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Licences et exploitation

Dispositions complémentaires du Conseil d'État concernant la retraite des experts de haut niveau

国务院关于高级专家退休问题的补充规定

Ce texte complète les dispositions du Conseil d'État du 12 septembre 1983 relatives à la retraite des experts de haut niveau, en précisant les conditions de maintien du titre et de calcul de la pension pour certains experts âgés.

Autorité émettrice
Conseil des affaires d'État de la République populaire de Chine中华人民共和国国务院
Publié
1986-02-18
En vigueur depuis
Statut
En vigueur
Ouvrir la source officielle ↗Source vérifiée: 2026-07-30
Chinois originalTraduction
Chinois original

(1986年2月18日发布)

Traduction

(Publié le 18 février 1986)

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为了有利于在全国实行专业技术职务聘任制度,现对国务院一九八三年九月十二日发布的《国务院关于高级专家离休退休若干问题的暂行规定》作如下补充规定:

Traduction

Afin de faciliter la mise en œuvre nationale du système de nomination aux postes techniques et professionnels, les dispositions complémentaires suivantes sont apportées aux « Dispositions provisoires du Conseil d'État concernant certains problèmes relatifs à la retraite et à la cessation d'activité des experts de haut niveau » publiées par le Conseil d'État le 12 septembre 1983 :

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凡建国前从事专业技术工作,一九八六年已满六十周岁,并于一九八三年九月一日前已获得相当于副教授以上职称的老科学家、老教授、老专家(含建国前在国外工作,建国后回国的),在他们退休后,仍可保留原已获得的称号,他们的退休费按其原工资额的百分之百发给。对于过去已经办了退休手续、符合上述条件的,也同样对待;领取原工资额的百分之百退休费的时间,自一九八六年二月起计算。

Traduction

Pour les anciens scientifiques, professeurs et experts (y compris ceux qui ont travaillé à l'étranger avant la fondation de la République populaire de Chine et sont revenus après) qui ont exercé des activités techniques et professionnelles avant la fondation de la République, qui ont atteint l'âge de 60 ans en 1986, et qui avaient obtenu un titre équivalent ou supérieur à celui de professeur associé avant le 1er septembre 1983, ils peuvent conserver leur titre après leur retraite, et leur pension de retraite sera calculée à 100 % de leur salaire d'origine. Pour ceux qui ont déjà pris leur retraite et remplissent les conditions ci-dessus, le même traitement s'applique ; le versement de la pension à 100 % du salaire d'origine prend effet à compter de février 1986.

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这里所说“一九八三年九月一日前已获得相当于副教授以上职称的”,系指《国务院关于高级专家离休退休若干问题的暂行规定》第一条规定的范围,并包括一九八三年九月一日前经过职称评定组织评定了副教授以上职称并已上报到有关部门“待批”或“待授”的人员。

Traduction

L'expression « ayant obtenu un titre équivalent ou supérieur à celui de professeur associé avant le 1er septembre 1983 » fait référence au champ d'application défini à l'article 1 des « Dispositions provisoires du Conseil d'État concernant certains problèmes relatifs à la retraite et à la cessation d'activité des experts de haut niveau », et inclut les personnes dont le titre de professeur associé ou supérieur a été évalué par l'organisme d'évaluation des titres avant le 1er septembre 1983 et qui a été soumis aux autorités compétentes pour « approbation en attente » ou « attribution en attente ».