KYB CHINA(2009年2月20日中华人民共和国国务院令第550号公布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)
Promulgué par le décret n° 550 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 février 2009, modifié pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives le 6 février 2016, modifié pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 1er mars 2017, et modifié pour la troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 29 novembre 2020.
总则
Dispositions générales
为了加强对旅行社的管理，保障旅游者和旅行社的合法权益，维护旅游市场秩序，促进旅游业的健康发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des agences de voyages, de protéger les droits et intérêts légitimes des touristes et des agences de voyages, de maintenir l'ordre du marché touristique et de promouvoir le développement sain de l'industrie touristique.
本条例适用于中华人民共和国境内旅行社的设立及经营活动。
Le présent règlement s'applique à la création et aux activités commerciales des agences de voyages sur le territoire de la République populaire de Chine.
本条例所称旅行社，是指从事招徕、组织、接待旅游者等活动，为旅游者提供相关旅游服务，开展国内旅游业务、入境旅游业务或者出境旅游业务的企业法人。
Aux fins du présent règlement, une agence de voyages désigne une personne morale d'entreprise qui exerce des activités telles que la sollicitation, l'organisation et l'accueil de touristes, fournit des services touristiques connexes, et mène des activités de tourisme intérieur, de tourisme récepteur ou de tourisme émetteur.
国务院旅游行政主管部门负责全国旅行社的监督管理工作。
Le département administratif du tourisme du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des agences de voyages à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府管理旅游工作的部门按照职责负责本行政区域内旅行社的监督管理工作。
Les départements chargés de la gestion du tourisme des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables, conformément à leurs fonctions, de la supervision et de la gestion des agences de voyages dans leurs circonscriptions administratives respectives.
县级以上各级人民政府工商、价格、商务、外汇等有关部门，应当按照职责分工，依法对旅行社进行监督管理。
Les départements concernés de l'industrie et du commerce, des prix, du commerce, des changes, etc., des gouvernements populaires à tous les niveaux au-dessus du district doivent, conformément à la répartition de leurs fonctions, superviser et gérer les agences de voyages conformément à la loi.
旅行社在经营活动中应当遵循自愿、平等、公平、诚信的原则，提高服务质量，维护旅游者的合法权益。
Les agences de voyages doivent, dans leurs activités commerciales, respecter les principes de volontariat, d'égalité, d'équité et de bonne foi, améliorer la qualité des services et protéger les droits et intérêts légitimes des touristes.
旅行社行业组织应当按照章程为旅行社提供服务，发挥协调和自律作用，引导旅行社合法、公平竞争和诚信经营。
Les organisations professionnelles d'agences de voyages doivent, conformément à leurs statuts, fournir des services aux agences de voyages, jouer un rôle de coordination et d'autorégulation, et guider les agences de voyages vers une concurrence légale, loyale et une gestion intègre.
旅行社的设立
Création d'une agence de voyages
申请经营国内旅游业务和入境旅游业务的，应当取得企业法人资格，并且注册资本不少于30万元。
Toute personne sollicitant l'exploitation de services de tourisme intérieur et de tourisme récepteur doit obtenir la qualité de personne morale d'entreprise et disposer d'un capital social d'au moins 300 000 yuans.
申请经营国内旅游业务和入境旅游业务的，应当向所在地省、自治区、直辖市旅游行政管理部门或者其委托的设区的市级旅游行政管理部门提出申请，并提交符合本条例第六条规定的相关证明文件。受理申请的旅游行政管理部门应当自受理申请之日起20个工作日内作出许可或者不予许可的决定。予以许可的，向申请人颁发旅行社业务经营许可证；不予许可的，书面通知申请人并说明理由。
Toute personne sollicitant l'exploitation de services de tourisme intérieur et de tourisme récepteur doit déposer une demande auprès de l'administration touristique de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale de son lieu de résidence, ou auprès de l'administration touristique municipale divisionnaire habilitée par celle-ci, et fournir les documents justificatifs conformes à l'article 6 du présent règlement. L'administration touristique qui reçoit la demande doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception, rendre une décision d'autorisation ou de refus. En cas d'autorisation, elle délivre au demandeur une licence d'exploitation d'agence de voyages ; en cas de refus, elle en informe le demandeur par écrit en motivant sa décision.
旅行社取得经营许可满两年，且未因侵害旅游者合法权益受到行政机关罚款以上处罚的，可以申请经营出境旅游业务。
Une agence de voyages qui a obtenu sa licence d'exploitation depuis deux ans et n'a pas fait l'objet d'une sanction pécuniaire ou plus grave de la part de l'administration pour violation des droits et intérêts légitimes des touristes peut demander à exploiter des services de tourisme sortant.
申请经营出境旅游业务的，应当向国务院旅游行政主管部门或者其委托的省、自治区、直辖市旅游行政管理部门提出申请，受理申请的旅游行政管理部门应当自受理申请之日起20个工作日内作出许可或者不予许可的决定。予以许可的，向申请人换发旅行社业务经营许可证；不予许可的，书面通知申请人并说明理由。
Toute personne sollicitant l'exploitation de services de tourisme sortant doit déposer une demande auprès de l'administration touristique du Conseil des Affaires d'État ou auprès de l'administration touristique de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale habilitée par celle-ci. L'administration touristique qui reçoit la demande doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception, rendre une décision d'autorisation ou de refus. En cas d'autorisation, elle délivre au demandeur une nouvelle licence d'exploitation d'agence de voyages ; en cas de refus, elle en informe le demandeur par écrit en motivant sa décision.
旅行社设立分社的，应当向分社所在地的工商行政管理部门办理设立登记，并自设立登记之日起3个工作日内向分社所在地的旅游行政管理部门备案。
Une agence de voyages qui crée une succursale doit procéder à l'immatriculation auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales du lieu de la succursale, et dans les 3 jours ouvrables suivant l'immatriculation, déclarer celle-ci auprès de l'administration touristique du lieu de la succursale.
旅行社分社的设立不受地域限制。分社的经营范围不得超出设立分社的旅行社的经营范围。
La création d'une succursale d'agence de voyages n'est pas soumise à des restrictions territoriales. Le champ d'activité de la succursale ne peut excéder celui de l'agence de voyages qui l'a créée.
旅行社设立专门招徕旅游者、提供旅游咨询的服务网点(以下简称旅行社服务网点)应当依法向工商行政管理部门办理设立登记手续，并向所在地的旅游行政管理部门备案。
Une agence de voyages qui crée un point de service dédié au recrutement de touristes et à la fourniture de conseils touristiques (ci-après dénommé « point de service d'agence de voyages ») doit, conformément à la loi, procéder à l'immatriculation auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales et déclarer celui-ci auprès de l'administration touristique du lieu de son implantation.
旅行社服务网点应当接受旅行社的统一管理，不得从事招徕、咨询以外的活动。
Les points de service d'agence de voyages doivent être gérés de manière unifiée par l'agence de voyages et ne peuvent exercer d'activités autres que le recrutement et le conseil.
旅行社变更名称、经营场所、法定代表人等登记事项或者终止经营的，应当到工商行政管理部门办理相应的变更登记或者注销登记，并在登记办理完毕之日起10个工作日内，向原许可的旅游行政管理部门备案，换领或者交回旅行社业务经营许可证。
En cas de modification des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, le lieu d'exploitation ou le représentant légal, ou de cessation d'activité, l'agence de voyages doit procéder aux modifications ou à la radiation correspondantes auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales, et dans les 10 jours ouvrables suivant l'accomplissement de ces formalités, déclarer celles-ci auprès de l'administration touristique ayant délivré la licence initiale, et échanger ou restituer la licence d'exploitation d'agence de voyages.
旅行社应当自取得旅行社业务经营许可证之日起3个工作日内，在国务院旅游行政主管部门指定的银行开设专门的质量保证金账户，存入质量保证金，或者向作出许可的旅游行政管理部门提交依法取得的担保额度不低于相应质量保证金数额的银行担保。
L'agence de voyages doit, dans les 3 jours ouvrables suivant l'obtention de la licence d'exploitation, ouvrir un compte de garantie dédié auprès d'une banque désignée par l'administration nationale du tourisme, y déposer la garantie financière, ou soumettre à l'administration ayant délivré la licence une garantie bancaire d'un montant au moins égal à la garantie financière requise.
经营国内旅游业务和入境旅游业务的旅行社，应当存入质量保证金20万元；经营出境旅游业务的旅行社，应当增存质量保证金120万元。
Les agences de voyages exploitant des activités de tourisme national et de tourisme récepteur doivent déposer une garantie de 200 000 yuans ; celles exploitant des activités de tourisme émetteur doivent déposer une garantie supplémentaire de 1 200 000 yuans.
质量保证金的利息属于旅行社所有。
Les intérêts de la garantie financière appartiennent à l'agence de voyages.
旅行社每设立一个经营国内旅游业务和入境旅游业务的分社，应当向其质量保证金账户增存5万元；每设立一个经营出境旅游业务的分社，应当向其质量保证金账户增存30万元。
Pour chaque succursale créée exploitant des activités de tourisme national et récepteur, l'agence doit ajouter 50 000 yuans à son compte de garantie ; pour chaque succursale exploitant des activités de tourisme émetteur, elle doit ajouter 300 000 yuans.
有下列情形之一的，旅游行政管理部门可以使用旅行社的质量保证金：
L'administration du tourisme peut utiliser la garantie financière de l'agence dans les cas suivants :
(一)旅行社违反旅游合同约定，侵害旅游者合法权益，经旅游行政管理部门查证属实的；
(1) L'agence viole les termes du contrat touristique, portant atteinte aux droits légitimes des touristes, et cela est vérifié par l'administration du tourisme ;
(二)旅行社因解散、破产或者其他原因造成旅游者预交旅游费用损失的。
(2) L'agence, en raison de sa dissolution, de sa faillite ou d'autres causes, cause une perte des frais de voyage prépayés par les touristes.
人民法院判决、裁定及其他生效法律文书认定旅行社损害旅游者合法权益，旅行社拒绝或者无力赔偿的，人民法院可以从旅行社的质量保证金账户上划拨赔偿款。
Lorsqu'un jugement, une décision ou un autre acte juridique exécutoire d'un tribunal populaire établit que l'agence a porté atteinte aux droits légitimes des touristes et que l'agence refuse ou est incapable d'indemniser, le tribunal populaire peut prélever le montant de l'indemnisation sur le compte de garantie de l'agence.
旅行社自交纳或者补足质量保证金之日起三年内未因侵害旅游者合法权益受到行政机关罚款以上处罚的，旅游行政管理部门应当将旅行社质量保证金的交存数额降低50%，并向社会公告。旅行社可凭省、自治区、直辖市旅游行政管理部门出具的凭证减少其质量保证金。
Si, dans les trois ans suivant le dépôt ou le complément de la garantie, l'agence n'a pas fait l'objet d'une sanction administrative d'amende ou plus sévère pour atteinte aux droits des touristes, l'administration du tourisme doit réduire de 50 % le montant de la garantie à déposer et en informer le public. L'agence peut réduire sa garantie sur présentation d'un certificat délivré par l'administration du tourisme de la province, de la région autonome ou de la municipalité.
旅行社在旅游行政管理部门使用质量保证金赔偿旅游者的损失，或者依法减少质量保证金后，因侵害旅游者合法权益受到行政机关罚款以上处罚的，应当在收到旅游行政管理部门补交质量保证金的通知之日起5个工作日内补足质量保证金。
Après que l'administration du tourisme a utilisé la garantie pour indemniser les touristes, ou après une réduction légale de la garantie, si l'agence fait l'objet d'une sanction administrative d'amende ou plus sévère pour atteinte aux droits des touristes, elle doit compléter la garantie dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l'avis de l'administration.
旅行社不再从事旅游业务的，凭旅游行政管理部门出具的凭证，向银行取回质量保证金。
Si une agence de voyages cesse ses activités touristiques, elle peut retirer son dépôt de garantie auprès de la banque sur présentation d'un certificat délivré par l'administration du tourisme.
质量保证金存缴、使用的具体管理办法由国务院旅游行政主管部门和国务院财政部门会同有关部门另行制定。
Les mesures spécifiques de gestion du dépôt et de l'utilisation du dépôt de garantie sont élaborées séparément par l'administration nationale du tourisme et le ministère des Finances, en collaboration avec les départements concernés.
外商投资旅行社
Agences de voyages à capitaux étrangers
外商投资旅行社适用本章规定；本章没有规定的，适用本条例其他有关规定。
Les agences de voyages à capitaux étrangers sont soumises aux dispositions du présent chapitre ; à défaut de dispositions dans ce chapitre, les autres dispositions du présent règlement s'appliquent.
外商投资企业申请经营旅行社业务，应当向所在地省、自治区、直辖市旅游行政管理部门提出申请，并提交符合本条例第六条规定条件的相关证明文件。省、自治区、直辖市旅游行政管理部门应当自受理申请之日起30个工作日内审查完毕。予以许可的，颁发旅行社业务经营许可证；不予许可的，书面通知申请人并说明理由。
Une entreprise à capitaux étrangers qui demande à exploiter des activités d'agence de voyages doit soumettre une demande à l'administration du tourisme de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et fournir les documents justificatifs conformes aux conditions de l'article 6 du présent règlement. L'administration du tourisme doit examiner la demande dans les 30 jours ouvrables suivant la réception. Si la demande est approuvée, une licence d'exploitation d'agence de voyages est délivrée ; sinon, le demandeur est informé par écrit avec les motifs.
设立外商投资旅行社，还应当遵守有关外商投资的法律、法规。
La création d'une agence de voyages à capitaux étrangers doit également respecter les lois et règlements relatifs aux investissements étrangers.
外商投资旅行社不得经营中国内地居民出国旅游业务以及赴香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区旅游的业务，但是国务院决定或者我国签署的自由贸易协定和内地与香港、澳门关于建立更紧密经贸关系的安排另有规定的除外。
Les agences de voyages à capitaux étrangers ne peuvent pas organiser de voyages à l'étranger pour les résidents de la Chine continentale, ni de voyages vers la région administrative spéciale de Hong Kong, la région administrative spéciale de Macao et la région de Taïwan, sauf disposition contraire du Conseil des Affaires d'État ou des accords de libre-échange signés par la Chine, ainsi que des arrangements pour un partenariat économique plus étroit entre la Chine continentale et Hong Kong et Macao.
旅行社经营
Exploitation des agences de voyages
旅行社向旅游者提供的旅游服务信息必须真实可靠，不得作虚假宣传。
Les informations sur les services touristiques fournies par une agence de voyages aux touristes doivent être véridiques et fiables, et aucune publicité mensongère n'est autorisée.
经营出境旅游业务的旅行社不得组织旅游者到国务院旅游行政主管部门公布的中国公民出境旅游目的地之外的国家和地区旅游。
Une agence de voyages exploitant des voyages à l'étranger ne peut pas organiser de touristes vers des pays ou régions autres que les destinations de voyage à l'étranger pour les citoyens chinois publiées par l'administration nationale du tourisme.
旅行社为旅游者安排或者介绍的旅游活动不得含有违反有关法律、法规规定的内容。
Les activités touristiques organisées ou présentées par l'agence de voyages pour les touristes ne doivent pas contenir de contenu contraire aux dispositions des lois et règlements pertinents.
旅行社不得以低于旅游成本的报价招徕旅游者。未经旅游者同意，旅行社不得在旅游合同约定之外提供其他有偿服务。
L'agence de voyages ne doit pas attirer les touristes avec des offres à un prix inférieur au coût du voyage. Sans le consentement du touriste, l'agence de voyages ne doit pas fournir d'autres services payants en dehors de ceux convenus dans le contrat de voyage.
旅行社为旅游者提供服务，应当与旅游者签订旅游合同并载明下列事项：
Lorsqu'elle fournit des services aux touristes, l'agence de voyages doit conclure un contrat de voyage avec le touriste et y indiquer les éléments suivants :
(一)旅行社的名称及其经营范围、地址、联系电话和旅行社业务经营许可证编号；
(1) Le nom de l'agence de voyages, son champ d'activité, son adresse, son numéro de téléphone et le numéro de licence d'exploitation de l'agence de voyages ;
(二)旅行社经办人的姓名、联系电话；
(2) Le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'agence de voyages ;
(三)签约地点和日期；
(3) Le lieu et la date de signature ;
(四)旅游行程的出发地、途经地和目的地；
(4) Le point de départ, les lieux de passage et la destination de l'itinéraire touristique ;
(五)旅游行程中交通、住宿、餐饮服务安排及其标准；
(5) Les dispositions et les normes des services de transport, d'hébergement et de restauration pendant l'itinéraire touristique ;
(六)旅行社统一安排的游览项目的具体内容及时间；
(6) Le contenu spécifique et le temps des visites organisées par l'agence de voyages ;
(七)旅游者自由活动的时间和次数；
(7) Le temps et le nombre de périodes de libre activité pour le touriste.
(八)旅游者应当交纳的旅游费用及交纳方式；
(8) Les frais de voyage que le touriste doit payer et les modalités de paiement ;
(九)旅行社安排的购物次数、停留时间及购物场所的名称；
(9) Le nombre d'achats organisés par l'agence de voyages, la durée des arrêts et le nom des lieux d'achat ;
(十)需要旅游者另行付费的游览项目及价格；
(10) Les visites payantes supplémentaires que le touriste doit payer et leurs prix ;
(十一)解除或者变更合同的条件和提前通知的期限；
(11) Les conditions de résiliation ou de modification du contrat et le délai de préavis ;
(十二)违反合同的纠纷解决机制及应当承担的责任；
(12) Le mécanisme de résolution des litiges en cas de violation du contrat et les responsabilités encourues ;
(十三)旅游服务监督、投诉电话；
(13) Le numéro de téléphone pour la supervision et les réclamations concernant les services touristiques ;
(十四)双方协商一致的其他内容。
(14) Tout autre contenu convenu d'un commun accord entre les deux parties.
旅行社在与旅游者签订旅游合同时，应当对旅游合同的具体内容作出真实、准确、完整的说明。
Lors de la conclusion d'un contrat de voyage avec un touriste, l'agence de voyages doit fournir une explication véridique, précise et complète du contenu spécifique du contrat de voyage.
旅行社和旅游者签订的旅游合同约定不明确或者对格式条款的理解发生争议的，应当按照通常理解予以解释；对格式条款有两种以上解释的，应当作出有利于旅游者的解释；格式条款和非格式条款不一致的，应当采用非格式条款。
Si les termes du contrat de voyage conclu entre l'agence de voyages et le touriste ne sont pas clairs ou s'il y a un litige sur l'interprétation des clauses types, l'interprétation doit être faite selon la compréhension habituelle ; s'il existe deux interprétations ou plus d'une clause type, l'interprétation favorable au touriste doit être retenue ; en cas de divergence entre une clause type et une clause non type, la clause non type doit prévaloir.
旅行社组织中国内地居民出境旅游的，应当为旅游团队安排领队全程陪同。
Lorsqu'une agence de voyages organise un voyage à l'étranger pour des résidents de la Chine continentale, elle doit désigner un guide pour accompagner le groupe touristique pendant tout le voyage.
旅行社为接待旅游者委派的导游人员，应当持有国家规定的导游证。
Les guides touristiques employés par une agence de voyages pour recevoir des touristes doivent détenir un permis de guide délivré conformément à la réglementation nationale.
取得出境旅游业务经营许可的旅行社为组织旅游者出境旅游委派的领队，应当取得导游证，具有相应的学历、语言能力和旅游从业经历，并与委派其从事领队业务的旅行社订立劳动合同。旅行社应当将本单位领队名单报所在地设区的市级旅游行政管理部门备案。
Les accompagnateurs employés par une agence de voyages autorisée à organiser des voyages à l'étranger pour accompagner des touristes doivent détenir un permis de guide, posséder les qualifications académiques, les compétences linguistiques et l'expérience professionnelle appropriées, et avoir conclu un contrat de travail avec l'agence qui les emploie. L'agence de voyages doit soumettre la liste de ses accompagnateurs à l'administration du tourisme au niveau de la ville divisée en districts où elle est située pour enregistrement.
旅行社聘用导游人员、领队人员应当依法签订劳动合同，并向其支付不低于当地最低工资标准的报酬。
Les agences de voyages qui emploient des guides et des accompagnateurs doivent conclure des contrats de travail conformément à la loi et leur verser une rémunération au moins égale au salaire minimum local.
旅行社及其委派的导游人员和领队人员不得有下列行为：
Les agences de voyages ainsi que les guides et accompagnateurs qu'elles emploient ne doivent pas commettre les actes suivants :
(一)拒绝履行旅游合同约定的义务；
(1) Refuser d'exécuter les obligations prévues par le contrat de voyage ;
(二)非因不可抗力改变旅游合同安排的行程；
(2) Modifier l'itinéraire prévu par le contrat de voyage sans force majeure ;
(三)欺骗、胁迫旅游者购物或者参加需要另行付费的游览项目。
(3) Tromper ou contraindre les touristes à faire des achats ou à participer à des excursions payantes supplémentaires.
旅行社不得要求导游人员和领队人员接待不支付接待和服务费用或者支付的费用低于接待和服务成本的旅游团队，不得要求导游人员和领队人员承担接待旅游团队的相关费用。
Les agences de voyages ne doivent pas exiger que les guides et accompagnateurs reçoivent des groupes de touristes pour lesquels les frais d'accueil et de service ne sont pas payés ou sont payés à un montant inférieur au coût, ni leur demander de supporter les frais liés à l'accueil des groupes.
旅行社违反旅游合同约定，造成旅游者合法权益受到损害的，应当采取必要的补救措施，并及时报告旅游行政管理部门。
Si une agence de voyages viole les termes du contrat de voyage et cause un préjudice aux droits et intérêts légitimes des touristes, elle doit prendre les mesures correctives nécessaires et signaler rapidement l'affaire à l'administration du tourisme.
旅行社需要对旅游业务作出委托的，应当委托给具有相应资质的旅行社，征得旅游者的同意，并与接受委托的旅行社就接待旅游者的事宜签订委托合同，确定接待旅游者的各项服务安排及其标准，约定双方的权利、义务。
Si une agence de voyages doit confier des opérations touristiques à un tiers, elle doit le faire à une agence possédant les qualifications appropriées, obtenir le consentement des touristes, et conclure un contrat de sous-traitance avec l'agence mandatée concernant l'accueil des touristes, en précisant les arrangements et les normes de service, ainsi que les droits et obligations des deux parties.
旅行社将旅游业务委托给其他旅行社的，应当向接受委托的旅行社支付不低于接待和服务成本的费用；接受委托的旅行社不得接待不支付或者不足额支付接待和服务费用的旅游团队。
Lorsqu'une agence de voyages confie des services touristiques à une autre agence, elle doit verser à l'agence mandatée des frais au moins égaux aux coûts d'accueil et de service ; l'agence mandatée ne peut pas accueillir un groupe touristique pour lequel les frais d'accueil et de service ne sont pas payés ou sont insuffisamment payés.
接受委托的旅行社违约，造成旅游者合法权益受到损害的，作出委托的旅行社应当承担相应的赔偿责任。作出委托的旅行社赔偿后，可以向接受委托的旅行社追偿。
Si l'agence mandatée manque à ses obligations et cause un préjudice aux droits et intérêts légitimes du touriste, l'agence mandante doit assumer la responsabilité indemnitaire correspondante. Après avoir indemnisé, l'agence mandante peut se retourner contre l'agence mandatée.
接受委托的旅行社故意或者重大过失造成旅游者合法权益损害的，应当承担连带责任。
Si l'agence mandatée cause intentionnellement ou par négligence grave un préjudice aux droits et intérêts légitimes du touriste, elle doit assumer une responsabilité solidaire.
旅行社应当投保旅行社责任险。旅行社责任险的具体方案由国务院旅游行政主管部门会同国务院保险监督管理机构另行制定。
Les agences de voyages doivent souscrire une assurance responsabilité civile. Les modalités spécifiques de l'assurance responsabilité civile des agences de voyages sont fixées séparément par l'autorité administrative compétente en matière de tourisme du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État.
旅行社对可能危及旅游者人身、财产安全的事项，应当向旅游者作出真实的说明和明确的警示，并采取防止危害发生的必要措施。
Les agences de voyages doivent fournir des explications véridiques et des avertissements clairs aux touristes concernant les situations susceptibles de mettre en danger leur sécurité personnelle ou leurs biens, et prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers.
发生危及旅游者人身安全的情形的，旅行社及其委派的导游人员、领队人员应当采取必要的处置措施并及时报告旅游行政管理部门；在境外发生的，还应当及时报告中华人民共和国驻该国使领馆、相关驻外机构、当地警方。
En cas de situation mettant en danger la sécurité personnelle des touristes, l'agence de voyages et ses guides et chefs de groupe doivent prendre les mesures de traitement nécessaires et signaler rapidement à l'administration du tourisme ; si cela se produit à l'étranger, ils doivent également signaler rapidement à l'ambassade ou au consulat de la République populaire de Chine dans ce pays, aux missions diplomatiques concernées et à la police locale.
旅游者在境外滞留不归的，旅行社委派的领队人员应当及时向旅行社和中华人民共和国驻该国使领馆、相关驻外机构报告。旅行社接到报告后应当及时向旅游行政管理部门和公安机关报告，并协助提供非法滞留者的信息。
Si un touriste reste à l'étranger sans retourner dans son pays, le chef de groupe mandaté par l'agence de voyages doit signaler rapidement à l'agence et à l'ambassade ou au consulat de la République populaire de Chine dans ce pays, ainsi qu'aux missions diplomatiques concernées. Après avoir reçu le signalement, l'agence de voyages doit signaler rapidement à l'administration du tourisme et aux organes de sécurité publique, et aider à fournir des informations sur le touriste en séjour irrégulier.
旅行社接待入境旅游发生旅游者非法滞留我国境内的，应当及时向旅游行政管理部门、公安机关和外事部门报告，并协助提供非法滞留者的信息。
Si, lors de l'accueil de touristes entrants, un touriste reste illégalement sur le territoire chinois, l'agence de voyages doit signaler rapidement à l'administration du tourisme, aux organes de sécurité publique et au département des affaires étrangères, et aider à fournir des informations sur le touriste en séjour irrégulier.
监督检查
Contrôle et inspection
旅游、工商、价格、商务、外汇等有关部门应当依法加强对旅行社的监督管理，发现违法行为，应当及时予以处理。
Les départements compétents en matière de tourisme, de commerce et d'industrie, de prix, de commerce, de change, etc., doivent renforcer la supervision et la gestion des agences de voyages conformément à la loi, et traiter rapidement les actes illégaux découverts.
旅游、工商、价格等行政管理部门应当及时向社会公告监督检查的情况。公告的内容包括旅行社业务经营许可证的颁发、变更、吊销、注销情况，旅行社的违法经营行为以及旅行社的诚信记录、旅游者投诉信息等。
Les départements administratifs du tourisme, de l'industrie et du commerce, des prix, etc., doivent publier en temps utile les résultats de la supervision et de l'inspection. Le contenu de la publication comprend la délivrance, la modification, la révocation et l'annulation des licences d'exploitation des agences de voyages, les actes illégaux des agences de voyages, ainsi que les enregistrements de crédit et les informations sur les plaintes des touristes.
旅行社损害旅游者合法权益的，旅游者可以向旅游行政管理部门、工商行政管理部门、价格主管部门、商务主管部门或者外汇管理部门投诉，接到投诉的部门应当按照其职责权限及时调查处理，并将调查处理的有关情况告知旅游者。
Si une agence de voyages porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d'un touriste, celui-ci peut déposer une plainte auprès du département administratif du tourisme, du département administratif de l'industrie et du commerce, du département compétent des prix, du département du commerce ou du département de contrôle des changes. Le département qui reçoit la plainte doit, conformément à ses compétences et pouvoirs, enquêter et traiter l'affaire en temps utile, et informer le touriste des résultats de l'enquête et du traitement.
旅行社及其分社应当接受旅游行政管理部门对其旅游合同、服务质量、旅游安全、财务账簿等情况的监督检查，并按照国家有关规定向旅游行政管理部门报送经营和财务信息等统计资料。
Les agences de voyages et leurs succursales doivent accepter la supervision et l'inspection du département administratif du tourisme concernant leurs contrats de voyage, la qualité des services, la sécurité des voyages, les livres comptables, etc., et soumettre au département administratif du tourisme, conformément aux dispositions nationales, des informations statistiques telles que les données d'exploitation et financières.
旅游、工商、价格、商务、外汇等有关部门工作人员不得接受旅行社的任何馈赠，不得参加由旅行社支付费用的购物活动或者游览项目，不得通过旅行社为自己、亲友或者其他个人、组织牟取私利。
Les employés des départements concernés du tourisme, de l'industrie et du commerce, des prix, du commerce et du contrôle des changes ne doivent accepter aucun cadeau des agences de voyages, ne doivent pas participer à des activités d'achat ou à des visites payées par les agences de voyages, et ne doivent pas utiliser les agences de voyages pour obtenir des intérêts personnels pour eux-mêmes, leurs proches ou d'autres personnes ou organisations.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例的规定，有下列情形之一的，由旅游行政管理部门或者工商行政管理部门责令改正，没收违法所得，违法所得10万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；违法所得不足10万元或者没有违法所得的，并处10万元以上50万元以下的罚款：
En violation des dispositions du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, le département administratif du tourisme ou le département administratif de l'industrie et du commerce ordonne la correction, confisque les gains illégaux ; si les gains illégaux sont de 100 000 yuans ou plus, une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illégaux est imposée ; si les gains illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans ou s'il n'y a pas de gains illégaux, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est imposée :
(一)未取得相应的旅行社业务经营许可，经营国内旅游业务、入境旅游业务、出境旅游业务的；
(1) Exploiter des activités de tourisme intérieur, de tourisme récepteur ou de tourisme émetteur sans avoir obtenu la licence d'exploitation d'agence de voyages correspondante ;
(二)分社超出设立分社的旅行社的经营范围经营旅游业务的；
(2) Une succursale exerce des activités touristiques dépassant le champ d'activité de l'agence de voyages qui l'a créée ;
(三)旅行社服务网点从事招徕、咨询以外的旅行社业务经营活动的。
(3) Un point de service d'agence de voyages exerce des activités d'exploitation d'agence de voyages autres que le démarchage et le conseil.
旅行社转让、出租、出借旅行社业务经营许可证的，由旅游行政管理部门责令停业整顿1个月至3个月，并没收违法所得；情节严重的，吊销旅行社业务经营许可证。受让或者租借旅行社业务经营许可证的，由旅游行政管理部门责令停止非法经营，没收违法所得，并处10万元以上50万元以下的罚款。
Si une agence de voyages transfère, loue ou prête sa licence d'exploitation d'agence de voyages, le département administratif du tourisme ordonne la suspension des activités pour une période de 1 à 3 mois et confisque les gains illégaux ; si les circonstances sont graves, la licence d'exploitation d'agence de voyages est révoquée. La personne qui reçoit le transfert ou la location de la licence d'exploitation d'agence de voyages se voit ordonner par le département administratif du tourisme de cesser l'exploitation illégale, de confisquer les gains illégaux et d'imposer une amende de 100 000 à 500 000 yuans.
违反本条例的规定，旅行社未在规定期限内向其质量保证金账户存入、增存、补足质量保证金或者提交相应的银行担保的，由旅游行政管理部门责令改正；拒不改正的，吊销旅行社业务经营许可证。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une agence de voyages ne dépose pas, n'augmente pas ou ne complète pas le dépôt de garantie sur son compte de dépôt de garantie de qualité dans le délai prescrit, ou ne fournit pas la garantie bancaire correspondante, l'administration du tourisme lui ordonne de rectifier ; en cas de refus de rectification, la licence d'exploitation de l'agence de voyages est révoquée.
违反本条例的规定，旅行社不投保旅行社责任险的，由旅游行政管理部门责令改正；拒不改正的，吊销旅行社业务经营许可证。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une agence de voyages ne souscrit pas d'assurance responsabilité civile, l'administration du tourisme lui ordonne de rectifier ; en cas de refus de rectification, la licence d'exploitation de l'agence de voyages est révoquée.
违反本条例的规定，旅行社有下列情形之一的，由旅游行政管理部门责令改正；拒不改正的，处1万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une agence de voyages se trouve dans l'une des situations suivantes, l'administration du tourisme lui ordonne de rectifier ; en cas de refus de rectification, une amende ne dépassant pas 10 000 yuans est infligée :
(一)变更名称、经营场所、法定代表人等登记事项或者终止经营，未在规定期限内向原许可的旅游行政管理部门备案，换领或者交回旅行社业务经营许可证的；
(1) En cas de modification du nom, du lieu d'exploitation, du représentant légal ou d'autres informations enregistrées, ou de cessation d'activité, sans avoir déposé le dossier auprès de l'administration du tourisme ayant délivré la licence initiale dans le délai prescrit, ni échangé ou restitué la licence d'exploitation de l'agence de voyages ;
(二)设立分社未在规定期限内向分社所在地旅游行政管理部门备案的；
(2) En cas de création d'une succursale sans avoir déposé le dossier auprès de l'administration du tourisme du lieu de la succursale dans le délai prescrit ;
(三)不按照国家有关规定向旅游行政管理部门报送经营和财务信息等统计资料的。
(3) En cas de non-transmission des informations statistiques sur les opérations et les finances à l'administration du tourisme conformément aux dispositions nationales.
违反本条例的规定，外商投资旅行社经营中国内地居民出国旅游业务以及赴香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区旅游业务，或者经营出境旅游业务的旅行社组织旅游者到国务院旅游行政主管部门公布的中国公民出境旅游目的地之外的国家和地区旅游的，由旅游行政管理部门责令改正，没收违法所得，违法所得10万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；违法所得不足10万元或者没有违法所得的，并处10万元以上50万元以下的罚款；情节严重的，吊销旅行社业务经营许可证。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une agence de voyages à capitaux étrangers organise des voyages à l'étranger pour des résidents de la Chine continentale, ou des voyages vers la région administrative spéciale de Hong Kong, la région administrative spéciale de Macao et la région de Taïwan, ou si une agence de voyages organisant des voyages à l'étranger emmène des touristes vers des pays ou régions autres que les destinations de voyage à l'étranger pour les citoyens chinois publiées par l'administration du tourisme du Conseil des affaires d'État, l'administration du tourisme lui ordonne de rectifier, confisque les gains illégaux ; si les gains illégaux sont supérieurs à 100 000 yuans, une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illégaux est infligée ; si les gains illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans ou inexistants, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée ; en cas de circonstances graves, la licence d'exploitation de l'agence de voyages est révoquée.
违反本条例的规定，旅行社为旅游者安排或者介绍的旅游活动含有违反有关法律、法规规定的内容的，由旅游行政管理部门责令改正，没收违法所得，并处2万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，吊销旅行社业务经营许可证。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une agence de voyages organise ou présente des activités touristiques contenant des éléments contraires aux lois et règlements, l'administration du tourisme lui ordonne de rectifier, confisque les gains illégaux, et inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves, la licence d'exploitation de l'agence de voyages est révoquée.
违反本条例的规定，旅行社向旅游者提供的旅游服务信息含有虚假内容或者作虚假宣传的，由工商行政管理部门依法给予处罚。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une agence de voyages fournit aux touristes des informations sur les services touristiques contenant des éléments faux ou fait de la publicité trompeuse, l'administration de l'industrie et du commerce impose une sanction conformément à la loi.
违反本条例的规定，旅行社以低于旅游成本的报价招徕旅游者的，由价格主管部门依法给予处罚。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une agence de voyages attire les touristes par des offres à un prix inférieur au coût du voyage, l'autorité des prix impose une sanction conformément à la loi.
违反本条例的规定，旅行社未经旅游者同意在旅游合同约定之外提供其他有偿服务的，由旅游行政管理部门责令改正，处1万元以上5万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une agence de voyages fournit d'autres services payants en dehors du contrat de voyage sans le consentement du touriste, l'administration du tourisme ordonne la correction et inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans.
违反本条例的规定，旅行社有下列情形之一的，由旅游行政管理部门责令改正，处2万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿1个月至3个月：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une agence de voyages se trouve dans l'une des situations suivantes, l'administration du tourisme ordonne la correction et inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, elle ordonne la suspension des activités pour une période de 1 à 3 mois :
(一)未与旅游者签订旅游合同；
(1) Ne pas avoir conclu de contrat de voyage avec le touriste ;
(二)与旅游者签订的旅游合同未载明本条例第二十八条规定的事项；
(2) Le contrat de voyage conclu avec le touriste ne mentionne pas les éléments prévus à l'article 28 du présent règlement ;
(三)未取得旅游者同意，将旅游业务委托给其他旅行社；
(3) Avoir confié le service de voyage à une autre agence de voyages sans avoir obtenu le consentement du touriste ;
(四)将旅游业务委托给不具有相应资质的旅行社；
(4) Avoir confié le service de voyage à une agence de voyages ne possédant pas les qualifications requises ;
(五)未与接受委托的旅行社就接待旅游者的事宜签订委托合同。
(5) Ne pas avoir conclu de contrat de mandat avec l'agence de voyages mandatée concernant la réception des touristes.
违反本条例的规定，旅行社组织中国内地居民出境旅游，不为旅游团队安排领队全程陪同的，由旅游行政管理部门责令改正，处1万元以上5万元以下的罚款；拒不改正的，责令停业整顿1个月至3个月。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une agence de voyages organise un voyage à l'étranger pour des résidents de la Chine continentale sans désigner un guide accompagnateur pour accompagner le groupe tout au long du voyage, l'administration du tourisme ordonne la correction et inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de refus de correction, elle ordonne la suspension des activités pour une période de 1 à 3 mois.
违反本条例的规定，旅行社委派的导游人员未持有国家规定的导游证或者委派的领队人员不具备规定的领队条件的，由旅游行政管理部门责令改正，对旅行社处2万元以上10万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le guide touristique désigné par l'agence de voyages ne détient pas le certificat de guide requis par l'État ou si le guide accompagnateur désigné ne remplit pas les conditions requises, l'administration du tourisme ordonne la correction et inflige à l'agence de voyages une amende de 20 000 à 100 000 yuans.
违反本条例的规定，旅行社不向其聘用的导游人员、领队人员支付报酬，或者所支付的报酬低于当地最低工资标准的，按照《中华人民共和国劳动合同法》的有关规定处理。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une agence de voyages ne verse pas de rémunération aux guides touristiques ou aux guides accompagnateurs qu'elle emploie, ou si la rémunération versée est inférieure au salaire minimum local, il est procédé conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les contrats de travail de la République populaire de Chine.
违反本条例的规定，有下列情形之一的，对旅行社，由旅游行政管理部门或者工商行政管理部门责令改正，处10万元以上50万元以下的罚款；对导游人员、领队人员，由旅游行政管理部门责令改正，处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，吊销旅行社业务经营许可证、导游证：
En violation des dispositions du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, pour l'agence de voyages, l'administration du tourisme ou l'administration industrielle et commerciale ordonne la correction et inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; pour le guide ou l'accompagnateur, l'administration du tourisme ordonne la correction et inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, la licence d'exploitation de l'agence de voyages ou le permis de guide est révoqué :
(一)拒不履行旅游合同约定的义务的；
(1) Refus d'exécuter les obligations stipulées dans le contrat de voyage ;
(二)非因不可抗力改变旅游合同安排的行程的；
(2) Modification de l'itinéraire prévu par le contrat de voyage sans cause de force majeure ;
(三)欺骗、胁迫旅游者购物或者参加需要另行付费的游览项目的。
(3) Tromperie ou contrainte des touristes pour effectuer des achats ou participer à des excursions payantes supplémentaires.
违反本条例的规定，旅行社要求导游人员和领队人员接待不支付接待和服务费用、支付的费用低于接待和服务成本的旅游团队，或者要求导游人员和领队人员承担接待旅游团队的相关费用的，由旅游行政管理部门责令改正，处2万元以上10万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, si une agence de voyages exige que les guides et accompagnateurs reçoivent des groupes de touristes sans payer les frais de réception et de service, ou en payant un montant inférieur au coût de réception et de service, ou exige que les guides et accompagnateurs supportent les frais liés à la réception des groupes de touristes, l'administration du tourisme ordonne la correction et inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans.
旅行社违反旅游合同约定，造成旅游者合法权益受到损害，不采取必要的补救措施的，由旅游行政管理部门或者工商行政管理部门责令改正，处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，由旅游行政管理部门吊销旅行社业务经营许可证。
Si une agence de voyages viole les stipulations du contrat de voyage, causant un préjudice aux droits et intérêts légitimes des touristes, et ne prend pas les mesures correctives nécessaires, l'administration du tourisme ou l'administration industrielle et commerciale ordonne la correction et inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, l'administration du tourisme révoque la licence d'exploitation de l'agence de voyages.
违反本条例的规定，有下列情形之一的，由旅游行政管理部门责令改正，停业整顿1个月至3个月；情节严重的，吊销旅行社业务经营许可证：
En violation des dispositions du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, l'administration du tourisme ordonne la correction et impose une suspension d'activité pour une durée de 1 à 3 mois ; si les circonstances sont graves, la licence d'exploitation de l'agence de voyages est révoquée :
(一)旅行社不向接受委托的旅行社支付接待和服务费用的；
(1) L'agence de voyages ne paie pas les frais de réception et de service à l'agence de voyages mandatée ;
(二)旅行社向接受委托的旅行社支付的费用低于接待和服务成本的；
(2) L'agence de voyages paie à l'agence de voyages mandatée un montant inférieur au coût de réception et de service ;
(三)接受委托的旅行社接待不支付或者不足额支付接待和服务费用的旅游团队的。
(3) L'agence de voyages mandatée reçoit des groupes de touristes sans paiement ou avec un paiement insuffisant des frais de réception et de service.
违反本条例的规定，旅行社及其委派的导游人员、领队人员有下列情形之一的，由旅游行政管理部门责令改正，对旅行社处2万元以上10万元以下的罚款；对导游人员、领队人员处4000元以上2万元以下的罚款；情节严重的，责令旅行社停业整顿1个月至3个月，或者吊销旅行社业务经营许可证、导游证：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'agence de voyages ou les guides et chefs de groupe qu'elle a désignés se trouvent dans l'une des situations suivantes, l'administration du tourisme ordonne la correction et inflige à l'agence une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; au guide ou chef de groupe, une amende de 4 000 à 20 000 yuans ; en cas de circonstances graves, l'agence est mise en demeure de cesser ses activités pour une période de 1 à 3 mois, ou son permis d'exploitation de voyages et son guide sont révoqués :
(一)发生危及旅游者人身安全的情形，未采取必要的处置措施并及时报告的；
(1) En cas de situation mettant en danger la sécurité des touristes, n'avoir pas pris les mesures nécessaires et ne pas l'avoir signalé en temps utile ;
(二)旅行社组织出境旅游的旅游者非法滞留境外，旅行社未及时报告并协助提供非法滞留者信息的；
(2) Lorsque l'agence organise un voyage à l'étranger et que des touristes séjournent illégalement à l'étranger, l'agence n'a pas signalé en temps utile et n'a pas fourni d'informations sur les personnes en séjour illégal ;
(三)旅行社接待入境旅游的旅游者非法滞留境内，旅行社未及时报告并协助提供非法滞留者信息的。
(3) Lorsque l'agence accueille des touristes entrants et que ceux-ci séjournent illégalement sur le territoire, l'agence n'a pas signalé en temps utile et n'a pas fourni d'informations sur les personnes en séjour illégal.
因妨害国(边)境管理受到刑事处罚的，在刑罚执行完毕之日起五年内不得从事旅行社业务经营活动；旅行社被吊销旅行社业务经营许可的，其主要负责人在旅行社业务经营许可被吊销之日起五年内不得担任任何旅行社的主要负责人。
Toute personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale pour entrave à la gestion des frontières (terrestres ou maritimes) ne peut exercer d'activité d'agence de voyages pendant les cinq années suivant l'exécution de la peine. Si une agence de voyages voit son permis d'exploitation révoqué, son principal responsable ne peut occuper le poste de principal responsable dans aucune agence de voyages pendant les cinq années suivant la révocation.
旅行社违反本条例的规定，损害旅游者合法权益的，应当承担相应的民事责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une agence de voyages, en violation des dispositions du présent règlement, porte atteinte aux droits et intérêts légitimes des touristes, elle assume la responsabilité civile correspondante ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例的规定，旅游行政管理部门或者其他有关部门及其工作人员有下列情形之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'administration du tourisme ou tout autre service concerné et son personnel se trouvent dans l'une des situations suivantes, une sanction disciplinaire est infligée au responsable direct et aux autres personnes directement responsables :
(一)发现违法行为不及时予以处理的；
(1) N'avoir pas traité en temps utile les actes illégaux constatés ;
(二)未及时公告对旅行社的监督检查情况的；
(2) N'avoir pas publié en temps utile les résultats des inspections et contrôles des agences de voyages ;
(三)未及时处理旅游者投诉并将调查处理的有关情况告知旅游者的；
(3) N'avoir pas traité en temps utile les plaintes des touristes et n'avoir pas informé les touristes des résultats de l'enquête.
(四)接受旅行社的馈赠的；
(4) accepter des cadeaux de l'agence de voyages ;
(五)参加由旅行社支付费用的购物活动或者游览项目的；
(5) participer à des activités d'achat ou des visites touristiques payées par l'agence de voyages ;
(六)通过旅行社为自己、亲友或者其他个人、组织牟取私利的。
(6) tirer un profit personnel pour soi-même, ses proches ou d'autres personnes ou organisations par l'intermédiaire de l'agence de voyages.
附则
Dispositions complémentaires
香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区的投资者在内地投资设立的旅行社，参照适用本条例。
Les investisseurs de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de la région de Taïwan qui créent des agences de voyages sur le continent chinois appliquent le présent règlement par référence.
本条例自2009年5月1日起施行。1996年10月15日国务院发布的《旅行社管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2009. Le « Règlement sur la gestion des agences de voyages » publié par le Conseil d'État le 15 octobre 1996 est abrogé en même temps.