KYB CHINA(2003年9月11日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第391号公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
Promulgué par le décret n° 391 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale le 11 septembre 2003, première révision conformément à la Décision du Conseil des Affaires d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011, deuxième révision conformément à la Décision du Conseil des Affaires d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 2 mars 2019.
总则
Dispositions générales
为了维护国家主权、统一、领土完整和安全，保证有效地组织和实施民用运力国防动员，根据《中华人民共和国国防法》和其他有关法律，制定本条例。
Afin de sauvegarder la souveraineté, l'unité, l'intégrité territoriale et la sécurité de l'État, et d'assurer l'organisation et la mise en œuvre efficaces de la mobilisation nationale de défense des moyens de transport civils, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la défense nationale de la République populaire de Chine et à d'autres lois pertinentes.
民用运力国防动员，包括动员准备和动员实施。
La mobilisation nationale de défense des moyens de transport civils comprend la préparation à la mobilisation et la mise en œuvre de la mobilisation.
在战时及平时特殊情况下，根据国防动员需要，国家有权依法对机关、社会团体、企业、事业单位和公民个人(以下简称单位和个人)所拥有或者管理的民用运载工具及相关设备、设施、人员，进行统一组织和调用。
En temps de guerre et dans des circonstances spéciales en temps de paix, conformément aux besoins de la mobilisation de défense nationale, l'État a le droit, conformément à la loi, d'organiser et de réquisitionner de manière unifiée les moyens de transport civils, les équipements, installations et personnel connexes possédés ou gérés par les organes, les organisations sociales, les entreprises, les institutions et les citoyens individuels (ci-après dénommés unités et individus).
国家在和平时期进行民用运力国防动员准备，增强动员潜力，保障战时及平时特殊情况下实施民用运力国防动员的需要。
L'État, en temps de paix, procède à la préparation de la mobilisation nationale de défense des moyens de transport civils, renforce le potentiel de mobilisation et assure les besoins de la mise en œuvre de la mobilisation en temps de guerre et dans des circonstances spéciales en temps de paix.
一切拥有或者管理民用运力的单位和个人都应当依法履行民用运力国防动员义务。
Toutes les unités et tous les individus qui possèdent ou gèrent des moyens de transport civils sont tenus de remplir les obligations de mobilisation nationale de défense des moyens de transport civils conformément à la loi.
因履行民用运力国防动员义务而遭受直接财产损失、人员伤亡的，依法享有获得补偿、抚恤的权利。
Ceux qui subissent des pertes matérielles directes ou des pertes humaines en raison de l'exécution des obligations de mobilisation nationale de défense des moyens de transport civils ont le droit de recevoir une compensation et des indemnités conformément à la loi.
国家国防动员机构在国务院和中央军事委员会领导下，负责组织领导全国的民用运力国防动员工作。
L'organisme national de mobilisation de défense, sous la direction du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale, est responsable de l'organisation et de la direction de la mobilisation nationale de défense des moyens de transport civils à l'échelle nationale.
军区国防动员机构负责组织领导本区域的民用运力国防动员工作。
Les organismes de mobilisation de défense des régions militaires sont responsables de l'organisation et de la direction de la mobilisation nationale de défense des moyens de transport civils dans leurs régions respectives.
县级以上地方各级国防动员机构负责组织领导本行政区域的民用运力国防动员工作。
Les organes de mobilisation pour la défense nationale au niveau du district et au-dessus sont responsables de l'organisation et de la direction des travaux de mobilisation des capacités de transport civiles dans leurs circonscriptions administratives.
国家国防交通主管机构负责具体实施全国的民用运力国防动员工作。
L'autorité nationale compétente en matière de transport pour la défense nationale est responsable de la mise en œuvre concrète des travaux de mobilisation des capacités de transport civiles à l'échelle nationale.
军区国防交通主管机构负责具体实施本区域的有关民用运力国防动员工作。
L'autorité compétente en matière de transport pour la défense nationale de la région militaire est responsable de la mise en œuvre concrète des travaux de mobilisation des capacités de transport civiles dans sa région.
县级以上地方各级人民政府国防交通主管机构负责具体实施本行政区域的民用运力国防动员工作。
Les autorités compétentes en matière de transport pour la défense nationale des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la mise en œuvre concrète des travaux de mobilisation des capacités de transport civiles dans leurs circonscriptions administratives.
各级国民经济动员机构、人民武装动员机构和县级以上人民政府交通运输管理部门以及其他有关部门在各自的职责范围内，负责有关的民用运力国防动员工作。
Les organes de mobilisation économique nationale, les organes de mobilisation des forces armées populaires, les départements de gestion des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des travaux de mobilisation des capacités de transport civiles pour la défense nationale.
县级以上各级人民政府应当采取有效措施，加强民用运力国防动员准备工作，将民用运力国防动员准备工作纳入国民经济和社会发展计划，增强动员潜力，支持和督促其有关部门依法履行职责，落实民用运力国防动员的各项工作。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures efficaces pour renforcer les préparatifs de mobilisation des capacités de transport civiles, intégrer ces préparatifs dans le plan de développement économique et social national, accroître le potentiel de mobilisation, soutenir et superviser les départements concernés dans l'exercice de leurs fonctions légales, et assurer la mise en œuvre de tous les travaux de mobilisation des capacités de transport civiles.
国家支持、鼓励单位和个人建造、购买、经营平战结合的民用运载工具及相关设备，按照有关规定给予扶持。
L'État soutient et encourage les unités et les particuliers à construire, acheter et exploiter des véhicules de transport civils à double usage (paix-guerre) et des équipements connexes, et leur accorde un soutien conformément aux dispositions pertinentes.
单位和个人在民用运力国防动员工作中做出突出贡献，有下列情形之一的，依照国家和地方有关规定给予表彰、奖励：
Les unités et les particuliers qui apportent une contribution exceptionnelle aux travaux de mobilisation des capacités de transport civiles pour la défense nationale, dans l'un des cas suivants, reçoivent des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales et locales :
(一)提供重要或者急需的民用运力，在保障军事行动中作用明显的；
(1) Fournir des capacités de transport civiles importantes ou urgentes, jouant un rôle évident dans la garantie des opérations militaires ;
(二)组织和开展民用运力国防动员活动，取得突出成绩的；
(2) Organiser et mener des activités de mobilisation des capacités de transport civiles pour la défense nationale, obtenant des résultats remarquables ;
(三)坚决执行民用运力国防动员命令，克服困难，出色完成任务的；
(3) Exécuter résolument les ordres de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale, surmonter les difficultés et accomplir les tâches de manière remarquable ;
(四)勇于同干扰和破坏民用运力国防动员的行为作斗争，避免重大损失的；
(4) Lutter courageusement contre les actes qui entravent ou perturbent la mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale, et éviter des pertes importantes ;
(五)在民用运载工具及相关设备贯彻国防要求或者加装改造方面，有重大发明创造，军事或者经济效益显著的。
(5) Réaliser des inventions ou créations majeures dans le domaine de l'application des exigences de défense aux véhicules de transport civils et aux équipements connexes, ou dans leur modification et transformation, avec des avantages militaires ou économiques significatifs.
民用运力国防动员的准备
Préparation de la mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale
国家国防交通主管机构应当会同国家国民经济动员机构、国务院交通运输管理部门和其他有关部门、军队有关部门，根据民用运载工具及相关设备的设计、建造情况，按照突出重点、注重实效的原则，拟订新建民用运载工具及相关设备贯彻国防要求的总体规划，报国家国防动员机构批准。
L'organisme national compétent en matière de transport de défense doit, en collaboration avec l'organisme national de mobilisation économique, les départements de gestion des transports du Conseil des Affaires d'État et d'autres départements concernés, ainsi que les départements militaires concernés, élaborer un plan d'ensemble pour l'application des exigences de défense aux nouveaux véhicules de transport civils et aux équipements connexes, en fonction de leur conception et de leur construction, en suivant les principes de priorité et d'efficacité, et le soumettre à l'organisme national de mobilisation de défense pour approbation.
国家国民经济动员机构应当根据批准的总体规划，拟订新建民用运载工具及相关设备贯彻国防要求的具体实施计划并组织实施。
L'organisme national de mobilisation économique doit, conformément au plan d'ensemble approuvé, élaborer un plan de mise en œuvre spécifique pour l'application des exigences de défense aux nouveaux véhicules de transport civils et aux équipements connexes, et en assurer l'exécution.
国务院交通运输管理部门和其他有关部门，省、自治区、直辖市人民政府，应当加强对本行业、本行政区域内设计、建造民用运载工具及相关设备贯彻国防要求工作的管理和指导，为承担设计、建造任务的单位和个人提供政策和技术支持，保障有关国防要求的落实。
Les départements de gestion des transports du Conseil des Affaires d'État et les autres départements concernés, ainsi que les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, doivent renforcer la gestion et l'orientation du travail d'application des exigences de défense dans la conception et la construction des véhicules de transport civils et des équipements connexes dans leur secteur et leur région administrative, fournir un soutien politique et technique aux unités et aux personnes chargées de la conception et de la construction, et garantir la mise en œuvre des exigences de défense concernées.
设计、建造列入贯彻国防要求具体实施计划的民用运载工具及相关设备的单位和个人，必须严格按照贯彻国防要求的设计标准和技术规范进行设计、建造。
Les unités et les personnes qui conçoivent et construisent des véhicules de transport civils et des équipements connexes inclus dans le plan de mise en œuvre spécifique pour l'application des exigences de défense doivent strictement respecter les normes de conception et les spécifications techniques relatives à l'application des exigences de défense lors de la conception et de la construction.
出资建造民用运载工具及相关设备的单位和个人，不得阻碍设计、建造单位和个人为贯彻国防要求所进行的设计、建造活动。
Les unités et les personnes qui financent la construction de véhicules de transport civils et d'équipements connexes ne doivent pas entraver les activités de conception et de construction menées par les unités et les personnes chargées de la conception et de la construction pour appliquer les exigences de défense.
设计、建造民用运载工具及相关设备，因贯彻国防要求所发生的费用，由中央财政和县级以上地方各级财政给予适当补助。具体办法由国家国防交通主管机构会同国务院财政部门制定。
Les frais engagés pour l'application des exigences de défense lors de la conception et de la construction de véhicules de transport civils et d'équipements connexes sont subventionnés de manière appropriée par le budget central et les budgets locaux des niveaux de district et supérieurs. Les modalités spécifiques sont déterminées conjointement par l'organisme national compétent en matière de transport de défense et le département des finances du Conseil des Affaires d'État.
贯彻国防要求的民用运载工具及相关设备竣工验收时，下达任务的机构和有关国防交通主管机构应当参加验收并签署意见，验收合格并经所在地国防交通主管机构登记后，方可交付使用。
Lors de la réception des moyens de transport civils et des équipements connexes répondant aux exigences de défense, l'organisme ayant donné l'ordre et l'autorité compétente en matière de transport de défense doivent participer à la réception et signer leurs avis. Après avoir été jugés conformes et enregistrés auprès de l'autorité locale de transport de défense, ils peuvent être mis en service.
县级以上人民政府交通运输管理部门、公安交通管理部门和其他有关部门，应当结合本部门年度的交通工具统计、登记和审验(核)工作，按照民用运力国防动员准备登记的要求，于每年1月31日前，向同级国防交通主管机构报送上一年度民用运力登记的有关资料和情况。
Les départements de gestion des transports, de la gestion de la circulation routière et autres départements concernés des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent, conformément aux exigences de préparation au recensement pour la mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils, et en liaison avec leurs travaux annuels de statistiques, d'enregistrement et de vérification (inspection) des véhicules, soumettre avant le 31 janvier de chaque année à l'autorité compétente en matière de transport de défense du même niveau les données et informations relatives au recensement des moyens de transport civils de l'année précédente.
报送的民用运力资料和情况不符合规定要求的，国防交通主管机构可以要求前款所列有关部门按照规定要求重新提供，有关部门不得拒绝。
Si les données et informations soumises sur les moyens de transport civils ne répondent pas aux exigences réglementaires, l'autorité de transport de défense peut demander aux départements mentionnés au paragraphe précédent de les fournir à nouveau conformément aux exigences, et ces départements ne peuvent refuser.
各级国防交通主管机构应当对民用运力资料和情况分类整理，登记造册，妥善保管，及时更新。下级国防交通主管机构应当按照民用运力国防动员的要求将本级民用运力情况报送上一级国防交通主管机构；同时根据需要，及时向军队有关单位通报本地区的民用运力情况。
Les autorités de transport de défense à tous les niveaux doivent classer et organiser les données et informations sur les moyens de transport civils, les enregistrer dans des registres, les conserver correctement et les mettre à jour en temps opportun. L'autorité de transport de défense de niveau inférieur doit, conformément aux exigences de la mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils, soumettre les informations sur les moyens de transport civils de son niveau à l'autorité de transport de défense de niveau supérieur ; en même temps, selon les besoins, communiquer en temps utile aux unités militaires concernées les informations sur les moyens de transport civils de sa région.
国防交通主管机构以及获得情况通报的军队有关单位对民用运力资料和情况负有保密义务。
L'autorité de transport de défense et les unités militaires ayant reçu les informations sont tenues de garder la confidentialité des données et informations sur les moyens de transport civils.
军队、人民武装警察部队、民兵组织，应当根据所担负的任务，评估和测算民用运力国防动员需求，并按照规定的程序将所需民用运载工具及相关设备的类型、数量及其技术要求等情况报送有关国防交通主管机构。
L'armée, les forces de police armée populaire et les organisations de milice doivent, en fonction des missions qui leur sont confiées, évaluer et estimer les besoins de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils, et soumettre à l'autorité compétente en matière de transport de défense, selon les procédures prescrites, les informations sur les types, quantités et exigences techniques des moyens de transport civils et équipements connexes nécessaires.
国防交通主管机构应当根据民用运力情况和使用单位提出的需求，组织拟订民用运力国防动员预案。
L'autorité de transport de défense doit, en fonction de la situation des moyens de transport civils et des besoins soumis par les unités utilisatrices, organiser l'élaboration de plans de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils.
全国民用运力国防动员预案，由国家国防交通主管机构会同国务院有关部门和军队有关部门拟订，报国家国防动员机构批准。
Le plan national de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils est élaboré conjointement par l'autorité nationale de transport de défense avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et les départements militaires concernés, et soumis à l'organe national de mobilisation de la défense pour approbation.
军区民用运力国防动员预案，由军区国防交通主管机构根据全国民用运力国防动员预案，会同军区有关部门和区域内的省、自治区、直辖市人民政府有关部门拟订，报军区国防动员机构批准，并报国家国防交通主管机构备案。
Le plan de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils de la région militaire est élaboré par l'autorité de transport de défense de la région militaire, conformément au plan national de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils, en collaboration avec les départements concernés de la région militaire et les départements concernés des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central dans la région, soumis à l'organe de mobilisation de la défense de la région militaire pour approbation, et enregistré auprès de l'autorité nationale de transport de défense.
省、自治区、直辖市民用运力国防动员预案，由省、自治区、直辖市人民政府国防交通主管机构根据军区民用运力国防动员预案，会同本级人民政府有关部门和同级军事机关拟订，报本级国防动员机构批准，并报军区国防交通主管机构备案。
Le plan de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central est élaboré par l'autorité de transport de défense du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conformément au plan de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils de la région militaire, en collaboration avec les départements concernés du gouvernement du même niveau et les organes militaires du même niveau, soumis à l'organe de mobilisation de la défense du même niveau pour approbation, et enregistré auprès de l'autorité de transport de défense de la région militaire.
海军、空军、第二炮兵(以下简称军兵种)根据所担负的特殊任务，需要单独制定民用运力国防动员预案的，经国家国防交通主管机构同意后，由军兵种主管国防交通工作的机构会同有关军区和省、自治区、直辖市人民政府的国防交通主管机构以及其他有关部门拟订；经所属的军兵种审核同意后，报国家国防动员机构批准。
La Marine, l'Armée de l'air et le Deuxième Corps d'artillerie (ci-après dénommés les armes et branches) qui, en raison des missions spéciales qui leur sont confiées, ont besoin d'élaborer séparément des plans de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale, après accord de l'organe national compétent en matière de transports de défense, sont élaborés par les organes compétents en matière de transports de défense des armes et branches en collaboration avec les organes compétents en matière de transports de défense des régions militaires concernées et des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que d'autres services concernés ; après examen et approbation par les armes et branches dont ils relèvent, ils sont soumis à l'approbation de l'organe national de mobilisation de la défense.
民用运力国防动员预案应当明确动员的任务、程序、要求和保障措施，便于操作执行，能够满足军事行动的需要。
Les plans de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale doivent préciser les tâches, les procédures, les exigences et les mesures de garantie de la mobilisation, être faciles à mettre en œuvre et répondre aux besoins des opérations militaires.
民用运力国防动员预案的调整，按照原拟订程序和批准权限办理。
L'ajustement des plans de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale est effectué conformément à la procédure d'élaboration initiale et à l'autorité d'approbation.
国防交通主管机构应当会同人民武装动员机构，根据民用运力国防动员预案，组织和指导有关部门确定预征民用运力，并将预征民用运载工具及相关设备的类型、数量、技术标准和对操作、保障人员的要求通知有关单位和个人。
Les organes compétents en matière de transports de défense, en collaboration avec les organes de mobilisation de l'armée populaire, doivent, conformément aux plans de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale, organiser et guider les services concernés pour déterminer les moyens de transport civils pré-affectés, et notifier aux unités et aux personnes concernées les types, les quantités, les normes techniques des véhicules et équipements connexes pré-affectés, ainsi que les exigences relatives aux opérateurs et au personnel de soutien.
接到通知的单位和个人，应当按照要求做好预征民用运力的组织、技术保障等准备工作。
Les unités et les personnes qui reçoivent la notification doivent, conformément aux exigences, effectuer les préparatifs pour l'organisation et le soutien technique des moyens de transport civils pré-affectés.
预征民用运载工具及相关设备，需要进行加装改造论证和试验的，由国防交通主管机构会同同级国民经济动员机构，根据民用运力国防动员预案制定实施方案，并组织实施。其中重大论证课题和试验项目的实施方案应当报国家国防动员机构批准；涉及加装武器装备的，按照武器装备加装改造的有关规定办理。
Lorsque des véhicules et équipements connexes pré-affectés nécessitent des travaux de modification et des essais, les organes compétents en matière de transports de défense, en collaboration avec les organes de mobilisation économique au même niveau, élaborent un plan de mise en œuvre conformément au plan de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale et organisent sa mise en œuvre. Les plans de mise en œuvre des projets de recherche majeurs et des projets d'essai doivent être soumis à l'approbation de l'organe national de mobilisation de la défense ; ceux impliquant l'installation d'armements sont traités conformément aux dispositions pertinentes sur l'installation et la modification des armements.
承担民用运载工具及相关设备加装改造论证课题和试验项目的单位，应当按照规定的时间与要求完成论证和试验任务，并将论证结论和试验结果的资料报送国防交通主管机构和国民经济动员机构。
Les unités qui entreprennent des projets de recherche et des projets d'essai pour la modification des véhicules et équipements connexes pré-affectés doivent achever les travaux de recherche et d'essai dans les délais et selon les exigences, et soumettre les conclusions de la recherche et les résultats des essais aux organes compétents en matière de transports de défense et aux organes de mobilisation économique.
拥有或者管理需要加装改造的预征民用运载工具及相关设备的单位和个人，应当向承担加装改造论证课题和试验项目的单位提供民用运载工具及相关设备的原始资料和情况，为加装改造论证课题和试验项目的顺利实施提供方便。
Les unités et les personnes qui possèdent ou gèrent des véhicules et équipements connexes pré-affectés nécessitant des modifications doivent fournir aux unités entreprenant les projets de recherche et d'essai de modification les données et informations originales sur les véhicules et équipements connexes, et faciliter la bonne mise en œuvre des projets de recherche et d'essai de modification.
国民经济动员机构和国防交通主管机构，应当根据加装改造任务的要求，指导、帮助有关单位建立和完善加装改造的技术、材料及相关设备的储备制度。
Les organes de mobilisation économique et les organes compétents en matière de transports de défense doivent, conformément aux exigences des tâches de modification, guider et aider les unités concernées à établir et à améliorer les systèmes de stockage des technologies, des matériaux et des équipements connexes pour la modification.
人民武装动员机构应当会同国防交通主管机构和军队负责军事交通运输工作的部门，根据民用运力国防动员准备要求，结合预征民用运力担负的运输生产任务，组织预征民用运力进行必要的军事训练和专业技术训练。
Les organes de mobilisation de l'armée populaire, en collaboration avec les organes compétents en matière de transports de défense et les services militaires chargés du transport militaire, doivent, conformément aux exigences de préparation à la mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale et en tenant compte des missions de transport et de production confiées aux moyens de transport civils pré-affectés, organiser une formation militaire et une formation technique professionnelle nécessaires pour les moyens de transport civils pré-affectés.
参加预征民用运力训练的人员，训练期间的误工补贴或者在原单位的工资、奖金、福利待遇以及伙食补助、往返差旅费等，训练人员纳入民兵组织的，依照国家有关民兵参加军事训练的规定执行；训练人员未纳入民兵组织的，参照国家有关民兵参加军事训练的规定执行。
Les personnes participant à l'entraînement des moyens de transport civils préenrôlés bénéficient, pendant la période d'entraînement, d'indemnités de perte de salaire ou du maintien de leur salaire, primes, avantages sociaux, ainsi que des indemnités de repas et de déplacement. Si les personnes en formation sont intégrées à l'organisation de la milice, les dispositions nationales relatives à la participation de la milice aux entraînements militaires s'appliquent ; si elles ne sont pas intégrées, les dispositions nationales relatives à la participation de la milice aux entraînements militaires s'appliquent par référence.
国防交通主管机构应当会同同级人民政府交通运输管理部门和其他有关部门，加强对预征民用运力的动态管理，建立相应的管理制度，采用先进的科技手段收集和掌握预征民用运力的动态信息。
L'autorité compétente en matière de transport de défense nationale, en collaboration avec les autorités de gestion des transports du même niveau et d'autres départements concernés, doit renforcer la gestion dynamique des moyens de transport civils préenrôlés, établir un système de gestion correspondant, et utiliser des moyens technologiques avancés pour collecter et maîtriser les informations dynamiques sur les moyens de transport civils préenrôlés.
拥有或者管理预征民用运力的单位和个人，应当按照规定及时向国防交通主管机构报送预征民用运力的变动情况。
Les unités et les particuliers qui possèdent ou gèrent des moyens de transport civils préenrôlés doivent, conformément aux dispositions, soumettre en temps utile à l'autorité compétente en matière de transport de défense nationale les informations sur les changements concernant ces moyens de transport.
军区级以上单位批准的军事训练、演习，可以征用民用运力。
Les entraînements et exercices militaires approuvés par une autorité au niveau du théâtre d'opérations ou supérieur peuvent donner lieu à la réquisition de moyens de transport civils.
军事训练、演习需要征用民用运力的，按照中央军事委员会规定的程序报军区级以上单位批准后，由国防交通主管机构根据民用运力国防动员预案组织实施。
Lorsque des entraînements ou exercices militaires nécessitent la réquisition de moyens de transport civils, après approbation par une autorité au niveau du théâtre d'opérations ou supérieur selon la procédure fixée par la Commission militaire centrale, l'autorité compétente en matière de transport de défense nationale organise la mise en œuvre conformément au plan de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale.
军事训练、演习征用民用运力的补偿费用，按照租用方式计价结算。具体办法由国务院财政部门会同国务院有关部门和军队有关部门制定。
Les frais de compensation pour la réquisition de moyens de transport civils lors d'entraînements ou d'exercices militaires sont calculés et réglés selon le mode de location. Les modalités spécifiques sont fixées par le département des finances du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et les départements militaires concernés.
民用运力国防动员的实施
Mise en œuvre de la mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale
战时的民用运力国防动员，依据国家主席发布的动员令实施。
La mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale en temps de guerre est effectuée conformément à l'ordre de mobilisation publié par le Président de l'État.
平时特殊情况下的民用运力国防动员，依据国务院、中央军事委员会发布的民用运力国防动员决定实施。
La mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale dans des circonstances exceptionnelles en temps de paix est effectuée conformément à la décision de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale publiée par le Conseil des Affaires d'État et la Commission militaire centrale.
国防交通主管机构应当根据上级下达的民用运力国防动员任务和使用单位提出的申请，按照快速动员的要求，迅速启动、实施民用运力国防动员预案。
L'autorité compétente en matière de transport de défense nationale doit, en fonction des tâches de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale assignées par l'échelon supérieur et des demandes soumises par les unités utilisatrices, et conformément aux exigences de mobilisation rapide, lancer et mettre en œuvre rapidement le plan de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale.
在实施民用运力国防动员预案的过程中，需要对预案进行调整的，按照规定程序、权限办理。
Lors de la mise en œuvre du plan de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils, si des ajustements du plan sont nécessaires, ils sont effectués conformément aux procédures et à l'autorité prescrites.
国防交通主管机构应当会同人民武装动员机构，按照上级下达的民用运力国防动员要求，通知被征民用运力的单位和个人，明确其被征民用运载工具及相关设备的类型、数量和操作、保障人员，以及民用运力集结的时间、地点和方式。
L'organe compétent en matière de transports de défense nationale, en collaboration avec l'organe de mobilisation des forces armées populaires, conformément aux exigences de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils émanant de l'échelon supérieur, notifie aux unités et aux personnes dont les moyens de transport civils sont réquisitionnés, en précisant les types, les quantités des véhicules et équipements connexes réquisitionnés, ainsi que le personnel d'exploitation et de soutien, et le lieu, l'heure et le mode de rassemblement des moyens de transport civils.
被征民用运力的单位和个人必须按照通知要求，组织被征民用运力在规定时限内到达集结地点，并保证被征民用运载工具及相关设备的技术状态和操作、保障人员的技能符合军事行动的要求。
Les unités et les personnes dont les moyens de transport civils sont réquisitionnés doivent, conformément aux exigences de la notification, organiser les moyens de transport civils réquisitionnés pour arriver au point de rassemblement dans le délai imparti, et garantir que l'état technique des véhicules et équipements connexes réquisitionnés ainsi que les compétences du personnel d'exploitation et de soutien répondent aux exigences des opérations militaires.
被征民用运力集结地的人民武装动员机构应当会同国防交通主管机构及有关部门组成精干的指挥机构，对集结后的民用运力进行登记编组，查验整备情况，组织必要的应急训练，保证按时交付使用单位；被征民用运力来不及集结的，人民武装动员机构可以与使用单位商定报到时间和地点，并立即通知被征民用运力的单位和个人。被征民用运力交付使用单位时，应当办理交接手续。
L'organe de mobilisation des forces armées populaires au lieu de rassemblement des moyens de transport civils réquisitionnés, en collaboration avec l'organe compétent en matière de transports de défense nationale et les départements concernés, constitue un organe de commandement restreint pour enregistrer et organiser les moyens de transport civils rassemblés, vérifier leur état de préparation, organiser les formations d'urgence nécessaires et garantir leur remise en temps voulu à l'unité utilisatrice ; si les moyens de transport civils réquisitionnés ne peuvent pas être rassemblés à temps, l'organe de mobilisation des forces armées populaires peut convenir avec l'unité utilisatrice du lieu et de l'heure de présentation, et en informer immédiatement les unités et les personnes dont les moyens de transport civils sont réquisitionnés. Lors de la remise des moyens de transport civils réquisitionnés à l'unité utilisatrice, des formalités de transfert doivent être accomplies.
被征民用运力交接后，有关民用运载工具及相关设备的安全防护、后勤保障和装备维修等，由使用单位负责，其执行任务所在地的人民政府予以协助。
Après le transfert des moyens de transport civils réquisitionnés, la protection de sécurité, le soutien logistique et la maintenance des véhicules et équipements connexes sont assurés par l'unité utilisatrice, et le gouvernement populaire du lieu où la mission est exécutée apporte son assistance.
被征民用运载工具及相关设备需要加装改造的，由国民经济动员机构会同国防交通主管机构和使用单位，按照民用运力国防动员预案确定的加装改造方案组织实施。
Si les véhicules et équipements connexes réquisitionnés nécessitent une modification ou un ajout d'équipement, l'organe de mobilisation de l'économie nationale, en collaboration avec l'organe compétent en matière de transports de défense nationale et l'unité utilisatrice, organise la mise en œuvre conformément au plan de modification et d'ajout d'équipement défini dans le plan de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils.
承担民用运载工具及相关设备加装改造任务的单位和个人，应当严格按照国家安全技术标准和国防要求进行加装改造，保证按期交付使用。
Les unités et les personnes chargées des travaux de modification et d'ajout d'équipement sur les véhicules et équipements connexes doivent strictement respecter les normes nationales de sécurité technique et les exigences de défense nationale pour effectuer les modifications et ajouts, et garantir leur remise en service dans les délais.
民用运力国防动员实施过程中，因情况紧急来不及报告的，使用单位可以按照民用运力国防动员预案直接在当地征用所需的民用运力，但必须同时按照规定的程序补报。
Au cours de la mise en œuvre de la mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils, si les circonstances sont urgentes et qu'il n'est pas possible de faire un rapport à l'avance, l'unité utilisatrice peut, conformément au plan de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils, réquisitionner directement les moyens de transport civils nécessaires sur place, mais doit simultanément soumettre un rapport complémentaire conformément à la procédure prescrite.
民用运力国防动员实施过程中，需要使用港口、码头、机场、车站和其他设施的，由国防交通主管机构事先向有关部门或者单位提出使用要求，有关部门和单位应当予以配合、支持。
Au cours de la mise en œuvre de la mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils, s'il est nécessaire d'utiliser des ports, quais, aéroports, gares et autres installations, l'organe compétent en matière de transports de défense nationale soumet au préalable une demande d'utilisation aux départements ou unités concernés, et ces départements et unités doivent coopérer et apporter leur soutien.
使用民用运力的单位应当尽最大可能保证人员安全，并尽量避免民用运载工具及相关设备、设施受到损毁。
L'unité utilisant les moyens de transport civils doit faire de son mieux pour garantir la sécurité du personnel et éviter autant que possible les dommages aux véhicules, équipements connexes et installations.
国务院、中央军事委员会根据民用运力国防动员的紧急需要，决定对某一行业或者地区的民用运力实施管制时，被实施民用运力管制的单位和个人，必须服从管制指挥机构的统一指挥，保证其拥有或者管理的民用运载工具及相关设备、设施和保障系统处于良好状态。
Lorsque le Conseil des Affaires d'État et la Commission militaire centrale décident, en raison d'un besoin urgent de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale, d'imposer un contrôle sur les moyens de transport civils d'un secteur ou d'une région, les unités et les personnes soumises à ce contrôle doivent obéir aux ordres unifiés de l'organe de commandement du contrôle et garantir que les moyens de transport civils, les équipements, installations et systèmes de soutien connexes qu'elles possèdent ou gèrent sont en bon état.
补偿与抚恤
Compensation et Indemnisation
民用运力国防动员任务完成后，使用民用运力的单位应当收拢民用运力，清查动员民用运力数量，统计民用运载工具及相关设备、设施的损失、损坏情况以及操作、保障人员的伤亡情况，按照有关规定办理移交手续，并出具民用运力使用、损毁情况证明。
Une fois la mission de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale achevée, l'unité utilisatrice doit rassembler les moyens de transport civils, vérifier le nombre de moyens mobilisés, comptabiliser les pertes et dommages des moyens de transport civils et des équipements et installations connexes, ainsi que les blessures et décès du personnel d'exploitation et de soutien, effectuer les procédures de transfert conformément aux dispositions pertinentes, et délivrer un certificat d'utilisation et de perte des moyens de transport civils.
加装改造的民用运载工具及相关设备需要并能够恢复原有功能的，国民经济动员机构应当在移交前会同国防交通主管机构和使用单位组织实施恢复工作。恢复工作完成并通过相应的检验后，应当及时移交。
Si les moyens de transport civils modifiés ou transformés et les équipements connexes peuvent être restaurés à leur fonction d'origine et que cela est nécessaire, l'organisme de mobilisation économique nationale doit, avant le transfert, organiser conjointement avec l'organisme compétent en matière de transport de défense et l'unité utilisatrice les travaux de restauration. Une fois les travaux de restauration achevés et après avoir passé les inspections correspondantes, le transfert doit être effectué rapidement.
加装改造的民用运载工具及相关设备不影响原使用功能的，可以不实施恢复工作。国防交通主管机构应当登记造册，列为民用运力国防动员储备。
Si les moyens de transport civils modifiés ou transformés et les équipements connexes n'affectent pas leur fonction d'utilisation d'origine, la restauration peut ne pas être effectuée. L'organisme compétent en matière de transport de défense doit les enregistrer et les classer comme réserves de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale.
拥有或者管理民用运力的单位和个人，因履行民用运力国防动员义务造成的下列直接财产损失，由中央财政和县级以上地方各级财政给予适当补偿：
Les unités et les personnes qui possèdent ou gèrent des moyens de transport civils et qui subissent les pertes matérielles directes suivantes en raison de l'exécution de leurs obligations de mobilisation des moyens de transport civils pour la défense nationale reçoivent une compensation appropriée du budget central et des budgets des gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus :
(一)民用运载工具及相关设备和港口、码头、机场、车站等设施的灭失、损坏、折旧；
(1) Perte, dommage ou dépréciation des moyens de transport civils et des équipements connexes, ainsi que des ports, quais, aéroports, gares et autres installations ;
(二)民用运载工具及相关设备和港口、码头、机场、车站等设施的操作、保障人员的工资或者津贴；
(2) Salaires ou indemnités du personnel d'exploitation et de soutien des moyens de transport civils et des équipements connexes, ainsi que des ports, quais, aéroports, gares et autres installations ;
(三)应当给予合理补偿的其他直接财产损失。
(3) Autres pertes matérielles directes pour lesquelles une compensation raisonnable doit être accordée.
补偿的具体办法，由国务院财政部门会同有关部门制定。
Les modalités spécifiques de compensation sont établies par le ministère des Finances du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés.
拥有或者管理民用运力的单位和个人，凭使用单位出具的使用、损毁证明，向当地的国防交通主管机构申报，经国防交通主管机构审核情况属实，并报有关人民政府批准后，由当地的国防交通主管机构负责在规定的期限内实施补偿。
Les unités et les particuliers qui possèdent ou gèrent des moyens de transport civils, sur présentation d'une attestation d'utilisation ou de dommage délivrée par l'unité utilisatrice, déclarent à l'autorité locale de gestion des transports de défense nationale. Après vérification de la véracité des faits par cette autorité et approbation par le gouvernement populaire concerné, l'autorité locale de gestion des transports de défense nationale est chargée de procéder à l'indemnisation dans les délais prescrits.
拥有或者管理民用运力的单位和个人，因履行民用运力国防动员义务遭受人员伤亡的，其抚恤优待的办法和标准，由县级以上地方人民政府退役军人事务部门依照《军人抚恤优待条例》的规定执行。
Les unités et les particuliers qui possèdent ou gèrent des moyens de transport civils, en cas de pertes humaines subies en raison de l'exécution des obligations de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils, les modalités et les normes de l'indemnisation et des prestations sont appliquées par le département des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, conformément aux dispositions du Règlement sur l'indemnisation des militaires.
经费保障
Garantie de financement
民用运力国防动员所需费用，由中央财政和县级以上地方各级财政共同负担。
Les dépenses nécessaires à la mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils sont supportées conjointement par les finances centrales et les finances des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus.
中央财政负担的费用，列入中央预算；县级以上地方各级财政负担的费用，列入本级政府预算。
Les dépenses supportées par les finances centrales sont inscrites au budget central ; les dépenses supportées par les finances des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont inscrites au budget du gouvernement correspondant.
民用运力国防动员准备所需费用，由国家和县级以上地方各级人民政府国防交通主管机构，根据本年度民用运力国防动员工作任务编制预算，报本级人民政府批准。
Les dépenses nécessaires à la préparation de la mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils sont établies par les autorités de gestion des transports de défense nationale de l'État et des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, sur la base des tâches de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils de l'année en cours, et soumises à l'approbation du gouvernement populaire correspondant.
民用运力国防动员实施所需费用，按照国家在战时及平时特殊情况下有关国防动员经费保障办法执行。
Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils sont exécutées conformément aux mesures de garantie de financement de la mobilisation de la défense nationale de l'État en temps de guerre et dans des circonstances particulières en temps de paix.
民用运力国防动员经费应当专款专用，并接受财政、审计部门的监督。
Les fonds destinés à la mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils doivent être utilisés exclusivement à cet effet et sont soumis à la supervision des départements des finances et de l'audit.
法律责任
Responsabilités juridiques
违反本条例的规定，预征民用运力的单位或者个人逃避或者拒不履行民用运力国防动员义务的，由设区的市级人民政府国防交通主管机构责令改正；拒不改正的，强制其履行义务，可以对单位处2万元以上10万元以下的罚款，对个人处2000元以上1万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une unité ou un particulier pré-mobilisé pour des moyens de transport civils se soustrait ou refuse d'exécuter les obligations de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils, l'autorité de gestion des transports de défense nationale du gouvernement populaire de la ville divisée en districts lui ordonne de se corriger ; en cas de refus de correction, elle est contrainte d'exécuter ses obligations, et une amende de 20 000 à 100 000 yuans peut être infligée à l'unité, et de 2 000 à 10 000 yuans à l'individu ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例的规定，被征民用运力的单位或者个人未按照规定的时间、地点和要求集结应征民用运力，由设区的市级人民政府国防交通主管机构责令改正；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'unité ou l'individu dont les moyens de transport civils ont été réquisitionnés ne se rassemble pas au moment, au lieu et selon les exigences prescrits, l'organe de direction des transports de défense nationale du gouvernement populaire de la ville divisée en districts ordonne la correction ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi.
违反本条例的规定，承担设计、建造或者加装改造任务的单位、个人，未按照国防要求对民用运载工具及相关设备进行设计、建造、加装改造，或者出资建造民用运载工具及相关设备的单位、个人阻碍有关设计、建造或者加装改造的，由设区的市级人民政府国防交通主管机构责令改正；拒不改正的，强制其履行义务，可以对单位处5万元以上20万元以下的罚款，对个人处5000元以上5万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'unité ou l'individu chargé de la conception, de la construction ou de la modification ne conçoit, ne construit ou ne modifie pas les outils de transport civils et les équipements connexes conformément aux exigences de défense nationale, ou si l'unité ou l'individu qui finance la construction des outils de transport civils et des équipements connexes entrave la conception, la construction ou la modification concernée, l'organe de direction des transports de défense nationale du gouvernement populaire de la ville divisée en districts ordonne la correction ; en cas de refus de correction, il force l'exécution des obligations et peut infliger une amende de 50 000 à 200 000 yuans à l'unité, et de 5 000 à 50 000 yuans à l'individu ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi.
破坏预征民用运载工具及相关设备或者以其他方式阻碍、干扰民用运力国防动员活动，造成损失或者不良影响的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》给予处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de destruction des outils de transport civils pré-réquisitionnés et des équipements connexes, ou d'entrave ou d'interférence par d'autres moyens aux activités de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils, causant des pertes ou des effets négatifs, l'organe de sécurité publique impose des sanctions conformément à la loi sur les sanctions administratives en matière de sécurité publique de la République populaire de Chine ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi.
违反本条例的规定，县级以上人民政府交通运输管理部门、公安交通管理部门和其他有关部门拒绝向国防交通主管机构报送或者迟延报送上一年度民用运力登记的有关资料和情况的，由本级人民政府责令限期报送；逾期未报送的，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，由有关主管机关依法给予记过、记大过、降级的行政处分。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les départements de gestion des transports, les départements de gestion de la circulation routière du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus, et d'autres départements concernés refusent de soumettre ou retardent la soumission à l'organe de direction des transports de défense nationale des données et informations pertinentes sur l'enregistrement des moyens de transport civils de l'année précédente, le gouvernement populaire du même niveau ordonne la soumission dans un délai imparti ; en cas de non-soumission dans le délai, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient imposer des sanctions administratives de blâme, de grand blâme ou de rétrogradation par l'organe compétent conformément à la loi.
违反本条例的规定，国防交通主管机构、国民经济动员机构、人民武装动员机构、民用运力使用单位有下列情形之一的，由有关主管机关对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予记大过、降级、撤职的行政处分或者依照《中国人民解放军纪律条令》的有关规定给予纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'organe de direction des transports de défense nationale, l'organe de mobilisation économique nationale, l'organe de mobilisation des forces armées populaires, ou l'unité utilisatrice des moyens de transport civils se trouve dans l'une des situations suivantes, l'organe compétent impose aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables des sanctions administratives de grand blâme, de rétrogradation ou de révocation conformément à la loi, ou des sanctions disciplinaires conformément aux dispositions pertinentes du règlement disciplinaire de l'Armée populaire de libération de Chine ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi :
(一)泄露所收集、掌握的民用运力资料和情况的；
(1) Divulguer les données et informations collectées et détenues sur les moyens de transport civils ;
(二)超越权限，擅自动员民用运力的；
(2) Dépasser les pouvoirs et mobiliser arbitrairement les moyens de transport civils ;
(三)对被征用民用运力管理不善，造成严重损失的；
(3) Gérer de manière inadéquate les moyens de transport civils réquisitionnés, causant des pertes graves ;
(四)不出具民用运力使用、损毁证明，经有关主管机关指出拒不改正的；
(4) Ne pas délivrer de certificat d'utilisation ou de dommage des moyens de transport civils, et refuser de corriger après avoir été signalé par l'organe compétent ;
(五)违反专款专用的规定，擅自使用民用运力国防动员经费的。
(5) Violer les dispositions sur l'utilisation spéciale des fonds et utiliser arbitrairement les fonds de mobilisation de la défense nationale des moyens de transport civils.
附则
Dispositions complémentaires
平时特殊情况，是指发生危及国家主权、统一、领土完整和安全的武装冲突以及其他突发性事件。
Les situations exceptionnelles en temps normal désignent les conflits armés et autres événements soudains qui menacent la souveraineté, l'unité, l'intégrité territoriale et la sécurité de l'État.
本条例自2004年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.