Règlement sur l'élimination des troubles dus à la carence en iode par l'ajout d'iode au sel de cuisine

(1994年8月23日中华人民共和国国务院令第163号发布　根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)

Publié par le décret n° 163 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 23 août 1994, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 1er mars 2017.

为了消除碘缺乏危害，保护公民身体健康，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin d'éliminer les troubles dus à la carence en iode et de protéger la santé des citoyens.

碘缺乏危害，是指由于环境缺碘、公民摄碘不足所引起的地方性甲状腺肿、地方性克汀病和对儿童智力发育的潜在性损伤。

Les troubles dus à la carence en iode désignent le goitre endémique, le crétinisme endémique et les dommages potentiels au développement intellectuel des enfants causés par une carence environnementale en iode et un apport insuffisant en iode chez les citoyens.

国家对消除碘缺乏危害，采取长期供应加碘食盐(以下简称碘盐)为主的综合防治措施。

L'État adopte des mesures de prévention et de contrôle globales axées sur la fourniture à long terme de sel de cuisine iodé (ci-après dénommé sel iodé) pour éliminer les troubles dus à la carence en iode.

国务院卫生行政部门负责碘缺乏危害防治和碘盐的卫生监督管理工作；国务院授权的盐业主管机构(以下简称国务院盐业主管机构)负责全国碘盐加工、市场供应的监督管理工作。

Le département administratif de la santé du Conseil d'État est responsable de la prévention et du contrôle des troubles dus à la carence en iode ainsi que de la supervision et de la gestion sanitaires du sel iodé ; l'organisme compétent de l'industrie du sel autorisé par le Conseil d'État (ci-après dénommé l'organisme compétent de l'industrie du sel du Conseil d'État) est responsable de la supervision et de la gestion de la transformation et de l'approvisionnement du marché du sel iodé à l'échelle nationale.

各级人民政府应当将食盐加碘消除碘缺乏危害的工作纳入本地区国民经济和社会发展计划，并组织实施。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent intégrer le travail d'élimination des troubles dus à la carence en iode par l'ajout d'iode au sel de cuisine dans leurs plans de développement économique et social locaux et en assurer la mise en œuvre.

县级以上人民政府有关部门应当按照职责分工，密切配合，共同做好食盐加碘消除碘缺乏危害工作。

Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent coopérer étroitement conformément à leurs fonctions et responsabilités pour mener à bien le travail d'élimination des troubles dus à la carence en iode par l'ajout d'iode au sel de cuisine.

国家鼓励和支持在食盐加碘消除碘缺乏危害方面的科学研究和先进技术推广工作。

L'État encourage et soutient la recherche scientifique et la promotion de technologies avancées dans le domaine de l'élimination des troubles dus à la carence en iode par l'ajout d'iode au sel de cuisine.

对在食盐加碘消除碘缺乏危害工作中做出显著成绩的单位和个人，给予奖励。

Les unités et les individus qui réalisent des accomplissements remarquables dans le travail d'élimination des troubles dus à la carence en iode par l'ajout d'iode au sel de cuisine recevront des récompenses.

从事碘盐加工的盐业企业，应当由省、自治区、直辖市人民政府盐业主管机构指定，并取得同级人民政府卫生行政部门卫生许可后，报国务院盐业主管机构批准。

Les entreprises de l'industrie du sel engagées dans la transformation du sel iodé doivent être désignées par l'organisme compétent de l'industrie du sel du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et après avoir obtenu un permis sanitaire du département administratif de la santé du même niveau, elles doivent être approuvées par l'organisme compétent de l'industrie du sel du Conseil d'État.

用于加工碘盐的食盐和碘酸钾必须符合国家卫生标准。

Le sel de cuisine et l'iodate de potassium utilisés pour la transformation du sel iodé doivent être conformes aux normes sanitaires nationales.

碘盐中碘酸钾的加入量由国务院卫生行政部门确定。

La quantité d'iodate de potassium ajoutée au sel iodé est déterminée par le département administratif de la santé du Conseil d'État.

碘盐出厂前必须经质量检验，未达到规定含量标准的碘盐不得出厂。

Le sel iodé doit subir un contrôle de qualité avant de quitter l'usine ; le sel iodé qui n'atteint pas la teneur spécifiée ne peut pas quitter l'usine.

碘盐出厂前必须予以包装。碘盐的包装应当有明显标识，并附有加工企业名称、地址、加碘量、批号、生产日期和保管方法等说明。

Le sel iodé doit être emballé avant de quitter l'usine. L'emballage du sel iodé doit comporter un marquage clair et être accompagné d'informations telles que le nom de l'entreprise de transformation, l'adresse, la quantité d'iode ajoutée, le numéro de lot, la date de production et les méthodes de conservation.

碘盐为国家重点运输物资。铁路、交通部门必须依照省、自治区、直辖市人民政府盐业主管机构报送的年度、月度运输计划，及时运送。

Le sel iodé est un matériel de transport prioritaire de l'État. Les départements des chemins de fer et des transports doivent transporter le sel iodé en temps opportun conformément aux plans de transport annuels et mensuels soumis par l'organisme compétent de l'industrie du sel du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

碘盐的运输工具和装卸工具，必须符合卫生要求，不得与有毒、有害物质同载、混放。

Les véhicules et les équipements de manutention pour le transport du sel iodé doivent répondre aux exigences sanitaires et ne doivent pas être chargés ou stockés avec des substances toxiques ou nocives.

经营碘盐批发业务的企业和在交通不方便的地区经营碘盐零售业务的单位和个人，应当按照省、自治区、直辖市人民政府盐业主管机构的规定，保持合理的碘盐库存量。

Les entreprises engagées dans le commerce de gros de sel iodé et les unités et individus engagés dans le commerce de détail de sel iodé dans les zones où les transports ne sont pas pratiques doivent maintenir un stock raisonnable de sel iodé conformément aux dispositions de l'organisme compétent de l'industrie du sel du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

碘盐和非碘盐在储存场地应当分库或者分垛存放，做到防晒、干燥、安全、卫生。

Le sel iodé et le sel non iodé doivent être stockés dans des entrepôts séparés ou sur des piles séparées, en veillant à la protection contre le soleil, à la sécheresse, à la sécurité et à l'hygiène.

碘剂的购置费用以及盐业企业因加碘而发生的各种费用，按照国家有关规定执行。

Les frais d'achat de l'iode et les divers frais encourus par les entreprises de l'industrie du sel en raison de l'ajout d'iode sont régis par les dispositions pertinentes de l'État.

省、自治区、直辖市人民政府卫生行政部门负责划定碘缺乏地区(以下简称缺碘地区)范围，经本级人民政府批准后，报国务院卫生行政部门、国务院盐业主管机构备案。

Le département administratif de la santé du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central est responsable de la délimitation des zones de carence en iode (ci-après dénommées zones de carence en iode). Après approbation par le gouvernement populaire du même niveau, la délimitation est soumise au département administratif de la santé du Conseil d'État et à l'organisme compétent de l'industrie du sel du Conseil d'État pour enregistrement.

国家优先保证缺碘地区居民的碘盐供应；除高碘地区外，逐步实施向全民供应碘盐。

L'État donne la priorité à l'approvisionnement en sel iodé pour les résidents des zones de carence en iode ; à l'exception des zones à forte teneur en iode, l'approvisionnement en sel iodé pour l'ensemble de la population est progressivement mis en œuvre.

对于经济区域和行政区域不一致的缺碘地区，应当按照盐业运销渠道组织碘盐的供应。

Pour les zones de carence en iode où les zones économiques et les zones administratives ne coïncident pas, l'approvisionnement en sel iodé doit être organisé conformément aux canaux de transport et de vente du sel.

在缺碘地区产生、销售的食品和副食品，凡需添加食用盐的，必须使用碘盐。

Dans les zones de carence en iode, les denrées alimentaires et les produits alimentaires transformés qui nécessitent l'ajout de sel de cuisine doivent utiliser du sel iodé.

在缺碘地区销售的碘盐必须达到规定的含碘量，禁止非碘盐和不合格碘盐进入缺碘地区食用盐市场。

Le sel iodé vendu dans les zones de carence en iode doit atteindre la teneur en iode prescrite. Il est interdit de laisser entrer du sel non iodé ou du sel iodé non conforme sur le marché du sel de cuisine dans les zones de carence en iode.

对暂时不能供应碘盐的缺碘地区，经省、自治区、直辖市人民政府批准，可以暂时供应非碘盐；但是，省、自治区、直辖市人民政府卫生行政部门应当采取其他补碘的防治措施。

Pour les zones de carence en iode où l'approvisionnement en sel iodé est temporairement impossible, avec l'approbation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, du sel non iodé peut être temporairement fourni ; toutefois, le département administratif de la santé du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit prendre d'autres mesures de prévention et de traitement pour la supplémentation en iode.

对缺碘地区季节性家庭工业、农业、副业、建筑业所需的非碘盐和非食用盐，由县级以上人民政府盐业主管机构组织供应。

Pour le sel non iodé et le sel non alimentaire nécessaires aux activités saisonnières de l'industrie familiale, de l'agriculture, des activités secondaires et de la construction dans les zones de carence en iode, l'organisme compétent de l'industrie du sel du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus organise l'approvisionnement.

经营碘盐批发业务的企业，由省、自治区、直辖市人民政府盐业主管机构审批。

Les entreprises exerçant des activités de vente en gros de sel iodé sont approuvées par l'organisme compétent de l'industrie du sel du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

碘盐批发企业应当从国务院盐业主管机构批准的碘盐加工企业进货。经营碘盐零售业务的单位和个人，应当从碘盐批发企业进货，不得从未经批准的单位和个人购进碘盐。

Les entreprises de vente en gros de sel iodé doivent s'approvisionner auprès des entreprises de transformation du sel iodé approuvées par l'organisme compétent de l'industrie du sel du Conseil des Affaires d'État. Les unités et les particuliers exerçant des activités de vente au détail de sel iodé doivent s'approvisionner auprès des entreprises de vente en gros de sel iodé et ne peuvent pas acheter de sel iodé auprès d'unités ou de particuliers non approuvés.

碘盐批发企业在从碘盐加工企业购进碘盐时，应当索取加碘证明，碘盐加工企业应当保证提供。

Lors de l'achat de sel iodé auprès des entreprises de transformation du sel iodé, les entreprises de vente en gros de sel iodé doivent demander une preuve d'iodation, et les entreprises de transformation du sel iodé doivent garantir la fourniture de cette preuve.

碘盐零售单位销售的碘盐应当为小包装，并应当符合本条例的有关规定。碘盐零售的管理办法由省、自治区、直辖市人民政府根据实际情况制定。

Le sel iodé vendu par les unités de vente au détail de sel iodé doit être en emballage individuel et doit être conforme aux dispositions pertinentes du présent règlement. Les mesures de gestion de la vente au détail de sel iodé sont formulées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central en fonction des circonstances réelles.

为防治疾病，在碘盐中同时添加其他营养强化剂的，应当符合《中华人民共和国食品安全法》的相关规定，并标明销售范围。

Pour la prévention et le traitement des maladies, si d'autres fortifiants nutritionnels sont ajoutés en même temps au sel iodé, cela doit être conforme aux dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité alimentaire de la République populaire de Chine, et la zone de vente doit être indiquée.

因治疗疾病，不宜食用碘盐的，应当持当地县级人民政府卫生行政部门指定的医疗机构出具的证明，到当地人民政府盐业主管机构指定的单位购买非碘盐。

Les personnes qui, pour des raisons de traitement médical, ne peuvent pas consommer de sel iodé doivent présenter un certificat délivré par un établissement médical désigné par le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district, et acheter du sel non iodé auprès d'une unité désignée par l'organisme compétent de l'industrie du sel du gouvernement populaire local.

县级以上地方各级人民政府卫生行政部门负责对本地区食盐加碘消除碘缺乏危害的卫生监督和碘盐的卫生监督以及防治效果评估；县级以上地方各级人民政府盐业主管机构负责对本地区碘盐加工、市场供应的监督管理。

Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision sanitaire de l'ajout d'iode au sel de cuisine pour éliminer les troubles dus à la carence en iode, de la supervision sanitaire du sel iodé et de l'évaluation de l'effet de prévention dans leur région ; les organismes compétents de l'industrie du sel des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion de la transformation et de l'approvisionnement du marché du sel iodé dans leur région.

县级以上各级人民政府卫生行政部门有权按照国家规定，向碘酸钾生产企业和碘盐加工、经营单位抽检样品，索取与卫生监测有关的资料，任何单位和个人不得拒绝、隐瞒或者提供虚假资料。

Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ont le droit, conformément aux réglementations nationales, de prélever des échantillons auprès des entreprises de production d'iodate de potassium et des unités de transformation et de vente de sel iodé, et de demander des informations relatives à la supervision sanitaire. Aucune unité ou particulier ne peut refuser, dissimuler ou fournir de fausses informations.

卫生监督人员在实施卫生监督、监测时，应当主动出示卫生行政部门制发的监督证件；盐政人员在执行职务时，应当主动出示盐业主管机构制发的证件。

Lors de l'exécution de la supervision et du contrôle sanitaires, les superviseurs sanitaires doivent présenter activement les documents de supervision délivrés par le département administratif de la santé ; lors de l'exercice de leurs fonctions, les agents du sel doivent présenter activement les documents délivrés par l'organisme compétent de l'industrie du sel.

违反本条例的规定，擅自开办碘盐加工企业或者未经批准从事碘盐批发业务的，由县级以上人民政府盐业主管机构责令停止加工或者批发碘盐，没收全部碘盐和违法所得，可以并处该盐产品价值3倍以下的罚款。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, par l'ouverture non autorisée d'une entreprise de transformation de sel iodé ou par l'exercice non autorisé d'activités de vente en gros de sel iodé, l'organisme compétent de l'industrie du sel du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ordonne l'arrêt de la transformation ou de la vente en gros de sel iodé, confisque tout le sel iodé et les revenus illégaux, et peut imposer une amende pouvant aller jusqu'à trois fois la valeur des produits de sel concernés.

碘盐的加工企业、批发企业违反本条例的规定，加工、批发不合格碘盐的，由县级以上人民政府盐业主管机构责令停止出售并责令责任者按照国家规定标准对食盐补碘，没收违法所得，可以并处该盐产品价值3倍以下的罚款。情节严重的，对加工企业，由省、自治区、直辖市人民政府盐业主管机构报请国务院盐业主管机构批准后，取消其碘盐加工资格；对批发企业，由省、自治区、直辖市人民政府盐业主管机构取消其碘盐批发资格。

Si une entreprise de transformation ou de vente en gros de sel iodé viole les dispositions du présent règlement en transformant ou en vendant en gros du sel iodé non conforme, l'organisme compétent de l'industrie du sel du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ordonne l'arrêt de la vente et ordonne au responsable de procéder à l'iodation du sel de cuisine conformément aux normes nationales, confisque les revenus illégaux, et peut imposer une amende pouvant aller jusqu'à trois fois la valeur des produits de sel concernés. Si les circonstances sont graves, pour les entreprises de transformation, après approbation par l'organisme compétent de l'industrie du sel du Conseil des Affaires d'État sur demande de l'organisme compétent de l'industrie du sel de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, leur qualification de transformation de sel iodé est annulée ; pour les entreprises de vente en gros, l'organisme compétent de l'industrie du sel de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central annule leur qualification de vente en gros de sel iodé.

违反本条例的规定，在缺碘地区的食用盐市场销售不合格碘盐或者擅自销售非碘盐的，由县级以上人民政府盐业主管机构没收其经营的全部盐产品和违法所得，可以并处该盐产品价值3倍以下的罚款；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, par la vente de sel iodé non conforme ou la vente non autorisée de sel non iodé sur le marché du sel de cuisine dans les zones de carence en iode, l'organisme compétent de l'industrie du sel du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus confisque tous les produits de sel et les revenus illégaux de l'exploitation, et peut imposer une amende pouvant aller jusqu'à trois fois la valeur des produits de sel concernés ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

违反本条例的规定，在碘盐的加工、运输、经营过程中不符合国家卫生标准的，由县级以上人民政府卫生行政部门责令责任者改正，可以并处该盐产品价值3倍以下的罚款。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, par le non-respect des normes sanitaires nationales lors de la transformation, du transport ou de la vente de sel iodé, le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ordonne au responsable de corriger la situation et peut imposer une amende pouvant aller jusqu'à trois fois la valeur des produits de sel concernés.

违反本条例的规定，出厂碘盐未予包装或者包装不符合国家卫生标准的，由县级以上人民政府卫生行政部门责令改正，可以并处该盐产品价值3倍以下的罚款。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, par la sortie d'usine de sel iodé sans emballage ou avec un emballage non conforme aux normes sanitaires nationales, le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ordonne la correction et peut imposer une amende pouvant aller jusqu'à trois fois la valeur des produits de sel concernés.

违反本条例的规定，在缺碘地区生产、销售的食品和副食品中添加非碘盐的，由县级以上人民政府卫生行政部门责令改正，没收违法所得，可以并处该产品价值1倍以下的罚款。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, par l'ajout de sel non iodé dans les denrées alimentaires et les produits alimentaires transformés produits et vendus dans les zones de carence en iode, le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ordonne la correction, confisque les revenus illégaux, et peut imposer une amende pouvant aller jusqu'à une fois la valeur des produits concernés.

畜牧用盐适用本条例。

Le sel destiné à l'élevage est soumis au présent règlement.

省、自治区、直辖市人民政府可以根据本条例制定实施办法。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent formuler des mesures d'application en vertu du présent règlement.

经省、自治区、直辖市人民政府卫生行政部门、盐业主管机构确定为应当供应碘盐的非缺碘地区适用本条例第十五条第二款、第三款和第十六条第一款、第三款的规定。

Les zones non carencées en iode qui, selon la détermination du département administratif de la santé et de l'organisme compétent de l'industrie du sel du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, doivent être approvisionnées en sel iodé, sont soumises aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 15 et du premier et du troisième alinéa de l'article 16 du présent règlement.

本条例自1994年10月1日起施行。1979年12月21日国务院批转的《食盐加碘防治地方性甲状腺肿暂行办法》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1994. Les Mesures provisoires pour la prévention et le traitement du goitre endémique par l'iodation du sel, approuvées par le Conseil d'État le 21 décembre 1979, sont simultanément abrogées.