KYB CHINA(2011年11月30日国务院第183次常务会议通过 2011年12月20日中华人民共和国国务院令第612号公布 自2012年3月1日起施行)
(Adopté à la 183e réunion exécutive du Conseil d'État le 30 novembre 2011, promulgué par le décret n° 612 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 décembre 2011, entré en vigueur le 1er mars 2012)
总则
Dispositions générales
为了加强对放射性废物的安全管理，保护环境，保障人体健康，根据《中华人民共和国放射性污染防治法》，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion de la sécurité des déchets radioactifs, de protéger l'environnement et de préserver la santé humaine, le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution radioactive.
本条例所称放射性废物，是指含有放射性核素或者被放射性核素污染，其放射性核素浓度或者比活度大于国家确定的清洁解控水平，预期不再使用的废弃物。
Aux fins du présent règlement, on entend par « déchets radioactifs » les déchets qui contiennent des radionucléides ou sont contaminés par des radionucléides, dont la concentration ou l'activité spécifique des radionucléides est supérieure au niveau d'exemption déterminé par l'État, et qui ne sont plus destinés à être utilisés.
放射性废物的处理、贮存和处置及其监督管理等活动，适用本条例。
Les activités de traitement, de stockage et d'élimination des déchets radioactifs, ainsi que leur surveillance et gestion, sont soumises au présent règlement.
本条例所称处理，是指为了能够安全和经济地运输、贮存、处置放射性废物，通过净化、浓缩、固化、压缩和包装等手段，改变放射性废物的属性、形态和体积的活动。
Aux fins du présent règlement, on entend par « traitement » les activités visant à modifier les propriétés, la forme et le volume des déchets radioactifs par des moyens tels que la purification, la concentration, la solidification, le compactage et l'emballage, afin de permettre un transport, un stockage et une élimination sûrs et économiques.
本条例所称贮存，是指将废旧放射源和其他放射性固体废物临时放置于专门建造的设施内进行保管的活动。
Aux fins du présent règlement, on entend par « stockage » l'activité consistant à placer temporairement des sources radioactives usagées et d'autres déchets solides radioactifs dans des installations spécialement construites pour leur conservation.
本条例所称处置，是指将废旧放射源和其他放射性固体废物最终放置于专门建造的设施内并不再回取的活动。
Aux fins du présent règlement, on entend par « élimination » l'activité consistant à placer définitivement des sources radioactives usagées et d'autres déchets solides radioactifs dans des installations spécialement construites, sans intention de les récupérer.
放射性废物的安全管理，应当坚持减量化、无害化和妥善处置、永久安全的原则。
La gestion de la sécurité des déchets radioactifs doit respecter les principes de réduction, d'innocuité, d'élimination appropriée et de sécurité permanente.
国务院环境保护主管部门统一负责全国放射性废物的安全监督管理工作。
Le département de la protection de l'environnement du Conseil d'État est chargé de la supervision et de la gestion de la sécurité des déchets radioactifs à l'échelle nationale.
国务院核工业行业主管部门和其他有关部门，依照本条例的规定和各自的职责负责放射性废物的有关管理工作。
Le département compétent de l'industrie nucléaire du Conseil des Affaires d'État et les autres départements concernés, conformément aux dispositions du présent règlement et à leurs responsabilités respectives, sont chargés de la gestion des déchets radioactifs.
县级以上地方人民政府环境保护主管部门和其他有关部门依照本条例的规定和各自的职责负责本行政区域放射性废物的有关管理工作。
Les départements de protection de l'environnement des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, conformément aux dispositions du présent règlement et à leurs responsabilités respectives, sont chargés de la gestion des déchets radioactifs dans leurs zones administratives.
国家对放射性废物实行分类管理。
L'État met en œuvre une gestion classifiée des déchets radioactifs.
根据放射性废物的特性及其对人体健康和环境的潜在危害程度，将放射性废物分为高水平放射性废物、中水平放射性废物和低水平放射性废物。
En fonction des caractéristiques des déchets radioactifs et de leur danger potentiel pour la santé humaine et l'environnement, les déchets radioactifs sont divisés en déchets radioactifs de haute activité, de moyenne activité et de faible activité.
放射性废物的处理、贮存和处置活动，应当遵守国家有关放射性污染防治标准和国务院环境保护主管部门的规定。
Les activités de traitement, de stockage et d'élimination des déchets radioactifs doivent respecter les normes nationales de prévention et de contrôle de la pollution radioactive et les dispositions du département de la protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État.
国务院环境保护主管部门会同国务院核工业行业主管部门和其他有关部门建立全国放射性废物管理信息系统，实现信息共享。
Le département de la protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec le département compétent de l'industrie nucléaire du Conseil des Affaires d'État et d'autres départements concernés, établit un système d'information national sur la gestion des déchets radioactifs pour réaliser le partage d'informations.
国家鼓励、支持放射性废物安全管理的科学研究和技术开发利用，推广先进的放射性废物安全管理技术。
L'État encourage et soutient la recherche scientifique et le développement technologique pour la gestion de la sécurité des déchets radioactifs, et promeut les technologies avancées de gestion de la sécurité des déchets radioactifs.
任何单位和个人对违反本条例规定的行为，有权向县级以上人民政府环境保护主管部门或者其他有关部门举报。接到举报的部门应当及时调查处理，并为举报人保密；经调查情况属实的，对举报人给予奖励。
Toute unité ou individu a le droit de signaler aux départements de protection de l'environnement des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ou à d'autres départements concernés, tout acte violant les dispositions du présent règlement. Le département qui reçoit le signalement doit enquêter et traiter rapidement, et préserver la confidentialité du déclarant ; si l'enquête confirme les faits, une récompense est accordée au déclarant.
放射性废物的处理和贮存
Traitement et stockage des déchets radioactifs
核设施营运单位应当将其产生的不能回收利用并不能返回原生产单位或者出口方的废旧放射源(以下简称废旧放射源)，送交取得相应许可证的放射性固体废物贮存单位集中贮存，或者直接送交取得相应许可证的放射性固体废物处置单位处置。
Les exploitants d'installations nucléaires doivent envoyer les sources radioactives usagées qu'ils produisent et qui ne peuvent pas être recyclées ni retournées à l'unité de production d'origine ou à l'exportateur (ci-après dénommées sources radioactives usagées) à une unité de stockage de déchets radioactifs solides ayant obtenu le permis correspondant pour un stockage centralisé, ou directement à une unité d'élimination de déchets radioactifs solides ayant obtenu le permis correspondant pour élimination.
核设施营运单位应当对其产生的除废旧放射源以外的放射性固体废物和不能经净化排放的放射性废液进行处理，使其转变为稳定的、标准化的固体废物后自行贮存，并及时送交取得相应许可证的放射性固体废物处置单位处置。
Les exploitants d'installations nucléaires doivent traiter les déchets radioactifs solides (autres que les sources radioactives usagées) et les effluents radioactifs liquides non épurables qu'ils produisent, afin de les transformer en déchets solides stables et standardisés, les stocker eux-mêmes, puis les remettre en temps utile à une unité d'élimination de déchets radioactifs solides titulaire du permis correspondant.
核技术利用单位应当对其产生的不能经净化排放的放射性废液进行处理，转变为放射性固体废物。
Les utilisateurs de techniques nucléaires doivent traiter les effluents radioactifs liquides non épurables qu'ils produisent, afin de les transformer en déchets radioactifs solides.
核技术利用单位应当及时将其产生的废旧放射源和其他放射性固体废物，送交取得相应许可证的放射性固体废物贮存单位集中贮存，或者直接送交取得相应许可证的放射性固体废物处置单位处置。
Les utilisateurs de techniques nucléaires doivent remettre en temps utile les sources radioactives usagées et autres déchets radioactifs solides qu'ils produisent à une unité de stockage de déchets radioactifs solides titulaire du permis correspondant pour un stockage centralisé, ou directement à une unité d'élimination de déchets radioactifs solides titulaire du permis correspondant.
专门从事放射性固体废物贮存活动的单位，应当符合下列条件，并依照本条例的规定申请领取放射性固体废物贮存许可证：
Les unités exerçant exclusivement des activités de stockage de déchets radioactifs solides doivent satisfaire aux conditions suivantes et demander un permis de stockage de déchets radioactifs solides conformément au présent règlement :
(一)有法人资格；
(1) Avoir la personnalité morale ;
(二)有能保证贮存设施安全运行的组织机构和3名以上放射性废物管理、辐射防护、环境监测方面的专业技术人员，其中至少有1名注册核安全工程师；
(2) Disposer d'une structure organisationnelle capable d'assurer le fonctionnement sûr des installations de stockage et d'au moins 3 techniciens spécialisés dans la gestion des déchets radioactifs, la radioprotection et la surveillance environnementale, dont au moins 1 ingénieur agréé en sûreté nucléaire ;
(三)有符合国家有关放射性污染防治标准和国务院环境保护主管部门规定的放射性固体废物接收、贮存设施和场所，以及放射性检测、辐射防护与环境监测设备；
(3) Disposer d'installations et de sites de réception et de stockage de déchets radioactifs solides conformes aux normes nationales de prévention et de contrôle de la pollution radioactive et aux exigences du département de la protection de l'environnement du Conseil des affaires d'État, ainsi que d'équipements de détection radioactive, de radioprotection et de surveillance environnementale ;
(四)有健全的管理制度以及符合核安全监督管理要求的质量保证体系，包括质量保证大纲、贮存设施运行监测计划、辐射环境监测计划和应急方案等。
(4) Disposer d'un système de gestion solide et d'un système d'assurance qualité conforme aux exigences de la supervision de la sûreté nucléaire, comprenant un plan d'assurance qualité, un plan de surveillance du fonctionnement des installations de stockage, un plan de surveillance de l'environnement radiologique et un plan d'urgence.
核设施营运单位利用与核设施配套建设的贮存设施，贮存本单位产生的放射性固体废物的，不需要申请领取贮存许可证；贮存其他单位产生的放射性固体废物的，应当依照本条例的规定申请领取贮存许可证。
Les exploitants d'installations nucléaires qui utilisent des installations de stockage construites en complément de l'installation nucléaire pour stocker les déchets radioactifs solides qu'ils produisent ne sont pas tenus de demander un permis de stockage ; s'ils stockent des déchets radioactifs solides produits par d'autres unités, ils doivent demander un permis de stockage conformément au présent règlement.
申请领取放射性固体废物贮存许可证的单位，应当向国务院环境保护主管部门提出书面申请，并提交其符合本条例第十二条规定条件的证明材料。
Les unités qui demandent un permis de stockage de déchets radioactifs solides doivent soumettre une demande écrite au département de la protection de l'environnement du Conseil des affaires d'État, accompagnée des documents justificatifs démontrant qu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 12 du présent règlement.
国务院环境保护主管部门应当自受理申请之日起20个工作日内完成审查，对符合条件的颁发许可证，予以公告；对不符合条件的，书面通知申请单位并说明理由。
Le département de la protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État doit achever l'examen dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande, délivrer un permis aux candidats éligibles et en faire l'annonce publique ; pour les candidats non éligibles, il doit les informer par écrit et en expliquer les raisons.
国务院环境保护主管部门在审查过程中，应当组织专家进行技术评审，并征求国务院其他有关部门的意见。技术评审所需时间应当书面告知申请单位。
Au cours de l'examen, le département de la protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État doit organiser une évaluation technique par des experts et solliciter l'avis des autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État. Le temps nécessaire à l'évaluation technique doit être communiqué par écrit au demandeur.
放射性固体废物贮存许可证应当载明下列内容：
Le permis de stockage des déchets radioactifs solides doit mentionner les éléments suivants :
(一)单位的名称、地址和法定代表人；
(1) Le nom, l'adresse et le représentant légal de l'unité ;
(二)准予从事的活动种类、范围和规模；
(2) Les types, la portée et l'échelle des activités autorisées ;
(三)有效期限；
(3) La période de validité ;
(四)发证机关、发证日期和证书编号。
(4) L'autorité de délivrance, la date de délivrance et le numéro du certificat.
放射性固体废物贮存单位变更单位名称、地址、法定代表人的，应当自变更登记之日起20日内，向国务院环境保护主管部门申请办理许可证变更手续。
Si une unité de stockage de déchets radioactifs solides modifie son nom, son adresse ou son représentant légal, elle doit, dans les 20 jours suivant l'enregistrement de la modification, demander au département de la protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État d'effectuer les formalités de modification du permis.
放射性固体废物贮存单位需要变更许可证规定的活动种类、范围和规模的，应当按照原申请程序向国务院环境保护主管部门重新申请领取许可证。
Si une unité de stockage de déchets radioactifs solides doit modifier les types, la portée ou l'échelle des activités spécifiés dans le permis, elle doit demander un nouveau permis auprès du département de la protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État conformément à la procédure de demande initiale.
放射性固体废物贮存许可证的有效期为10年。
La période de validité du permis de stockage des déchets radioactifs solides est de 10 ans.
许可证有效期届满，放射性固体废物贮存单位需要继续从事贮存活动的，应当于许可证有效期届满90日前，向国务院环境保护主管部门提出延续申请。
Si une unité de stockage de déchets radioactifs solides souhaite continuer ses activités de stockage après l'expiration de la licence, elle doit soumettre une demande de renouvellement au ministère de la Protection de l'environnement du Conseil d'État au moins 90 jours avant l'expiration de la licence.
国务院环境保护主管部门应当在许可证有效期届满前完成审查，对符合条件的准予延续；对不符合条件的，书面通知申请单位并说明理由。
Le ministère de la Protection de l'environnement du Conseil d'État doit achever l'examen avant l'expiration de la licence et accorder le renouvellement si les conditions sont remplies ; si les conditions ne sont pas remplies, il doit en informer par écrit l'unité demandeuse en expliquant les raisons.
放射性固体废物贮存单位应当按照国家有关放射性污染防治标准和国务院环境保护主管部门的规定，对其接收的废旧放射源和其他放射性固体废物进行分类存放和清理，及时予以清洁解控或者送交取得相应许可证的放射性固体废物处置单位处置。
L'unité de stockage de déchets radioactifs solides doit, conformément aux normes nationales de prévention de la pollution radioactive et aux dispositions du ministère de la Protection de l'environnement du Conseil d'État, trier et nettoyer les sources radioactives usagées et autres déchets radioactifs solides qu'elle reçoit, et les décontaminer en temps utile ou les transférer à une unité d'élimination de déchets radioactifs solides titulaire d'une licence appropriée.
放射性固体废物贮存单位应当建立放射性固体废物贮存情况记录档案，如实完整地记录贮存的放射性固体废物的来源、数量、特征、贮存位置、清洁解控、送交处置等与贮存活动有关的事项。
L'unité de stockage de déchets radioactifs solides doit établir un registre des conditions de stockage des déchets radioactifs solides, enregistrant de manière complète et véridique la source, la quantité, les caractéristiques, l'emplacement de stockage, la décontamination, le transfert pour élimination et d'autres questions liées aux activités de stockage.
放射性固体废物贮存单位应当根据贮存设施的自然环境和放射性固体废物特性采取必要的防护措施，保证在规定的贮存期限内贮存设施、容器的完好和放射性固体废物的安全，并确保放射性固体废物能够安全回取。
L'unité de stockage de déchets radioactifs solides doit prendre les mesures de protection nécessaires en fonction de l'environnement naturel de l'installation de stockage et des caractéristiques des déchets radioactifs solides, afin de garantir l'intégrité de l'installation de stockage et des conteneurs ainsi que la sécurité des déchets radioactifs solides pendant la période de stockage spécifiée, et d'assurer que les déchets radioactifs solides peuvent être récupérés en toute sécurité.
放射性固体废物贮存单位应当根据贮存设施运行监测计划和辐射环境监测计划，对贮存设施进行安全性检查，并对贮存设施周围的地下水、地表水、土壤和空气进行放射性监测。
L'unité de stockage de déchets radioactifs solides doit, conformément au plan de surveillance de l'exploitation de l'installation de stockage et au plan de surveillance de l'environnement radiologique, effectuer des inspections de sécurité de l'installation de stockage et surveiller la radioactivité des eaux souterraines, des eaux de surface, du sol et de l'air autour de l'installation de stockage.
放射性固体废物贮存单位应当如实记录监测数据，发现安全隐患或者周围环境中放射性核素超过国家规定的标准的，应当立即查找原因，采取相应的防范措施，并向所在地省、自治区、直辖市人民政府环境保护主管部门报告。构成辐射事故的，应当立即启动本单位的应急方案，并依照《中华人民共和国放射性污染防治法》、《放射性同位素与射线装置安全和防护条例》的规定进行报告，开展有关事故应急工作。
L'unité de stockage de déchets radioactifs solides doit enregistrer fidèlement les données de surveillance. Si des risques pour la sécurité sont découverts ou si les radionucléides dans l'environnement environnant dépassent les normes nationales, elle doit immédiatement en rechercher les causes, prendre les mesures de prévention correspondantes et en faire rapport au département de la protection de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central. En cas d'accident radiologique, elle doit immédiatement activer son propre plan d'urgence et faire rapport conformément à la « Loi de la République populaire de Chine sur la prévention de la pollution radioactive » et au « Règlement sur la sécurité et la protection des radioisotopes et des appareils à rayonnement », et mener les travaux d'urgence correspondants.
将废旧放射源和其他放射性固体废物送交放射性固体废物贮存、处置单位贮存、处置时，送交方应当一并提供放射性固体废物的种类、数量、活度等资料和废旧放射源的原始档案，并按照规定承担贮存、处置的费用。
Lors du transfert de sources radioactives usagées et d'autres déchets radioactifs solides à une unité de stockage ou d'élimination de déchets radioactifs solides pour stockage ou élimination, la partie cédante doit fournir en même temps des informations sur le type, la quantité, l'activité, etc., des déchets radioactifs solides ainsi que les archives originales des sources radioactives usagées, et supporter les frais de stockage ou d'élimination conformément aux dispositions.
放射性废物的处置
Élimination des déchets radioactifs
国务院核工业行业主管部门会同国务院环境保护主管部门根据地质、环境、社会经济条件和放射性固体废物处置的需要，在征求国务院有关部门意见并进行环境影响评价的基础上编制放射性固体废物处置场所选址规划，报国务院批准后实施。
Le département compétent de l'industrie nucléaire du Conseil d'État, en collaboration avec le ministère de la Protection de l'environnement du Conseil d'État, élabore un plan de sélection des sites pour les installations d'élimination des déchets radioactifs solides en fonction des conditions géologiques, environnementales, socio-économiques et des besoins d'élimination des déchets radioactifs solides, après avoir sollicité l'avis des départements concernés du Conseil d'État et effectué une évaluation de l'impact sur l'environnement, et le soumet au Conseil d'État pour approbation avant sa mise en œuvre.
有关地方人民政府应当根据放射性固体废物处置场所选址规划，提供放射性固体废物处置场所的建设用地，并采取有效措施支持放射性固体废物的处置。
Les gouvernements populaires locaux concernés doivent, conformément au plan de sélection des sites pour les installations d'élimination des déchets radioactifs solides, fournir les terrains nécessaires à la construction de ces installations et prendre des mesures efficaces pour soutenir l'élimination des déchets radioactifs solides.
建造放射性固体废物处置设施，应当按照放射性固体废物处置场所选址技术导则和标准的要求，与居住区、水源保护区、交通干道、工厂和企业等场所保持严格的安全防护距离，并对场址的地质构造、水文地质等自然条件以及社会经济条件进行充分研究论证。
La construction d'installations d'élimination des déchets radioactifs solides doit, conformément aux exigences des directives techniques et des normes de sélection des sites pour les installations d'élimination des déchets radioactifs solides, maintenir une distance de sécurité stricte par rapport aux zones résidentielles, aux zones de protection des sources d'eau, aux axes de transport, aux usines et aux entreprises, et doit étudier et démontrer de manière approfondie les conditions naturelles telles que la structure géologique, l'hydrogéologie, ainsi que les conditions socio-économiques du site.
建造放射性固体废物处置设施，应当符合放射性固体废物处置场所选址规划，并依法办理选址批准手续和建造许可证。不符合选址规划或者选址技术导则、标准的，不得批准选址或者建造。
La construction d'installations d'élimination des déchets radioactifs solides doit être conforme au plan de sélection des sites pour les installations d'élimination des déchets radioactifs solides, et les procédures d'approbation du site et de permis de construire doivent être effectuées conformément à la loi. Si le site n'est pas conforme au plan de sélection ou aux directives techniques et normes de sélection, l'approbation du site ou la construction ne peut être autorisée.
高水平放射性固体废物和α放射性固体废物深地质处置设施的工程和安全技术研究、地下实验、选址和建造，由国务院核工业行业主管部门组织实施。
La recherche sur l'ingénierie et la sécurité technique, les expériences souterraines, la sélection des sites et la construction d'installations d'élimination géologique profonde pour les déchets radioactifs solides de haute activité et les déchets radioactifs solides α sont organisées et mises en œuvre par le département de l'industrie nucléaire du Conseil des Affaires d'État.
专门从事放射性固体废物处置活动的单位，应当符合下列条件，并依照本条例的规定申请领取放射性固体废物处置许可证：
Les unités spécialisées dans les activités d'élimination des déchets radioactifs solides doivent satisfaire aux conditions suivantes et demander un permis d'élimination des déchets radioactifs solides conformément aux dispositions du présent règlement :
(一)有国有或者国有控股的企业法人资格。
(1) Avoir la qualité de personne morale d'entreprise détenue par l'État ou contrôlée par l'État.
(二)有能保证处置设施安全运行的组织机构和专业技术人员。低、中水平放射性固体废物处置单位应当具有10名以上放射性废物管理、辐射防护、环境监测方面的专业技术人员，其中至少有3名注册核安全工程师；高水平放射性固体废物和α放射性固体废物处置单位应当具有20名以上放射性废物管理、辐射防护、环境监测方面的专业技术人员，其中至少有5名注册核安全工程师。
(2) Disposer d'une structure organisationnelle et de personnel technique capables de garantir le fonctionnement sûr de l'installation d'élimination. Les unités d'élimination des déchets radioactifs solides de faible et moyenne activité doivent avoir au moins 10 techniciens spécialisés dans la gestion des déchets radioactifs, la radioprotection et la surveillance environnementale, dont au moins 3 ingénieurs en sûreté nucléaire enregistrés ; les unités d'élimination des déchets radioactifs solides de haute activité et des déchets radioactifs solides α doivent avoir au moins 20 techniciens spécialisés dans la gestion des déchets radioactifs, la radioprotection et la surveillance environnementale, dont au moins 5 ingénieurs en sûreté nucléaire enregistrés.
(三)有符合国家有关放射性污染防治标准和国务院环境保护主管部门规定的放射性固体废物接收、处置设施和场所，以及放射性检测、辐射防护与环境监测设备。低、中水平放射性固体废物处置设施关闭后应满足300年以上的安全隔离要求；高水平放射性固体废物和α放射性固体废物深地质处置设施关闭后应满足1万年以上的安全隔离要求。
(3) Disposer d'installations et de sites de réception et d'élimination des déchets radioactifs solides conformes aux normes nationales de prévention de la pollution radioactive et aux réglementations du département de la protection environnementale du Conseil des Affaires d'État, ainsi que d'équipements de détection radioactive, de radioprotection et de surveillance environnementale. Les installations d'élimination des déchets radioactifs solides de faible et moyenne activité doivent répondre à une exigence d'isolement de sécurité d'au moins 300 ans après la fermeture ; les installations d'élimination géologique profonde des déchets radioactifs solides de haute activité et des déchets radioactifs solides α doivent répondre à une exigence d'isolement de sécurité d'au moins 10 000 ans après la fermeture.
(四)有相应数额的注册资金。低、中水平放射性固体废物处置单位的注册资金应不少于3000万元；高水平放射性固体废物和α放射性固体废物处置单位的注册资金应不少于1亿元。
(4) Disposer d'un capital enregistré d'un montant correspondant. Le capital enregistré des unités d'élimination des déchets radioactifs solides de faible et moyenne activité ne doit pas être inférieur à 30 millions de yuans ; le capital enregistré des unités d'élimination des déchets radioactifs solides de haute activité et des déchets radioactifs solides α ne doit pas être inférieur à 100 millions de yuans.
(五)有能保证其处置活动持续进行直至安全监护期满的财务担保。
(5) Disposer d'une garantie financière capable d'assurer la continuité de ses activités d'élimination jusqu'à la fin de la période de surveillance de sécurité.
(六)有健全的管理制度以及符合核安全监督管理要求的质量保证体系，包括质量保证大纲、处置设施运行监测计划、辐射环境监测计划和应急方案等。
(6) Disposer d'un système de gestion solide et d'un système d'assurance qualité conforme aux exigences de contrôle de la sûreté nucléaire, comprenant un programme d'assurance qualité, un plan de surveillance de l'exploitation de l'installation de stockage, un plan de surveillance radiologique de l'environnement et un plan d'urgence, etc.
放射性固体废物处置许可证的申请、变更、延续的审批权限和程序，以及许可证的内容、有效期限，依照本条例第十三条至第十六条的规定执行。
Les pouvoirs et procédures d'approbation pour la demande, la modification et le renouvellement du permis de stockage des déchets radioactifs solides, ainsi que le contenu et la durée de validité du permis, sont exécutés conformément aux dispositions des articles 13 à 16 du présent règlement.
放射性固体废物处置单位应当按照国家有关放射性污染防治标准和国务院环境保护主管部门的规定，对其接收的放射性固体废物进行处置。
L'unité de stockage des déchets radioactifs solides doit procéder au stockage des déchets radioactifs solides qu'elle reçoit conformément aux normes nationales de radioprotection et aux dispositions du ministère de la Protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État.
放射性固体废物处置单位应当建立放射性固体废物处置情况记录档案，如实记录处置的放射性固体废物的来源、数量、特征、存放位置等与处置活动有关的事项。放射性固体废物处置情况记录档案应当永久保存。
L'unité de stockage des déchets radioactifs solides doit établir un registre des opérations de stockage des déchets radioactifs solides, et y enregistrer fidèlement la source, la quantité, les caractéristiques, l'emplacement de stockage et autres informations relatives aux activités de stockage. Le registre des opérations de stockage des déchets radioactifs solides doit être conservé de manière permanente.
放射性固体废物处置单位应当根据处置设施运行监测计划和辐射环境监测计划，对处置设施进行安全性检查，并对处置设施周围的地下水、地表水、土壤和空气进行放射性监测。
L'unité de stockage des déchets radioactifs solides doit, conformément au plan de surveillance de l'exploitation de l'installation de stockage et au plan de surveillance radiologique de l'environnement, effectuer des inspections de sécurité de l'installation de stockage et surveiller la radioactivité des eaux souterraines, des eaux de surface, des sols et de l'air autour de l'installation de stockage.
放射性固体废物处置单位应当如实记录监测数据，发现安全隐患或者周围环境中放射性核素超过国家规定的标准的，应当立即查找原因，采取相应的防范措施，并向国务院环境保护主管部门和核工业行业主管部门报告。构成辐射事故的，应当立即启动本单位的应急方案，并依照《中华人民共和国放射性污染防治法》、《放射性同位素与射线装置安全和防护条例》的规定进行报告，开展有关事故应急工作。
L'unité de stockage des déchets radioactifs solides doit enregistrer fidèlement les données de surveillance. En cas de découverte de risques pour la sécurité ou de dépassement des normes nationales pour les radionucléides dans l'environnement environnant, elle doit immédiatement en rechercher les causes, prendre les mesures de prévention correspondantes et en faire rapport au ministère de la Protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État et au département compétent de l'industrie nucléaire. En cas d'accident radiologique, elle doit immédiatement déclencher son propre plan d'urgence et effectuer les signalements et les actions d'urgence conformément à la « Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution radioactive » et au « Règlement sur la sécurité et la protection des radioisotopes et des dispositifs à rayonnement ».
放射性固体废物处置设施设计服役期届满，或者处置的放射性固体废物已达到该设施的设计容量，或者所在地区的地质构造或者水文地质等条件发生重大变化导致处置设施不适宜继续处置放射性固体废物的，应当依法办理关闭手续，并在划定的区域设置永久性标记。
Lorsque la durée de vie de conception de l'installation de stockage des déchets radioactifs solides expire, ou que la quantité de déchets radioactifs solides stockés a atteint la capacité de conception de l'installation, ou que les conditions géologiques ou hydrogéologiques de la région subissent des changements majeurs rendant l'installation inadaptée au stockage continu des déchets radioactifs solides, les procédures de fermeture doivent être engagées conformément à la loi et des marques permanentes doivent être installées dans la zone délimitée.
关闭放射性固体废物处置设施的，处置单位应当编制处置设施安全监护计划，报国务院环境保护主管部门批准。
Pour fermer une installation de stockage de déchets radioactifs solides, l'unité de stockage doit élaborer un plan de surveillance de la sécurité de l'installation de stockage et le soumettre à l'approbation du ministère de la Protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État.
放射性固体废物处置设施依法关闭后，处置单位应当按照经批准的安全监护计划，对关闭后的处置设施进行安全监护。放射性固体废物处置单位因破产、吊销许可证等原因终止的，处置设施关闭和安全监护所需费用由提供财务担保的单位承担。
Après la fermeture légale de l'installation de stockage des déchets radioactifs solides, l'unité de stockage doit assurer la surveillance de sécurité de l'installation fermée conformément au plan de surveillance de la sécurité approuvé. En cas de cessation d'activité de l'unité de stockage des déchets radioactifs solides pour cause de faillite, de révocation du permis, etc., les frais de fermeture de l'installation et de surveillance de sécurité sont supportés par l'unité fournissant la garantie financière.
监督管理
Contrôle et gestion
县级以上人民政府环境保护主管部门和其他有关部门，依照《中华人民共和国放射性污染防治法》和本条例的规定，对放射性废物处理、贮存和处置等活动的安全性进行监督检查。
Les départements de protection de l'environnement et les autres départements concernés du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus, conformément à la « Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution radioactive » et aux dispositions du présent règlement, supervisent et inspectent la sécurité des activités de traitement, de stockage et d'élimination des déchets radioactifs.
县级以上人民政府环境保护主管部门和其他有关部门进行监督检查时，有权采取下列措施：
Lors des inspections de supervision, les départements de protection de l'environnement et les autres départements concernés du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus ont le droit de prendre les mesures suivantes :
(一)向被检查单位的法定代表人和其他有关人员调查、了解情况；
(1) Enquêter et comprendre la situation auprès du représentant légal et d'autres personnes concernées de l'unité inspectée ;
(二)进入被检查单位进行现场监测、检查或者核查；
(2) Pénétrer dans l'unité inspectée pour effectuer une surveillance, une inspection ou une vérification sur place ;
(三)查阅、复制相关文件、记录以及其他有关资料；
(3) Consulter et copier les documents, enregistrements et autres informations pertinentes ;
(四)要求被检查单位提交有关情况说明或者后续处理报告。
(4) Exiger de l'unité inspectée qu'elle soumette une explication de la situation ou un rapport de traitement ultérieur.
被检查单位应当予以配合，如实反映情况，提供必要的资料，不得拒绝和阻碍。
L'unité inspectée doit coopérer, refléter fidèlement la situation, fournir les documents nécessaires, et ne doit pas refuser ni entraver.
县级以上人民政府环境保护主管部门和其他有关部门的监督检查人员依法进行监督检查时，应当出示证件，并为被检查单位保守技术秘密和业务秘密。
Les inspecteurs de supervision des départements de protection de l'environnement et des autres départements concernés du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus, lorsqu'ils effectuent des inspections de supervision conformément à la loi, doivent présenter leurs pièces d'identité et préserver les secrets techniques et commerciaux de l'unité inspectée.
核设施营运单位、核技术利用单位和放射性固体废物贮存、处置单位，应当按照放射性废物危害的大小，建立健全相应级别的安全保卫制度，采取相应的技术防范措施和人员防范措施，并适时开展放射性废物污染事故应急演练。
Les exploitants d'installations nucléaires, les unités d'utilisation de technologies nucléaires et les unités de stockage et d'élimination des déchets radioactifs solides doivent, en fonction de l'ampleur des dangers des déchets radioactifs, établir et améliorer un système de sécurité correspondant, prendre des mesures techniques et des mesures de protection du personnel appropriées, et organiser en temps opportun des exercices d'urgence en cas d'accident de pollution par déchets radioactifs.
核设施营运单位、核技术利用单位和放射性固体废物贮存、处置单位，应当对其直接从事放射性废物处理、贮存和处置活动的工作人员进行核与辐射安全知识以及专业操作技术的培训，并进行考核；考核合格的，方可从事该项工作。
Les exploitants d'installations nucléaires, les unités d'utilisation de technologies nucléaires et les unités de stockage et d'élimination des déchets radioactifs solides doivent former leur personnel directement engagé dans les activités de traitement, de stockage et d'élimination des déchets radioactifs aux connaissances en matière de sécurité nucléaire et radiologique ainsi qu'aux techniques opérationnelles professionnelles, et procéder à une évaluation ; seuls ceux qui réussissent l'évaluation peuvent être autorisés à effectuer ce travail.
核设施营运单位、核技术利用单位和放射性固体废物贮存单位应当按照国务院环境保护主管部门的规定定期如实报告放射性废物产生、排放、处理、贮存、清洁解控和送交处置等情况。
Les exploitants d'installations nucléaires, les utilisateurs de technologies nucléaires et les unités de stockage de déchets radioactifs solides doivent, conformément aux dispositions du département de la protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, déclarer régulièrement et véridiquement la production, le rejet, le traitement, le stockage, la libération contrôlée et l'envoi pour élimination des déchets radioactifs.
放射性固体废物处置单位应当于每年3月31日前，向国务院环境保护主管部门和核工业行业主管部门如实报告上一年度放射性固体废物接收、处置和设施运行等情况。
Les unités d'élimination des déchets radioactifs solides doivent, avant le 31 mars de chaque année, déclarer véridiquement au département de la protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État et au département de l'industrie nucléaire la réception, l'élimination et le fonctionnement des installations de l'année précédente.
禁止将废旧放射源和其他放射性固体废物送交无相应许可证的单位贮存、处置或者擅自处置。
Il est interdit d'envoyer des sources radioactives usagées et d'autres déchets radioactifs solides à des unités sans permis correspondant pour stockage ou élimination, ou de les éliminer sans autorisation.
禁止无许可证或者不按照许可证规定的活动种类、范围、规模和期限从事放射性固体废物贮存、处置活动。
Il est interdit de se livrer à des activités de stockage ou d'élimination de déchets radioactifs solides sans permis ou en violation des types, de la portée, de l'échelle et de la durée des activités spécifiées dans le permis.
禁止将放射性废物和被放射性污染的物品输入中华人民共和国境内或者经中华人民共和国境内转移。具体办法由国务院环境保护主管部门会同国务院商务主管部门、海关总署、国家出入境检验检疫主管部门制定。
Il est interdit d'importer sur le territoire de la République populaire de Chine ou de transférer via le territoire de la République populaire de Chine des déchets radioactifs et des objets contaminés par la radioactivité. Les mesures spécifiques seront élaborées par le département de la protection de l'environnement du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec le département du commerce du Conseil des Affaires d'État, l'Administration générale des douanes et le département principal de l'inspection et de la quarantaine d'entrée-sortie.
法律责任
Responsabilités légales
负有放射性废物安全监督管理职责的部门及其工作人员违反本条例规定，有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分；直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les départements et leur personnel chargés de la supervision de la sécurité des déchets radioactifs qui, en violation du présent règlement, commettent l'un des actes suivants, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront imposer des sanctions conformément à la loi ; si les responsables directs et les autres personnes directement responsables constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi :
(一)违反本条例规定核发放射性固体废物贮存、处置许可证的；
(1) Délivrer un permis de stockage ou d'élimination de déchets radioactifs solides en violation du présent règlement ;
(二)违反本条例规定批准不符合选址规划或者选址技术导则、标准的处置设施选址或者建造的；
(2) Approuver un site ou une construction d'installation d'élimination qui ne respecte pas le plan de sélection du site ou les directives techniques et normes de sélection du site en violation du présent règlement ;
(三)对发现的违反本条例的行为不依法查处的；
(3) Ne pas enquêter sur les violations du présent règlement conformément à la loi.
(四)在办理放射性固体废物贮存、处置许可证以及实施监督检查过程中，索取、收受他人财物或者谋取其他利益的；
(4) En sollicitant ou acceptant des biens ou d'autres avantages lors de la délivrance de permis de stockage ou d'élimination de déchets radioactifs solides ou lors de l'inspection et du contrôle de leur mise en œuvre ;
(五)其他徇私舞弊、滥用职权、玩忽职守行为。
(5) D'autres actes de favoritisme, d'abus de pouvoir ou de négligence.
违反本条例规定，核设施营运单位、核技术利用单位有下列行为之一的，由审批该单位立项环境影响评价文件的环境保护主管部门责令停止违法行为，限期改正；逾期不改正的，指定有相应许可证的单位代为贮存或者处置，所需费用由核设施营运单位、核技术利用单位承担，可以处20万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En violation des dispositions du présent règlement, si une entité exploitant une installation nucléaire ou une entité utilisant des techniques nucléaires commet l'un des actes suivants, l'autorité de protection de l'environnement ayant approuvé l'étude d'impact environnemental du projet ordonne la cessation de l'acte illégal et fixe un délai de correction ; si la correction n'est pas effectuée dans le délai imparti, une entité titulaire d'un permis approprié est désignée pour assurer le stockage ou l'élimination aux frais de l'entité exploitante ou utilisatrice, et une amende ne dépassant pas 200 000 yuans peut être imposée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)核设施营运单位未按照规定，将其产生的废旧放射源送交贮存、处置，或者将其产生的其他放射性固体废物送交处置的；
(1) L'entité exploitant une installation nucléaire ne remet pas, conformément aux dispositions, les sources radioactives usagées qu'elle a produites pour stockage ou élimination, ou ne remet pas les autres déchets radioactifs solides qu'elle a produits pour élimination ;
(二)核技术利用单位未按照规定，将其产生的废旧放射源或者其他放射性固体废物送交贮存、处置的。
(2) L'entité utilisant des techniques nucléaires ne remet pas, conformément aux dispositions, les sources radioactives usagées ou autres déchets radioactifs solides qu'elle a produits pour stockage ou élimination.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由县级以上人民政府环境保护主管部门责令停止违法行为，限期改正，处10万元以上20万元以下的罚款；造成环境污染的，责令限期采取治理措施消除污染，逾期不采取治理措施，经催告仍不治理的，可以指定有治理能力的单位代为治理，所需费用由违法者承担；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En violation des dispositions du présent règlement, si l'un des actes suivants est commis, l'autorité de protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ordonne la cessation de l'acte illégal, fixe un délai de correction et impose une amende de 100 000 à 200 000 yuans ; si une pollution environnementale est causée, il est ordonné de prendre des mesures de traitement dans un délai imparti pour éliminer la pollution ; si les mesures ne sont pas prises dans le délai imparti et qu'après mise en demeure, la correction n'est toujours pas effectuée, une entité ayant la capacité de traitement peut être désignée pour effectuer le traitement aux frais du contrevenant ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)核设施营运单位将废旧放射源送交无相应许可证的单位贮存、处置，或者将其他放射性固体废物送交无相应许可证的单位处置，或者擅自处置的；
(1) L'entité exploitant une installation nucléaire remet des sources radioactives usagées à une entité non titulaire du permis correspondant pour stockage ou élimination, ou remet d'autres déchets radioactifs solides à une entité non titulaire du permis correspondant pour élimination, ou procède à une élimination non autorisée ;
(二)核技术利用单位将废旧放射源或者其他放射性固体废物送交无相应许可证的单位贮存、处置，或者擅自处置的；
(2) L'entité utilisant des techniques nucléaires remet des sources radioactives usagées ou d'autres déchets radioactifs solides à une entité non titulaire du permis correspondant pour stockage ou élimination, ou procède à une élimination non autorisée ;
(三)放射性固体废物贮存单位将废旧放射源或者其他放射性固体废物送交无相应许可证的单位处置，或者擅自处置的。
(3) L'entité de stockage de déchets radioactifs solides remet des sources radioactives usagées ou d'autres déchets radioactifs solides à une entité non titulaire du permis correspondant pour élimination, ou procède à une élimination non autorisée.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由省级以上人民政府环境保护主管部门责令停产停业或者吊销许可证；有违法所得的，没收违法所得；违法所得10万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，并处5万元以上10万元以下的罚款；造成环境污染的，责令限期采取治理措施消除污染，逾期不采取治理措施，经催告仍不治理的，可以指定有治理能力的单位代为治理，所需费用由违法者承担；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En violation des dispositions du présent règlement, si l'un des actes suivants est commis, l'autorité de protection de l'environnement au niveau provincial ou au-dessus ordonne la cessation de la production ou des activités ou révoque le permis ; s'il y a des gains illégaux, ceux-ci sont confisqués ; si les gains illégaux sont supérieurs à 100 000 yuans, une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illégaux est imposée ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est imposée ; si une pollution environnementale est causée, il est ordonné de prendre des mesures de traitement dans un délai imparti pour éliminer la pollution ; si les mesures ne sont pas prises dans le délai imparti et qu'après mise en demeure, la correction n'est toujours pas effectuée, une entité ayant la capacité de traitement peut être désignée pour effectuer le traitement aux frais du contrevenant ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)未经许可，擅自从事废旧放射源或者其他放射性固体废物的贮存、处置活动的；
(1) Exercer sans autorisation des activités de stockage ou d'élimination de sources radioactives usagées ou d'autres déchets radioactifs solides ;
(二)放射性固体废物贮存、处置单位未按照许可证规定的活动种类、范围、规模、期限从事废旧放射源或者其他放射性固体废物的贮存、处置活动的；
(2) Les unités de stockage ou d'élimination de déchets radioactifs solides qui exercent des activités de stockage ou d'élimination de sources radioactives usagées ou d'autres déchets radioactifs solides sans respecter le type, la portée, l'échelle ou la durée autorisés par le permis ;
(三)放射性固体废物贮存、处置单位未按照国家有关放射性污染防治标准和国务院环境保护主管部门的规定贮存、处置废旧放射源或者其他放射性固体废物的。
(3) Les unités de stockage ou d'élimination de déchets radioactifs solides qui ne stockent ou n'éliminent pas les sources radioactives usagées ou les autres déchets radioactifs solides conformément aux normes nationales de prévention de la pollution radioactive et aux dispositions du ministère de la Protection de l'environnement du Conseil des affaires d'État.
放射性固体废物贮存、处置单位未按照规定建立情况记录档案，或者未按照规定进行如实记录的，由省级以上人民政府环境保护主管部门责令限期改正，处1万元以上5万元以下的罚款；逾期不改正的，处5万元以上10万元以下的罚款。
Si une unité de stockage ou d'élimination de déchets radioactifs solides ne constitue pas un dossier d'enregistrement des situations conformément aux dispositions, ou ne fait pas d'enregistrement véridique conformément aux dispositions, le ministère de la Protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur lui ordonne de rectifier dans un délai imparti et lui inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de non-rectification dans le délai imparti, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée.
核设施营运单位、核技术利用单位或者放射性固体废物贮存、处置单位未按照本条例第三十二条的规定如实报告有关情况的，由县级以上人民政府环境保护主管部门责令限期改正，处1万元以上5万元以下的罚款；逾期不改正的，处5万元以上10万元以下的罚款。
Si une unité d'exploitation d'installations nucléaires, une unité d'utilisation de technologies nucléaires ou une unité de stockage ou d'élimination de déchets radioactifs solides ne fait pas de rapport véridique sur la situation concernée conformément à l'article 32 du présent règlement, le ministère de la Protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur lui ordonne de rectifier dans un délai imparti et lui inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de non-rectification dans le délai imparti, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée.
违反本条例规定，拒绝、阻碍环境保护主管部门或者其他有关部门的监督检查，或者在接受监督检查时弄虚作假的，由监督检查部门责令改正，处2万元以下的罚款；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement, quiconque refuse ou entrave l'inspection et le contrôle du ministère de la Protection de l'environnement ou d'autres départements concernés, ou fait de fausses déclarations lors de l'inspection et du contrôle, le département d'inspection et de contrôle lui ordonne de rectifier et lui inflige une amende de 20 000 yuans ou moins ; si l'acte constitue une violation de la gestion de l'ordre public, le ministère de la Sécurité publique impose une sanction de gestion de l'ordre public conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi.
核设施营运单位、核技术利用单位或者放射性固体废物贮存、处置单位未按照规定对有关工作人员进行技术培训和考核的，由县级以上人民政府环境保护主管部门责令限期改正，处1万元以上5万元以下的罚款；逾期不改正的，处5万元以上10万元以下的罚款。
Si une unité d'exploitation d'installations nucléaires, une unité d'utilisation de technologies nucléaires ou une unité de stockage ou d'élimination de déchets radioactifs solides ne fournit pas de formation technique et d'évaluation aux travailleurs concernés conformément aux dispositions, le ministère de la Protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur lui ordonne de rectifier dans un délai imparti et lui inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de non-rectification dans le délai imparti, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée.
违反本条例规定，向中华人民共和国境内输入放射性废物或者被放射性污染的物品，或者经中华人民共和国境内转移放射性废物或者被放射性污染的物品的，由海关责令退运该放射性废物或者被放射性污染的物品，并处50万元以上100万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement, quiconque importe sur le territoire de la République populaire de Chine des déchets radioactifs ou des articles contaminés par la radioactivité, ou transfère des déchets radioactifs ou des articles contaminés par la radioactivité via le territoire de la République populaire de Chine, les douanes ordonnent le retour de ces déchets radioactifs ou articles contaminés par la radioactivité et infligent une amende de 500 000 à 1 000 000 yuans ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
军用设施、装备所产生的放射性废物的安全管理，依照《中华人民共和国放射性污染防治法》第六十条的规定执行。
La gestion de la sécurité des déchets radioactifs produits par les installations et équipements militaires est exécutée conformément aux dispositions de l'article 60 de la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention de la pollution radioactive.
放射性废物运输的安全管理、放射性废物造成污染事故的应急处理，以及劳动者在职业活动中接触放射性废物造成的职业病防治，依照有关法律、行政法规的规定执行。
La gestion de la sécurité du transport des déchets radioactifs, le traitement d'urgence des accidents de pollution causés par les déchets radioactifs, ainsi que la prévention et le traitement des maladies professionnelles résultant de l'exposition aux déchets radioactifs dans le cadre des activités professionnelles des travailleurs, sont exécutés conformément aux dispositions des lois et règlements administratifs pertinents.
本条例自2012年3月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2012.