Sociétés et investissement · 1995-12-25
Règlement du Conseil d'État sur les actions B nationales des sociétés par actions
国务院关于股份有限公司境内上市外资股的规定
Ce règlement encadre l'émission et la négociation des actions B nationales (actions cotées en Chine libellées en RMB mais souscrites en devises) par les sociétés par actions.
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