KYB CHINA(1996年5月27日中华人民共和国国务院令第197号发布 根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订 2017年12月26日中华人民共和国国务院令第696号修订)
(Publié par le décret n° 197 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 mai 1996, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 7 décembre 2013, et révisé par le décret n° 696 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 décembre 2017)
总则
Dispositions générales
为了加强对食盐的管理，保障食盐科学加碘工作的有效实施，确保食盐质量安全和供应安全，保护公民的身体健康，制定本办法。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion du sel de table, de garantir la mise en œuvre efficace de l'iodation scientifique du sel, d'assurer la sécurité de la qualité et de l'approvisionnement en sel de table, et de protéger la santé des citoyens.
国家实行食盐专营管理。
L'État applique un système de monopole sur le sel de table.
本办法所称食盐，是指直接食用和制作食品所用的盐。
Au sens du présent règlement, on entend par « sel de table » le sel utilisé pour la consommation directe et la préparation des aliments.
本办法适用于中华人民共和国境内的食盐生产、销售和储备活动。
Le présent règlement s'applique aux activités de production, de vente et de stockage du sel de table sur le territoire de la République populaire de Chine.
国务院盐业主管部门主管全国盐业工作，负责管理全国食盐专营工作。县级以上地方人民政府确定的盐业主管部门负责管理本行政区域的食盐专营工作。
L'autorité compétente en matière d'industrie du sel du Conseil d'État est chargée de la gestion de l'industrie du sel à l'échelle nationale et de la gestion du monopole du sel de table. L'autorité compétente en matière d'industrie du sel désignée par le gouvernement populaire d'un comté ou d'une ville au niveau du district est chargée de la gestion du monopole du sel de table dans sa juridiction administrative.
国务院食品药品监督管理部门负责全国食盐质量安全监督管理。县级以上地方人民政府确定的食盐质量安全监督管理部门负责本行政区域的食盐质量安全监督管理。
L'autorité de régulation des produits alimentaires et pharmaceutiques du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion de la qualité et de la sécurité du sel de table à l'échelle nationale. L'autorité de supervision de la qualité et de la sécurité du sel de table désignée par le gouvernement populaire d'un comté ou d'une ville au niveau du district est responsable de la supervision et de la gestion de la qualité et de la sécurité du sel de table dans sa juridiction administrative.
盐业主管部门应当加强对工业用盐等非食用盐的管理，防止非食用盐流入食盐市场。
Les autorités compétentes en matière d'industrie du sel doivent renforcer la gestion du sel non comestible, tel que le sel industriel, afin d'empêcher le sel non comestible de pénétrer sur le marché du sel de table.
国务院盐业主管部门应当会同有关部门加强对食盐生产、批发企业及其董事、监事、高级管理人员的信用管理，建立健全信用信息记录、公示制度，提高食盐行业信用水平。
L'autorité compétente en matière d'industrie du sel du Conseil d'État doit, en collaboration avec les autorités concernées, renforcer la gestion du crédit des entreprises de production et de vente en gros de sel de table ainsi que de leurs administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs, et établir et améliorer un système d'enregistrement et de divulgation des informations de crédit afin d'améliorer le niveau de crédit de l'industrie du sel.
依法成立的盐业行业组织依照法律、行政法规和章程，保护企业合法权益，加强行业自律，促进企业守法、诚信经营，引导企业公平竞争。
Les organisations professionnelles de l'industrie du sel légalement constituées, conformément aux lois, règlements administratifs et statuts, protègent les droits et intérêts légitimes des entreprises, renforcent l'autodiscipline de l'industrie, encouragent les entreprises à respecter la loi et à agir avec intégrité, et guident les entreprises vers une concurrence loyale.
食盐生产
Production de sel de table
国家实行食盐定点生产制度。非食盐定点生产企业不得生产食盐。
L'État applique un système de production agréée de sel de table. Les entreprises non agréées pour la production de sel de table ne peuvent pas produire de sel de table.
省、自治区、直辖市人民政府盐业主管部门按照统一规划、合理布局的要求审批确定食盐定点生产企业，颁发食盐定点生产企业证书，及时向社会公布食盐定点生产企业名单，并报国务院盐业主管部门备案。
L'autorité compétente en matière d'industrie du sel du gouvernement populaire d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement du gouvernement central approuve et désigne les entreprises de production agréées de sel de table conformément aux exigences de planification unifiée et de disposition rationnelle, délivre les certificats d'entreprise de production agréée de sel de table, publie en temps utile la liste des entreprises de production agréées de sel de table et la soumet à l'autorité compétente en matière d'industrie du sel du Conseil d'État pour enregistrement.
食盐定点生产企业和非食用盐生产企业应当建立生产销售记录制度，如实记录并保存相关凭证。记录和凭证保存期限不得少于2年。
Les entreprises de production agréées de sel de table et les entreprises de production de sel non comestible doivent établir un système d'enregistrement des ventes de production, enregistrer fidèlement et conserver les documents justificatifs. La durée de conservation des enregistrements et des documents ne doit pas être inférieure à 2 ans.
食盐应当按照规定在外包装上作出标识，非食用盐的包装、标识应当明显区别于食盐。
Le sel de table doit être étiqueté sur l'emballage extérieur conformément aux réglementations. L'emballage et l'étiquetage du sel non comestible doivent être clairement distincts de ceux du sel de table.
禁止利用井矿盐卤水熬制食盐。
Il est interdit d'utiliser la saumure de puits ou de mine pour faire bouillir et produire du sel de table.
食盐销售
Vente de sel de table
国家实行食盐定点批发制度。非食盐定点批发企业不得经营食盐批发业务。
L'État applique un système de vente en gros agréée de sel de table. Les entreprises non agréées pour la vente en gros de sel de table ne peuvent pas exercer d'activités de vente en gros de sel de table.
省、自治区、直辖市人民政府盐业主管部门按照统一规划、合理布局的要求审批确定食盐定点批发企业，颁发食盐定点批发企业证书，及时向社会公布食盐定点批发企业名单，并报国务院盐业主管部门备案。
L'autorité compétente en matière d'industrie du sel du gouvernement populaire d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement du gouvernement central approuve et désigne les entreprises de vente en gros agréées de sel de table conformément aux exigences de planification unifiée et de disposition rationnelle, délivre les certificats d'entreprise de vente en gros agréée de sel de table, publie en temps utile la liste des entreprises de vente en gros agréées de sel de table et la soumet à l'autorité compétente en matière d'industrie du sel du Conseil d'État pour enregistrement.
食盐定点生产企业申请经营食盐批发业务的，省、自治区、直辖市人民政府盐业主管部门应当确定其为食盐定点批发企业并颁发食盐定点批发企业证书。
Si une entreprise de production agréée de sel de table demande à exercer des activités de vente en gros de sel de table, l'autorité compétente en matière d'industrie du sel du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit la désigner comme entreprise de vente en gros agréée de sel de table et lui délivrer un certificat d'entreprise de vente en gros agréée de sel de table.
食盐定点批发企业应当从食盐定点生产企业或者其他食盐定点批发企业购进食盐，在国家规定的范围内销售。
Les entreprises de vente en gros agréées de sel de table doivent acheter du sel de table auprès d'entreprises de production agréées de sel de table ou d'autres entreprises de vente en gros agréées de sel de table, et le vendre dans les limites fixées par l'État.
食盐定点批发企业在国家规定的范围内销售食盐，任何单位或者个人不得阻止或者限制。
Lorsque les entreprises de vente en gros agréées de sel de table vendent du sel de table dans les limites fixées par l'État, aucune unité ou individu ne peut les en empêcher ou les restreindre.
食盐定点批发企业应当建立采购销售记录制度，如实记录并保存相关凭证。记录和凭证保存期限不得少于2年。
Les entreprises de vente en gros agréées de sel de table doivent établir un système d'enregistrement des achats et des ventes, enregistrer fidèlement et conserver les documents justificatifs. La durée de conservation des enregistrements et des documents ne doit pas être inférieure à 2 ans.
食盐零售单位应当从食盐定点批发企业购进食盐。
Les unités de vente au détail de sel de table doivent acheter du sel de table auprès d'entreprises de vente en gros agréées de sel de table.
食盐价格由经营者自主确定。
Le prix du sel est déterminé de manière autonome par l'opérateur.
县级以上地方人民政府价格主管部门应当加强对食盐零售价格的市场日常监测。当食盐价格显著上涨或者有可能显著上涨时，省、自治区、直辖市人民政府可以依法采取价格干预或者其他应急措施。
Les départements de la fixation des prix des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la surveillance quotidienne du marché des prix de détail du sel. Lorsque le prix du sel augmente de manière significative ou est susceptible d'augmenter de manière significative, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale peut prendre des mesures d'intervention sur les prix ou d'autres mesures d'urgence conformément à la loi.
县级以上地方人民政府应当根据实际情况，采取必要措施，保障边远地区和民族地区的食盐供应。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, en fonction de la situation réelle, prendre les mesures nécessaires pour garantir l'approvisionnement en sel dans les zones reculées et les zones ethniques.
禁止销售不符合食品安全标准的食盐。
Il est interdit de vendre du sel qui ne répond pas aux normes de sécurité alimentaire.
禁止将下列产品作为食盐销售：
Il est interdit de vendre les produits suivants en tant que sel alimentaire :
(一)液体盐(含天然卤水)；
(1) Le sel liquide (y compris la saumure naturelle) ;
(二)工业用盐和其他非食用盐；
(2) Le sel industriel et les autres sels non alimentaires ;
(三)利用盐土、硝土或者工业废渣、废液制作的盐；
(3) Le sel fabriqué à partir de terre salée, de terre nitreuse ou de déchets industriels, de résidus liquides ;
(四)利用井矿盐卤水熬制的盐；
(4) Le sel fabriqué par ébullition de saumure de sel de mine ou de puits ;
(五)外包装上无标识或者标识不符合国家有关规定的盐。
(5) Le sel dont l'emballage extérieur ne porte pas d'étiquette ou dont l'étiquette n'est pas conforme aux dispositions nationales pertinentes.
食盐的储备和应急管理
Réserves de sel et gestion des urgences
省、自治区、直辖市人民政府盐业主管部门应当根据本行政区域食盐供需情况，建立健全食盐储备制度，承担政府食盐储备责任。
Les départements de l'industrie du sel des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent, en fonction de la situation de l'offre et de la demande de sel dans leur région administrative, établir et améliorer un système de réserves de sel et assumer la responsabilité des réserves gouvernementales de sel.
食盐定点生产企业和食盐定点批发企业应当按照食盐储备制度要求，承担企业食盐储备责任，保持食盐的合理库存。
Les entreprises de production désignées de sel et les entreprises de vente en gros désignées de sel doivent, conformément aux exigences du système de réserves de sel, assumer la responsabilité des réserves d'entreprise de sel et maintenir un stock raisonnable de sel.
盐业主管部门应当会同有关部门制定食盐供应应急预案，在发生突发事件时协调、保障食盐供应。
Les départements de l'industrie du sel doivent, en collaboration avec les départements concernés, élaborer des plans d'urgence pour l'approvisionnement en sel et, en cas d'incident, coordonner et garantir l'approvisionnement en sel.
监督管理
Contrôle et gestion
盐业主管部门依法履行监督检查职责，可以采取下列措施：
Les départements de l'industrie du sel, dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle et d'inspection conformément à la loi, peuvent prendre les mesures suivantes :
(一)向有关单位和个人了解情况；
(1) Se renseigner auprès des unités et des personnes concernées ;
(二)查阅或者复制有关合同、票据、账簿、购销记录及其他有关资料；
(2) Consulter ou copier les contrats, factures, livres comptables, registres d'achat et de vente et autres documents pertinents ;
(三)查封、扣押与涉嫌盐业违法行为有关的食盐及原材料，以及用于违法生产或者销售食盐的工具、设备；
(3) Mettre sous scellés et saisir le sel et les matières premières liés à des activités suspectées de violation de la réglementation sur le sel, ainsi que les outils et équipements utilisés pour la production ou la vente illégale de sel ;
(四)查封涉嫌违法生产或者销售食盐的场所。
(4) Mettre sous scellés les lieux suspectés de production ou de vente illégale de sel.
采取前款第三项、第四项规定的措施，应当向盐业主管部门主要负责人书面报告，并经批准。
La prise des mesures prévues aux alinéas (3) et (4) du présent article doit faire l'objet d'un rapport écrit au responsable principal du département de l'industrie du sel et être approuvée.
盐业主管部门调查涉嫌盐业违法行为，应当遵守《中华人民共和国行政强制法》和其他有关法律、行政法规的规定。
Les départements de l'industrie du sel qui enquêtent sur des activités suspectées de violation de la réglementation sur le sel doivent se conformer à la loi de la République populaire de Chine sur la coercition administrative et aux autres lois et règlements administratifs pertinents.
盐业主管部门、食盐质量安全监督管理部门应当各司其职，加强协作，相互配合，通过政务信息系统等实现信息共享，建立健全行政执法协作配合制度。
Les départements de l'industrie du sel et les départements de surveillance de la sécurité de la qualité du sel alimentaire doivent chacun exercer leurs fonctions, renforcer la coopération et la coordination mutuelle, réaliser le partage d'informations par le biais des systèmes d'information gouvernementaux et autres, et établir et améliorer un système de coopération et de coordination pour l'application administrative de la loi.
盐业主管部门、食盐质量安全监督管理部门在监督管理工作中发现依法不属于本部门处理权限的涉嫌违法行为，应当及时移交有权处理的部门；有权处理的部门应当依法及时处理，并及时反馈处理结果。
Si, dans le cadre de leur travail de contrôle et de gestion, les départements de l'industrie du sel et les départements de surveillance de la sécurité de la qualité du sel alimentaire découvrent des activités suspectées de violation qui ne relèvent pas de leur compétence de traitement conformément à la loi, ils doivent les transférer rapidement au département compétent ; le département compétent doit les traiter rapidement conformément à la loi et fournir un retour d'information sur les résultats du traitement.
盐业主管部门、食盐质量安全监督管理部门应当向社会公布本部门的联系方式，方便公众举报违法行为。
Les départements de l'industrie du sel et les départements de surveillance de la sécurité de la qualité du sel alimentaire doivent publier leurs coordonnées au public pour faciliter les signalements d'actes illégaux par le public.
盐业主管部门、食盐质量安全监督管理部门接到举报，应当及时依法调查处理。对实名举报，盐业主管部门、食盐质量安全监督管理部门应当为举报人保密，并将处理结果告知举报人。
Les autorités compétentes en matière d'industrie du sel et de contrôle de la qualité du sel, après avoir reçu une plainte, doivent mener une enquête et la traiter conformément à la loi. Pour les plaintes nominatives, les autorités doivent préserver la confidentialité du plaignant et l'informer du résultat du traitement.
法律责任
Responsabilités juridiques
有下列情形之一的，由县级以上地方人民政府盐业主管部门予以取缔，没收违法生产经营的食盐和违法所得。违法生产经营的食盐货值金额不足1万元的，可以处5万元以下的罚款；货值金额1万元以上的，并处货值金额5倍以上10倍以下的罚款：
Dans l'une des circonstances suivantes, les autorités compétentes de l'industrie du sel du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doivent ordonner la fermeture, confisquer le sel produit ou commercialisé illégalement et les revenus illégaux. Si la valeur des marchandises de sel produites ou commercialisées illégalement est inférieure à 10 000 yuans, une amende de moins de 50 000 yuans peut être imposée ; si la valeur des marchandises est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois la valeur des marchandises doit être imposée :
(一)非食盐定点生产企业生产食盐；
(1) Une entreprise non agréée comme producteur désigné de sel produit du sel ;
(二)非食盐定点批发企业经营食盐批发业务。
(2) Une entreprise non agréée comme grossiste désigné de sel exerce une activité de vente en gros de sel.
有下列情形之一的，由县级以上地方人民政府盐业主管部门责令改正，处5000元以上5万元以下的罚款；情节严重的，责令停产停业整顿，直至吊销食盐定点生产、食盐定点批发企业证书：
Dans l'une des circonstances suivantes, les autorités compétentes de l'industrie du sel du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doivent ordonner des corrections et imposer une amende de 5 000 à 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, ordonner la suspension de la production et des activités pour rectification, jusqu'à la révocation du certificat d'entreprise désignée de production de sel ou de vente en gros de sel :
(一)食盐定点生产企业、非食用盐生产企业未按照本办法规定保存生产销售记录；
(1) Une entreprise désignée de production de sel ou une entreprise de production de sel non comestible ne conserve pas les enregistrements de production et de vente conformément au présent règlement ;
(二)食盐定点批发企业未按照本办法规定保存采购销售记录；
(2) Une entreprise désignée de vente en gros de sel ne conserve pas les enregistrements d'achat et de vente conformément au présent règlement ;
(三)食盐定点批发企业超出国家规定的范围销售食盐；
(3) Une entreprise désignée de vente en gros de sel vend du sel en dehors de la portée fixée par l'État ;
(四)将非食用盐产品作为食盐销售。
(4) Vendre des produits de sel non comestible comme du sel comestible.
有下列情形之一的，由县级以上地方人民政府盐业主管部门责令改正，没收违法购进的食盐，可以处违法购进的食盐货值金额3倍以下的罚款：
Dans l'une des circonstances suivantes, les autorités compétentes de l'industrie du sel du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doivent ordonner des corrections, confisquer le sel acheté illégalement, et peuvent imposer une amende de moins de 3 fois la valeur des marchandises de sel achetées illégalement :
(一)食盐定点批发企业从除食盐定点生产企业、其他食盐定点批发企业以外的单位或者个人购进食盐；
(1) Une entreprise désignée de vente en gros de sel achète du sel auprès d'une unité ou d'un individu autre qu'une entreprise désignée de production de sel ou une autre entreprise désignée de vente en gros de sel ;
(二)食盐零售单位从食盐定点批发企业以外的单位或者个人购进食盐。
(2) Un détaillant de sel achète du sel auprès d'une unité ou d'un individu autre qu'une entreprise désignée de vente en gros de sel.
未按照本办法第十条的规定作出标识的，由有关主管部门依据职责分工，责令改正，可以处5万元以下的罚款。
Si l'étiquetage n'est pas effectué conformément à l'article 10 du présent règlement, les autorités compétentes, selon leur répartition des fonctions, doivent ordonner des corrections et peuvent imposer une amende de moins de 50 000 yuans.
经营者的行为违反本办法的规定同时违反《中华人民共和国食品安全法》的，由县级以上地方人民政府食盐质量安全监督管理部门依照《中华人民共和国食品安全法》进行处罚。
Si le comportement d'un opérateur viole les dispositions du présent règlement et enfreint également la Loi sur la sécurité alimentaire de la République populaire de Chine, les autorités de contrôle de la qualité du sel du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doivent imposer des sanctions conformément à la Loi sur la sécurité alimentaire de la République populaire de Chine.
食盐定点生产企业、食盐定点批发企业违反本办法的规定，被处以吊销食盐定点生产、食盐定点批发企业证书行政处罚的，其法定代表人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员自处罚决定作出之日起5年内不得从事食盐生产经营管理活动，不得担任食盐定点生产企业、食盐定点批发企业的董事、监事或者高级管理人员。
Si une entreprise désignée de production de sel ou une entreprise désignée de vente en gros de sel enfreint les dispositions du présent règlement et se voit imposer une sanction administrative de révocation du certificat d'entreprise désignée de production de sel ou de vente en gros de sel, son représentant légal, les responsables directs et les autres personnes directement responsables ne peuvent pas exercer d'activités de gestion de la production et de la vente de sel pendant 5 ans à compter de la date de la décision de sanction, et ne peuvent pas occuper les postes d'administrateur, de superviseur ou de cadre supérieur dans une entreprise désignée de production de sel ou de vente en gros de sel.
食盐定点生产企业、食盐定点批发企业违反前款规定聘用人员的，由盐业主管部门责令改正；拒不改正的，吊销其食盐定点生产、食盐定点批发企业证书。
Si une entreprise désignée de production de sel ou une entreprise désignée de vente en gros de sel embauche des personnes en violation des dispositions du paragraphe précédent, les autorités de l'industrie du sel doivent ordonner des corrections ; en cas de refus de correction, le certificat d'entreprise désignée de production de sel ou de vente en gros de sel est révoqué.
违反本办法的规定，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une violation des dispositions du présent règlement constitue une infraction à la sécurité publique, une sanction administrative de sécurité publique est imposée conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
盐业主管部门以及其他有关部门的工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。
Si les fonctionnaires des autorités de l'industrie du sel et des autres départements concernés abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, et si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si un crime n'est pas constitué, une sanction disciplinaire est imposée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
除本办法的规定外，食盐质量安全监督管理、食盐加碘工作还应当依照有关法律、行政法规的规定执行。
Outre les dispositions du présent règlement, le contrôle de la qualité et de la sécurité du sel comestible et l'enrichissement en iode du sel doivent également être effectués conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
渔业、畜牧用盐管理办法，由国务院盐业主管部门会同国务院农业行政主管部门另行制定。
Les mesures de gestion du sel pour la pêche et l'élevage seront élaborées séparément par les autorités compétentes de l'industrie du sel du Conseil d'État en collaboration avec les autorités compétentes de l'agriculture du Conseil d'État.
本办法自公布之日起施行。1990年3月2日国务院发布的《盐业管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le Règlement sur la gestion de l'industrie du sel publié par le Conseil d'État le 2 mars 1990 est abrogé en même temps.