KYB CHINA(2007年7月11日中华人民共和国国务院令第500号公布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
Promulgué par le décret n° 500 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 11 juillet 2007, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 2 mars 2019.
总则
Dispositions générales
为了加强对民用核安全设备的监督管理，保证民用核设施的安全运行，预防核事故，保障工作人员和公众的健康，保护环境，促进核能事业的顺利发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la supervision et la gestion des équipements de sûreté nucléaire civile, d'assurer le fonctionnement sûr des installations nucléaires civiles, de prévenir les accidents nucléaires, de protéger la santé des travailleurs et du public, de préserver l'environnement et de promouvoir le développement harmonieux de l'énergie nucléaire.
本条例所称民用核安全设备，是指在民用核设施中使用的执行核安全功能的设备，包括核安全机械设备和核安全电气设备。
Au sens du présent règlement, on entend par « équipements de sûreté nucléaire civile » les équipements utilisés dans les installations nucléaires civiles qui remplissent des fonctions de sûreté nucléaire, y compris les équipements mécaniques de sûreté nucléaire et les équipements électriques de sûreté nucléaire.
民用核安全设备目录由国务院核安全监管部门商国务院有关部门制定并发布。
Le catalogue des équipements de sûreté nucléaire civile est établi et publié par l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État en consultation avec les départements compétents du Conseil d'État.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动适用本条例。
Les activités de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs des équipements de sûreté nucléaire civile sont soumises au présent règlement.
民用核安全设备运离民用核设施现场进行的维修活动，适用民用核安全设备制造活动的有关规定。
Les activités de réparation des équipements de sûreté nucléaire civile effectuées hors du site des installations nucléaires civiles sont soumises aux dispositions relatives aux activités de fabrication des équipements de sûreté nucléaire civile.
国务院核安全监管部门对民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动实施监督管理。
L'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État exerce une supervision et une gestion sur les activités de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs des équipements de sûreté nucléaire civile.
国务院核行业主管部门和其他有关部门依照本条例和国务院规定的职责分工负责有关工作。
Le département compétent de l'industrie nucléaire du Conseil d'État et les autres départements concernés sont responsables des travaux connexes conformément au présent règlement et à la répartition des fonctions définie par le Conseil d'État.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位，应当建立健全责任制度，加强质量管理，并对其所从事的民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动承担全面责任。
Les unités de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs des équipements de sûreté nucléaire civile doivent établir et améliorer un système de responsabilité, renforcer la gestion de la qualité et assumer l'entière responsabilité des activités de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs des équipements de sûreté nucléaire civile qu'elles entreprennent.
民用核设施营运单位，应当对在役的民用核安全设备进行检查、试验、检验和维修，并对民用核安全设备的使用和运行安全承担全面责任。
Les exploitants d'installations nucléaires civiles doivent inspecter, tester, vérifier et entretenir les équipements nucléaires civils en service, et assument l'entière responsabilité de l'utilisation et de la sécurité d'exploitation des équipements nucléaires civils.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动应当符合国家有关产业政策。
Les activités de conception, fabrication, installation et essais non destructifs des équipements nucléaires civils doivent être conformes aux politiques industrielles nationales pertinentes.
国家鼓励民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验的科学技术研究，提高安全水平。
L'État encourage la recherche scientifique et technologique sur la conception, la fabrication, l'installation et les essais non destructifs des équipements nucléaires civils afin d'améliorer le niveau de sûreté.
任何单位和个人对违反本条例规定的行为，有权向国务院核安全监管部门举报。国务院核安全监管部门接到举报，应当及时调查处理，并为举报人保密。
Toute entité ou individu a le droit de signaler aux autorités de régulation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État toute violation des dispositions du présent règlement. Les autorités de régulation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, après réception d'un signalement, doivent enquêter et traiter rapidement, et préserver la confidentialité du signalant.
标准
Normes
民用核安全设备标准是从事民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动的技术依据。
Les normes relatives aux équipements nucléaires civils constituent la base technique pour les activités de conception, fabrication, installation et essais non destructifs des équipements nucléaires civils.
国家建立健全民用核安全设备标准体系。制定民用核安全设备标准，应当充分考虑民用核安全设备的技术发展和使用要求，结合我国的工业基础和技术水平，做到安全可靠、技术成熟、经济合理。
L'État établit et perfectionne le système de normes pour les équipements nucléaires civils. L'élaboration des normes relatives aux équipements nucléaires civils doit tenir pleinement compte du développement technique et des exigences d'utilisation des équipements nucléaires civils, en combinant la base industrielle et le niveau technologique du pays, afin d'atteindre un niveau de sûreté fiable, une maturité technique et une rationalité économique.
民用核安全设备标准包括国家标准、行业标准和企业标准。
Les normes relatives aux équipements nucléaires civils comprennent les normes nationales, les normes sectorielles et les normes d'entreprise.
涉及核安全基本原则和技术要求的民用核安全设备国家标准，由国务院核安全监管部门组织拟定，由国务院标准化主管部门和国务院核安全监管部门联合发布；其他的民用核安全设备国家标准，由国务院核行业主管部门组织拟定，经国务院核安全监管部门认可，由国务院标准化主管部门发布。
Les normes nationales relatives aux équipements nucléaires civils qui concernent les principes fondamentaux et les exigences techniques de la sûreté nucléaire sont élaborées par les autorités de régulation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, et publiées conjointement par le département de normalisation du Conseil d'État et les autorités de régulation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État. Les autres normes nationales relatives aux équipements nucléaires civils sont élaborées par le département compétent de l'industrie nucléaire du Conseil d'État, approuvées par les autorités de régulation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, et publiées par le département de normalisation du Conseil d'État.
民用核安全设备行业标准，由国务院核行业主管部门组织拟定，经国务院核安全监管部门认可，由国务院核行业主管部门发布，并报国务院标准化主管部门备案。
Les normes sectorielles relatives aux équipements nucléaires civils sont élaborées par le département compétent de l'industrie nucléaire du Conseil d'État, approuvées par les autorités de régulation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, publiées par le département compétent de l'industrie nucléaire du Conseil d'État, et enregistrées auprès du département de normalisation du Conseil d'État.
制定民用核安全设备国家标准和行业标准，应当充分听取有关部门和专家的意见。
L'élaboration des normes nationales et sectorielles pour les équipements nucléaires civils doit tenir pleinement compte des avis des départements concernés et des experts.
尚未制定相应国家标准和行业标准的，民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位应当采用经国务院核安全监管部门认可的标准。
Lorsque les normes nationales et sectorielles correspondantes n'ont pas encore été établies, les unités de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs des équipements nucléaires civils doivent adopter des normes approuvées par l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État.
许可
Licences
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位应当依照本条例规定申请领取许可证。
Les unités de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs des équipements nucléaires civils doivent demander et obtenir une licence conformément aux dispositions du présent règlement.
申请领取民用核安全设备设计、制造、安装或者无损检验许可证的单位，应当具备下列条件：
Les unités demandant une licence de conception, de fabrication, d'installation ou d'essais non destructifs d'équipements nucléaires civils doivent remplir les conditions suivantes :
(一)具有法人资格；
(1) Avoir la personnalité juridique ;
(二)有与拟从事活动相关或者相近的工作业绩，并且满5年以上；
(2) Avoir des antécédents professionnels liés ou similaires aux activités envisagées, et ce depuis au moins 5 ans ;
(三)有与拟从事活动相适应的、经考核合格的专业技术人员，其中从事民用核安全设备焊接和无损检验活动的专业技术人员应当取得相应的资格证书；
(3) Disposer de personnel technique qualifié et certifié adapté aux activités envisagées, le personnel technique effectuant des opérations de soudage et d'essais non destructifs sur les équipements nucléaires civils devant détenir les certificats de qualification correspondants ;
(四)有与拟从事活动相适应的工作场所、设施和装备；
(4) Disposer de locaux, d'installations et d'équipements adaptés aux activités envisagées ;
(五)有健全的管理制度和完善的质量保证体系，以及符合核安全监督管理规定的质量保证大纲。
(5) Avoir un système de gestion solide et un système d'assurance qualité complet, ainsi qu'un manuel d'assurance qualité conforme aux dispositions de supervision de la sûreté nucléaire.
申请领取民用核安全设备制造许可证或者安装许可证的单位，还应当制作有代表性的模拟件。
Les unités qui demandent une licence de fabrication ou d'installation d'équipements nucléaires civils doivent également fabriquer des échantillons représentatifs.
申请领取民用核安全设备设计、制造、安装或者无损检验许可证的单位，应当向国务院核安全监管部门提出书面申请，并提交符合本条例第十三条规定条件的证明材料。
Les unités qui demandent une licence de conception, de fabrication, d'installation ou d'essais non destructifs d'équipements nucléaires civils doivent soumettre une demande écrite à l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État et fournir les documents justificatifs répondant aux conditions énoncées à l'article 13 du présent règlement.
国务院核安全监管部门应当自受理申请之日起45个工作日内完成审查，并对符合条件的颁发许可证，予以公告；对不符合条件的，书面通知申请单位并说明理由。
L'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État doit achever l'examen dans les 45 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, délivrer une licence aux unités éligibles et en faire l'annonce publique ; pour les unités non éligibles, elle doit les informer par écrit et en expliquer les raisons.
国务院核安全监管部门在审查过程中，应当组织专家进行技术评审，并征求国务院核行业主管部门和其他有关部门的意见。技术评审所需时间不计算在前款规定的期限内。
Au cours de l'examen, l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État doit organiser une évaluation technique par des experts et solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'industrie nucléaire et d'autres autorités concernées du Conseil d'État. Le temps nécessaire à l'évaluation technique n'est pas compté dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验许可证应当载明下列内容：
Les licences de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs d'équipements nucléaires civils doivent mentionner les éléments suivants :
(一)单位名称、地址和法定代表人；
(1) Le nom, l'adresse et le représentant légal de l'unité ;
(二)准予从事的活动种类和范围；
(2) Les types et la portée des activités autorisées ;
(三)有效期限；
(3) La période de validité ;
(四)发证机关、发证日期和证书编号。
(4) L'autorité de délivrance, la date de délivrance et le numéro de la licence.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位变更单位名称、地址或者法定代表人的，应当自变更工商登记之日起20日内，向国务院核安全监管部门申请办理许可证变更手续。
Si une unité titulaire d'une licence de conception, de fabrication, d'installation ou d'essais non destructifs d'équipements nucléaires civils modifie son nom, son adresse ou son représentant légal, elle doit demander la modification de la licence auprès de l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État dans les 20 jours suivant l'enregistrement de la modification commerciale.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位变更许可证规定的活动种类或者范围的，应当按照原申请程序向国务院核安全监管部门重新申请领取许可证。
Les unités de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs d'équipements nucléaires civils qui modifient le type ou la portée des activités spécifiées dans la licence doivent demander une nouvelle licence auprès du département de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État selon la même procédure de demande initiale.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验许可证有效期为5年。
La licence de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs d'équipements nucléaires civils est valable 5 ans.
许可证有效期届满，民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位需要继续从事相关活动的，应当于许可证有效期届满6个月前，向国务院核安全监管部门提出延续申请。
À l'expiration de la période de validité de la licence, si l'unité de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs d'équipements nucléaires civils souhaite continuer à exercer les activités concernées, elle doit soumettre une demande de renouvellement au département de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État au moins 6 mois avant l'expiration de la licence.
国务院核安全监管部门应当在许可证有效期届满前作出是否准予延续的决定；逾期未作决定的，视为准予延续。
Le département de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État doit prendre une décision sur l'approbation du renouvellement avant l'expiration de la période de validité de la licence ; en l'absence de décision dans ce délai, le renouvellement est réputé accordé.
禁止无许可证擅自从事或者不按照许可证规定的活动种类和范围从事民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动。
Il est interdit de se livrer sans licence à des activités de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs d'équipements nucléaires civils, ou de les exercer en dehors du type et de la portée des activités spécifiés dans la licence.
禁止委托未取得相应许可证的单位进行民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动。
Il est interdit de confier à une unité n'ayant pas obtenu la licence correspondante des activités de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs d'équipements nucléaires civils.
禁止伪造、变造、转让许可证。
Il est interdit de falsifier, modifier ou transférer une licence.
设计、制造、安装和无损检验
Conception, fabrication, installation et essais non destructifs
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位，应当提高核安全意识，建立完善的质量保证体系，确保民用核安全设备的质量和可靠性。
Les unités de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs d'équipements nucléaires civils doivent renforcer la conscience de la sûreté nucléaire, établir et améliorer un système d'assurance qualité, et garantir la qualité et la fiabilité des équipements nucléaires civils.
民用核设施营运单位，应当对民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动进行质量管理和过程控制，做好监造和验收工作。
Les exploitants d'installations nucléaires civiles doivent effectuer une gestion de la qualité et un contrôle des processus pour les activités de conception, de fabrication, d'installation et d'essais non destructifs d'équipements nucléaires civils, et assurer la supervision de la fabrication et la réception.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位，应当根据其质量保证大纲和民用核设施营运单位的要求，在民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动开始前编制项目质量保证分大纲，并经民用核设施营运单位审查同意。
Les unités de conception, fabrication, installation et contrôle non destructif des équipements nucléaires civils doivent, conformément à leur programme d'assurance qualité et aux exigences de l'exploitant d'installations nucléaires civiles, élaborer un sous-programme d'assurance qualité du projet avant le début des activités de conception, fabrication, installation et contrôle non destructif des équipements nucléaires civils, et le soumettre à l'approbation de l'exploitant d'installations nucléaires civiles.
民用核安全设备设计单位，应当在设计活动开始30日前，将下列文件报国务院核安全监管部门备案：
Les unités de conception d'équipements nucléaires civils doivent, 30 jours avant le début des activités de conception, soumettre les documents suivants à l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État pour enregistrement :
(一)项目设计质量保证分大纲和程序清单；
(1) Le sous-programme d'assurance qualité de la conception du projet et la liste des procédures ;
(二)设计内容和设计进度计划；
(2) Le contenu de la conception et le calendrier de la conception ;
(三)设计遵循的标准和规范目录清单，设计中使用的计算机软件清单；
(3) La liste des normes et spécifications suivies dans la conception, et la liste des logiciels informatiques utilisés dans la conception ;
(四)设计验证活动清单。
(4) La liste des activités de vérification de la conception.
民用核安全设备制造、安装单位，应当在制造、安装活动开始30日前，将下列文件报国务院核安全监管部门备案：
Les unités de fabrication et d'installation d'équipements nucléaires civils doivent, 30 jours avant le début des activités de fabrication ou d'installation, soumettre les documents suivants à l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État pour enregistrement :
(一)项目制造、安装质量保证分大纲和程序清单；
(1) Le sous-programme d'assurance qualité de la fabrication ou de l'installation du projet et la liste des procédures ;
(二)制造、安装技术规格书；
(2) Les spécifications techniques de fabrication ou d'installation ;
(三)分包项目清单；
(3) La liste des éléments sous-traités.
(四)制造、安装质量计划。
(4) Plan qualité de fabrication et d'installation.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位，不得将国务院核安全监管部门确定的关键工艺环节分包给其他单位。
Les unités de conception, fabrication, installation et contrôle non destructif des équipements nucléaires civils ne peuvent pas sous-traiter à d'autres unités les processus clés déterminés par l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État.
民用核安全设备制造、安装、无损检验单位和民用核设施营运单位，应当聘用取得民用核安全设备焊工、焊接操作工和无损检验人员资格证书的人员进行民用核安全设备焊接和无损检验活动。
Les unités de fabrication, d'installation et de contrôle non destructif des équipements nucléaires civils, ainsi que les unités d'exploitation des installations nucléaires civiles, doivent employer des personnes titulaires d'un certificat de qualification de soudeur, d'opérateur de soudage ou de contrôleur non destructif d'équipements nucléaires civils pour effectuer les activités de soudage et de contrôle non destructif des équipements nucléaires civils.
民用核安全设备焊工、焊接操作工和无损检验人员由国务院核安全监管部门核准颁发资格证书。
Les certificats de qualification des soudeurs, opérateurs de soudage et contrôleurs non destructifs d'équipements nucléaires civils sont délivrés après approbation par l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État.
民用核安全设备焊工、焊接操作工和无损检验人员在民用核安全设备焊接和无损检验活动中，应当严格遵守操作规程。
Les soudeurs, opérateurs de soudage et contrôleurs non destructifs d'équipements nucléaires civils doivent strictement respecter les procédures opératoires lors des activités de soudage et de contrôle non destructif des équipements nucléaires civils.
民用核安全设备无损检验单位应当客观、准确地出具无损检验结果报告。无损检验结果报告经取得相应资格证书的无损检验人员签字方为有效。
Les unités de contrôle non destructif des équipements nucléaires civils doivent établir des rapports de résultats de contrôle non destructif objectifs et précis. Les rapports de résultats de contrôle non destructif ne sont valables qu'après avoir été signés par un contrôleur non destructif titulaire du certificat de qualification correspondant.
民用核安全设备无损检验单位和无损检验人员对无损检验结果报告负责。
Les unités de contrôle non destructif des équipements nucléaires civils et les contrôleurs non destructifs sont responsables des rapports de résultats de contrôle non destructif.
民用核安全设备设计单位应当对其设计进行设计验证。设计验证由未参与原设计的专业人员进行。
Les unités de conception d'équipements nucléaires civils doivent effectuer une vérification de leur conception. La vérification de conception est réalisée par des professionnels n'ayant pas participé à la conception initiale.
设计验证可以采用设计评审、鉴定试验或者不同于设计中使用的计算方法的其他计算方法等形式。
La vérification de conception peut prendre la forme d'une revue de conception, d'un essai de qualification ou d'autres méthodes de calcul différentes de celles utilisées dans la conception.
民用核安全设备制造、安装单位应当对民用核安全设备的制造、安装质量进行检验。未经检验或者经检验不合格的，不得交付验收。
Les unités de fabrication et d'installation d'équipements nucléaires civils doivent effectuer des inspections de la qualité de fabrication et d'installation des équipements nucléaires civils. Les équipements non inspectés ou ayant échoué à l'inspection ne peuvent être livrés pour réception.
民用核设施营运单位应当对民用核安全设备质量进行验收。有下列情形之一的，不得验收通过：
L'exploitant d'une installation nucléaire civile doit effectuer la réception de la qualité des équipements nucléaires civils. Dans l'une des circonstances suivantes, la réception ne peut être approuvée :
(一)不能按照质量保证要求证明质量受控的；
(1) Il est impossible de prouver que la qualité est maîtrisée conformément aux exigences d'assurance qualité ;
(二)出现重大质量问题未处理完毕的。
(2) Un problème de qualité majeur est survenu et n'a pas été traité.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位，应当对本单位所从事的民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动进行年度评估，并于每年4月1日前向国务院核安全监管部门提交上一年度的评估报告。
Les unités de conception, de fabrication, d'installation et de contrôle non destructif des équipements nucléaires civils doivent effectuer une évaluation annuelle de leurs activités de conception, fabrication, installation et contrôle non destructif des équipements nucléaires civils, et soumettre un rapport d'évaluation de l'année précédente au département de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État avant le 1er avril de chaque année.
评估报告应当包括本单位工作场所、设施、装备和人员等变动情况，质量保证体系实施情况，重大质量问题处理情况以及国务院核安全监管部门和民用核设施营运单位提出的整改要求落实情况等内容。
Le rapport d'évaluation doit inclure les changements dans les lieux de travail, les installations, les équipements et le personnel de l'unité, la mise en œuvre du système d'assurance qualité, le traitement des problèmes de qualité majeurs, ainsi que la mise en œuvre des exigences de rectification proposées par le département de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État et l'exploitant de l'installation nucléaire civile.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位对本单位在民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动中出现的重大质量问题，应当立即采取处理措施，并向国务院核安全监管部门报告。
Les unités de conception, de fabrication, d'installation et de contrôle non destructif des équipements nucléaires civils doivent immédiatement prendre des mesures de traitement et signaler au département de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État tout problème de qualité majeur survenu dans leurs activités de conception, fabrication, installation et contrôle non destructif des équipements nucléaires civils.
进出口
Importation et exportation
为中华人民共和国境内民用核设施进行民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动的境外单位，应当具备下列条件：
Les unités étrangères qui effectuent des activités de conception, de fabrication, d'installation et de contrôle non destructif des équipements nucléaires civils pour des installations nucléaires civiles situées sur le territoire de la République populaire de Chine doivent remplir les conditions suivantes :
(一)遵守中华人民共和国的法律、行政法规和核安全监督管理规定；
(1) Respecter les lois, règlements administratifs et les dispositions de gestion de la sûreté nucléaire de la République populaire de Chine ;
(二)已取得所在国核安全监管部门规定的相应资质；
(2) Avoir obtenu les qualifications correspondantes prescrites par le département de réglementation de la sûreté nucléaire du pays d'origine.
(三)使用的民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验技术是成熟的或者经过验证的；
(3) Les technologies de conception, de fabrication, d'installation et de contrôle non destructif des équipements nucléaires civils utilisées sont matures ou ont été validées ;
(四)采用中华人民共和国的民用核安全设备国家标准、行业标准或者国务院核安全监管部门认可的标准。
(4) Les normes nationales, les normes sectorielles de la République populaire de Chine ou les normes reconnues par l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État sont adoptées.
为中华人民共和国境内民用核设施进行民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动的境外单位，应当事先到国务院核安全监管部门办理注册登记手续。国务院核安全监管部门应当将境外单位注册登记情况抄送国务院核行业主管部门和其他有关部门。
Les unités étrangères qui réalisent des activités de conception, de fabrication, d'installation et de contrôle non destructif d'équipements nucléaires civils pour des installations nucléaires civiles sur le territoire de la République populaire de Chine doivent préalablement effectuer des formalités d'enregistrement auprès de l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État. L'autorité de sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État transmet la situation d'enregistrement des unités étrangères au département compétent de l'industrie nucléaire du Conseil des Affaires d'État et aux autres départements concernés.
注册登记的具体办法由国务院核安全监管部门制定。
Les mesures spécifiques d'enregistrement sont élaborées par l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État.
国务院核安全监管部门及其所属的检验机构应当依法对进口的民用核安全设备进行安全检验。
L'autorité de sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État et ses organismes d'inspection doivent procéder à des inspections de sécurité des équipements nucléaires civils importés conformément à la loi.
进口的民用核安全设备在安全检验合格后，由海关进行商品检验。
Après que les équipements nucléaires civils importés ont passé l'inspection de sécurité, les douanes procèdent à l'inspection des marchandises.
国务院核安全监管部门根据需要，可以对境外单位为中华人民共和国境内民用核设施进行的民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动实施核安全监督检查。
L'autorité de sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État peut, en fonction des besoins, effectuer une supervision et une inspection de la sûreté nucléaire des activités de conception, de fabrication, d'installation et de contrôle non destructif d'équipements nucléaires civils réalisées par des unités étrangères pour des installations nucléaires civiles sur le territoire de la République populaire de Chine.
民用核设施营运单位应当在对外贸易合同中约定有关民用核安全设备监造、装运前检验和监装等方面的要求。
Les exploitants d'installations nucléaires civiles doivent stipuler dans les contrats de commerce extérieur les exigences relatives à la surveillance de la fabrication, à l'inspection avant expédition et à la surveillance du montage des équipements nucléaires civils.
民用核安全设备的出口管理依照有关法律、行政法规的规定执行。
La gestion des exportations d'équipements nucléaires civils est exécutée conformément aux lois et règlements administratifs applicables.
监督检查
Supervision et inspection
国务院核安全监管部门及其派出机构，依照本条例规定对民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动进行监督检查。监督检查分为例行检查和非例行检查。
L'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État et ses bureaux locaux, conformément au présent règlement, effectuent des inspections de supervision sur les activités de conception, fabrication, installation et contrôle non destructif des équipements nucléaires civils. Les inspections de supervision sont divisées en inspections de routine et inspections non routinières.
国务院核安全监管部门及其派出机构在进行监督检查时，有权采取下列措施：
Lors des inspections de supervision, l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État et ses bureaux locaux ont le droit de prendre les mesures suivantes :
(一)向被检查单位的法定代表人和其他有关人员调查、了解情况；
(1) Enquêter et se renseigner auprès du représentant légal de l'unité inspectée et des autres personnes concernées ;
(二)进入被检查单位进行现场调查或者核查；
(2) Pénétrer dans l'unité inspectée pour effectuer une enquête ou une vérification sur place ;
(三)查阅、复制相关文件、记录以及其他有关资料；
(3) Consulter et copier les documents, enregistrements et autres informations pertinentes ;
(四)要求被检查单位提交有关情况说明或者后续处理报告；
(4) Exiger de l'unité inspectée qu'elle soumette une explication de la situation ou un rapport de traitement ultérieur ;
(五)对有证据表明可能存在重大质量问题的民用核安全设备或者其主要部件，予以暂时封存。
(5) Sceller temporairement les équipements nucléaires civils ou leurs composants principaux pour lesquels il existe des preuves d'un problème de qualité majeur potentiel.
被检查单位应当予以配合，如实反映情况，提供必要资料，不得拒绝和阻碍。
L'unité inspectée doit coopérer, refléter fidèlement la situation, fournir les documents nécessaires, et ne doit pas refuser ni entraver.
国务院核安全监管部门及其派出机构在进行监督检查时，应当对检查的内容、发现的问题以及处理情况作出记录，并由监督检查人员和被检查单位的有关负责人签字确认。被检查单位的有关负责人拒绝签字的，监督检查人员应当将有关情况记录在案。
Lors des inspections de supervision, l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État et ses bureaux locaux doivent enregistrer le contenu de l'inspection, les problèmes découverts et les mesures prises, et ces enregistrements doivent être signés par le personnel d'inspection et le responsable concerné de l'unité inspectée pour confirmation. Si le responsable concerné de l'unité inspectée refuse de signer, le personnel d'inspection doit consigner la situation dans le dossier.
民用核安全设备监督检查人员在进行监督检查时，应当出示证件，并为被检查单位保守技术秘密和业务秘密。
Le personnel d'inspection des équipements nucléaires civils doit présenter ses pièces d'identité lors des inspections de supervision et doit préserver la confidentialité des secrets techniques et commerciaux de l'unité inspectée.
民用核安全设备监督检查人员不得滥用职权侵犯企业的合法权益，或者利用职务上的便利索取、收受财物。
Les inspecteurs de la sûreté des équipements nucléaires civils ne doivent pas abuser de leurs pouvoirs pour porter atteinte aux droits légitimes des entreprises, ni utiliser leur position pour solliciter ou accepter des biens.
民用核安全设备监督检查人员不得从事或者参与民用核安全设备经营活动。
Les inspecteurs de la sûreté des équipements nucléaires civils ne doivent pas exercer ou participer à des activités commerciales liées aux équipements nucléaires civils.
国务院核安全监管部门发现民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位有不符合发证条件的情形的，应当责令其限期整改。
L'autorité de sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État, si elle constate qu'une unité de conception, de fabrication, d'installation ou de contrôle non destructif d'équipements nucléaires civils ne satisfait plus aux conditions de délivrance de licence, doit lui ordonner de se mettre en conformité dans un délai imparti.
国务院核行业主管部门应当加强对本行业民用核设施营运单位的管理，督促本行业民用核设施营运单位遵守法律、行政法规和核安全监督管理规定。
Le département compétent de l'industrie nucléaire du Conseil des Affaires d'État doit renforcer la gestion des exploitants d'installations nucléaires civiles dans son secteur et veiller à ce qu'ils respectent les lois, les règlements administratifs et les règles de supervision de la sûreté nucléaire.
法律责任
Responsabilités légales
国务院核安全监管部门及其民用核安全设备监督检查人员有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分；直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État ou ses inspecteurs de la sûreté des équipements nucléaires civils commettent l'un des actes suivants, les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront des sanctions conformément à la loi ; si ces actes constituent un crime, les responsables directs et les autres personnes directement responsables engageront leur responsabilité pénale conformément à la loi :
(一)不依照本条例规定颁发许可证的；
(1) Délivrer des licences non conformément au présent règlement ;
(二)发现违反本条例规定的行为不予查处，或者接到举报后不依法处理的；
(2) Ne pas enquêter sur les violations du présent règlement, ou ne pas traiter les signalements conformément à la loi ;
(三)滥用职权侵犯企业的合法权益，或者利用职务上的便利索取、收受财物的；
(3) Abuser de leurs pouvoirs pour porter atteinte aux droits légitimes des entreprises, ou utiliser leur position pour solliciter ou accepter des biens ;
(四)从事或者参与民用核安全设备经营活动的；
(4) Exercer ou participer à des activités commerciales liées aux équipements nucléaires civils ;
(五)在民用核安全设备监督管理工作中有其他违法行为的。
(5) toute autre activité illégale dans le cadre de la supervision et de la gestion de la sécurité des équipements nucléaires civils.
无许可证擅自从事民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动的，由国务院核安全监管部门责令停止违法行为，处50万元以上100万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处2万元以上10万元以下的罚款。
Toute entité qui se livre à la conception, à la fabrication, à l'installation ou aux essais non destructifs d'équipements nucléaires civils sans licence sera sommée par l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État de cesser ses activités illégales et se verra infliger une amende de 500 000 à 1 000 000 RMB ; tout gain illégal sera confisqué ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une amende de 20 000 à 100 000 RMB.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位不按照许可证规定的活动种类和范围从事民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动的，由国务院核安全监管部门责令停止违法行为，限期改正，处10万元以上50万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；逾期不改正的，暂扣或者吊销许可证，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处2万元以上10万元以下的罚款。
Toute entité titulaire d'une licence pour la conception, la fabrication, l'installation ou les essais non destructifs d'équipements nucléaires civils qui exerce des activités non couvertes par les types et la portée spécifiés dans la licence sera sommée par l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État de cesser ses activités illégales et de se mettre en conformité dans un délai imparti, et se verra infliger une amende de 100 000 à 500 000 RMB ; tout gain illégal sera confisqué ; en cas de non-respect du délai, la licence sera suspendue ou révoquée, et les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une amende de 20 000 à 100 000 RMB.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位变更单位名称、地址或者法定代表人，未依法办理许可证变更手续的，由国务院核安全监管部门责令限期改正；逾期不改正的，暂扣或者吊销许可证。
Toute entité titulaire d'une licence pour la conception, la fabrication, l'installation ou les essais non destructifs d'équipements nucléaires civils qui modifie son nom, son adresse ou son représentant légal sans avoir effectué les formalités de modification de licence conformément à la loi sera sommée par l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État de se mettre en conformité dans un délai imparti ; en cas de non-respect du délai, la licence sera suspendue ou révoquée.
单位伪造、变造、转让许可证的，由国务院核安全监管部门收缴伪造、变造的许可证或者吊销许可证，处10万元以上50万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处2万元以上10万元以下的罚款；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法予以治安处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute entité qui contrefait, falsifie ou transfère une licence se verra confisquer la licence contrefaite ou falsifiée, ou sa licence sera révoquée, et se verra infliger une amende de 100 000 à 500 000 RMB ; tout gain illégal sera confisqué ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une amende de 20 000 à 100 000 RMB ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, les organes de sécurité publique imposeront des sanctions administratives conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位未按照民用核安全设备标准进行民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动的，由国务院核安全监管部门责令停止违法行为，限期改正，禁止使用相关设计、设备，处10万元以上50万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；逾期不改正的，暂扣或者吊销许可证，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处2万元以上10万元以下的罚款。
Toute entité titulaire d'une licence pour la conception, la fabrication, l'installation ou les essais non destructifs d'équipements nucléaires civils qui ne respecte pas les normes relatives aux équipements nucléaires civils dans ses activités sera sommée par l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État de cesser ses activités illégales et de se mettre en conformité dans un délai imparti, et l'utilisation des conceptions ou équipements concernés sera interdite ; une amende de 100 000 à 500 000 RMB sera infligée ; tout gain illégal sera confisqué ; en cas de non-respect du délai, la licence sera suspendue ou révoquée, et les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une amende de 20 000 à 100 000 RMB.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位有下列行为之一的，由国务院核安全监管部门责令停止违法行为，限期改正，处10万元以上50万元以下的罚款；逾期不改正的，暂扣或者吊销许可证，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处2万元以上10万元以下的罚款：
Toute entité titulaire d'une licence pour la conception, la fabrication, l'installation ou les essais non destructifs d'équipements nucléaires civils qui commet l'un des actes suivants sera sommée par l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État de cesser ses activités illégales et de se mettre en conformité dans un délai imparti, et se verra infliger une amende de 100 000 à 500 000 RMB ; en cas de non-respect du délai, la licence sera suspendue ou révoquée, et les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une amende de 20 000 à 100 000 RMB :
(一)委托未取得相应许可证的单位进行民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动的；
(1) confier la conception, la fabrication, l'installation ou les essais non destructifs d'équipements nucléaires civils à une entité non titulaire de la licence correspondante ;
(二)聘用未取得相应资格证书的人员进行民用核安全设备焊接和无损检验活动的；
(2) employer des personnes non titulaires des certificats de qualification correspondants pour effectuer des travaux de soudage ou d'essais non destructifs sur des équipements nucléaires civils ;
(三)将国务院核安全监管部门确定的关键工艺环节分包给其他单位的。
(3) sous-traiter à d'autres entités les processus clés déterminés par l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位对本单位在民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动中出现的重大质量问题，未按照规定采取处理措施并向国务院核安全监管部门报告的，由国务院核安全监管部门责令停止民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动，限期改正，处5万元以上20万元以下的罚款；逾期不改正的，暂扣或者吊销许可证，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处2万元以上10万元以下的罚款。
Si une unité de conception, fabrication, installation ou contrôle non destructif d'équipements nucléaires civils ne prend pas les mesures de traitement requises et ne signale pas à l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État les problèmes majeurs de qualité survenus dans ses activités, l'autorité lui ordonne de cesser ses activités, de rectifier dans un délai imparti, et lui inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; en cas de non-rectification dans le délai, la licence est suspendue ou révoquée, et les responsables directs et autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 20 000 à 100 000 yuans.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位有下列行为之一的，由国务院核安全监管部门责令停止民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动，限期改正；逾期不改正的，处5万元以上20万元以下的罚款，暂扣或者吊销许可证：
Si une unité de conception, fabrication, installation ou contrôle non destructif d'équipements nucléaires civils commet l'un des actes suivants, l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État lui ordonne de cesser ses activités et de rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, une amende de 50 000 à 200 000 yuans est infligée, et la licence est suspendue ou révoquée :
(一)未按照规定编制项目质量保证分大纲并经民用核设施营运单位审查同意的；
(1) Ne pas avoir rédigé le sous-plan d'assurance qualité du projet conformément aux règlements et ne pas l'avoir soumis à l'approbation de l'exploitant de l'installation nucléaire civile ;
(二)在民用核安全设备设计、制造和安装活动开始前，未按照规定将有关文件报国务院核安全监管部门备案的；
(2) Avant le début des activités de conception, fabrication et installation d'équipements nucléaires civils, ne pas avoir déposé les documents requis auprès de l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État conformément aux règlements ;
(三)未按照规定进行年度评估并向国务院核安全监管部门提交评估报告的。
(3) Ne pas avoir effectué l'évaluation annuelle requise et ne pas avoir soumis le rapport d'évaluation à l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État.
民用核安全设备无损检验单位出具虚假无损检验结果报告的，由国务院核安全监管部门处10万元以上50万元以下的罚款，吊销许可证；有违法所得的，没收违法所得；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处2万元以上10万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une unité de contrôle non destructif d'équipements nucléaires civils produit un rapport de résultats de contrôle non destructif frauduleux, l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État lui inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans et révoque sa licence ; les gains illicites sont confisqués ; les responsables directs et autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
民用核安全设备焊工、焊接操作工违反操作规程导致严重焊接质量问题的，由国务院核安全监管部门吊销其资格证书。
Si un soudeur ou un opérateur de soudage d'équipements nucléaires civils enfreint les procédures opératoires et provoque un grave problème de qualité de soudage, l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État révoque son certificat de qualification.
民用核安全设备无损检验人员违反操作规程导致无损检验结果报告严重错误的，由国务院核安全监管部门吊销其资格证书。
Si un personnel de contrôle non destructif d'équipements nucléaires civils enfreint les procédures opératoires et provoque une grave erreur dans le rapport de résultats de contrôle non destructif, l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État révoque son certificat de qualification.
民用核安全设备设计单位未按照规定进行设计验证，或者民用核安全设备制造、安装单位未按照规定进行质量检验以及经检验不合格即交付验收的，由国务院核安全监管部门责令限期改正，处10万元以上50万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；逾期不改正的，吊销许可证，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处2万元以上10万元以下的罚款。
Si une unité de conception d'équipements nucléaires civils n'effectue pas la vérification de conception requise, ou si une unité de fabrication ou d'installation n'effectue pas l'inspection qualité requise ou livre un produit non conforme après inspection, l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État lui ordonne de rectifier dans un délai imparti et lui inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; les gains illicites sont confisqués ; en cas de non-rectification dans le délai, la licence est révoquée, et les responsables directs et autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 20 000 à 100 000 yuans.
民用核设施营运单位有下列行为之一的，由国务院核安全监管部门责令限期改正，处100万元以上500万元以下的罚款；逾期不改正的，吊销其核设施建造许可证或者核设施运行许可证，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处2万元以上10万元以下的罚款：
Si un exploitant d'installation nucléaire civile commet l'un des actes suivants, l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil d'État lui ordonne de rectifier dans un délai imparti et lui inflige une amende de 1 000 000 à 5 000 000 yuans ; en cas de non-rectification dans le délai, le permis de construction ou le permis d'exploitation de l'installation nucléaire est révoqué, et les responsables directs et autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 20 000 à 100 000 yuans :
(一)委托未取得相应许可证的单位进行民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验活动的；
(1) Confier la conception, la fabrication, l'installation ou les essais non destructifs d'équipements de sûreté nucléaire civile à une unité n'ayant pas obtenu la licence correspondante ;
(二)对不能按照质量保证要求证明质量受控，或者出现重大质量问题未处理完毕的民用核安全设备予以验收通过的。
(2) Accepter et approuver la réception d'équipements de sûreté nucléaire civile qui ne peuvent pas prouver que leur qualité est maîtrisée conformément aux exigences d'assurance qualité, ou pour lesquels des problèmes de qualité majeurs n'ont pas été résolus.
民用核安全设备设计、制造、安装和无损检验单位被责令限期整改，逾期不整改或者经整改仍不符合发证条件的，由国务院核安全监管部门暂扣或者吊销许可证。
Si une unité de conception, de fabrication, d'installation ou d'essais non destructifs d'équipements de sûreté nucléaire civile est sommée de se mettre en conformité dans un délai imparti, mais ne le fait pas ou ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance de la licence après la mise en conformité, l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État suspend ou révoque la licence.
拒绝或者阻碍国务院核安全监管部门及其派出机构监督检查的，由国务院核安全监管部门责令限期改正；逾期不改正或者在接受监督检查时弄虚作假的，暂扣或者吊销许可证。
Quiconque refuse ou entrave les inspections de l'autorité de sûreté nucléaire du Conseil des Affaires d'État ou de ses bureaux locaux est sommé de se mettre en conformité dans un délai imparti ; en cas de non-respect du délai ou de falsification lors de l'inspection, la licence est suspendue ou révoquée.
违反本条例规定，被依法吊销许可证的单位，自吊销许可证之日起1年内不得重新申请领取许可证。
En cas de violation du présent règlement, une unité dont la licence a été révoquée ne peut pas demander une nouvelle licence dans un délai d'un an à compter de la date de révocation.
附则
Dispositions complémentaires
申请领取民用核安全设备设计、制造、安装或者无损检验许可证的单位，应当按照国家有关规定缴纳技术评审的费用。
Les unités qui demandent une licence de conception, de fabrication, d'installation ou d'essais non destructifs d'équipements de sûreté nucléaire civile doivent payer les frais d'évaluation technique conformément aux dispositions nationales.
本条例下列用语的含义：
Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
(一)核安全机械设备，包括执行核安全功能的压力容器、钢制安全壳(钢衬里)、储罐、热交换器、泵、风机和压缩机、阀门、闸门、管道(含热交换器传热管)和管配件、膨胀节、波纹管、法兰、堆内构件、控制棒驱动机构、支承件、机械贯穿件以及上述设备的铸锻件等。
(1) Équipements mécaniques de sûreté nucléaire : comprennent les récipients sous pression, les enceintes de confinement en acier (revêtements en acier), les réservoirs de stockage, les échangeurs de chaleur, les pompes, les ventilateurs et compresseurs, les vannes, les vannes à guillotine, les tuyauteries (y compris les tubes d'échangeurs de chaleur) et les raccords de tuyauterie, les compensateurs de dilatation, les soufflets, les brides, les internes de cœur, les mécanismes d'entraînement des barres de commande, les supports, les traversées mécaniques, ainsi que les pièces moulées et forgées des équipements susmentionnés.
(二)核安全电气设备，包括执行核安全功能的传感器(包括探测器和变送器)、电缆、机柜(包括机箱和机架)、控制台屏、显示仪表、应急柴油发电机组、蓄电池(组)、电动机、阀门驱动装置、电气贯穿件等。
(2) Équipements électriques de sûreté nucléaire : comprennent les capteurs (y compris les détecteurs et les transmetteurs), les câbles, les armoires (y compris les boîtiers et les châssis), les pupitres de commande, les instruments d'affichage, les groupes électrogènes diesel de secours, les batteries (groupes), les moteurs électriques, les actionneurs de vannes, les traversées électriques, etc., qui remplissent des fonctions de sûreté nucléaire.
本条例自2008年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.