KYB CHINA(2006年5月10日中华人民共和国国务院令第466号公布 根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 466 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 10 mai 2006, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 29 juillet 2014)
总则
Dispositions générales
为了加强对民用爆炸物品的安全管理，预防爆炸事故发生，保障公民生命、财产安全和公共安全，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de la sécurité des explosifs à usage civil, de prévenir les accidents d'explosion, et de garantir la sécurité des personnes, des biens et la sécurité publique.
民用爆炸物品的生产、销售、购买、进出口、运输、爆破作业和储存以及硝酸铵的销售、购买，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la production, à la vente, à l'achat, à l'importation, à l'exportation, au transport, aux opérations de dynamitage et au stockage des explosifs à usage civil, ainsi qu'à la vente et à l'achat de nitrate d'ammonium.
本条例所称民用爆炸物品，是指用于非军事目的、列入民用爆炸物品品名表的各类火药、炸药及其制品和雷管、导火索等点火、起爆器材。
Au sens du présent règlement, on entend par « explosifs à usage civil » les diverses poudres, explosifs et leurs produits, ainsi que les détonateurs, mèches lentes et autres dispositifs d'allumage et d'amorçage, qui sont destinés à des fins non militaires et figurent dans la liste des explosifs à usage civil.
民用爆炸物品品名表，由国务院民用爆炸物品行业主管部门会同国务院公安部门制订、公布。
La liste des explosifs à usage civil est élaborée et publiée par le département compétent de l'industrie des explosifs à usage civil du Conseil d'État, en collaboration avec le département de la sécurité publique du Conseil d'État.
国家对民用爆炸物品的生产、销售、购买、运输和爆破作业实行许可证制度。
L'État applique un système de licence pour la production, la vente, l'achat, le transport et les opérations de dynamitage des explosifs à usage civil.
未经许可，任何单位或者个人不得生产、销售、购买、运输民用爆炸物品，不得从事爆破作业。
Sans autorisation, aucune unité ou personne ne peut produire, vendre, acheter, transporter des explosifs à usage civil, ni effectuer des opérations de dynamitage.
严禁转让、出借、转借、抵押、赠送、私藏或者非法持有民用爆炸物品。
Il est interdit de céder, prêter, sous-louer, hypothéquer, donner, dissimuler ou détenir illégalement des explosifs à usage civil.
民用爆炸物品行业主管部门负责民用爆炸物品生产、销售的安全监督管理。
Le département compétent de l'industrie des explosifs à usage civil est responsable de la supervision de la sécurité de la production et de la vente des explosifs à usage civil.
公安机关负责民用爆炸物品公共安全管理和民用爆炸物品购买、运输、爆破作业的安全监督管理，监控民用爆炸物品流向。
Les organes de sécurité publique sont responsables de la gestion de la sécurité publique des explosifs à usage civil et de la supervision de la sécurité de l'achat, du transport et des opérations de dynamitage des explosifs à usage civil, ainsi que du suivi des flux d'explosifs à usage civil.
安全生产监督、铁路、交通、民用航空主管部门依照法律、行政法规的规定，负责做好民用爆炸物品的有关安全监督管理工作。
Les autorités compétentes en matière de sécurité de production, de chemins de fer, de transports et d'aviation civile, conformément aux lois et règlements administratifs, sont chargées d'assurer la supervision de la sécurité liée aux explosifs à usage civil.
民用爆炸物品行业主管部门、公安机关、工商行政管理部门按照职责分工，负责组织查处非法生产、销售、购买、储存、运输、邮寄、使用民用爆炸物品的行为。
Les départements compétents de l'industrie des explosifs à usage civil, les organes de sécurité publique et les administrations industrielles et commerciales, selon leurs attributions respectives, sont chargés d'organiser la répression des activités illégales de production, vente, achat, stockage, transport, envoi postal et utilisation d'explosifs à usage civil.
民用爆炸物品生产、销售、购买、运输和爆破作业单位(以下称民用爆炸物品从业单位)的主要负责人是本单位民用爆炸物品安全管理责任人，对本单位的民用爆炸物品安全管理工作全面负责。
Le principal responsable des unités de production, vente, achat, transport et opérations de dynamitage d'explosifs à usage civil (ci-après dénommées entreprises d'explosifs à usage civil) est le responsable de la sécurité de gestion des explosifs à usage civil de cette unité et assume l'entière responsabilité de la gestion de la sécurité des explosifs à usage civil de cette unité.
民用爆炸物品从业单位是治安保卫工作的重点单位，应当依法设置治安保卫机构或者配备治安保卫人员，设置技术防范设施，防止民用爆炸物品丢失、被盗、被抢。
Les entreprises d'explosifs à usage civil sont des unités clés pour le travail de sécurité publique ; elles doivent conformément à la loi mettre en place des organes de sécurité publique ou doter des agents de sécurité publique, installer des dispositifs de protection technique, afin de prévenir la perte, le vol ou le pillage des explosifs à usage civil.
民用爆炸物品从业单位应当建立安全管理制度、岗位安全责任制度，制订安全防范措施和事故应急预案，设置安全管理机构或者配备专职安全管理人员。
Les entreprises d'explosifs à usage civil doivent établir un système de gestion de la sécurité, un système de responsabilité de sécurité par poste, élaborer des mesures de prévention de la sécurité et des plans d'urgence en cas d'accident, mettre en place des organes de gestion de la sécurité ou doter des gestionnaires de sécurité à temps plein.
无民事行为能力人、限制民事行为能力人或者曾因犯罪受过刑事处罚的人，不得从事民用爆炸物品的生产、销售、购买、运输和爆破作业。
Les personnes sans capacité civile, avec capacité civile limitée ou ayant été condamnées à une peine pénale en raison d'un crime ne peuvent pas exercer d'activités de production, vente, achat, transport et opérations de dynamitage d'explosifs à usage civil.
民用爆炸物品从业单位应当加强对本单位从业人员的安全教育、法制教育和岗位技术培训，从业人员经考核合格的，方可上岗作业；对有资格要求的岗位，应当配备具有相应资格的人员。
Les entreprises d'explosifs à usage civil doivent renforcer l'éducation à la sécurité, l'éducation juridique et la formation technique par poste de leurs employés ; les employés ne peuvent prendre leur poste qu'après avoir réussi l'évaluation ; pour les postes nécessitant des qualifications, elles doivent doter des personnes possédant les qualifications correspondantes.
国家建立民用爆炸物品信息管理系统，对民用爆炸物品实行标识管理，监控民用爆炸物品流向。
L'État établit un système d'information de gestion des explosifs à usage civil, met en œuvre une gestion par étiquetage des explosifs à usage civil et surveille les flux d'explosifs à usage civil.
民用爆炸物品生产企业、销售企业和爆破作业单位应当建立民用爆炸物品登记制度，如实将本单位生产、销售、购买、运输、储存、使用民用爆炸物品的品种、数量和流向信息输入计算机系统。
Les entreprises de production, de vente et de dynamitage d'explosifs à usage civil doivent établir un système d'enregistrement des explosifs à usage civil, et saisir fidèlement dans le système informatique les variétés, quantités et informations de flux des explosifs à usage civil qu'elles produisent, vendent, achètent, transportent, stockent et utilisent.
任何单位或者个人都有权举报违反民用爆炸物品安全管理规定的行为；接到举报的主管部门、公安机关应当立即查处，并为举报人员保密，对举报有功人员给予奖励。
Toute unité ou personne a le droit de signaler les actes violant les règles de sécurité de gestion des explosifs à usage civil ; l'autorité compétente et les organes de sécurité publique qui reçoivent le signalement doivent immédiatement enquêter et traiter l'affaire, et garder le secret pour le dénonciateur, et récompenser les dénonciateurs méritants.
国家鼓励民用爆炸物品从业单位采用提高民用爆炸物品安全性能的新技术，鼓励发展民用爆炸物品生产、配送、爆破作业一体化的经营模式。
L'État encourage les entreprises exploitant des explosifs à usage civil à adopter de nouvelles technologies améliorant les performances de sécurité des explosifs à usage civil, et encourage le développement d'un modèle d'exploitation intégrant la production, la distribution et les opérations de tir d'explosifs à usage civil.
生产
Production
设立民用爆炸物品生产企业，应当遵循统筹规划、合理布局的原则。
La création d'entreprises de production d'explosifs à usage civil doit suivre le principe de planification globale et de disposition rationnelle.
申请从事民用爆炸物品生产的企业，应当具备下列条件：
Les entreprises qui demandent à se livrer à la production d'explosifs à usage civil doivent remplir les conditions suivantes :
(一)符合国家产业结构规划和产业技术标准；
(1) Conformité avec la planification de la structure industrielle nationale et les normes techniques industrielles ;
(二)厂房和专用仓库的设计、结构、建筑材料、安全距离以及防火、防爆、防雷、防静电等安全设备、设施符合国家有关标准和规范；
(2) La conception, la structure, les matériaux de construction, les distances de sécurité des ateliers et des entrepôts spécialisés, ainsi que les équipements et installations de sécurité tels que la protection contre l'incendie, les explosions, la foudre et l'électricité statique, sont conformes aux normes et spécifications nationales pertinentes ;
(三)生产设备、工艺符合有关安全生产的技术标准和规程；
(3) Les équipements de production et les procédés sont conformes aux normes techniques et aux règlements de sécurité en matière de production ;
(四)有具备相应资格的专业技术人员、安全生产管理人员和生产岗位人员；
(4) Disposer de personnel technique professionnel, de personnel de gestion de la sécurité et de personnel de poste de production possédant les qualifications correspondantes ;
(五)有健全的安全管理制度、岗位安全责任制度；
(5) Disposer d'un système de gestion de la sécurité solide et d'un système de responsabilité de sécurité des postes.
(六)法律、行政法规规定的其他条件。
(6) Autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
申请从事民用爆炸物品生产的企业，应当向国务院民用爆炸物品行业主管部门提交申请书、可行性研究报告以及能够证明其符合本条例第十一条规定条件的有关材料。国务院民用爆炸物品行业主管部门应当自受理申请之日起45日内进行审查，对符合条件的，核发《民用爆炸物品生产许可证》；对不符合条件的，不予核发《民用爆炸物品生产许可证》，书面向申请人说明理由。
Toute entreprise qui sollicite l'autorisation de produire des explosifs à usage civil doit soumettre au département compétent de l'industrie des explosifs à usage civil du Conseil des Affaires d'État une demande écrite, un rapport d'étude de faisabilité et les documents prouvant qu'elle satisfait aux conditions énoncées à l'article 11 du présent règlement. Le département compétent de l'industrie des explosifs à usage civil du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 45 jours suivant la réception de la demande, procéder à l'examen et, si les conditions sont remplies, délivrer le « Permis de production d'explosifs à usage civil » ; dans le cas contraire, il refuse la délivrance et en explique les raisons par écrit au demandeur.
民用爆炸物品生产企业为调整生产能力及品种进行改建、扩建的，应当依照前款规定申请办理《民用爆炸物品生产许可证》。
Les entreprises de production d'explosifs à usage civil qui procèdent à des modifications ou extensions pour ajuster leur capacité de production ou leurs variétés doivent demander un nouveau « Permis de production d'explosifs à usage civil » conformément au paragraphe précédent.
民用爆炸物品生产企业持《民用爆炸物品生产许可证》到工商行政管理部门办理工商登记，并在办理工商登记后3日内，向所在地县级人民政府公安机关备案。
Les entreprises de production d'explosifs à usage civil doivent, munies du « Permis de production d'explosifs à usage civil », effectuer l'enregistrement commercial auprès de l'administration de l'industrie et du commerce, et dans les 3 jours suivant cet enregistrement, se faire enregistrer auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du district où elles sont situées.
取得《民用爆炸物品生产许可证》的企业应当在基本建设完成后，向省、自治区、直辖市人民政府民用爆炸物品行业主管部门申请安全生产许可。省、自治区、直辖市人民政府民用爆炸物品行业主管部门应当依照《安全生产许可证条例》的规定对其进行查验，对符合条件的，核发《民用爆炸物品安全生产许可证》。民用爆炸物品生产企业取得《民用爆炸物品安全生产许可证》后，方可生产民用爆炸物品。
Les entreprises ayant obtenu le « Permis de production d'explosifs à usage civil » doivent, après l'achèvement des travaux de construction de base, demander un permis de sécurité de production auprès du département compétent de l'industrie des explosifs à usage civil du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Ce département doit, conformément au « Règlement sur le permis de sécurité de production », procéder à une vérification et, si les conditions sont remplies, délivrer le « Permis de sécurité de production d'explosifs à usage civil ». Les entreprises de production d'explosifs à usage civil ne peuvent produire des explosifs à usage civil qu'après avoir obtenu ce permis de sécurité.
民用爆炸物品生产企业应当严格按照《民用爆炸物品生产许可证》核定的品种和产量进行生产，生产作业应当严格执行安全技术规程的规定。
Les entreprises de production d'explosifs à usage civil doivent produire strictement conformément aux variétés et quantités spécifiées dans le « Permis de production d'explosifs à usage civil », et les opérations de production doivent respecter strictement les dispositions des règlements techniques de sécurité.
民用爆炸物品生产企业应当对民用爆炸物品做出警示标识、登记标识，对雷管编码打号。民用爆炸物品警示标识、登记标识和雷管编码规则，由国务院公安部门会同国务院民用爆炸物品行业主管部门规定。
Les entreprises de production d'explosifs à usage civil doivent apposer des marques d'avertissement et des marques d'enregistrement sur les explosifs à usage civil, et coder et numéroter les détonateurs. Les règles relatives aux marques d'avertissement, aux marques d'enregistrement et au codage des détonateurs sont fixées conjointement par le département de la sécurité publique du Conseil des Affaires d'État et le département compétent de l'industrie des explosifs à usage civil du Conseil des Affaires d'État.
民用爆炸物品生产企业应当建立健全产品检验制度，保证民用爆炸物品的质量符合相关标准。民用爆炸物品的包装，应当符合法律、行政法规的规定以及相关标准。
Les entreprises de production d'explosifs à usage civil doivent établir et perfectionner un système d'inspection des produits pour garantir que la qualité des explosifs à usage civil est conforme aux normes applicables. L'emballage des explosifs à usage civil doit être conforme aux dispositions des lois et règlements administratifs ainsi qu'aux normes applicables.
试验或者试制民用爆炸物品，必须在专门场地或者专门的试验室进行。严禁在生产车间或者仓库内试验或者试制民用爆炸物品。
Les essais ou la fabrication expérimentale d'explosifs à usage civil doivent être effectués dans un lieu spécial ou un laboratoire spécial. Il est strictement interdit d'effectuer des essais ou une fabrication expérimentale d'explosifs à usage civil dans un atelier de production ou un entrepôt.
销售和购买
Vente et achat
申请从事民用爆炸物品销售的企业，应当具备下列条件：
Toute entreprise sollicitant une licence de vente d'explosifs à usage civil doit remplir les conditions suivantes :
(一)符合对民用爆炸物品销售企业规划的要求；
(1) Satisfaire aux exigences de planification pour les entreprises de vente d'explosifs à usage civil ;
(二)销售场所和专用仓库符合国家有关标准和规范；
(2) Le lieu de vente et l'entrepôt spécial doivent être conformes aux normes et spécifications nationales en vigueur ;
(三)有具备相应资格的安全管理人员、仓库管理人员；
(3) Disposer de gestionnaires de sécurité et de gestionnaires d'entrepôt possédant les qualifications appropriées ;
(四)有健全的安全管理制度、岗位安全责任制度；
(4) Disposer d'un système de gestion de sécurité solide et d'un système de responsabilité en matière de sécurité des postes ;
(五)法律、行政法规规定的其他条件。
(5) Toute autre condition prévue par les lois et règlements administratifs.
申请从事民用爆炸物品销售的企业，应当向所在地省、自治区、直辖市人民政府民用爆炸物品行业主管部门提交申请书、可行性研究报告以及能够证明其符合本条例第十八条规定条件的有关材料。省、自治区、直辖市人民政府民用爆炸物品行业主管部门应当自受理申请之日起30日内进行审查，并对申请单位的销售场所和专用仓库等经营设施进行查验，对符合条件的，核发《民用爆炸物品销售许可证》；对不符合条件的，不予核发《民用爆炸物品销售许可证》，书面向申请人说明理由。
Toute entreprise sollicitant une licence de vente d'explosifs à usage civil doit soumettre une demande écrite, une étude de faisabilité et les documents prouvant qu'elle remplit les conditions énoncées à l'article 18 du présent règlement au département compétent de l'industrie des explosifs à usage civil du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Ce département doit examiner la demande dans les 30 jours suivant la réception et inspecter le lieu de vente et l'entrepôt spécial du demandeur. Si les conditions sont remplies, il délivre la « Licence de vente d'explosifs à usage civil » ; sinon, il refuse la délivrance et en informe le demandeur par écrit en motivant sa décision.
民用爆炸物品销售企业持《民用爆炸物品销售许可证》到工商行政管理部门办理工商登记后，方可销售民用爆炸物品。
L'entreprise de vente d'explosifs à usage civil ne peut vendre des explosifs qu'après avoir obtenu la « Licence de vente d'explosifs à usage civil » et effectué l'enregistrement commercial auprès de l'administration de l'industrie et du commerce.
民用爆炸物品销售企业应当在办理工商登记后3日内，向所在地县级人民政府公安机关备案。
L'entreprise de vente d'explosifs à usage civil doit, dans les 3 jours suivant l'enregistrement commercial, déposer une copie de la licence auprès du bureau de sécurité publique du gouvernement populaire du comté où elle est située.
民用爆炸物品生产企业凭《民用爆炸物品生产许可证》，可以销售本企业生产的民用爆炸物品。
Les entreprises de production d'explosifs à usage civil peuvent, sur présentation de la « Licence de production d'explosifs à usage civil », vendre les explosifs qu'elles produisent.
民用爆炸物品生产企业销售本企业生产的民用爆炸物品，不得超出核定的品种、产量。
Les entreprises de production d'explosifs à usage civil qui vendent les explosifs à usage civil qu'elles produisent ne peuvent pas dépasser les variétés et quantités approuvées.
民用爆炸物品使用单位申请购买民用爆炸物品的，应当向所在地县级人民政府公安机关提出购买申请，并提交下列有关材料：
Les unités utilisatrices d'explosifs à usage civil qui demandent à acheter des explosifs à usage civil doivent soumettre une demande d'achat à l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du comté où elles sont situées et fournir les documents suivants :
(一)工商营业执照或者事业单位法人证书；
(1) La licence d'exploitation commerciale ou le certificat de personne morale d'institution publique ;
(二)《爆破作业单位许可证》或者其他合法使用的证明；
(2) Le permis d'unité de tir ou autre preuve d'utilisation légale ;
(三)购买单位的名称、地址、银行账户；
(3) Le nom, l'adresse et le compte bancaire de l'unité acheteuse ;
(四)购买的品种、数量和用途说明。
(4) Une description des variétés, quantités et utilisations achetées.
受理申请的公安机关应当自受理申请之日起5日内对提交的有关材料进行审查，对符合条件的，核发《民用爆炸物品购买许可证》；对不符合条件的，不予核发《民用爆炸物品购买许可证》，书面向申请人说明理由。
L'organe de sécurité publique qui reçoit la demande doit examiner les documents soumis dans les 5 jours suivant la réception de la demande. Si les conditions sont remplies, il délivre le permis d'achat d'explosifs à usage civil ; si les conditions ne sont pas remplies, il refuse de délivrer le permis d'achat d'explosifs à usage civil et en explique les raisons par écrit au demandeur.
《民用爆炸物品购买许可证》应当载明许可购买的品种、数量、购买单位以及许可的有效期限。
Le permis d'achat d'explosifs à usage civil doit indiquer les variétés et quantités autorisées, l'unité acheteuse et la période de validité du permis.
民用爆炸物品生产企业凭《民用爆炸物品生产许可证》购买属于民用爆炸物品的原料，民用爆炸物品销售企业凭《民用爆炸物品销售许可证》向民用爆炸物品生产企业购买民用爆炸物品，民用爆炸物品使用单位凭《民用爆炸物品购买许可证》购买民用爆炸物品，还应当提供经办人的身份证明。
Les entreprises de production d'explosifs à usage civil achètent des matières premières qui sont des explosifs à usage civil sur présentation du permis de production d'explosifs à usage civil ; les entreprises de vente d'explosifs à usage civil achètent des explosifs à usage civil auprès des entreprises de production sur présentation du permis de vente d'explosifs à usage civil ; les unités utilisatrices d'explosifs à usage civil achètent des explosifs à usage civil sur présentation du permis d'achat d'explosifs à usage civil, et doivent également fournir une pièce d'identité de l'agent.
销售民用爆炸物品的企业，应当查验前款规定的许可证和经办人的身份证明；对持《民用爆炸物品购买许可证》购买的，应当按照许可的品种、数量销售。
Les entreprises qui vendent des explosifs à usage civil doivent vérifier les permis et la pièce d'identité de l'agent mentionnés au paragraphe précédent ; pour les achats effectués sur présentation du permis d'achat d'explosifs à usage civil, elles doivent vendre conformément aux variétés et quantités autorisées.
销售、购买民用爆炸物品，应当通过银行账户进行交易，不得使用现金或者实物进行交易。
La vente et l'achat d'explosifs à usage civil doivent être effectués par le biais de comptes bancaires, et il est interdit d'utiliser des espèces ou des biens matériels pour ces transactions.
销售民用爆炸物品的企业，应当将购买单位的许可证、银行账户转账凭证、经办人的身份证明复印件保存2年备查。
Les entreprises qui vendent des explosifs à usage civil doivent conserver pendant deux ans, à des fins de vérification, les copies de la licence de l'unité acheteuse, du justificatif de virement bancaire et de la pièce d'identité de la personne responsable.
销售民用爆炸物品的企业，应当自民用爆炸物品买卖成交之日起3日内，将销售的品种、数量和购买单位向所在地省、自治区、直辖市人民政府民用爆炸物品行业主管部门和所在地县级人民政府公安机关备案。
Les entreprises qui vendent des explosifs à usage civil doivent, dans les trois jours suivant la conclusion de la transaction, déclarer les variétés et quantités vendues ainsi que l'unité acheteuse auprès du département compétent de l'industrie des explosifs à usage civil du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du comté où elles sont situées.
购买民用爆炸物品的单位，应当自民用爆炸物品买卖成交之日起3日内，将购买的品种、数量向所在地县级人民政府公安机关备案。
Les unités qui achètent des explosifs à usage civil doivent, dans les trois jours suivant la conclusion de la transaction, déclarer les variétés et quantités achetées auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du comté où elles sont situées.
进出口民用爆炸物品，应当经国务院民用爆炸物品行业主管部门审批。进出口民用爆炸物品审批办法，由国务院民用爆炸物品行业主管部门会同国务院公安部门、海关总署规定。
L'importation et l'exportation d'explosifs à usage civil doivent être approuvées par le département compétent de l'industrie des explosifs à usage civil du Conseil des Affaires d'État. Les mesures d'approbation pour l'importation et l'exportation d'explosifs à usage civil sont établies conjointement par le département compétent de l'industrie des explosifs à usage civil du Conseil des Affaires d'État, le département de la sécurité publique du Conseil des Affaires d'État et l'Administration générale des douanes.
进出口单位应当将进出口的民用爆炸物品的品种、数量向收货地或者出境口岸所在地县级人民政府公安机关备案。
Les unités d'importation et d'exportation doivent déclarer les variétés et quantités d'explosifs à usage civil importés ou exportés auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du comté du lieu de réception ou du port de sortie.
运输
Transport
运输民用爆炸物品，收货单位应当向运达地县级人民政府公安机关提出申请，并提交包括下列内容的材料：
Pour le transport d'explosifs à usage civil, l'unité destinataire doit déposer une demande auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du comté du lieu de destination, et fournir les documents comprenant le contenu suivant :
(一)民用爆炸物品生产企业、销售企业、使用单位以及进出口单位分别提供的《民用爆炸物品生产许可证》、《民用爆炸物品销售许可证》、《民用爆炸物品购买许可证》或者进出口批准证明；
(1) Le « Permis de production d'explosifs à usage civil », le « Permis de vente d'explosifs à usage civil », le « Permis d'achat d'explosifs à usage civil » ou le certificat d'approbation d'importation/exportation fournis respectivement par les entreprises de production, de vente, les unités utilisatrices et les unités d'importation/exportation d'explosifs à usage civil ;
(二)运输民用爆炸物品的品种、数量、包装材料和包装方式；
(2) Les variétés, quantités, matériaux d'emballage et méthodes d'emballage des explosifs à usage civil à transporter.
(三)运输民用爆炸物品的特性、出现险情的应急处置方法；
(3) Les caractéristiques des explosifs à usage civil transportés et les méthodes d'intervention d'urgence en cas de danger ;
(四)运输时间、起始地点、运输路线、经停地点。
(4) L'heure de transport, le lieu de départ, l'itinéraire de transport et les lieux d'escale.
受理申请的公安机关应当自受理申请之日起3日内对提交的有关材料进行审查，对符合条件的，核发《民用爆炸物品运输许可证》；对不符合条件的，不予核发《民用爆炸物品运输许可证》，书面向申请人说明理由。
L'organe de sécurité publique qui reçoit la demande doit, dans les 3 jours suivant la réception de la demande, examiner les documents soumis. Si les conditions sont remplies, il délivre le « Permis de transport d'explosifs à usage civil » ; si les conditions ne sont pas remplies, il ne délivre pas le permis et en explique les raisons par écrit au demandeur.
《民用爆炸物品运输许可证》应当载明收货单位、销售企业、承运人，一次性运输有效期限、起始地点、运输路线、经停地点，民用爆炸物品的品种、数量。
Le « Permis de transport d'explosifs à usage civil » doit mentionner l'unité destinataire, l'entreprise vendeuse, le transporteur, la durée de validité pour un transport unique, le lieu de départ, l'itinéraire de transport, les lieux d'escale, ainsi que le type et la quantité d'explosifs à usage civil.
运输民用爆炸物品的，应当凭《民用爆炸物品运输许可证》，按照许可的品种、数量运输。
Pour transporter des explosifs à usage civil, il faut être muni du « Permis de transport d'explosifs à usage civil » et transporter conformément au type et à la quantité autorisés.
经由道路运输民用爆炸物品的，应当遵守下列规定：
Le transport d'explosifs à usage civil par route doit respecter les dispositions suivantes :
(一)携带《民用爆炸物品运输许可证》；
(1) Avoir sur soi le « Permis de transport d'explosifs à usage civil » ;
(二)民用爆炸物品的装载符合国家有关标准和规范，车厢内不得载人；
(2) Le chargement des explosifs à usage civil doit être conforme aux normes et spécifications nationales en vigueur, et la cabine du véhicule ne doit pas transporter de personnes ;
(三)运输车辆安全技术状况应当符合国家有关安全技术标准的要求，并按照规定悬挂或者安装符合国家标准的易燃易爆危险物品警示标志；
(3) L'état technique de sécurité du véhicule de transport doit être conforme aux exigences des normes techniques de sécurité nationales, et le véhicule doit arborer ou installer, conformément à la réglementation, un panneau d'avertissement pour matières dangereuses inflammables et explosives conforme aux normes nationales ;
(四)运输民用爆炸物品的车辆应当保持安全车速；
(4) Le véhicule transportant des explosifs à usage civil doit maintenir une vitesse de sécurité ;
(五)按照规定的路线行驶，途中经停应当有专人看守，并远离建筑设施和人口稠密的地方，不得在许可以外的地点经停；
(5) Conduire selon l'itinéraire prescrit, les arrêts en cours de route doivent être surveillés par une personne dédiée, et se situer loin des bâtiments et des zones densément peuplées, et ne pas s'arrêter dans des lieux non autorisés ;
(六)按照安全操作规程装卸民用爆炸物品，并在装卸现场设置警戒，禁止无关人员进入；
(6) Charger et décharger les explosifs civils conformément aux procédures de sécurité, et mettre en place une surveillance sur le site de chargement et de déchargement, en interdisant l'accès aux personnes non autorisées ;
(七)出现危险情况立即采取必要的应急处置措施，并报告当地公安机关。
(7) En cas de situation dangereuse, prendre immédiatement les mesures d'urgence nécessaires et signaler à la police locale.
民用爆炸物品运达目的地，收货单位应当进行验收后在《民用爆炸物品运输许可证》上签注，并在3日内将《民用爆炸物品运输许可证》交回发证机关核销。
Une fois les explosifs civils arrivés à destination, l'unité destinataire doit procéder à la réception, apposer une mention sur le permis de transport d'explosifs civils, et dans les 3 jours, retourner le permis de transport d'explosifs civils à l'autorité émettrice pour annulation.
禁止携带民用爆炸物品搭乘公共交通工具或者进入公共场所。
Il est interdit de transporter des explosifs civils à bord des transports en commun ou d'entrer dans des lieux publics avec ceux-ci.
禁止邮寄民用爆炸物品，禁止在托运的货物、行李、包裹、邮件中夹带民用爆炸物品。
Il est interdit d'expédier des explosifs civils par la poste, et il est interdit de dissimuler des explosifs civils dans les marchandises, bagages, colis ou courriers expédiés.
爆破作业
Opérations de dynamitage
申请从事爆破作业的单位，应当具备下列条件：
Les unités qui demandent à effectuer des opérations de dynamitage doivent remplir les conditions suivantes :
(一)爆破作业属于合法的生产活动；
(1) Les opérations de dynamitage font partie d'activités de production légales ;
(二)有符合国家有关标准和规范的民用爆炸物品专用仓库；
(2) Disposer d'un entrepôt spécialisé pour explosifs civils conforme aux normes et standards nationaux en vigueur ;
(三)有具备相应资格的安全管理人员、仓库管理人员和具备国家规定执业资格的爆破作业人员；
(3) Disposer de gestionnaires de sécurité, de gestionnaires d'entrepôt et d'opérateurs de dynamitage possédant les qualifications requises et les certifications professionnelles stipulées par l'État ;
(四)有健全的安全管理制度、岗位安全责任制度；
(4) Disposer de systèmes de gestion de sécurité et de responsabilités de poste en matière de sécurité bien établis ;
(五)有符合国家标准、行业标准的爆破作业专用设备；
(5) Disposer d'équipements spéciaux de dynamitage conformes aux normes nationales et sectorielles ;
(六)法律、行政法规规定的其他条件。
(6) Autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
申请从事爆破作业的单位，应当按照国务院公安部门的规定，向有关人民政府公安机关提出申请，并提供能够证明其符合本条例第三十一条规定条件的有关材料。受理申请的公安机关应当自受理申请之日起20日内进行审查，对符合条件的，核发《爆破作业单位许可证》；对不符合条件的，不予核发《爆破作业单位许可证》，书面向申请人说明理由。
Toute unité sollicitant l'exercice d'activités de dynamitage doit, conformément aux dispositions du ministère de la Sécurité publique du Conseil des Affaires d'État, déposer une demande auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire compétent et fournir les documents prouvant qu'elle remplit les conditions énoncées à l'article 31 du présent règlement. L'organe de sécurité publique saisi de la demande doit l'examiner dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande. Si les conditions sont remplies, il délivre le « Permis d'entreprise de dynamitage » ; dans le cas contraire, il refuse la délivrance et en explique les raisons par écrit au demandeur.
营业性爆破作业单位持《爆破作业单位许可证》到工商行政管理部门办理工商登记后，方可从事营业性爆破作业活动。
Les entreprises de dynamitage à but lucratif ne peuvent exercer des activités de dynamitage à but lucratif qu'après avoir obtenu le « Permis d'entreprise de dynamitage » et effectué l'enregistrement commercial auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales.
爆破作业单位应当在办理工商登记后3日内，向所在地县级人民政府公安机关备案。
L'entreprise de dynamitage doit, dans les 3 jours suivant l'enregistrement commercial, se faire enregistrer auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du comté où elle est située.
爆破作业单位应当对本单位的爆破作业人员、安全管理人员、仓库管理人员进行专业技术培训。爆破作业人员应当经设区的市级人民政府公安机关考核合格，取得《爆破作业人员许可证》后，方可从事爆破作业。
L'entreprise de dynamitage doit dispenser une formation technique professionnelle à ses opérateurs de dynamitage, gestionnaires de sécurité et gestionnaires d'entrepôt. Les opérateurs de dynamitage ne peuvent exercer leurs activités qu'après avoir réussi l'examen organisé par l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire de la ville divisée en districts et obtenu le « Permis d'opérateur de dynamitage ».
爆破作业单位应当按照其资质等级承接爆破作业项目，爆破作业人员应当按照其资格等级从事爆破作业。爆破作业的分级管理办法由国务院公安部门规定。
L'entreprise de dynamitage doit entreprendre des projets de dynamitage conformément à son niveau de qualification, et les opérateurs de dynamitage doivent exercer leurs activités conformément à leur niveau de qualification. Les méthodes de gestion par classification du dynamitage sont fixées par le ministère de la Sécurité publique du Conseil des Affaires d'État.
在城市、风景名胜区和重要工程设施附近实施爆破作业的，应当向爆破作业所在地设区的市级人民政府公安机关提出申请，提交《爆破作业单位许可证》和具有相应资质的安全评估企业出具的爆破设计、施工方案评估报告。受理申请的公安机关应当自受理申请之日起20日内对提交的有关材料进行审查，对符合条件的，作出批准的决定；对不符合条件的，作出不予批准的决定，并书面向申请人说明理由。
Pour effectuer des opérations de dynamitage à proximité de zones urbaines, de sites pittoresques ou d'installations importantes, l'entreprise doit déposer une demande auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire de la ville divisée en districts où le dynamitage a lieu, en fournissant le « Permis d'entreprise de dynamitage » et un rapport d'évaluation du plan de conception et de mise en œuvre du dynamitage établi par une entreprise d'évaluation de sécurité possédant les qualifications appropriées. L'organe de sécurité publique saisi de la demande doit examiner les documents fournis dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande. Si les conditions sont remplies, il approuve la demande ; dans le cas contraire, il refuse et en explique les raisons par écrit au demandeur.
实施前款规定的爆破作业，应当由具有相应资质的安全监理企业进行监理，由爆破作业所在地县级人民政府公安机关负责组织实施安全警戒。
La mise en œuvre des opérations de dynamitage visées à l'alinéa précédent doit être supervisée par une entreprise de supervision de sécurité possédant les qualifications appropriées, et la sécurité des opérations de dynamitage doit être organisée et mise en œuvre par la sécurité publique du gouvernement populaire du comté où se déroule le dynamitage.
爆破作业单位跨省、自治区、直辖市行政区域从事爆破作业的，应当事先将爆破作业项目的有关情况向爆破作业所在地县级人民政府公安机关报告。
Les unités de dynamitage qui effectuent des opérations de dynamitage dans une région administrative différente de celle de leur province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central doivent préalablement signaler les informations relatives au projet de dynamitage à la sécurité publique du gouvernement populaire du comté où se déroule le dynamitage.
爆破作业单位应当如实记载领取、发放民用爆炸物品的品种、数量、编号以及领取、发放人员姓名。领取民用爆炸物品的数量不得超过当班用量，作业后剩余的民用爆炸物品必须当班清退回库。
Les unités de dynamitage doivent enregistrer fidèlement les types, quantités, numéros des explosifs à usage civil retirés et distribués, ainsi que les noms des personnes qui les retirent et les distribuent. La quantité d'explosifs à usage civil retirée ne doit pas dépasser la consommation prévue pour le poste de travail, et les explosifs à usage civil restants après le travail doivent être retournés à l'entrepôt au cours du même poste.
爆破作业单位应当将领取、发放民用爆炸物品的原始记录保存2年备查。
Les unités de dynamitage doivent conserver les enregistrements originaux des retraits et distributions d'explosifs à usage civil pendant deux ans pour inspection.
实施爆破作业，应当遵守国家有关标准和规范，在安全距离以外设置警示标志并安排警戒人员，防止无关人员进入；爆破作业结束后应当及时检查、排除未引爆的民用爆炸物品。
Lors de la mise en œuvre d'opérations de dynamitage, il convient de respecter les normes et spécifications nationales pertinentes, de placer des panneaux d'avertissement et de désigner du personnel de sécurité à une distance de sécurité pour empêcher l'entrée de personnes non autorisées ; après la fin des opérations de dynamitage, il convient d'inspecter et d'éliminer en temps utile les explosifs à usage civil non détonés.
爆破作业单位不再使用民用爆炸物品时，应当将剩余的民用爆炸物品登记造册，报所在地县级人民政府公安机关组织监督销毁。
Lorsque les unités de dynamitage n'utilisent plus d'explosifs à usage civil, elles doivent inventorier les explosifs à usage civil restants et les soumettre à la sécurité publique du gouvernement populaire du comté où elles se trouvent pour organiser une destruction sous supervision.
发现、拣拾无主民用爆炸物品的，应当立即报告当地公安机关。
Quiconque découvre ou ramasse des explosifs à usage civil sans propriétaire doit immédiatement le signaler à la sécurité publique locale.
储存
Stockage
民用爆炸物品应当储存在专用仓库内，并按照国家规定设置技术防范设施。
Les explosifs à usage civil doivent être stockés dans des entrepôts spécialisés et équipés de dispositifs de protection technique conformément aux dispositions nationales.
储存民用爆炸物品应当遵守下列规定：
Le stockage des explosifs à usage civil doit respecter les dispositions suivantes :
(一)建立出入库检查、登记制度，收存和发放民用爆炸物品必须进行登记，做到账目清楚，账物相符；
(1) Établir un système d'inspection et d'enregistrement des entrées et sorties ; l'entreposage et la distribution des explosifs à usage civil doivent être enregistrés, les comptes doivent être clairs et les comptes doivent correspondre aux marchandises.
(二)储存的民用爆炸物品数量不得超过储存设计容量，对性质相抵触的民用爆炸物品必须分库储存，严禁在库房内存放其他物品；
(2) La quantité d'explosifs à usage civil stockée ne doit pas dépasser la capacité de conception du stockage ; les explosifs à usage civil de nature incompatible doivent être stockés dans des entrepôts séparés ; il est strictement interdit de stocker d'autres articles dans l'entrepôt.
(三)专用仓库应当指定专人管理、看护，严禁无关人员进入仓库区内，严禁在仓库区内吸烟和用火，严禁把其他容易引起燃烧、爆炸的物品带入仓库区内，严禁在库房内住宿和进行其他活动；
(3) L'entrepôt spécial doit être géré et surveillé par un personnel désigné ; il est strictement interdit aux personnes non concernées d'entrer dans la zone de l'entrepôt ; il est strictement interdit de fumer et d'utiliser du feu dans la zone de l'entrepôt ; il est strictement interdit d'apporter d'autres articles susceptibles de provoquer une combustion ou une explosion dans la zone de l'entrepôt ; il est strictement interdit de dormir ou de se livrer à d'autres activités dans l'entrepôt.
(四)民用爆炸物品丢失、被盗、被抢，应当立即报告当地公安机关。
(4) En cas de perte, de vol ou de pillage d'explosifs à usage civil, il faut immédiatement signaler à la sécurité publique locale.
在爆破作业现场临时存放民用爆炸物品的，应当具备临时存放民用爆炸物品的条件，并设专人管理、看护，不得在不具备安全存放条件的场所存放民用爆炸物品。
Lors du stockage temporaire d'explosifs à usage civil sur le site d'opérations de dynamitage, les conditions de stockage temporaire des explosifs à usage civil doivent être réunies, et un personnel spécial doit être désigné pour la gestion et la surveillance ; il est interdit de stocker des explosifs à usage civil dans des lieux ne présentant pas les conditions de sécurité requises.
民用爆炸物品变质和过期失效的，应当及时清理出库，并予以销毁。销毁前应当登记造册，提出销毁实施方案，报省、自治区、直辖市人民政府民用爆炸物品行业主管部门、所在地县级人民政府公安机关组织监督销毁。
Les explosifs à usage civil avariés ou périmés doivent être rapidement retirés de l'entrepôt et détruits. Avant la destruction, un inventaire doit être établi, un plan de destruction doit être proposé, et la destruction doit être organisée et supervisée par le département compétent de l'industrie des explosifs à usage civil du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ainsi que par l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du comté où ils se trouvent.
法律责任
Responsabilités juridiques
非法制造、买卖、运输、储存民用爆炸物品，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪，有违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚。
La fabrication, le commerce, le transport ou le stockage illégaux d'explosifs à usage civil, s'ils constituent un crime, entraînent une responsabilité pénale conformément à la loi ; s'ils ne constituent pas un crime mais constituent une violation de la gestion de l'ordre public, une sanction administrative pour violation de l'ordre public est imposée conformément à la loi.
违反本条例规定，在生产、储存、运输、使用民用爆炸物品中发生重大事故，造成严重后果或者后果特别严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un accident majeur survient lors de la production, du stockage, du transport ou de l'utilisation d'explosifs à usage civil, entraînant des conséquences graves ou particulièrement graves, et si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，未经许可生产、销售民用爆炸物品的，由民用爆炸物品行业主管部门责令停止非法生产、销售活动，处10万元以上50万元以下的罚款，并没收非法生产、销售的民用爆炸物品及其违法所得。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si la production ou la vente d'explosifs à usage civil est effectuée sans autorisation, le département compétent de l'industrie des explosifs à usage civil ordonne la cessation des activités illégales de production et de vente, impose une amende de 100 000 à 500 000 yuans, et confisque les explosifs à usage civil produits ou vendus illégalement ainsi que les revenus illégaux.
违反本条例规定，未经许可购买、运输民用爆炸物品或者从事爆破作业的，由公安机关责令停止非法购买、运输、爆破作业活动，处5万元以上20万元以下的罚款，并没收非法购买、运输以及从事爆破作业使用的民用爆炸物品及其违法所得。
En violation des dispositions du présent règlement, quiconque achète, transporte ou utilise des explosifs civils sans autorisation, ou se livre à des activités de dynamitage, se verra ordonner par les autorités de sécurité publique de cesser ces activités illégales, se verra infliger une amende de 50 000 à 200 000 yuans, et verra confisqués les explosifs civils achetés, transportés ou utilisés illégalement ainsi que les gains illicites.
民用爆炸物品行业主管部门、公安机关对没收的非法民用爆炸物品，应当组织销毁。
Les autorités compétentes de l'industrie des explosifs civils et les autorités de sécurité publique doivent organiser la destruction des explosifs civils illégaux confisqués.
违反本条例规定，生产、销售民用爆炸物品的企业有下列行为之一的，由民用爆炸物品行业主管部门责令限期改正，处10万元以上50万元以下的罚款；逾期不改正的，责令停产停业整顿；情节严重的，吊销《民用爆炸物品生产许可证》或者《民用爆炸物品销售许可证》：
En violation des dispositions du présent règlement, toute entreprise de production ou de vente d'explosifs civils qui commet l'un des actes suivants se verra ordonner par les autorités compétentes de l'industrie des explosifs civils de se mettre en conformité dans un délai imparti, se verra infliger une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; en cas de non-respect du délai, il lui sera ordonné de cesser sa production ou ses activités pour rectification ; si les circonstances sont graves, son permis de production d'explosifs civils ou son permis de vente d'explosifs civils sera révoqué :
(一)超出生产许可的品种、产量进行生产、销售的；
(1) Produire ou vendre au-delà des types et quantités autorisés par le permis de production ;
(二)违反安全技术规程生产作业的；
(2) Enfreindre les procédures techniques de sécurité lors de la production ;
(三)民用爆炸物品的质量不符合相关标准的；
(3) La qualité des explosifs civils ne répond pas aux normes applicables ;
(四)民用爆炸物品的包装不符合法律、行政法规的规定以及相关标准的；
(4) L'emballage des explosifs civils ne respecte pas les lois, règlements administratifs et normes applicables ;
(五)超出购买许可的品种、数量销售民用爆炸物品的；
(5) Vendre des explosifs civils au-delà des types et quantités autorisés par le permis d'achat ;
(六)向没有《民用爆炸物品生产许可证》、《民用爆炸物品销售许可证》、《民用爆炸物品购买许可证》的单位销售民用爆炸物品的；
(6) Vendre des explosifs civils à des unités ne détenant pas de permis de production d'explosifs civils, de permis de vente d'explosifs civils ou de permis d'achat d'explosifs civils ;
(七)民用爆炸物品生产企业销售本企业生产的民用爆炸物品未按照规定向民用爆炸物品行业主管部门备案的；
(7) Les entreprises de production d'explosifs civils qui vendent les explosifs civils qu'elles produisent sans avoir effectué la déclaration auprès des autorités compétentes de l'industrie des explosifs civils conformément aux dispositions.
(八)未经审批进出口民用爆炸物品的。
(8) Importation ou exportation d'explosifs à usage civil sans approbation.
违反本条例规定，有下列情形之一的，由公安机关责令限期改正，处5万元以上20万元以下的罚款；逾期不改正的，责令停产停业整顿：
En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, l'organe de sécurité publique ordonne une mise en demeure de rectification dans un délai imparti et inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; en cas de non-rectification dans le délai imparti, il ordonne la suspension de la production et des activités pour mise en conformité :
(一)未按照规定对民用爆炸物品做出警示标识、登记标识或者未对雷管编码打号的；
(1) Ne pas avoir apposé les marques d'avertissement ou d'enregistrement sur les explosifs à usage civil conformément aux dispositions, ou ne pas avoir codé les détonateurs par marquage ;
(二)超出购买许可的品种、数量购买民用爆炸物品的；
(2) Achat d'explosifs à usage civil au-delà des types et quantités autorisés par le permis d'achat ;
(三)使用现金或者实物进行民用爆炸物品交易的；
(3) Utilisation d'espèces ou de biens en nature pour les transactions d'explosifs à usage civil ;
(四)未按照规定保存购买单位的许可证、银行账户转账凭证、经办人的身份证明复印件的；
(4) Non-conservation des copies du permis de l'unité acheteuse, des justificatifs de virement bancaire et des copies des pièces d'identité de la personne responsable conformément aux dispositions ;
(五)销售、购买、进出口民用爆炸物品，未按照规定向公安机关备案的；
(5) Vente, achat, importation ou exportation d'explosifs à usage civil sans déclaration à l'organe de sécurité publique conformément aux dispositions ;
(六)未按照规定建立民用爆炸物品登记制度，如实将本单位生产、销售、购买、运输、储存、使用民用爆炸物品的品种、数量和流向信息输入计算机系统的；
(6) Non-établissement d'un système d'enregistrement des explosifs à usage civil conformément aux dispositions, ou non-saisie dans le système informatique des informations sur les types, quantités et flux de production, vente, achat, transport, stockage et utilisation des explosifs à usage civil de l'unité ;
(七)未按照规定将《民用爆炸物品运输许可证》交回发证机关核销的。
(7) Non-restitution du permis de transport d'explosifs à usage civil à l'autorité émettrice pour annulation conformément aux dispositions.
违反本条例规定，经由道路运输民用爆炸物品，有下列情形之一的，由公安机关责令改正，处5万元以上20万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement lors du transport routier d'explosifs à usage civil dans l'une des circonstances suivantes, l'organe de sécurité publique ordonne la rectification et inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans :
(一)违反运输许可事项的；
(1) Violation des conditions du permis de transport ;
(二)未携带《民用爆炸物品运输许可证》的；
(2) Absence du permis de transport d'explosifs civils ;
(三)违反有关标准和规范混装民用爆炸物品的；
(3) Mélange d'explosifs civils en violation des normes et standards applicables ;
(四)运输车辆未按照规定悬挂或者安装符合国家标准的易燃易爆危险物品警示标志的；
(4) Le véhicule de transport n'affiche ou n'installe pas, conformément aux réglementations, les panneaux d'avertissement pour matières inflammables et explosives conformes aux normes nationales ;
(五)未按照规定的路线行驶，途中经停没有专人看守或者在许可以外的地点经停的；
(5) Non-respect de l'itinéraire prescrit, arrêt en cours de route sans surveillance dédiée ou arrêt en un lieu non autorisé ;
(六)装载民用爆炸物品的车厢载人的；
(6) Transport de personnes dans le compartiment de chargement des explosifs civils ;
(七)出现危险情况未立即采取必要的应急处置措施、报告当地公安机关的。
(7) En cas de situation dangereuse, défaut de prendre immédiatement les mesures d'urgence nécessaires et de signaler aux autorités de sécurité publique locales.
违反本条例规定，从事爆破作业的单位有下列情形之一的，由公安机关责令停止违法行为或者限期改正，处10万元以上50万元以下的罚款；逾期不改正的，责令停产停业整顿；情节严重的，吊销《爆破作业单位许可证》：
En cas de violation du présent règlement, si une entreprise effectuant des opérations de dynamitage se trouve dans l'une des situations suivantes, les autorités de sécurité publique ordonnent la cessation de l'acte illégal ou la rectification dans un délai imparti, et imposent une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; en cas de non-rectification dans le délai, ordonnent la suspension de la production et des activités pour mise en conformité ; si les circonstances sont graves, la licence d'entreprise de dynamitage est révoquée :
(一)爆破作业单位未按照其资质等级从事爆破作业的；
(1) L'entreprise de dynamitage effectue des opérations de dynamitage non conformes à son niveau de qualification ;
(二)营业性爆破作业单位跨省、自治区、直辖市行政区域实施爆破作业，未按照规定事先向爆破作业所在地的县级人民政府公安机关报告的；
(2) Une entreprise de dynamitage commerciale effectue des opérations de dynamitage dans une zone administrative autre que celle de sa province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central, sans avoir préalablement signalé aux autorités de sécurité publique du comté où se déroule l'opération de dynamitage, conformément aux réglementations.
(三)爆破作业单位未按照规定建立民用爆炸物品领取登记制度、保存领取登记记录的；
(3) L'unité de tir n'a pas établi conformément aux dispositions le système d'enregistrement de réception des explosifs à usage civil, ou n'a pas conservé les enregistrements de réception ;
(四)违反国家有关标准和规范实施爆破作业的。
(4) La mise en œuvre des tirs n'est pas conforme aux normes et spécifications nationales pertinentes.
爆破作业人员违反国家有关标准和规范的规定实施爆破作业的，由公安机关责令限期改正，情节严重的，吊销《爆破作业人员许可证》。
Si le personnel de tir met en œuvre des tirs en violation des normes et spécifications nationales pertinentes, l'organe de sécurité publique lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; si les circonstances sont graves, le permis de personnel de tir est révoqué.
违反本条例规定，有下列情形之一的，由民用爆炸物品行业主管部门、公安机关按照职责责令限期改正，可以并处5万元以上20万元以下的罚款；逾期不改正的，责令停产停业整顿；情节严重的，吊销许可证：
En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité compétente de l'industrie des explosifs à usage civil ou l'organe de sécurité publique, selon ses attributions, ordonne de se conformer dans un délai imparti et peut infliger une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; en cas de non-respect dans le délai imparti, ordonne la suspension de la production ou des activités pour rectification ; si les circonstances sont graves, le permis est révoqué :
(一)未按照规定在专用仓库设置技术防范设施的；
(1) Les installations de protection technique n'ont pas été mises en place dans l'entrepôt spécial conformément aux dispositions ;
(二)未按照规定建立出入库检查、登记制度或者收存和发放民用爆炸物品，致使账物不符的；
(2) Le système d'inspection et d'enregistrement des entrées et sorties n'a pas été établi conformément aux dispositions, ou la réception, le stockage et la distribution des explosifs à usage civil ne sont pas conformes, entraînant une discordance entre les comptes et les stocks ;
(三)超量储存、在非专用仓库储存或者违反储存标准和规范储存民用爆炸物品的；
(3) Le stockage dépasse la quantité autorisée, ou le stockage est effectué dans un entrepôt non spécial, ou le stockage n'est pas conforme aux normes et spécifications de stockage ;
(四)有本条例规定的其他违反民用爆炸物品储存管理规定行为的。
(4) Tout autre comportement contraire aux dispositions du présent règlement concernant la gestion du stockage des explosifs à usage civil.
违反本条例规定，民用爆炸物品从业单位有下列情形之一的，由公安机关处2万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，吊销其许可证；有违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une entreprise d'explosifs à usage civil se trouve dans l'une des circonstances suivantes, l'organe de sécurité publique lui inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, son permis est révoqué ; si l'infraction relève de la gestion de l'ordre public, une sanction administrative est imposée conformément à la loi :
(一)违反安全管理制度，致使民用爆炸物品丢失、被盗、被抢的；
(1) En raison d'une violation du système de gestion de la sécurité, les explosifs à usage civil ont été perdus, volés ou pillés ;
(二)民用爆炸物品丢失、被盗、被抢，未按照规定向当地公安机关报告或者故意隐瞒不报的；
(2) La perte, le vol ou le pillage d'explosifs à usage civil sans en avoir informé les autorités de sécurité publique locales conformément aux dispositions, ou la dissimulation intentionnelle de ces faits ;
(三)转让、出借、转借、抵押、赠送民用爆炸物品的。
(3) Le transfert, le prêt, la sous-location, la mise en gage ou le don d'explosifs à usage civil.
违反本条例规定，携带民用爆炸物品搭乘公共交通工具或者进入公共场所，邮寄或者在托运的货物、行李、包裹、邮件中夹带民用爆炸物品，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由公安机关依法给予治安管理处罚，没收非法的民用爆炸物品，处1000元以上1万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, le fait de transporter des explosifs à usage civil dans les transports en commun ou de pénétrer dans des lieux publics avec ceux-ci, ou d'introduire des explosifs à usage civil dans des envois postaux ou dans des marchandises, bagages, colis ou courriers expédiés, constitue un délit pénal et engage la responsabilité pénale ; si cela ne constitue pas un délit pénal, les autorités de sécurité publique imposent une sanction administrative conformément à la loi, confisquent les explosifs à usage civil illégaux et infligent une amende de 1 000 à 10 000 yuans.
民用爆炸物品从业单位的主要负责人未履行本条例规定的安全管理责任，导致发生重大伤亡事故或者造成其他严重后果，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，对主要负责人给予撤职处分，对个人经营的投资人处2万元以上20万元以下的罚款。
Si le responsable principal d'une entreprise d'explosifs à usage civil ne remplit pas les responsabilités de sécurité prévues par le présent règlement, entraînant un accident grave avec pertes humaines ou d'autres conséquences graves, cela constitue un délit pénal et engage la responsabilité pénale ; si cela ne constitue pas un délit pénal, le responsable principal est démis de ses fonctions, et l'investisseur individuel est condamné à une amende de 20 000 à 200 000 yuans.
民用爆炸物品行业主管部门、公安机关、工商行政管理部门的工作人员，在民用爆炸物品安全监督管理工作中滥用职权、玩忽职守或者徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Les agents des services compétents de l'industrie des explosifs à usage civil, des autorités de sécurité publique et des administrations industrielles et commerciales qui, dans le cadre de la supervision et de la gestion de la sécurité des explosifs à usage civil, abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, constituent un délit pénal et engagent leur responsabilité pénale ; si cela ne constitue pas un délit pénal, ils font l'objet d'une sanction administrative conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
《民用爆炸物品生产许可证》、《民用爆炸物品销售许可证》，由国务院民用爆炸物品行业主管部门规定式样；《民用爆炸物品购买许可证》、《民用爆炸物品运输许可证》、《爆破作业单位许可证》、《爆破作业人员许可证》，由国务院公安部门规定式样。
Le modèle du « Permis de production d'explosifs à usage civil » et du « Permis de vente d'explosifs à usage civil » est fixé par le service compétent de l'industrie des explosifs à usage civil du Conseil des affaires d'État ; le modèle du « Permis d'achat d'explosifs à usage civil », du « Permis de transport d'explosifs à usage civil », du « Permis d'unité de travaux de dynamitage » et du « Permis de personnel de dynamitage » est fixé par le service de sécurité publique du Conseil des affaires d'État.
本条例自2006年9月1日起施行。1984年1月6日国务院发布的《中华人民共和国民用爆炸物品管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006. Le « Règlement de la République populaire de Chine sur la gestion des explosifs à usage civil » publié par le Conseil des affaires d'État le 6 janvier 1984 est abrogé en même temps.