政府债务余额限额的总和，包括一般债务限额和专项债务限额。一般债务是指列入一般公共预算用于公益性事业发展的一般债券、地方政府负有偿还责任的外国政府和国际经济组织贷款转贷债务；专项债务是指列入政府性基金预算用于有收益的公益性事业发展的专项债券。

L'échelle de la dette contractée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 35 de la loi budgétaire désigne la somme des plafonds d'encours de la dette de chaque gouvernement local, y compris le plafond de la dette générale et le plafond de la dette spéciale. La dette générale désigne les obligations générales inscrites au budget général public pour le développement des services d'intérêt public, ainsi que la dette de prêts relais contractée auprès de gouvernements étrangers et d'organisations économiques internationales dont la charge de remboursement incombe au gouvernement local ; la dette spéciale désigne les obligations spéciales inscrites au budget des fonds gouvernementaux pour le développement des services d'intérêt public générateurs de revenus.

省、自治区、直辖市政府财政部门依照国务院下达的本地区地方政府债务限额，提出本级和转贷给下级政府的债务限额安排方案，报本级政府批准后，将增加举借的债务列入本级预算调整方案，报本级人民代表大会常务委员会批准。

Les départements financiers des gouvernements des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, conformément au plafond d'endettement local de leur région fixé par le Conseil des affaires d'État, proposent un plan de répartition des plafonds d'endettement pour leur propre niveau et pour les gouvernements inférieurs auxquels ils prêtent, et après approbation par leur propre gouvernement, inscrivent la dette supplémentaire contractée dans le projet de budget d'ajustement de leur niveau, qui est soumis à l'approbation du comité permanent de l'Assemblée populaire de leur niveau.

接受转贷并向下级政府转贷的政府应当将转贷债务纳入本级预算管理。使用转贷并负有直接偿还责任的政府，应当将转贷债务列入本级预算调整方案，报本级人民代表大会常务委员会批准。

Le gouvernement qui reçoit un prêt relais et le prête à son tour à un gouvernement inférieur doit inclure la dette relais dans la gestion de son propre budget. Le gouvernement qui utilise le prêt relais et en assume la charge directe de remboursement doit inscrire la dette relais dans son projet de budget d'ajustement, soumis à l'approbation du comité permanent de l'Assemblée populaire de son niveau.

地方各级政府财政部门负责统一管理本地区政府债务。

Les départements financiers des gouvernements locaux à tous les niveaux sont chargés de la gestion unifiée de la dette gouvernementale de leur région.

国务院可以将举借的外国政府和国际经济组织贷款转贷给省、自治区、直辖市政府。

Le Conseil des affaires d'État peut prêter aux gouvernements des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central les emprunts contractés auprès de gouvernements étrangers et d'organisations économiques internationales.

国务院向省、自治区、直辖市政府转贷的外国政府和国际经济组织贷款，省、自治区、直辖市政府负有直接偿还责任的，应当纳入本级预算管理。省、自治区、直辖市政府未能按时履行还款义务的，国务院可以相应抵扣对该地区的税收返还等资金。

Les prêts de gouvernements étrangers et d'organisations économiques internationales que le Conseil des Affaires d'État retransfère aux gouvernements des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale, lorsque ces gouvernements en assument directement la responsabilité de remboursement, doivent être inclus dans la gestion de leur budget propre. Si un gouvernement de province, région autonome ou municipalité ne remplit pas à temps son obligation de remboursement, le Conseil des Affaires d'État peut déduire en conséquence les fonds de remboursement fiscal et autres allocations à cette région.

省、自治区、直辖市政府可以将国务院转贷的外国政府和国际经济组织贷款再转贷给下级政府。

Les gouvernements des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent retransférer aux gouvernements de niveau inférieur les prêts de gouvernements étrangers et d'organisations économiques internationales que le Conseil des Affaires d'État leur a retransférés.

财政部和省、自治区、直辖市政府财政部门应当建立健全地方政府债务风险评估指标体系，组织评估地方政府债务风险状况，对债务高风险地区提出预警，并监督化解债务风险。

Le ministère des Finances et les départements financiers des gouvernements des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent établir et perfectionner un système d'indicateurs d'évaluation des risques de dette des gouvernements locaux, organiser l'évaluation de l'état des risques de dette des gouvernements locaux, émettre des alertes pour les régions à haut risque d'endettement, et superviser la résolution des risques de dette.

县级以上各级政府应当按照本年度转移支付预计执行数的一定比例将下一年度转移支付预计数提前下达至下一级政府，具体下达事宜由本级政府财政部门办理。

Les gouvernements au niveau du district et au-dessus doivent, conformément à un certain pourcentage du montant estimé d'exécution des transferts de l'année en cours, communiquer à l'avance au gouvernement de niveau inférieur le montant estimé des transferts de l'année suivante. Les modalités spécifiques de cette communication sont traitées par le département financier du gouvernement concerné.

除据实结算等特殊项目的转移支付外，提前下达的一般性转移支付预计数的比例一般不低于90%；提前下达的专项转移支付预计数的比例一般不低于70%。其中，按照项目法管理分配的专项转移支付，应当一并明确下一年度组织实施的项目。

À l'exception des transferts pour des projets spéciaux nécessitant un règlement basé sur les coûts réels, la proportion des transferts généraux communiqués à l'avance ne doit généralement pas être inférieure à 90 % ; la proportion des transferts spéciaux communiqués à l'avance ne doit généralement pas être inférieure à 70 %. Parmi ceux-ci, pour les transferts spéciaux gérés et alloués selon la méthode par projet, les projets à mettre en œuvre au cours de l'année suivante doivent être clairement identifiés en même temps.

经本级政府批准，各级政府财政部门可以设置预算周转金，额度不得超过本级一般公共预算支出总额的1%。年度终了时，各级政府财政部门可以将预算周转金收回并用于补充预算稳定调节基金。

Avec l'approbation du gouvernement concerné, les départements financiers des gouvernements à tous les niveaux peuvent constituer un fonds de roulement budgétaire, dont le montant ne doit pas dépasser 1 % du total des dépenses du budget général des finances publiques de ce niveau. À la fin de l'année, les départements financiers des gouvernements peuvent récupérer le fonds de roulement budgétaire et l'utiliser pour abonder le fonds de stabilisation du budget.

预算法第四十二条第一款所称结转资金，是指预算安排项目的支出年度终了时尚未执行完毕，或者因故未执行但下一年度需要按原用途继续使用的资金；连续两年未用完的结转资金，是指预算安排项目的支出在下一年度终了时仍未用完的资金。

Les fonds reportés mentionnés au premier alinéa de l'article 42, paragraphe 1, de la loi sur le budget désignent les fonds destinés aux dépenses des projets budgétaires qui n'ont pas été entièrement exécutés à la fin de l'année, ou qui, pour une raison quelconque, n'ont pas été exécutés mais doivent être utilisés conformément à leur usage initial l'année suivante ; les fonds reportés non utilisés pendant deux années consécutives désignent les fonds destinés aux dépenses des projets budgétaires qui n'ont pas été épuisés à la fin de l'année suivante.

预算法第四十二条第一款所称结余资金，是指年度预算执行终了时，预算收入实际完成数扣除预算支出实际完成数和结转资金后剩余的资金。

Les excédents budgétaires mentionnés au premier alinéa de l'article 42, paragraphe 1, de la loi sur le budget désignent le solde restant après déduction des dépenses budgétaires réellement exécutées et des fonds reportés du montant réel des recettes budgétaires à la fin de l'exécution du budget annuel.

预算执行中，政府财政部门的主要职责：

Au cours de l'exécution du budget, les principales responsabilités des départements financiers des gouvernements sont les suivantes :

(一)研究和落实财政税收政策措施，支持经济社会健康发展；

(1) Étudier et mettre en œuvre les politiques fiscales et financières pour soutenir un développement économique et social sain ;

(二)制定组织预算收入、管理预算支出以及相关财务、会计、内部控制、监督等制度和办法；

(2) Élaborer des systèmes et méthodes pour organiser les recettes budgétaires, gérer les dépenses budgétaires, ainsi que les finances, la comptabilité, le contrôle interne et la supervision connexes ;

(三)督促各预算收入征收部门和单位依法履行职责，征缴预算收入；

(3) Superviser les départements et unités de perception des recettes budgétaires pour qu'ils exercent leurs fonctions conformément à la loi et perçoivent les recettes budgétaires ;

(四)根据年度支出预算和用款计划，合理调度、拨付预算资金，监督各部门、各单位预算资金使用管理情况；

(4) En fonction du budget annuel des dépenses et du plan d'utilisation des fonds, répartir et allouer raisonnablement les fonds budgétaires, et superviser l'utilisation et la gestion des fonds budgétaires par les départements et unités ;

(五)统一管理政府债务的举借、支出与偿还，监督债务资金使用情况；

(5) Gérer de manière unifiée l'emprunt, les dépenses et le remboursement de la dette publique, et superviser l'utilisation des fonds de la dette ;

(六)指导和监督各部门、各单位建立健全财务制度和会计核算体系，规范账户管理，健全内部控制机制，按照规定使用预算资金；

(6) Guider et superviser les départements et unités pour établir et améliorer les systèmes financiers et les systèmes de comptabilité, normaliser la gestion des comptes, améliorer les mécanismes de contrôle interne, et utiliser les fonds budgétaires conformément aux règlements ;

(七)汇总、编报分期的预算执行数据，分析预算执行情况，按照本级人民代表大会常务委员会、本级政府和上一级政府财政部门的要求定期报告预算执行情况，并提出相关政策建议；

(7) Compiler et préparer les données d'exécution budgétaire par période, analyser la situation d'exécution budgétaire, faire rapport périodiquement sur l'exécution budgétaire conformément aux exigences du comité permanent de l'Assemblée populaire au même niveau, du gouvernement au même niveau et du département financier du gouvernement supérieur, et proposer des recommandations politiques pertinentes ;

(八)组织和指导预算资金绩效监控、绩效评价；

(8) Organiser et guider le suivi et l'évaluation de la performance des fonds budgétaires ;

(九)协调预算收入征收部门和单位、国库以及其他有关部门的业务工作。

(9) Coordonner les opérations des départements et unités de perception des recettes budgétaires, du Trésor public et d'autres départements concernés.

预算法第五十六条第二款所称财政专户，是指财政部门为履行财政管理职能，根据法律规定或者经国务院批准开设的用于管理核算特定专用资金的银行结算账户；所称特定专用资金，包括法律规定可以设立财政专户的资金，外国政府和国际经济组织的贷款、赠款，按照规定存储的人民币以外的货币，财政部会同有关部门报国务院批准的其他特定专用资金。

Les comptes spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi budgétaire désignent les comptes bancaires ouverts par les départements financiers pour exercer leurs fonctions de gestion financière, conformément à la loi ou avec l'approbation du Conseil des Affaires d'État, afin de gérer et comptabiliser des fonds spéciaux déterminés. Les fonds spéciaux déterminés comprennent les fonds pour lesquels la loi autorise l'ouverture de comptes spéciaux, les prêts et dons de gouvernements étrangers et d'organisations économiques internationales, les devises autres que le renminbi stockées conformément aux règlements, et d'autres fonds spéciaux déterminés approuvés par le ministère des Finances conjointement avec les départements concernés et soumis au Conseil des Affaires d'État pour approbation.

开设、变更财政专户应当经财政部核准，撤销财政专户应当报财政部备案，中国人民银行应当加强对银行业金融机构开户的核准、管理和监督工作。

L'ouverture et la modification des comptes spéciaux du Trésor doivent être approuvées par le ministère des Finances ; la clôture des comptes spéciaux du Trésor doit être signalée au ministère des Finances pour enregistrement. La Banque populaire de Chine doit renforcer l'approbation, la gestion et la supervision de l'ouverture de comptes par les institutions bancaires.

财政专户资金由本级政府财政部门管理。除法律另有规定外，未经本级政府财政部门同意，任何部门、单位和个人都无权冻结、动用财政专户资金。

Les fonds des comptes spéciaux du Trésor sont gérés par le département des finances du gouvernement local. Sauf disposition contraire de la loi, sans l'accord du département des finances du gouvernement local, aucun département, unité ou individu n'a le droit de geler ou d'utiliser les fonds des comptes spéciaux du Trésor.

财政专户资金应当由本级政府财政部门纳入统一的会计核算，并在预算执行情况、决算和政府综合财务报告中单独反映。

Les fonds des comptes spéciaux du Trésor doivent être intégrés dans la comptabilité unifiée par le département des finances du gouvernement local et faire l'objet d'une présentation distincte dans les rapports d'exécution budgétaire, les comptes de clôture et les rapports financiers globaux du gouvernement.

预算执行中，各部门、各单位的主要职责：

Au cours de l'exécution budgétaire, les principales responsabilités des départements et des unités sont les suivantes :

(一)制定本部门、本单位预算执行制度，建立健全内部控制机制；

(1) Élaborer les règles d'exécution budgétaire de leur département ou unité, et établir des mécanismes de contrôle interne solides ;

(二)依法组织收入，严格支出管理，实施绩效监控，开展绩效评价，提高资金使用效益；

(2) Organiser les recettes conformément à la loi, gérer strictement les dépenses, mettre en œuvre un suivi de la performance, réaliser des évaluations de la performance et améliorer l'efficacité de l'utilisation des fonds ;

(三)对单位的各项经济业务进行会计核算；

(3) Effectuer la comptabilité de toutes les opérations économiques de l'unité ;

(四)汇总本部门、本单位的预算执行情况，定期向本级政府财政部门报送预算执行情况报告和绩效评价报告。

(4) Consolider la situation d'exécution budgétaire de leur département ou unité, et soumettre périodiquement au département des finances du gouvernement local un rapport sur l'exécution budgétaire et un rapport d'évaluation de la performance.

财政部门会同社会保险行政部门、社会保险费征收机构制定社会保险基金预算的收入、支出以及财务管理的具体办法。

Le département des finances, en collaboration avec le département administratif de la sécurité sociale et l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, élabore les modalités spécifiques concernant les recettes, les dépenses et la gestion financière du budget de la sécurité sociale.

社会保险基金预算由社会保险费征收机构和社会保险经办机构具体执行，并按照规定向本级政府财政部门和社会保险行政部门报告执行情况。

Le budget de la sécurité sociale est exécuté spécifiquement par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et l'organisme de gestion de la sécurité sociale, et ceux-ci doivent rendre compte de l'exécution au département des finances du gouvernement local et au département administratif de la sécurité sociale conformément aux dispositions.

各级政府财政部门和税务、海关等预算收入征收部门和单位必须依法组织预算收入，按照财政管理体制、征收管理制度和国库集中收缴制度的规定征收预算收入，除依法缴入财政专户的社会保险基金等预算收入外，应当及时将预算收入缴入国库。

Les départements financiers des gouvernements à tous les niveaux, ainsi que les départements et unités chargés de la perception des recettes budgétaires, tels que les administrations fiscales et douanières, doivent organiser la perception des recettes budgétaires conformément à la loi, percevoir les recettes budgétaires conformément au système de gestion financière, au système de gestion de la perception et au système de collecte centralisée du Trésor, et, à l'exception des recettes budgétaires telles que les fonds d'assurance sociale qui sont versés dans des comptes spéciaux conformément à la loi, doivent verser rapidement les recettes budgétaires au Trésor.

除依法缴入财政专户的社会保险基金等预算收入外，一切有预算收入上缴义务的部门和单位，必须将应当上缴的预算收入，按照规定的预算级次、政府收支分类科目、缴库方式和期限缴入国库，任何部门、单位和个人不得截留、占用、挪用或者拖欠。

À l'exception des recettes budgétaires telles que les fonds d'assurance sociale qui sont versés dans des comptes spéciaux conformément à la loi, tous les départements et unités ayant l'obligation de reverser des recettes budgétaires doivent reverser les recettes budgétaires dues au Trésor conformément au niveau budgétaire prescrit, aux catégories de classification des recettes et dépenses gouvernementales, au mode de versement et aux délais. Aucun département, unité ou individu n'est autorisé à retenir, occuper, détourner ou différer ces recettes.

各级政府财政部门应当加强对预算资金拨付的管理，并遵循下列原则：

Les départements financiers des gouvernements à tous les niveaux doivent renforcer la gestion des paiements des fonds budgétaires et respecter les principes suivants :

(一)按照预算拨付，即按照批准的年度预算和用款计划拨付资金。除预算法第五十四条规定的在预算草案批准前可以安排支出的情形外，不得办理无预算、无用款计划、超预算或者超计划的资金拨付，不得擅自改变支出用途；

(1) Paiement conformément au budget : les fonds sont versés conformément au budget annuel approuvé et au plan d'utilisation des fonds. Sauf dans les cas prévus à l'article 54 de la loi sur le budget où des dépenses peuvent être engagées avant l'approbation du projet de budget, aucun paiement ne peut être effectué sans budget, sans plan d'utilisation des fonds, au-delà du budget ou au-delà du plan, et l'affectation des dépenses ne peut être modifiée sans autorisation.

(二)按照规定的预算级次和程序拨付，即根据用款单位的申请，按照用款单位的预算级次、审定的用款计划和财政部门规定的预算资金拨付程序拨付资金；

(2) Paiement conformément au niveau budgétaire et à la procédure prescrits : les fonds sont versés sur demande de l'unité bénéficiaire, conformément à son niveau budgétaire, au plan d'utilisation des fonds approuvé et à la procédure de paiement des fonds budgétaires fixée par le département financier.

(三)按照进度拨付，即根据用款单位的实际用款进度拨付资金。

(3) Paiement conformément à l'avancement : les fonds sont versés en fonction de l'avancement réel de l'utilisation des fonds par l'unité bénéficiaire.

财政部应当根据全国人民代表大会批准的中央政府债务余额限额，合理安排发行国债的品种、结构、期限和时点。

Le ministère des Finances doit, conformément au plafond du solde de la dette du gouvernement central approuvé par l'Assemblée populaire nationale, organiser raisonnablement les variétés, la structure, les échéances et les moments d'émission des obligations d'État.

省、自治区、直辖市政府财政部门应当根据国务院批准的本地区政府债务限额，合理安排发行本地区政府债券的结构、期限和时点。

Les départements financiers des gouvernements des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent, conformément au plafond de la dette du gouvernement local approuvé par le Conseil des Affaires d'État, organiser raisonnablement la structure, les échéances et les moments d'émission des obligations du gouvernement local.

转移支付预算下达和资金拨付应当由财政部门办理，其他部门和单位不得对下级政府部门和单位下达转移支付预算或者拨付转移支付资金。

La transmission des budgets de transfert et le paiement des fonds de transfert doivent être effectués par le département financier. Aucun autre département ou unité n'est autorisé à transmettre des budgets de transfert ou à payer des fonds de transfert aux départements ou unités des gouvernements inférieurs.

各级政府、各部门、各单位应当加强对预算支出的管理，严格执行预算，遵守财政制度，强化预算约束，不得擅自扩大支出范围、提高开支标准；严格按照预算规定的支出用途使用资金，合理安排支出进度。

Les gouvernements à tous les niveaux, les départements et les unités doivent renforcer la gestion des dépenses budgétaires, exécuter strictement le budget, respecter le système financier, renforcer la contrainte budgétaire, ne pas élargir sans autorisation le champ des dépenses ni augmenter les normes de dépenses, utiliser les fonds strictement conformément à l'affectation des dépenses prévue par le budget, et organiser raisonnablement l'avancement des dépenses.

财政部负责制定与预算执行有关的财务规则、会计准则和会计制度。各部门、各单位应当按照本级政府财政部门的要求建立健全财务制度，加强会计核算。

Le ministère des Finances est chargé d'élaborer les règles financières, les normes comptables et les systèmes comptables liés à l'exécution du budget. Tous les départements et unités doivent, conformément aux exigences du département des finances du gouvernement au même niveau, établir et améliorer les systèmes financiers et renforcer la comptabilité.

国库是办理预算收入的收纳、划分、留解、退付和库款支拨的专门机构。国库分为中央国库和地方国库。

Le Trésor est l'institution spécialisée chargée de la réception, de la répartition, de la rétention, du remboursement et du décaissement des recettes budgétaires. Le Trésor est divisé en Trésor central et Trésor local.

中央国库业务由中国人民银行经理。未设中国人民银行分支机构的地区，由中国人民银行商财政部后，委托有关银行业金融机构办理。

Les opérations du Trésor central sont gérées par la Banque populaire de Chine. Dans les zones où il n'y a pas de succursale de la Banque populaire de Chine, celle-ci, après consultation avec le ministère des Finances, confie les opérations à une institution bancaire concernée.

地方国库业务由中国人民银行分支机构经理。未设中国人民银行分支机构的地区，由上级中国人民银行分支机构商有关地方政府财政部门后，委托有关银行业金融机构办理。

Les opérations du Trésor local sont gérées par les succursales de la Banque populaire de Chine. Dans les zones où il n'y a pas de succursale de la Banque populaire de Chine, la succursale supérieure de la Banque populaire de Chine, après consultation avec le département des finances du gouvernement local concerné, confie les opérations à une institution bancaire concernée.

具备条件的乡、民族乡、镇，应当设立国库。具体条件和标准由省、自治区、直辖市政府财政部门确定。

Les cantons, les cantons ethniques et les bourgs qui remplissent les conditions doivent établir un Trésor. Les conditions et normes spécifiques sont déterminées par le département des finances du gouvernement de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

中央国库业务应当接受财政部的指导和监督，对中央财政负责。

Les opérations du Trésor central doivent être soumises à la direction et à la supervision du ministère des Finances et sont responsables envers les finances centrales.

地方国库业务应当接受本级政府财政部门的指导和监督，对地方财政负责。

Les opérations du Trésor local doivent être soumises à la direction et à la supervision du département des finances du gouvernement au même niveau et sont responsables envers les finances locales.

省、自治区、直辖市制定的地方国库业务规程应当报财政部和中国人民银行备案。

Les procédures opérationnelles du Trésor local élaborées par les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central doivent être soumises au ministère des Finances et à la Banque populaire de Chine pour enregistrement.

各级国库应当及时向本级政府财政部门编报预算收入入库、解库、库款拨付以及库款余额情况的日报、旬报、月报和年报。

Les Trésors à tous les niveaux doivent soumettre en temps utile au département des finances du gouvernement au même niveau des rapports quotidiens, décadaires, mensuels et annuels sur l'encaissement des recettes budgétaires, le décaissement, le virement des fonds et le solde de la trésorerie.

各级国库应当依照有关法律、行政法规、国务院以及财政部、中国人民银行的有关规定，加强对国库业务的管理，及时准确地办理预算收入的收纳、划分、留解、退付和预算支出的拨付。

Les Trésors à tous les niveaux doivent, conformément aux lois, règlements administratifs, aux dispositions du Conseil des Affaires d'État ainsi qu'aux dispositions du ministère des Finances et de la Banque populaire de Chine, renforcer la gestion des opérations du Trésor, et effectuer en temps utile et avec précision la réception, la répartition, la rétention, le remboursement des recettes budgétaires et le décaissement des dépenses budgétaires.

各级国库和有关银行业金融机构必须遵守国家有关预算收入缴库的规定，不得延解、占压应当缴入国库的预算收入和国库库款。

Les caisses de l'État à tous les niveaux et les institutions financières concernées doivent respecter les dispositions nationales relatives au dépôt des recettes budgétaires et ne doivent pas retarder ou retenir les recettes budgétaires et les fonds de trésorerie qui doivent être déposés dans la caisse de l'État.

各级国库必须凭本级政府财政部门签发的拨款凭证或者支付清算指令于当日办理资金拨付，并及时将款项转入收款单位的账户或者清算资金。

Les caisses de l'État à tous les niveaux doivent, sur la base des ordres de virement ou des instructions de compensation émis par le département des finances du gouvernement au même niveau, effectuer le virement des fonds le jour même et transférer rapidement les fonds sur le compte de l'unité bénéficiaire ou compenser les fonds.

各级国库和有关银行业金融机构不得占压财政部门拨付的预算资金。

Les caisses de l'État à tous les niveaux et les institutions financières concernées ne doivent pas retenir les fonds budgétaires virés par le département des finances.

各级政府财政部门、预算收入征收部门和单位、国库应当建立健全相互之间的预算收入对账制度，在预算执行中按月、按年核对预算收入的收纳以及库款拨付情况，保证预算收入的征收入库、库款拨付和库存金额准确无误。

Les départements des finances des gouvernements à tous les niveaux, les départements et unités de perception des recettes budgétaires, et les caisses de l'État doivent établir et améliorer un système de vérification mutuelle des recettes budgétaires, et vérifier mensuellement et annuellement la perception des recettes budgétaires et le virement des fonds de trésorerie pendant l'exécution du budget, afin de garantir l'exactitude de la perception et du dépôt des recettes budgétaires, du virement des fonds de trésorerie et du montant des soldes de trésorerie.

中央预算收入、中央和地方预算共享收入退库的办法，由财政部制定。地方预算收入退库的办法，由省、自治区、直辖市政府财政部门制定。

Les modalités de remboursement des recettes budgétaires centrales et des recettes partagées entre le centre et les localités sont fixées par le ministère des Finances. Les modalités de remboursement des recettes budgétaires locales sont fixées par les départements des finances des gouvernements des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.

各级预算收入退库的审批权属于本级政府财政部门。中央预算收入、中央和地方预算共享收入的退库，由财政部或者财政部授权的机构批准。地方预算收入的退库，由地方政府财政部门或者其授权的机构批准。具体退库程序按照财政部的有关规定办理。

Le pouvoir d'approbation des remboursements de recettes budgétaires à tous les niveaux appartient au département des finances du gouvernement au même niveau. Les remboursements des recettes budgétaires centrales et des recettes partagées entre le centre et les localités sont approuvés par le ministère des Finances ou une institution autorisée par celui-ci. Les remboursements des recettes budgétaires locales sont approuvés par le département des finances du gouvernement local ou une institution autorisée par celui-ci. La procédure spécifique de remboursement est effectuée conformément aux dispositions pertinentes du ministère des Finances.

办理预算收入退库，应当直接退给申请单位或者申请个人，按照国家规定用途使用。任何部门、单位和个人不得截留、挪用退库款项。

Lors du traitement des remboursements de recettes budgétaires, les fonds doivent être directement restitués à l'unité ou à la personne qui a fait la demande, et utilisés conformément aux dispositions nationales. Aucun département, unité ou individu ne peut intercepter ou détourner les fonds de remboursement.

各级政府应当加强对本级国库的管理和监督，各级政府财政部门负责协调本级预算收入征收部门和单位与国库的业务工作。

Les gouvernements à tous les niveaux doivent renforcer la gestion et la supervision des caisses de l'État au même niveau, et les départements des finances des gouvernements à tous les niveaux sont responsables de la coordination des travaux opérationnels entre les départements et unités de perception des recettes budgétaires au même niveau et les caisses de l'État.

国务院各部门制定的规章、文件，凡涉及减免应缴预算收入、设立和改变收入项目和标准、罚没财物处理、经费开支标准和范围、国有资产处置和收益分配以及会计核算等事项的，应当符合国家统一的规定；凡涉及增加或者减少财政收入或者支出的，应当征求财政部意见。

Les règlements et documents établis par les départements du Conseil d'État, s'ils concernent la réduction ou l'exonération des recettes budgétaires dues, la création ou la modification des éléments et des taux de recettes, le traitement des biens confisqués, les normes et la portée des dépenses, la disposition des actifs de l'État et la répartition des bénéfices, ainsi que la comptabilité, doivent être conformes aux dispositions nationales uniformes ; s'ils concernent l'augmentation ou la diminution des recettes ou des dépenses financières, ils doivent solliciter l'avis du ministère des Finances.

地方政府依据法定权限制定的规章和规定的行政措施，不得涉及减免中央预算收入、中央和地方预算共享收入，不得影响中央预算收入、中央和地方预算共享收入的征收；违反规定的，有关预算收入征收部门和单位有权拒绝执行，并应当向上级预算收入征收部门和单位以及财政部报告。

Les règlements et les mesures administratives établis par les gouvernements locaux en vertu de leurs pouvoirs légaux ne doivent pas concerner la réduction ou l'exonération des recettes budgétaires centrales ou des recettes partagées entre le centre et les localités, ni affecter la perception des recettes budgétaires centrales ou des recettes partagées entre le centre et les localités ; en cas de violation, les départements et unités de perception des recettes budgétaires concernés ont le droit de refuser d'exécuter et doivent en faire rapport aux départements et unités de perception des recettes budgétaires de niveau supérieur ainsi qu'au ministère des Finances.

各级政府应当加强对预算执行工作的领导，定期听取财政部门有关预算执行情况的汇报，研究解决预算执行中出现的问题。

Les gouvernements à tous les niveaux doivent renforcer la direction du travail d'exécution budgétaire, écouter régulièrement les rapports des services financiers sur l'état d'exécution budgétaire, étudier et résoudre les problèmes survenant lors de l'exécution budgétaire.

各级政府财政部门有权监督本级各部门及其所属各单位的预算管理有关工作，对各部门的预算执行情况和绩效进行评价、考核。

Les services financiers des gouvernements à tous les niveaux ont le droit de superviser le travail de gestion budgétaire des départements à leur niveau et de leurs unités subordonnées, et d'évaluer et de noter l'exécution budgétaire et les performances des départements.

各级政府财政部门有权对与本级各预算收入相关的征收部门和单位征收本级预算收入的情况进行监督，对违反法律、行政法规规定多征、提前征收、减征、免征、缓征或者退还预算收入的，责令改正。

Les services financiers des gouvernements à tous les niveaux ont le droit de superviser la perception des recettes budgétaires de leur niveau par les départements et unités de perception concernés, et d'ordonner la correction de toute perception excessive, anticipée, réduite, exonérée, différée ou remboursée en violation des lois et règlements administratifs.

各级政府财政部门应当每月向本级政府报告预算执行情况，具体报告内容、方式和期限由本级政府规定。

Les services financiers des gouvernements à tous les niveaux doivent faire rapport mensuellement au gouvernement de leur niveau sur l'état d'exécution budgétaire. Le contenu, les modalités et les délais spécifiques du rapport sont fixés par le gouvernement de ce niveau.

地方各级政府财政部门应当定期向上一级政府财政部门报送本行政区域预算执行情况，包括预算执行旬报、月报、季报，政府债务余额统计报告，国库库款报告以及相关文字说明材料。具体报送内容、方式和期限由上一级政府财政部门规定。

Les services financiers des gouvernements locaux à tous les niveaux doivent régulièrement soumettre au service financier du gouvernement de niveau supérieur l'état d'exécution budgétaire de leur région administrative, y compris les rapports décadaires, mensuels et trimestriels d'exécution budgétaire, les rapports statistiques sur l'encours de la dette publique, les rapports sur les fonds de trésorerie, ainsi que les documents explicatifs correspondants. Le contenu, les modalités et les délais spécifiques de soumission sont fixés par le service financier du gouvernement de niveau supérieur.

各级税务、海关等预算收入征收部门和单位应当按照财政部门规定的期限和要求，向财政部门和上级主管部门报送有关预算收入征收情况，并附文字说明材料。

Les départements et unités de perception des recettes budgétaires, tels que les administrations fiscales et les douanes à tous les niveaux, doivent, conformément aux délais et exigences fixés par les services financiers, soumettre aux services financiers et aux départements supérieurs compétents des rapports sur la perception des recettes budgétaires, accompagnés de documents explicatifs.

各级税务、海关等预算收入征收部门和单位应当与相关财政部门建立收入征管信息共享机制。

Les départements et unités de perception des recettes budgétaires, tels que les administrations fiscales et les douanes à tous les niveaux, doivent établir avec les services financiers concernés un mécanisme de partage d'informations sur la gestion de la perception des recettes.

各部门应当按照本级政府财政部门规定的期限和要求，向本级政府财政部门报送本部门及其所属各单位的预算收支情况等报表和文字说明材料。

Chaque département doit, conformément aux délais et exigences fixés par le service financier du gouvernement de son niveau, soumettre au service financier du gouvernement de son niveau les tableaux et documents explicatifs concernant les recettes et dépenses budgétaires de son département et de ses unités subordonnées.

预算法第六十六条第一款所称超收收入，是指年度本级一般公共预算收入的实际完成数超过经本级人民代表大会或者其常务委员会批准的预算收入数的部分。

Le terme 'recettes excédentaires' mentionné au premier alinéa de l'article 66 de la loi sur le budget désigne la partie des recettes réelles du budget général public de l'année au niveau local qui dépasse le montant des recettes budgétaires approuvé par l'assemblée populaire de ce niveau ou son comité permanent.

预算法第六十六条第三款所称短收，是指年度本级一般公共预算收入的实际完成数小于经本级人民代表大会或者其常务委员会批准的预算收入数的情形。

Le terme 'déficit de recettes' mentionné au troisième alinéa de l'article 66 de la loi sur le budget désigne la situation où les recettes réelles du budget général public de l'année au niveau local sont inférieures au montant des recettes budgétaires approuvé par l'assemblée populaire de ce niveau ou son comité permanent.

前两款所称实际完成数和预算收入数，不包括转移性收入和政府债务收入。

Les montants réels réalisés et les montants budgétaires de recettes mentionnés aux deux premiers alinéas n'incluent pas les recettes de transfert ni les recettes provenant de la dette publique.

省、自治区、直辖市政府依照预算法第六十六条第三款规定增列的赤字，可以通过在国务院下达的本地区政府债务限额内发行地方政府一般债券予以平衡。

Les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central qui augmentent leur déficit conformément au paragraphe 3 de l'article 66 de la loi budgétaire peuvent équilibrer ce déficit en émettant des obligations générales locales dans la limite du plafond de dette locale fixé par le Conseil des Affaires d'État.

设区的市、自治州以下各级一般公共预算年度执行中出现短收的，应当通过调入预算稳定调节基金或者其他预算资金、减少支出等方式实现收支平衡；采取上述措施仍不能实现收支平衡的，可以通过申请上级政府临时救助平衡当年预算，并在下一年度预算中安排资金归还。

En cas de déficit de recettes en cours d'année dans les budgets généraux publics des villes divisées en districts, des préfectures autonomes et des niveaux inférieurs, l'équilibre doit être rétabli par des transferts depuis le fonds de stabilisation budgétaire ou d'autres fonds budgétaires, ou par une réduction des dépenses. Si ces mesures sont insuffisantes, un soutien temporaire peut être demandé au gouvernement supérieur pour équilibrer le budget de l'année, avec remboursement dans le budget de l'année suivante.

各级一般公共预算年度执行中厉行节约、节约开支，造成本级预算支出实际执行数小于预算总支出的，不属于预算调整的情形。

Si, en cours d'année, les mesures d'économie et de réduction des dépenses dans les budgets généraux publics à tous les niveaux entraînent un montant réel de dépenses inférieur au total budgétaire, cela ne constitue pas un ajustement budgétaire.

各级政府性基金预算年度执行中有超收收入的，应当在下一年度安排使用并优先用于偿还相应的专项债务；出现短收的，应当通过减少支出实现收支平衡。国务院另有规定的除外。

En cas de recettes excédentaires en cours d'année dans les budgets des fonds publics à tous les niveaux, ces recettes doivent être utilisées l'année suivante, de préférence pour rembourser les dettes spéciales correspondantes. En cas de déficit de recettes, l'équilibre doit être rétabli par une réduction des dépenses, sauf disposition contraire du Conseil des Affaires d'État.

各级国有资本经营预算年度执行中有超收收入的，应当在下一年度安排使用；出现短收的，应当通过减少支出实现收支平衡。国务院另有规定的除外。

En cas de recettes excédentaires en cours d'année dans les budgets d'exploitation des capitaux d'État à tous les niveaux, ces recettes doivent être utilisées l'année suivante. En cas de déficit de recettes, l'équilibre doit être rétabli par une réduction des dépenses, sauf disposition contraire du Conseil des Affaires d'État.

年度预算确定后，部门、单位改变隶属关系引起预算级次或者预算关系变化的，应当在改变财务关系的同时，相应办理预算、资产划转。

Après la fixation du budget annuel, si un changement de rattachement d'un département ou d'une unité modifie le niveau budgétaire ou les relations budgétaires, le transfert du budget et des actifs doit être effectué en même temps que le changement des relations financières.

预算法第七十四条所称决算草案，是指各级政府、各部门、各单位编制的未经法定程序审查和批准的预算收支和结余的年度执行结果。

Le terme 'projet de comptes de clôture' mentionné à l'article 74 de la loi budgétaire désigne les résultats annuels d'exécution des recettes, dépenses et soldes budgétaires préparés par les gouvernements, départements et unités à tous les niveaux, avant leur examen et approbation selon la procédure légale.

财政部应当在每年第四季度部署编制决算草案的原则、要求、方法和报送期限，制发中央各部门决算、地方决算以及其他有关决算的报表格式。

Le ministère des Finances doit, chaque année au quatrième trimestre, définir les principes, exigences, méthodes et délais de soumission pour l'établissement des projets de comptes de clôture, et publier les formats des états financiers pour les comptes de clôture des départements centraux, des collectivités locales et autres comptes de clôture concernés.

省、自治区、直辖市政府按照国务院的要求和财政部的部署，结合本地区的具体情况，提出本行政区域编制决算草案的要求。

Les gouvernements des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, conformément aux exigences du Conseil des Affaires d'État et aux dispositions du ministère des Finances, et en tenant compte de la situation spécifique de leur région, formulent les exigences pour l'élaboration des projets de comptes de clôture de leur circonscription administrative.

县级以上地方政府财政部门根据财政部的部署和省、自治区、直辖市政府的要求，部署编制本级政府各部门和下级政府决算草案的原则、要求、方法和报送期限，制发本级政府各部门决算、下级政府决算以及其他有关决算的报表格式。

Les services financiers des gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus, conformément aux dispositions du ministère des Finances et aux exigences des gouvernements des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, définissent les principes, exigences, méthodes et délais de soumission pour l'élaboration des projets de comptes de clôture des départements de leur niveau de gouvernement et des gouvernements inférieurs, et établissent les formats des états financiers pour les comptes de clôture des départements de leur niveau de gouvernement, des gouvernements inférieurs et autres comptes de clôture connexes.

地方政府财政部门根据上级政府财政部门的部署，制定本行政区域决算草案和本级各部门决算草案的具体编制办法。

Les services financiers des gouvernements locaux, conformément aux dispositions des services financiers des gouvernements supérieurs, élaborent les méthodes spécifiques de préparation des projets de comptes de clôture de leur circonscription administrative et des projets de comptes de clôture des départements de leur niveau.

各部门根据本级政府财政部门的部署，制定所属各单位决算草案的具体编制办法。

Chaque département, conformément aux dispositions du service financier du gouvernement de son niveau, élabore les méthodes spécifiques de préparation des projets de comptes de clôture des unités qui lui sont subordonnées.

各级政府财政部门、各部门、各单位在每一预算年度终了时，应当清理核实全年预算收入、支出数据和往来款项，做好决算数据对账工作。

Les services financiers des gouvernements à tous les niveaux, les départements et les unités, à la fin de chaque année budgétaire, doivent vérifier et confirmer les données relatives aux recettes et dépenses budgétaires de l'année ainsi que les comptes courants, et effectuer un travail de rapprochement des données des comptes de clôture.

决算各项数据应当以经核实的各级政府、各部门、各单位会计数据为准，不得以估计数据替代，不得弄虚作假。

Toutes les données des comptes de clôture doivent être basées sur les données comptables vérifiées des gouvernements à tous les niveaux, des départements et des unités, et ne peuvent être remplacées par des données estimées ni falsifiées.

各部门、各单位决算应当列示结转、结余资金。

Les comptes de clôture des départements et des unités doivent indiquer les fonds reportés et les soldes.

各单位应当按照主管部门的布置，认真编制本单位决算草案，在规定期限内上报。

Chaque unité doit, conformément aux instructions de l'autorité de tutelle, élaborer sérieusement son propre projet de compte de clôture et le soumettre dans les délais prescrits.

各部门在审核汇总所属各单位决算草案基础上，连同本部门自身的决算收入和支出数据，汇编成本部门决算草案并附详细说明，经部门负责人签章后，在规定期限内报本级政府财政部门审核。

Chaque département, après avoir examiné et consolidé les projets de comptes de clôture des unités qui lui sont subordonnées, et en y ajoutant les données de recettes et dépenses de son propre compte de clôture, compile le projet de compte de clôture de son département accompagné d'une explication détaillée, et après signature par le responsable du département, le soumet dans les délais prescrits au service financier du gouvernement de son niveau pour examen.

各级预算收入征收部门和单位应当按照财政部门的要求，及时编制收入年报以及有关资料并报送财政部门。

Les départements et unités chargés de la perception des recettes budgétaires à tous les niveaux doivent, conformément aux exigences des services financiers, préparer en temps utile les rapports annuels de recettes et les documents pertinents et les soumettre aux services financiers.

各级政府财政部门应当根据本级预算、预算会计核算数据等相关资料编制本级决算草案。

Les services financiers des gouvernements à tous les niveaux doivent établir le projet de compte de clôture de leur niveau en se fondant sur le budget de leur niveau, les données comptables budgétaires et autres documents pertinents.

年度预算执行终了，对于上下级财政之间按照规定需要清算的事项，应当在决算时办理结算。

À la fin de l'exécution budgétaire annuelle, pour les opérations qui doivent être réglées entre les finances des niveaux supérieur et inférieur conformément aux dispositions, le règlement doit être effectué lors de la clôture des comptes.

县级以上各级政府财政部门编制的决算草案应当及时报送本级政府审计部门审计。

Les projets de comptes de clôture établis par les services financiers des gouvernements au niveau du district et au-dessus doivent être soumis en temps utile au service d'audit du gouvernement de leur niveau pour vérification.

县级以上地方各级政府应当自本级决算经批准之日起30日内，将本级决算以及下一级政府上报备案的决算汇总，报上一级政府备案；将下一级政府报送备案的决算汇总，报本级人民代表大会常务委员会备案。

Les gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus doivent, dans les 30 jours suivant l'approbation de leur compte de clôture, soumettre au gouvernement de niveau supérieur un rapport récapitulatif comprenant leur propre compte de clôture et les comptes de clôture des gouvernements de niveau inférieur qui ont été soumis pour enregistrement ; et soumettre au comité permanent de l'assemblée populaire de leur niveau un rapport récapitulatif des comptes de clôture soumis par les gouvernements de niveau inférieur.

乡、民族乡、镇政府应当自本级决算经批准之日起30日内，将本级决算报上一级政府备案。

Les gouvernements des cantons, des cantons ethniques et des bourgs doivent, dans les 30 jours suivant l'approbation de leur compte de clôture, soumettre leur compte de clôture au gouvernement de niveau supérieur pour enregistrement.

县级以上各级政府应当接受本级和上级人民代表大会及其常务委员会对预算执行情况和决算的监督，乡、民族乡、镇政府应当接受本级人民代表大会和上级人民代表大会及其常务委员会对预算执行情况和决算的监督；按照本级人民代表大会或者其常务委员会的要求，报告预算执行情况；认真研究处理本级人民代表大会代表或者其常务委员会组成人员有关改进预算管理的建议、批评和意见，并及时答复。

Les gouvernements au niveau du district et au-dessus doivent accepter le contrôle de l'assemblée populaire de leur niveau et de l'assemblée populaire de niveau supérieur ainsi que de leurs comités permanents sur l'exécution budgétaire et les comptes de clôture ; les gouvernements des cantons, des cantons ethniques et des bourgs doivent accepter le contrôle de l'assemblée populaire de leur niveau et de l'assemblée populaire de niveau supérieur ainsi que de leurs comités permanents sur l'exécution budgétaire et les comptes de clôture ; ils doivent, conformément aux exigences de l'assemblée populaire de leur niveau ou de son comité permanent, rendre compte de l'exécution budgétaire ; ils doivent étudier sérieusement et traiter les suggestions, critiques et opinions des représentants de l'assemblée populaire de leur niveau ou des membres de son comité permanent concernant l'amélioration de la gestion budgétaire, et y répondre en temps utile.

各级政府应当加强对下级政府预算执行情况的监督，对下级政府在预算执行中违反预算法、本条例和国家方针政策的行为，依法予以制止和纠正；对本级预算执行中出现的问题，及时采取处理措施。

Les gouvernements à tous les niveaux doivent renforcer le contrôle de l'exécution budgétaire des gouvernements de niveau inférieur, et en cas de violation de la loi sur le budget, du présent règlement et des politiques et directives de l'État par les gouvernements de niveau inférieur dans l'exécution budgétaire, ils doivent, conformément à la loi, les empêcher et les corriger ; pour les problèmes survenant dans l'exécution du budget de leur niveau, ils doivent prendre des mesures de traitement en temps utile.

下级政府应当接受上级政府对预算执行情况的监督；根据上级政府的要求，及时提供资料，如实反映情况，不得隐瞒、虚报；严格执行上级政府作出的有关决定，并将执行结果及时上报。

Les gouvernements de niveau inférieur doivent accepter le contrôle de l'exécution budgétaire par les gouvernements de niveau supérieur ; conformément aux exigences des gouvernements de niveau supérieur, ils doivent fournir en temps utile des documents, refléter fidèlement la situation, sans dissimulation ni fausse déclaration ; ils doivent exécuter strictement les décisions pertinentes prises par les gouvernements de niveau supérieur et soumettre les résultats de l'exécution en temps utile.

各部门及其所属各单位应当接受本级政府财政部门对预算管理有关工作的监督。

Tous les départements et leurs unités subordonnées doivent accepter le contrôle des services financiers du gouvernement de leur niveau sur les travaux relatifs à la gestion budgétaire.

财政部派出机构根据职责和财政部的授权，依法开展工作。

Les agences déconcentrées du ministère des Finances exercent leurs fonctions conformément à leurs attributions et aux délégations du ministère des Finances, en toute légalité.

各级政府审计部门应当依法对本级预算执行情况和决算草案，本级各部门、各单位和下级政府的预算执行情况和决算，进行审计监督。

Les autorités d'audit des gouvernements à tous les niveaux doivent, conformément à la loi, exercer un contrôle par audit sur l'exécution du budget et le projet de compte définitif de leur niveau, ainsi que sur l'exécution du budget et le compte définitif des départements, unités et gouvernements inférieurs.

预算法第九十三条第六项所称违反本法规定冻结、动用国库库款或者以其他方式支配已入国库库款，是指：

Le gel, l'utilisation des fonds du Trésor ou toute autre forme de disposition des fonds déjà versés au Trésor en violation de la loi, mentionné à l'article 93, alinéa 6, de la loi budgétaire, désigne :

(一)未经有关政府财政部门同意，冻结、动用国库库款；

(1) le gel ou l'utilisation des fonds du Trésor sans l'accord des autorités financières compétentes du gouvernement ;

(二)预算收入征收部门和单位违反规定将所收税款和其他预算收入存入国库之外的其他账户；

(2) le dépôt, par les services et unités de perception des recettes budgétaires, des impôts et autres recettes budgétaires perçus sur des comptes autres que ceux du Trésor, en violation des dispositions ;

(三)未经有关政府财政部门或者财政部门授权的机构同意，办理资金拨付和退付；

(3) l'exécution de virements et de remboursements sans l'accord des autorités financières compétentes du gouvernement ou des organismes délégués par ces autorités ;

(四)将国库库款挪作他用；

(4) le détournement des fonds du Trésor à d'autres fins ;

(五)延解、占压国库库款；

(5) le retard dans le transfert ou la rétention indue des fonds du Trésor ;

(六)占压政府财政部门拨付的预算资金。

(6) la rétention indue des crédits budgétaires alloués par les autorités financières du gouvernement.

各级政府、有关部门和单位有下列行为之一的，责令改正；对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分：

Les gouvernements à tous les niveaux, les départements et unités concernés qui commettent l'un des actes suivants se verront ordonner de rectifier ; les responsables directs et autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions conformément à la loi :

(一)突破一般债务限额或者专项债务限额举借债务；

(1) Contracter des dettes en dépassant le plafond général de la dette ou le plafond de la dette spéciale ;

(二)违反本条例规定下达转移支付预算或者拨付转移支付资金；

(2) Émettre des budgets de transfert ou décaisser des fonds de transfert en violation des dispositions du présent règlement ;

(三)擅自开设、变更账户。

(3) Ouvrir ou modifier des comptes sans autorisation.

预算法第九十七条所称政府综合财务报告，是指以权责发生制为基础编制的反映各级政府整体财务状况、运行情况和财政中长期可持续性的报告。政府综合财务报告包括政府资产负债表、收入费用表等财务报表和报表附注，以及以此为基础进行的综合分析等。

Le rapport financier global du gouvernement mentionné à l'article 97 de la loi sur le budget désigne un rapport établi sur la base de la comptabilité d'exercice, reflétant la situation financière globale, les résultats d'exploitation et la viabilité budgétaire à moyen et long terme des gouvernements à tous les niveaux. Le rapport financier global du gouvernement comprend des états financiers tels que le bilan du gouvernement et le compte de résultat, ainsi que les notes annexes, et une analyse complète basée sur ceux-ci.

政府投资年度计划应当和本级预算相衔接。政府投资决策、项目实施和监督管理按照政府投资有关行政法规执行。

Le plan annuel d'investissement public doit être cohérent avec le budget du même niveau. Les décisions d'investissement public, la mise en œuvre des projets et la supervision et la gestion sont exécutées conformément aux règlements administratifs pertinents sur l'investissement public.

本条例自2020年10月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2020.