KYB CHINA(2009年9月7日国务院第80次常务会议通过 2009年9月14日中华人民共和国国务院令第562号公布 自2010年1月1日起施行)
(Adopté lors de la 80e réunion exécutive du Conseil d'État le 7 septembre 2009, promulgué par le décret n° 562 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 14 septembre 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010)
总则
Dispositions générales
为了加强对放射性物品运输的安全管理，保障人体健康，保护环境，促进核能、核技术的开发与和平利用，根据《中华人民共和国放射性污染防治法》，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion de la sécurité du transport des substances radioactives, de protéger la santé humaine, de préserver l'environnement et de promouvoir le développement et l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et des technologies nucléaires, le présent règlement est élaboré conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution radioactive.
放射性物品的运输和放射性物品运输容器的设计、制造等活动，适用本条例。
Le transport de substances radioactives ainsi que la conception et la fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives sont soumis au présent règlement.
本条例所称放射性物品，是指含有放射性核素，并且其活度和比活度均高于国家规定的豁免值的物品。
Aux fins du présent règlement, on entend par « substances radioactives » les substances contenant des radionucléides dont l'activité et l'activité spécifique sont toutes deux supérieures aux valeurs d'exemption fixées par l'État.
根据放射性物品的特性及其对人体健康和环境的潜在危害程度，将放射性物品分为一类、二类和三类。
En fonction des caractéristiques des substances radioactives et de leur degré de danger potentiel pour la santé humaine et l'environnement, les substances radioactives sont divisées en trois catégories : première, deuxième et troisième.
一类放射性物品，是指Ⅰ类放射源、高水平放射性废物、乏燃料等释放到环境后对人体健康和环境产生重大辐射影响的放射性物品。
Les substances radioactives de première catégorie désignent les sources radioactives de classe I, les déchets radioactifs de haute activité, le combustible irradié, etc., qui, une fois rejetés dans l'environnement, ont un impact radiologique majeur sur la santé humaine et l'environnement.
二类放射性物品，是指Ⅱ类和Ⅲ类放射源、中等水平放射性废物等释放到环境后对人体健康和环境产生一般辐射影响的放射性物品。
Les substances radioactives de deuxième catégorie désignent les sources radioactives de classes II et III, les déchets radioactifs de moyenne activité, etc., qui, une fois rejetés dans l'environnement, ont un impact radiologique général sur la santé humaine et l'environnement.
三类放射性物品，是指Ⅳ类和Ⅴ类放射源、低水平放射性废物、放射性药品等释放到环境后对人体健康和环境产生较小辐射影响的放射性物品。
Les substances radioactives de troisième catégorie désignent les sources radioactives de classes IV et V, les déchets radioactifs de faible activité, les médicaments radioactifs, etc., qui, une fois rejetés dans l'environnement, ont un impact radiologique mineur sur la santé humaine et l'environnement.
放射性物品的具体分类和名录，由国务院核安全监管部门会同国务院公安、卫生、海关、交通运输、铁路、民航、核工业行业主管部门制定。
La classification spécifique et la liste des substances radioactives sont établies par l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État chargés de la sécurité publique, de la santé, des douanes, des transports, des chemins de fer, de l'aviation civile et de l'industrie nucléaire.
国务院核安全监管部门对放射性物品运输的核与辐射安全实施监督管理。
L'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État exerce une supervision et une gestion de la sûreté nucléaire et radiologique du transport des substances radioactives.
国务院公安、交通运输、铁路、民航等有关主管部门依照本条例规定和各自的职责，负责放射性物品运输安全的有关监督管理工作。
Les départements compétents du Conseil d'État chargés de la sécurité publique, des transports, des chemins de fer, de l'aviation civile, etc., conformément au présent règlement et à leurs attributions respectives, sont responsables de la supervision et de la gestion de la sécurité du transport des substances radioactives.
县级以上地方人民政府环境保护主管部门和公安、交通运输等有关主管部门，依照本条例规定和各自的职责，负责本行政区域放射性物品运输安全的有关监督管理工作。
Les départements de protection de l'environnement des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que les départements compétents de la sécurité publique, des transports, etc., conformément au présent règlement et à leurs attributions respectives, sont responsables de la supervision et de la gestion de la sécurité du transport des substances radioactives dans leurs juridictions administratives.
运输放射性物品，应当使用专用的放射性物品运输包装容器(以下简称运输容器)。
Le transport de substances radioactives doit utiliser des conteneurs d'emballage de transport de substances radioactives dédiés (ci-après dénommés « conteneurs de transport »).
放射性物品的运输和放射性物品运输容器的设计、制造，应当符合国家放射性物品运输安全标准。
Le transport de substances radioactives et la conception et la fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives doivent être conformes aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives.
国家放射性物品运输安全标准，由国务院核安全监管部门制定，由国务院核安全监管部门和国务院标准化主管部门联合发布。国务院核安全监管部门制定国家放射性物品运输安全标准，应当征求国务院公安、卫生、交通运输、铁路、民航、核工业行业主管部门的意见。
Les normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives sont élaborées par l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État et publiées conjointement par cette autorité et le département de normalisation du Conseil d'État. L'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, lors de l'élaboration des normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives, doit solliciter l'avis des départements compétents du Conseil d'État chargés de la sécurité publique, de la santé, des transports, des chemins de fer, de l'aviation civile et de l'industrie nucléaire.
放射性物品运输容器的设计、制造单位应当建立健全责任制度，加强质量管理，并对所从事的放射性物品运输容器的设计、制造活动负责。
Les unités de conception et de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives doivent établir et améliorer un système de responsabilité, renforcer la gestion de la qualité et assumer la responsabilité des activités de conception et de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives qu'elles entreprennent.
放射性物品的托运人(以下简称托运人)应当制定核与辐射事故应急方案，在放射性物品运输中采取有效的辐射防护和安全保卫措施，并对放射性物品运输中的核与辐射安全负责。
L'expéditeur de substances radioactives (ci-après dénommé « expéditeur ») doit élaborer un plan d'urgence en cas d'accident nucléaire et radiologique, prendre des mesures efficaces de radioprotection et de sûreté pendant le transport des substances radioactives et assumer la responsabilité de la sûreté nucléaire et radiologique pendant le transport des substances radioactives.
任何单位和个人对违反本条例规定的行为，有权向国务院核安全监管部门或者其他依法履行放射性物品运输安全监督管理职责的部门举报。
Toute unité ou tout individu a le droit de signaler à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ou à d'autres départements exerçant légalement des fonctions de supervision et de gestion de la sécurité du transport des substances radioactives tout acte violant les dispositions du présent règlement.
接到举报的部门应当依法调查处理，并为举报人保密。
Le département qui reçoit le signalement doit enquêter et traiter conformément à la loi et préserver la confidentialité du signalant.
放射性物品运输容器的设计
Conception des conteneurs de transport de substances radioactives
放射性物品运输容器设计单位应当建立健全和有效实施质量保证体系，按照国家放射性物品运输安全标准进行设计，并通过试验验证或者分析论证等方式，对设计的放射性物品运输容器的安全性能进行评价。
Les unités de conception de conteneurs de transport de substances radioactives doivent établir et mettre en œuvre efficacement un système d'assurance qualité, concevoir conformément aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives et évaluer les performances de sécurité des conteneurs de transport de substances radioactives conçus par le biais d'essais de validation ou d'analyses et de démonstrations.
放射性物品运输容器设计单位应当建立健全档案制度，按照质量保证体系的要求，如实记录放射性物品运输容器的设计和安全性能评价过程。
Les unités de conception de conteneurs de transport de substances radioactives doivent établir et améliorer un système d'archivage, et enregistrer fidèlement le processus de conception et d'évaluation des performances de sécurité des conteneurs de transport de substances radioactives conformément aux exigences du système d'assurance qualité.
进行一类放射性物品运输容器设计，应当编制设计安全评价报告书；进行二类放射性物品运输容器设计，应当编制设计安全评价报告表。
Pour la conception de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie, un rapport d'évaluation de la sûreté de conception doit être préparé ; pour la conception de conteneurs de transport de substances radioactives de deuxième catégorie, un formulaire d'évaluation de la sûreté de conception doit être préparé.
一类放射性物品运输容器的设计，应当在首次用于制造前报国务院核安全监管部门审查批准。
La conception des conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie doit être soumise à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État pour examen et approbation avant la première utilisation pour la fabrication.
申请批准一类放射性物品运输容器的设计，设计单位应当向国务院核安全监管部门提出书面申请，并提交下列材料：
Pour demander l'approbation de la conception d'un conteneur de transport de substances radioactives de première catégorie, l'unité de conception doit soumettre une demande écrite à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, accompagnée des documents suivants :
(一)设计总图及其设计说明书；
(1) Le plan d'ensemble de la conception et sa notice explicative ;
(二)设计安全评价报告书；
(2) Le rapport d'évaluation de la sûreté de conception ;
(三)质量保证大纲。
(3) Le manuel d'assurance qualité.
国务院核安全监管部门应当自受理申请之日起45个工作日内完成审查，对符合国家放射性物品运输安全标准的，颁发一类放射性物品运输容器设计批准书，并公告批准文号；对不符合国家放射性物品运输安全标准的，书面通知申请单位并说明理由。
L'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État doit achever l'examen dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si la conception est conforme aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives, elle délivre un certificat d'approbation de conception de conteneur de transport de substances radioactives de première catégorie et publie le numéro d'approbation ; si elle n'est pas conforme, elle notifie par écrit l'unité demandeuse en en expliquant les raisons.
设计单位修改已批准的一类放射性物品运输容器设计中有关安全内容的，应当按照原申请程序向国务院核安全监管部门重新申请领取一类放射性物品运输容器设计批准书。
Si l'unité de conception modifie le contenu relatif à la sécurité d'une conception approuvée de conteneur de transport de substances radioactives de première catégorie, elle doit demander à nouveau un certificat d'approbation de conception de conteneur de transport de substances radioactives de première catégorie auprès de l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État selon la procédure de demande initiale.
二类放射性物品运输容器的设计，设计单位应当在首次用于制造前，将设计总图及其设计说明书、设计安全评价报告表报国务院核安全监管部门备案。
Pour la conception de conteneurs de transport de substances radioactives de deuxième catégorie, l'unité de conception doit, avant la première utilisation pour la fabrication, soumettre le plan d'ensemble de la conception et sa notice explicative, ainsi que le formulaire d'évaluation de la sûreté de conception, à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État pour enregistrement.
三类放射性物品运输容器的设计，设计单位应当编制设计符合国家放射性物品运输安全标准的证明文件并存档备查。
Pour la conception de conteneurs de transport de substances radioactives de troisième catégorie, l'unité de conception doit préparer un document justificatif attestant que la conception est conforme aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives et le conserver dans ses archives pour consultation.
放射性物品运输容器的制造与使用
Fabrication et utilisation des conteneurs de transport de substances radioactives
放射性物品运输容器制造单位，应当按照设计要求和国家放射性物品运输安全标准，对制造的放射性物品运输容器进行质量检验，编制质量检验报告。
Les unités de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives doivent, conformément aux exigences de conception et aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives, effectuer des inspections de qualité sur les conteneurs de transport de substances radioactives fabriqués et établir des rapports d'inspection de qualité.
未经质量检验或者经检验不合格的放射性物品运输容器，不得交付使用。
Les conteneurs de transport de substances radioactives qui n'ont pas été soumis à une inspection de qualité ou qui ont été jugés non conformes à l'issue de l'inspection ne peuvent être mis en service.
从事一类放射性物品运输容器制造活动的单位，应当具备下列条件：
Les unités exerçant des activités de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)有与所从事的制造活动相适应的专业技术人员；
(1) Disposer de personnel technique professionnel adapté aux activités de fabrication exercées ;
(二)有与所从事的制造活动相适应的生产条件和检测手段；
(2) Disposer de conditions de production et de moyens de contrôle adaptés aux activités de fabrication exercées ;
(三)有健全的管理制度和完善的质量保证体系。
(3) Disposer d'un système de gestion solide et d'un système d'assurance qualité complet.
从事一类放射性物品运输容器制造活动的单位，应当申请领取一类放射性物品运输容器制造许可证(以下简称制造许可证)。
Les unités exerçant des activités de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie doivent demander et obtenir un permis de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie (ci-après dénommé « permis de fabrication »).
申请领取制造许可证的单位，应当向国务院核安全监管部门提出书面申请，并提交其符合本条例第十六条规定条件的证明材料和申请制造的运输容器型号。
Pour demander un permis de fabrication, l'unité doit soumettre une demande écrite à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, accompagnée des documents justifiant qu'elle satisfait aux conditions énoncées à l'article 16 du présent règlement et du modèle de conteneur de transport qu'elle demande à fabriquer.
禁止无制造许可证或者超出制造许可证规定的范围从事一类放射性物品运输容器的制造活动。
Il est interdit de se livrer à des activités de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie sans permis de fabrication ou au-delà du champ d'application du permis de fabrication.
国务院核安全监管部门应当自受理申请之日起45个工作日内完成审查，对符合条件的，颁发制造许可证，并予以公告；对不符合条件的，书面通知申请单位并说明理由。
L'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État doit achever l'examen dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si les conditions sont remplies, elle délivre un permis de fabrication et le publie ; si les conditions ne sont pas remplies, elle notifie par écrit l'unité demandeuse en en expliquant les raisons.
制造许可证应当载明下列内容：
Le permis de fabrication doit mentionner les éléments suivants :
(一)制造单位名称、住所和法定代表人；
(1) Le nom, le siège social et le représentant légal de l'unité de fabrication ;
(二)许可制造的运输容器的型号；
(2) Le modèle de conteneur de transport dont la fabrication est autorisée ;
(三)有效期限；
(3) La période de validité ;
(四)发证机关、发证日期和证书编号。
(4) L'autorité de délivrance, la date de délivrance et le numéro du certificat.
一类放射性物品运输容器制造单位变更单位名称、住所或者法定代表人的，应当自工商变更登记之日起20日内，向国务院核安全监管部门办理制造许可证变更手续。
Si une unité de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie modifie son nom, son siège social ou son représentant légal, elle doit, dans les 20 jours suivant l'enregistrement de la modification auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales, effectuer les formalités de modification du permis de fabrication auprès de l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État.
一类放射性物品运输容器制造单位变更制造的运输容器型号的，应当按照原申请程序向国务院核安全监管部门重新申请领取制造许可证。
Si une unité de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie modifie le modèle de conteneur de transport qu'elle fabrique, elle doit demander à nouveau un permis de fabrication auprès de l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État selon la procédure de demande initiale.
制造许可证有效期为5年。
La durée de validité du permis de fabrication est de 5 ans.
制造许可证有效期届满，需要延续的，一类放射性物品运输容器制造单位应当于制造许可证有效期届满6个月前，向国务院核安全监管部门提出延续申请。
Si le permis de fabrication arrive à expiration et doit être renouvelé, l'unité de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie doit soumettre une demande de renouvellement à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État au moins 6 mois avant la date d'expiration du permis de fabrication.
国务院核安全监管部门应当在制造许可证有效期届满前作出是否准予延续的决定。
L'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État doit prendre une décision sur l'opportunité de renouveler le permis avant la date d'expiration.
从事二类放射性物品运输容器制造活动的单位，应当在首次制造活动开始30日前，将其具备与所从事的制造活动相适应的专业技术人员、生产条件、检测手段，以及具有健全的管理制度和完善的质量保证体系的证明材料，报国务院核安全监管部门备案。
Les unités exerçant des activités de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de deuxième catégorie doivent, au moins 30 jours avant le début de la première activité de fabrication, soumettre à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, pour enregistrement, les documents justificatifs attestant qu'elles disposent du personnel technique professionnel, des conditions de production et des moyens de contrôle adaptés aux activités de fabrication exercées, ainsi que d'un système de gestion solide et d'un système d'assurance qualité complet.
一类、二类放射性物品运输容器制造单位，应当按照国务院核安全监管部门制定的编码规则，对其制造的一类、二类放射性物品运输容器统一编码，并于每年1月31日前将上一年度的运输容器编码清单报国务院核安全监管部门备案。
Les unités de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de première et deuxième catégories doivent, conformément aux règles de codification établies par l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, attribuer un code unique à chaque conteneur de transport de substances radioactives de première et deuxième catégories qu'elles fabriquent, et soumettre à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des codes des conteneurs de transport fabriqués au cours de l'année précédente pour enregistrement.
从事三类放射性物品运输容器制造活动的单位，应当于每年1月31日前将上一年度制造的运输容器的型号和数量报国务院核安全监管部门备案。
Les unités exerçant des activités de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de troisième catégorie doivent, avant le 31 janvier de chaque année, soumettre à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, pour enregistrement, les modèles et les quantités de conteneurs de transport fabriqués au cours de l'année précédente.
放射性物品运输容器使用单位应当对其使用的放射性物品运输容器定期进行保养和维护，并建立保养和维护档案；放射性物品运输容器达到设计使用年限，或者发现放射性物品运输容器存在安全隐患的，应当停止使用，进行处理。
Les unités utilisatrices de conteneurs de transport de substances radioactives doivent assurer l'entretien et la maintenance réguliers des conteneurs de transport de substances radioactives qu'elles utilisent et établir des archives d'entretien et de maintenance ; si un conteneur de transport de substances radioactives atteint sa durée de vie de conception ou si des risques de sécurité sont détectés, il doit être mis hors service et traité.
一类放射性物品运输容器使用单位还应当对其使用的一类放射性物品运输容器每两年进行一次安全性能评价，并将评价结果报国务院核安全监管部门备案。
Les unités utilisatrices de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie doivent également effectuer une évaluation des performances de sécurité de leurs conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie tous les deux ans et soumettre les résultats de l'évaluation à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État pour enregistrement.
使用境外单位制造的一类放射性物品运输容器的，应当在首次使用前报国务院核安全监管部门审查批准。
L'utilisation de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie fabriqués par une unité étrangère doit être soumise à l'examen et à l'approbation de l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État avant la première utilisation.
申请使用境外单位制造的一类放射性物品运输容器的单位，应当向国务院核安全监管部门提出书面申请，并提交下列材料：
L'unité demandant à utiliser un conteneur de transport de substances radioactives de première catégorie fabriqué par une unité étrangère doit soumettre une demande écrite à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, accompagnée des documents suivants :
(一)设计单位所在国核安全监管部门颁发的设计批准文件的复印件；
(1) Une copie du document d'approbation de conception délivré par l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du pays de l'unité de conception ;
(二)设计安全评价报告书；
(2) Le rapport d'évaluation de la sûreté de conception ;
(三)制造单位相关业绩的证明材料；
(3) Les documents justifiant des performances de l'unité de fabrication ;
(四)质量合格证明；
(4) Le certificat de conformité de qualité ;
(五)符合中华人民共和国法律、行政法规规定，以及国家放射性物品运输安全标准或者经国务院核安全监管部门认可的标准的说明材料。
(5) Les documents justifiant de la conformité aux lois et règlements administratifs de la République populaire de Chine, ainsi qu'aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives ou aux normes reconnues par l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État.
国务院核安全监管部门应当自受理申请之日起45个工作日内完成审查，对符合国家放射性物品运输安全标准的，颁发使用批准书；对不符合国家放射性物品运输安全标准的，书面通知申请单位并说明理由。
L'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État doit achever l'examen dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si les conditions sont conformes aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives, elle délivre un certificat d'approbation d'utilisation ; si elles ne sont pas conformes, elle notifie par écrit l'unité demandeuse en en expliquant les raisons.
使用境外单位制造的二类放射性物品运输容器的，应当在首次使用前将运输容器质量合格证明和符合中华人民共和国法律、行政法规规定，以及国家放射性物品运输安全标准或者经国务院核安全监管部门认可的标准的说明材料，报国务院核安全监管部门备案。
L'utilisation de conteneurs de transport de substances radioactives de deuxième catégorie fabriqués par une unité étrangère doit, avant la première utilisation, faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, en soumettant le certificat de conformité de qualité du conteneur de transport et les documents justifiant de la conformité aux lois et règlements administratifs de la République populaire de Chine, ainsi qu'aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives ou aux normes reconnues par l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État.
国务院核安全监管部门办理使用境外单位制造的一类、二类放射性物品运输容器审查批准和备案手续，应当同时为运输容器确定编码。
Lorsqu'elle traite les procédures d'examen et d'approbation ou d'enregistrement pour l'utilisation de conteneurs de transport de substances radioactives de première et deuxième catégories fabriqués par des unités étrangères, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État doit simultanément attribuer un code au conteneur de transport.
放射性物品的运输
Transport des substances radioactives
托运放射性物品的，托运人应当持有生产、销售、使用或者处置放射性物品的有效证明，使用与所托运的放射性物品类别相适应的运输容器进行包装，配备必要的辐射监测设备、防护用品和防盗、防破坏设备，并编制运输说明书、核与辐射事故应急响应指南、装卸作业方法、安全防护指南。
Pour expédier des substances radioactives, l'expéditeur doit détenir un justificatif valide de production, de vente, d'utilisation ou d'élimination de substances radioactives, utiliser un conteneur de transport adapté à la catégorie de substances radioactives expédiées pour l'emballage, équiper les dispositifs nécessaires de surveillance des rayonnements, les équipements de protection et les dispositifs antivol et anti-effraction, et préparer une notice de transport, un guide d'intervention d'urgence en cas d'accident nucléaire et radiologique, une méthode de manutention et un guide de radioprotection.
运输说明书应当包括放射性物品的品名、数量、物理化学形态、危害风险等内容。
La notice de transport doit inclure le nom, la quantité, la forme physico-chimique et les risques des substances radioactives.
托运一类放射性物品的，托运人应当委托有资质的辐射监测机构对其表面污染和辐射水平实施监测，辐射监测机构应当出具辐射监测报告。
Pour l'expédition de substances radioactives de première catégorie, l'expéditeur doit mandater un organisme de surveillance des rayonnements qualifié pour surveiller la contamination de surface et le niveau de rayonnement, et l'organisme de surveillance doit délivrer un rapport de surveillance des rayonnements.
托运二类、三类放射性物品的，托运人应当对其表面污染和辐射水平实施监测，并编制辐射监测报告。
Pour l'expédition de substances radioactives de deuxième et troisième catégories, l'expéditeur doit surveiller la contamination de surface et le niveau de rayonnement et établir un rapport de surveillance des rayonnements.
监测结果不符合国家放射性物品运输安全标准的，不得托运。
Si les résultats de la surveillance ne sont pas conformes aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives, l'expédition n'est pas autorisée.
承运放射性物品应当取得国家规定的运输资质。承运人的资质管理，依照有关法律、行政法规和国务院交通运输、铁路、民航、邮政主管部门的规定执行。
Le transporteur de substances radioactives doit obtenir les qualifications de transport requises par l'État. La gestion des qualifications du transporteur est effectuée conformément aux lois et règlements administratifs applicables et aux dispositions des départements compétents du Conseil d'État chargés des transports, des chemins de fer, de l'aviation civile et de la poste.
托运人和承运人应当对直接从事放射性物品运输的工作人员进行运输安全和应急响应知识的培训，并进行考核；考核不合格的，不得从事相关工作。
L'expéditeur et le transporteur doivent former le personnel directement impliqué dans le transport de substances radioactives aux connaissances en matière de sécurité du transport et d'intervention d'urgence, et procéder à une évaluation ; les personnes qui échouent à l'évaluation ne peuvent pas exercer les fonctions concernées.
托运人和承运人应当按照国家放射性物品运输安全标准和国家有关规定，在放射性物品运输容器和运输工具上设置警示标志。
L'expéditeur et le transporteur doivent, conformément aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives et aux dispositions nationales pertinentes, apposer des signaux d'avertissement sur les conteneurs de transport de substances radioactives et les véhicules de transport.
国家利用卫星定位系统对一类、二类放射性物品运输工具的运输过程实行在线监控。具体办法由国务院核安全监管部门会同国务院有关部门制定。
L'État utilise un système de positionnement par satellite pour surveiller en ligne le processus de transport des véhicules transportant des substances radioactives de première et deuxième catégories. Les mesures spécifiques sont élaborées par l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État.
托运人和承运人应当按照国家职业病防治的有关规定，对直接从事放射性物品运输的工作人员进行个人剂量监测，建立个人剂量档案和职业健康监护档案。
L'expéditeur et le transporteur doivent, conformément aux dispositions pertinentes de l'État sur la prévention et le contrôle des maladies professionnelles, effectuer une surveillance dosimétrique individuelle du personnel directement impliqué dans le transport de substances radioactives, et établir des archives dosimétriques individuelles et des archives de surveillance de la santé professionnelle.
托运人应当向承运人提交运输说明书、辐射监测报告、核与辐射事故应急响应指南、装卸作业方法、安全防护指南，承运人应当查验、收存。托运人提交文件不齐全的，承运人不得承运。
L'expéditeur doit soumettre au transporteur la notice de transport, le rapport de surveillance des rayonnements, le guide d'intervention d'urgence en cas d'accident nucléaire et radiologique, la méthode de manutention et le guide de radioprotection ; le transporteur doit les vérifier et les conserver. Si les documents soumis par l'expéditeur sont incomplets, le transporteur ne peut pas accepter le transport.
托运一类放射性物品的，托运人应当编制放射性物品运输的核与辐射安全分析报告书，报国务院核安全监管部门审查批准。
Pour l'expédition de substances radioactives de première catégorie, l'expéditeur doit préparer un rapport d'analyse de sûreté nucléaire et radiologique pour le transport des substances radioactives et le soumettre à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État pour examen et approbation.
放射性物品运输的核与辐射安全分析报告书应当包括放射性物品的品名、数量、运输容器型号、运输方式、辐射防护措施、应急措施等内容。
Le rapport d'analyse de sûreté nucléaire et radiologique pour le transport des substances radioactives doit inclure le nom, la quantité, le modèle de conteneur de transport, le mode de transport, les mesures de radioprotection, les mesures d'urgence, etc.
国务院核安全监管部门应当自受理申请之日起45个工作日内完成审查，对符合国家放射性物品运输安全标准的，颁发核与辐射安全分析报告批准书；对不符合国家放射性物品运输安全标准的，书面通知申请单位并说明理由。
L'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État doit achever l'examen dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si les conditions sont conformes aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives, elle délivre un certificat d'approbation du rapport d'analyse de sûreté nucléaire et radiologique ; si elles ne sont pas conformes, elle notifie par écrit l'unité demandeuse en en expliquant les raisons.
放射性物品运输的核与辐射安全分析报告批准书应当载明下列主要内容：
Le certificat d'approbation du rapport d'analyse de sûreté nucléaire et radiologique pour le transport des substances radioactives doit mentionner les éléments principaux suivants :
(一)托运人的名称、地址、法定代表人；
(1) Le nom, l'adresse et le représentant légal de l'expéditeur ;
(二)运输放射性物品的品名、数量；
(2) Le nom et la quantité des substances radioactives transportées ;
(三)运输放射性物品的运输容器型号和运输方式；
(3) Le modèle de conteneur de transport et le mode de transport des substances radioactives ;
(四)批准日期和有效期限。
(4) La date d'approbation et la période de validité.
一类放射性物品启运前，托运人应当将放射性物品运输的核与辐射安全分析报告批准书、辐射监测报告，报启运地的省、自治区、直辖市人民政府环境保护主管部门备案。
Avant le départ des substances radioactives de première catégorie, l'expéditeur doit soumettre le certificat d'approbation du rapport d'analyse de sûreté nucléaire et radiologique et le rapport de surveillance des rayonnements au département de protection de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale du lieu de départ pour enregistrement.
收到备案材料的环境保护主管部门应当及时将有关情况通报放射性物品运输的途经地和抵达地的省、自治区、直辖市人民政府环境保护主管部门。
Le département de protection de l'environnement qui reçoit les documents d'enregistrement doit informer rapidement les départements de protection de l'environnement des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale des lieux de transit et de destination du transport des substances radioactives.
通过道路运输放射性物品的，应当经公安机关批准，按照指定的时间、路线、速度行驶，并悬挂警示标志，配备押运人员，使放射性物品处于押运人员的监管之下。
Le transport de substances radioactives par route doit être approuvé par les organes de sécurité publique, et doit s'effectuer selon l'heure, l'itinéraire et la vitesse spécifiés, avec des signaux d'avertissement et des agents d'escorte, de sorte que les substances radioactives soient sous la surveillance des agents d'escorte.
通过道路运输核反应堆乏燃料的，托运人应当报国务院公安部门批准。通过道路运输其他放射性物品的，托运人应当报启运地县级以上人民政府公安机关批准。具体办法由国务院公安部门商国务院核安全监管部门制定。
Pour le transport par route de combustible irradié de réacteur nucléaire, l'expéditeur doit demander l'approbation du département de la sécurité publique du Conseil d'État. Pour le transport par route d'autres substances radioactives, l'expéditeur doit demander l'approbation des organes de sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus du lieu de départ. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département de la sécurité publique du Conseil d'État en consultation avec l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État.
通过水路运输放射性物品的，按照水路危险货物运输的法律、行政法规和规章的有关规定执行。
Le transport de substances radioactives par voie d'eau est soumis aux lois, règlements administratifs et règles applicables au transport de marchandises dangereuses par voie d'eau.
通过铁路、航空运输放射性物品的，按照国务院铁路、民航主管部门的有关规定执行。
Le transport de substances radioactives par chemin de fer ou par voie aérienne est soumis aux dispositions pertinentes des départements compétents du Conseil d'État chargés des chemins de fer et de l'aviation civile.
禁止邮寄一类、二类放射性物品。邮寄三类放射性物品的，按照国务院邮政管理部门的有关规定执行。
Il est interdit d'expédier par la poste des substances radioactives de première et deuxième catégories. L'expédition par la poste de substances radioactives de troisième catégorie est soumise aux dispositions pertinentes du département de la gestion postale du Conseil d'État.
生产、销售、使用或者处置放射性物品的单位，可以依照《中华人民共和国道路运输条例》的规定，向设区的市级人民政府道路运输管理机构申请非营业性道路危险货物运输资质，运输本单位的放射性物品，并承担本条例规定的托运人和承运人的义务。
Les unités qui produisent, vendent, utilisent ou éliminent des substances radioactives peuvent, conformément aux dispositions du Règlement de la République populaire de Chine sur le transport routier, demander à l'organisme de gestion du transport routier du gouvernement populaire de la ville divisée en districts une qualification de transport routier de marchandises dangereuses à titre non lucratif pour transporter leurs propres substances radioactives, et assumer les obligations de l'expéditeur et du transporteur prévues par le présent règlement.
申请放射性物品非营业性道路危险货物运输资质的单位，应当具备下列条件：
Les unités demandant une qualification de transport routier de marchandises dangereuses à titre non lucratif pour substances radioactives doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)持有生产、销售、使用或者处置放射性物品的有效证明；
(1) Détenir un justificatif valide de production, de vente, d'utilisation ou d'élimination de substances radioactives ;
(二)有符合本条例规定要求的放射性物品运输容器；
(2) Disposer de conteneurs de transport de substances radioactives conformes aux exigences du présent règlement ;
(三)有具备辐射防护与安全防护知识的专业技术人员和经考试合格的驾驶人员；
(3) Disposer de personnel technique professionnel possédant des connaissances en radioprotection et en sûreté radiologique, et de conducteurs ayant réussi l'examen ;
(四)有符合放射性物品运输安全防护要求，并经检测合格的运输工具、设施和设备；
(4) Disposer de véhicules, d'installations et d'équipements de transport conformes aux exigences de radioprotection et de sûreté du transport des substances radioactives et ayant passé les inspections ;
(五)配备必要的防护用品和依法经定期检定合格的监测仪器；
(5) Disposer des équipements de protection nécessaires et des instruments de surveillance régulièrement vérifiés conformément à la loi ;
(六)有运输安全和辐射防护管理规章制度以及核与辐射事故应急措施。
(6) Disposer de règlements de gestion de la sécurité du transport et de la radioprotection, ainsi que de mesures d'urgence en cas d'accident nucléaire et radiologique.
放射性物品非营业性道路危险货物运输资质的具体条件，由国务院交通运输主管部门会同国务院核安全监管部门制定。
Les conditions spécifiques pour la qualification de transport routier de marchandises dangereuses à titre non lucratif pour substances radioactives sont élaborées par le département compétent des transports du Conseil d'État en collaboration avec l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État.
一类放射性物品从境外运抵中华人民共和国境内，或者途经中华人民共和国境内运输的，托运人应当编制放射性物品运输的核与辐射安全分析报告书，报国务院核安全监管部门审查批准。审查批准程序依照本条例第三十五条第三款的规定执行。
Lorsque des substances radioactives de première catégorie sont transportées de l'étranger vers le territoire de la République populaire de Chine, ou transitent par le territoire de la République populaire de Chine, l'expéditeur doit préparer un rapport d'analyse de sûreté nucléaire et radiologique pour le transport des substances radioactives et le soumettre à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État pour examen et approbation. La procédure d'examen et d'approbation est conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article 35 du présent règlement.
二类、三类放射性物品从境外运抵中华人民共和国境内，或者途经中华人民共和国境内运输的，托运人应当编制放射性物品运输的辐射监测报告，报国务院核安全监管部门备案。
Lorsque des substances radioactives de deuxième et troisième catégories sont transportées de l'étranger vers le territoire de la République populaire de Chine, ou transitent par le territoire de la République populaire de Chine, l'expéditeur doit préparer un rapport de surveillance des rayonnements pour le transport des substances radioactives et le soumettre à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État pour enregistrement.
托运人、承运人或者其代理人向海关办理有关手续，应当提交国务院核安全监管部门颁发的放射性物品运输的核与辐射安全分析报告批准书或者放射性物品运输的辐射监测报告备案证明。
L'expéditeur, le transporteur ou leur agent, lorsqu'il effectue les formalités douanières, doit présenter le certificat d'approbation du rapport d'analyse de sûreté nucléaire et radiologique pour le transport des substances radioactives délivré par l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, ou l'attestation d'enregistrement du rapport de surveillance des rayonnements pour le transport des substances radioactives.
县级以上人民政府组织编制的突发环境事件应急预案，应当包括放射性物品运输中可能发生的核与辐射事故应急响应的内容。
Les plans d'urgence en cas d'incident environnemental soudain élaborés par les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent inclure le contenu de l'intervention d'urgence en cas d'accident nucléaire et radiologique pouvant survenir lors du transport de substances radioactives.
放射性物品运输中发生核与辐射事故的，承运人、托运人应当按照核与辐射事故应急响应指南的要求，做好事故应急工作，并立即报告事故发生地的县级以上人民政府环境保护主管部门。接到报告的环境保护主管部门应当立即派人赶赴现场，进行现场调查，采取有效措施控制事故影响，并及时向本级人民政府报告，通报同级公安、卫生、交通运输等有关主管部门。
En cas d'accident nucléaire et radiologique lors du transport de substances radioactives, le transporteur et l'expéditeur doivent, conformément aux exigences du guide d'intervention d'urgence en cas d'accident nucléaire et radiologique, effectuer correctement les travaux d'urgence et signaler immédiatement l'accident au département de protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus du lieu de l'accident. Le département de protection de l'environnement qui reçoit le signalement doit immédiatement envoyer du personnel sur les lieux pour mener une enquête sur place, prendre des mesures efficaces pour contrôler l'impact de l'accident, et informer rapidement le gouvernement populaire du même niveau, et notifier les départements compétents de la sécurité publique, de la santé, des transports, etc., du même niveau.
接到报告的县级以上人民政府及其有关主管部门应当按照应急预案做好应急工作，并按照国家突发事件分级报告的规定及时上报核与辐射事故信息。
Le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus et ses départements compétents qui reçoivent le signalement doivent, conformément au plan d'urgence, effectuer correctement les travaux d'urgence et signaler rapidement les informations sur l'accident nucléaire et radiologique conformément aux dispositions nationales sur le signalement par niveaux des incidents.
核反应堆乏燃料运输的核事故应急准备与响应，还应当遵守国家核应急的有关规定。
La préparation et l'intervention d'urgence en cas d'accident nucléaire pour le transport de combustible irradié de réacteur nucléaire doivent également respecter les dispositions nationales pertinentes en matière d'urgence nucléaire.
监督检查
Contrôle et inspection
国务院核安全监管部门和其他依法履行放射性物品运输安全监督管理职责的部门，应当依据各自职责对放射性物品运输安全实施监督检查。
L'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État et les autres départements exerçant légalement des fonctions de supervision et de gestion de la sécurité du transport des substances radioactives doivent, conformément à leurs attributions respectives, effectuer des contrôles et des inspections de la sécurité du transport des substances radioactives.
国务院核安全监管部门应当将其已批准或者备案的一类、二类、三类放射性物品运输容器的设计、制造情况和放射性物品运输情况通报设计、制造单位所在地和运输途经地的省、自治区、直辖市人民政府环境保护主管部门。省、自治区、直辖市人民政府环境保护主管部门应当加强对本行政区域放射性物品运输安全的监督检查和监督性监测。
L'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État doit communiquer aux départements de protection de l'environnement des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale du lieu de conception et de fabrication, ainsi que des lieux de transit, les informations sur la conception et la fabrication des conteneurs de transport de substances radioactives de première, deuxième et troisième catégories qu'elle a approuvées ou enregistrées, ainsi que sur le transport des substances radioactives. Les départements de protection de l'environnement des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent renforcer le contrôle, l'inspection et la surveillance de la sécurité du transport des substances radioactives dans leurs juridictions administratives.
被检查单位应当予以配合，如实反映情况，提供必要的资料，不得拒绝和阻碍。
Les unités inspectées doivent coopérer, refléter fidèlement la situation, fournir les documents nécessaires, et ne peuvent refuser ni entraver l'inspection.
国务院核安全监管部门和省、自治区、直辖市人民政府环境保护主管部门以及其他依法履行放射性物品运输安全监督管理职责的部门进行监督检查，监督检查人员不得少于2人，并应当出示有效的行政执法证件。
Lorsque l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, les départements de protection de l'environnement des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et les autres départements exerçant légalement des fonctions de supervision et de gestion de la sécurité du transport des substances radioactives effectuent des contrôles et des inspections, le nombre d'inspecteurs ne doit pas être inférieur à deux, et ils doivent présenter des cartes de fonction d'application de la loi valides.
国务院核安全监管部门和省、自治区、直辖市人民政府环境保护主管部门以及其他依法履行放射性物品运输安全监督管理职责的部门的工作人员，对监督检查中知悉的商业秘密负有保密义务。
Le personnel de l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, des départements de protection de l'environnement des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et des autres départements exerçant légalement des fonctions de supervision et de gestion de la sécurité du transport des substances radioactives est tenu de préserver la confidentialité des secrets commerciaux dont il a connaissance lors des contrôles et inspections.
监督检查中发现经批准的一类放射性物品运输容器设计确有重大设计安全缺陷的，由国务院核安全监管部门责令停止该型号运输容器的制造或者使用，撤销一类放射性物品运输容器设计批准书。
Si, lors d'un contrôle ou d'une inspection, il est constaté qu'une conception approuvée de conteneur de transport de substances radioactives de première catégorie présente effectivement un défaut de sécurité de conception majeur, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ordonne l'arrêt de la fabrication ou de l'utilisation de ce modèle de conteneur de transport et révoque le certificat d'approbation de conception de conteneur de transport de substances radioactives de première catégorie.
监督检查中发现放射性物品运输活动有不符合国家放射性物品运输安全标准情形的，或者一类放射性物品运输容器制造单位有不符合制造许可证规定条件情形的，应当责令限期整改；发现放射性物品运输活动可能对人体健康和环境造成核与辐射危害的，应当责令停止运输。
Si, lors d'un contrôle ou d'une inspection, il est constaté que les activités de transport de substances radioactives ne sont pas conformes aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives, ou que l'unité de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie ne satisfait pas aux conditions requises pour le permis de fabrication, il est ordonné de procéder à des rectifications dans un délai imparti ; s'il est constaté que les activités de transport de substances radioactives peuvent causer des dommages nucléaires ou radiologiques à la santé humaine et à l'environnement, il est ordonné d'arrêter le transport.
国务院核安全监管部门和省、自治区、直辖市人民政府环境保护主管部门以及其他依法履行放射性物品运输安全监督管理职责的部门，对放射性物品运输活动实施监测，不得收取监测费用。
L'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, les départements de protection de l'environnement des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et les autres départements exerçant légalement des fonctions de supervision et de gestion de la sécurité du transport des substances radioactives, lorsqu'ils effectuent une surveillance des activités de transport de substances radioactives, ne peuvent pas facturer de frais de surveillance.
国务院核安全监管部门和省、自治区、直辖市人民政府环境保护主管部门以及其他依法履行放射性物品运输安全监督管理职责的部门，应当加强对监督管理人员辐射防护与安全防护知识的培训。
L'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, les départements de protection de l'environnement des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et les autres départements exerçant légalement des fonctions de supervision et de gestion de la sécurité du transport des substances radioactives doivent renforcer la formation du personnel de supervision aux connaissances en radioprotection et en sûreté radiologique.
法律责任
Responsabilités juridiques
国务院核安全监管部门和省、自治区、直辖市人民政府环境保护主管部门或者其他依法履行放射性物品运输安全监督管理职责的部门有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État, les départements de protection de l'environnement des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ou d'autres départements exerçant légalement des fonctions de supervision et de gestion de la sécurité du transport des substances radioactives commettent l'un des actes suivants, une sanction disciplinaire est infligée au responsable direct et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi ; si le responsable direct et les autres personnes directement responsables constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)未依照本条例规定作出行政许可或者办理批准文件的；
(1) Ne pas avoir rendu de décision administrative ou traité de documents d'approbation conformément au présent règlement ;
(二)发现违反本条例规定的行为不予查处，或者接到举报不依法处理的；
(2) Ne pas avoir enquêté sur des actes violant le présent règlement, ou ne pas avoir traité les signalements conformément à la loi ;
(三)未依法履行放射性物品运输核与辐射事故应急职责的；
(3) Ne pas avoir rempli les fonctions d'urgence en cas d'accident nucléaire et radiologique lié au transport de substances radioactives conformément à la loi ;
(四)对放射性物品运输活动实施监测收取监测费用的；
(4) Avoir facturé des frais de surveillance pour la surveillance des activités de transport de substances radioactives ;
(五)其他不依法履行监督管理职责的行为。
(5) Tout autre manquement à l'exercice des fonctions de supervision et de gestion conformément à la loi.
放射性物品运输容器设计、制造单位有下列行为之一的，由国务院核安全监管部门责令停止违法行为，处50万元以上100万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得：
Si une unité de conception ou de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives commet l'un des actes suivants, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ordonne la cessation de l'acte illégal et inflige une amende de 500 000 à 1 000 000 de yuans ; s'il y a des gains illégaux, ceux-ci sont confisqués :
(一)将未取得设计批准书的一类放射性物品运输容器设计用于制造的；
(1) Utiliser pour la fabrication une conception de conteneur de transport de substances radioactives de première catégorie n'ayant pas obtenu de certificat d'approbation de conception ;
(二)修改已批准的一类放射性物品运输容器设计中有关安全内容，未重新取得设计批准书即用于制造的。
(2) Modifier le contenu relatif à la sécurité d'une conception approuvée de conteneur de transport de substances radioactives de première catégorie et l'utiliser pour la fabrication sans avoir obtenu un nouveau certificat d'approbation de conception.
放射性物品运输容器设计、制造单位有下列行为之一的，由国务院核安全监管部门责令停止违法行为，处5万元以上10万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得：
Si une unité de conception ou de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives commet l'un des actes suivants, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ordonne la cessation de l'acte illégal et inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; s'il y a des gains illégaux, ceux-ci sont confisqués :
(一)将不符合国家放射性物品运输安全标准的二类、三类放射性物品运输容器设计用于制造的；
(1) Utiliser pour la fabrication une conception de conteneur de transport de substances radioactives de deuxième ou troisième catégorie non conforme aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives ;
(二)将未备案的二类放射性物品运输容器设计用于制造的。
(2) Utiliser pour la fabrication une conception de conteneur de transport de substances radioactives de deuxième catégorie non enregistrée.
放射性物品运输容器设计单位有下列行为之一的，由国务院核安全监管部门责令限期改正；逾期不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款：
Si une unité de conception de conteneurs de transport de substances radioactives commet l'un des actes suivants, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ordonne une rectification dans un délai imparti ; si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée :
(一)未对二类、三类放射性物品运输容器的设计进行安全性能评价的；
(1) Ne pas avoir effectué d'évaluation des performances de sécurité pour la conception de conteneurs de transport de substances radioactives de deuxième ou troisième catégorie ;
(二)未如实记录二类、三类放射性物品运输容器设计和安全性能评价过程的；
(2) Ne pas avoir enregistré fidèlement le processus de conception et d'évaluation des performances de sécurité des conteneurs de transport de substances radioactives de deuxième ou troisième catégorie ;
(三)未编制三类放射性物品运输容器设计符合国家放射性物品运输安全标准的证明文件并存档备查的。
(3) Ne pas avoir préparé de document justificatif attestant que la conception de conteneurs de transport de substances radioactives de troisième catégorie est conforme aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives et ne pas l'avoir conservé dans les archives pour consultation.
放射性物品运输容器制造单位有下列行为之一的，由国务院核安全监管部门责令停止违法行为，处50万元以上100万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得：
Si une unité de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives commet l'un des actes suivants, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ordonne la cessation de l'acte illégal et inflige une amende de 500 000 à 1 000 000 de yuans ; s'il y a des gains illégaux, ceux-ci sont confisqués :
(一)未取得制造许可证从事一类放射性物品运输容器制造活动的；
(1) Se livrer à des activités de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie sans avoir obtenu de permis de fabrication ;
(二)制造许可证有效期届满，未按照规定办理延续手续，继续从事一类放射性物品运输容器制造活动的；
(2) Continuer à se livrer à des activités de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie après l'expiration du permis de fabrication sans avoir effectué les formalités de renouvellement conformément aux dispositions ;
(三)超出制造许可证规定的范围从事一类放射性物品运输容器制造活动的；
(3) Se livrer à des activités de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie au-delà du champ d'application du permis de fabrication ;
(四)变更制造的一类放射性物品运输容器型号，未按照规定重新领取制造许可证的；
(4) Modifier le modèle de conteneur de transport de substances radioactives de première catégorie fabriqué sans avoir demandé un nouveau permis de fabrication conformément aux dispositions ;
(五)将未经质量检验或者经检验不合格的一类放射性物品运输容器交付使用的。
(5) Mettre en service des conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie n'ayant pas été soumis à une inspection de qualité ou ayant été jugés non conformes à l'issue de l'inspection.
有前款第(三)项、第(四)项和第(五)项行为之一，情节严重的，吊销制造许可证。
Si l'un des actes visés aux alinéas (3), (4) et (5) du présent article est commis et que les circonstances sont graves, le permis de fabrication est révoqué.
一类放射性物品运输容器制造单位变更单位名称、住所或者法定代表人，未依法办理制造许可证变更手续的，由国务院核安全监管部门责令限期改正；逾期不改正的，处2万元的罚款。
Si une unité de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie modifie son nom, son siège social ou son représentant légal sans avoir effectué les formalités de modification du permis de fabrication conformément à la loi, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ordonne une rectification dans un délai imparti ; si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, une amende de 20 000 yuans est infligée.
放射性物品运输容器制造单位有下列行为之一的，由国务院核安全监管部门责令停止违法行为，处5万元以上10万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得：
Si une unité de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives commet l'un des actes suivants, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ordonne la cessation de l'acte illégal et inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; s'il y a des gains illégaux, ceux-ci sont confisqués :
(一)在二类放射性物品运输容器首次制造活动开始前，未按照规定将有关证明材料报国务院核安全监管部门备案的；
(1) Ne pas avoir soumis les documents justificatifs à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État pour enregistrement avant le début de la première activité de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives de deuxième catégorie, conformément aux dispositions ;
(二)将未经质量检验或者经检验不合格的二类、三类放射性物品运输容器交付使用的。
(2) Mettre en service des conteneurs de transport de substances radioactives de deuxième ou troisième catégorie n'ayant pas été soumis à une inspection de qualité ou ayant été jugés non conformes à l'issue de l'inspection.
放射性物品运输容器制造单位有下列行为之一的，由国务院核安全监管部门责令限期改正；逾期不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款：
Si une unité de fabrication de conteneurs de transport de substances radioactives commet l'un des actes suivants, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ordonne une rectification dans un délai imparti ; si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée :
(一)未按照规定对制造的一类、二类放射性物品运输容器统一编码的；
(1) Ne pas avoir attribué un code unique aux conteneurs de transport de substances radioactives de première et deuxième catégories fabriqués, conformément aux dispositions ;
(二)未按照规定将制造的一类、二类放射性物品运输容器编码清单报国务院核安全监管部门备案的；
(2) Ne pas avoir soumis la liste des codes des conteneurs de transport de substances radioactives de première et deuxième catégories fabriqués à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État pour enregistrement, conformément aux dispositions ;
(三)未按照规定将制造的三类放射性物品运输容器的型号和数量报国务院核安全监管部门备案的。
(3) Ne pas avoir soumis les modèles et les quantités de conteneurs de transport de substances radioactives de troisième catégorie fabriqués à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État pour enregistrement, conformément aux dispositions.
放射性物品运输容器使用单位未按照规定对使用的一类放射性物品运输容器进行安全性能评价，或者未将评价结果报国务院核安全监管部门备案的，由国务院核安全监管部门责令限期改正；逾期不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款。
Si une unité utilisatrice de conteneurs de transport de substances radioactives ne procède pas à l'évaluation des performances de sécurité des conteneurs de transport de substances radioactives de première catégorie qu'elle utilise conformément aux dispositions, ou ne soumet pas les résultats de l'évaluation à l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État pour enregistrement, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ordonne une rectification dans un délai imparti ; si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée.
未按照规定取得使用批准书使用境外单位制造的一类放射性物品运输容器的，由国务院核安全监管部门责令停止违法行为，处50万元以上100万元以下的罚款。
Si un conteneur de transport de substances radioactives de première catégorie fabriqué par une unité étrangère est utilisé sans avoir obtenu le certificat d'approbation d'utilisation conformément aux dispositions, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ordonne la cessation de l'acte illégal et inflige une amende de 500 000 à 1 000 000 de yuans.
未按照规定办理备案手续使用境外单位制造的二类放射性物品运输容器的，由国务院核安全监管部门责令停止违法行为，处5万元以上10万元以下的罚款。
Si un conteneur de transport de substances radioactives de deuxième catégorie fabriqué par une unité étrangère est utilisé sans avoir effectué les formalités d'enregistrement conformément aux dispositions, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ordonne la cessation de l'acte illégal et inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans.
托运人未按照规定编制放射性物品运输说明书、核与辐射事故应急响应指南、装卸作业方法、安全防护指南的，由国务院核安全监管部门责令限期改正；逾期不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款。
Si l'expéditeur ne prépare pas la notice de transport, le guide d'intervention d'urgence en cas d'accident nucléaire et radiologique, la méthode de manutention et le guide de radioprotection conformément aux dispositions, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ordonne une rectification dans un délai imparti ; si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée.
托运人未按照规定将放射性物品运输的核与辐射安全分析报告批准书、辐射监测报告备案的，由启运地的省、自治区、直辖市人民政府环境保护主管部门责令限期改正；逾期不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款。
Si l'expéditeur ne soumet pas le certificat d'approbation du rapport d'analyse de sûreté nucléaire et radiologique et le rapport de surveillance des rayonnements pour enregistrement conformément aux dispositions, le département de protection de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale du lieu de départ ordonne une rectification dans un délai imparti ; si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée.
托运人或者承运人在放射性物品运输活动中，有违反有关法律、行政法规关于危险货物运输管理规定行为的，由交通运输、铁路、民航等有关主管部门依法予以处罚。
Si l'expéditeur ou le transporteur, dans le cadre d'activités de transport de substances radioactives, enfreint les dispositions des lois et règlements administratifs relatives à la gestion du transport de marchandises dangereuses, les départements compétents des transports, des chemins de fer, de l'aviation civile, etc., infligent des sanctions conformément à la loi.
违反有关法律、行政法规规定邮寄放射性物品的，由公安机关和邮政管理部门依法予以处罚。在邮寄进境物品中发现放射性物品的，由海关依照有关法律、行政法规的规定处理。
En cas d'expédition par la poste de substances radioactives en violation des lois et règlements administratifs applicables, les organes de sécurité publique et le département de gestion postale infligent des sanctions conformément à la loi. Si des substances radioactives sont découvertes dans des articles postaux importés, les douanes les traitent conformément aux lois et règlements administratifs applicables.
托运人未取得放射性物品运输的核与辐射安全分析报告批准书托运一类放射性物品的，由国务院核安全监管部门责令停止违法行为，处50万元以上100万元以下的罚款。
Si l'expéditeur expédie des substances radioactives de première catégorie sans avoir obtenu le certificat d'approbation du rapport d'analyse de sûreté nucléaire et radiologique pour le transport des substances radioactives, l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ordonne la cessation de l'acte illégal et inflige une amende de 500 000 à 1 000 000 de yuans.
通过道路运输放射性物品，有下列行为之一的，由公安机关责令限期改正，处2万元以上10万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de transport de substances radioactives par route avec l'un des actes suivants, les organes de sécurité publique ordonnent une rectification dans un délai imparti et infligent une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; si un délit est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)未经公安机关批准通过道路运输放射性物品的；
(1) Transporter des substances radioactives par route sans l'approbation des organes de sécurité publique ;
(二)运输车辆未按照指定的时间、路线、速度行驶或者未悬挂警示标志的；
(2) Le véhicule de transport ne circule pas selon l'heure, l'itinéraire et la vitesse spécifiés, ou n'affiche pas de signaux d'avertissement ;
(三)未配备押运人员或者放射性物品脱离押运人员监管的。
(3) Ne pas avoir d'agents d'escorte ou les substances radioactives échappent à la surveillance des agents d'escorte.
托运人有下列行为之一的，由启运地的省、自治区、直辖市人民政府环境保护主管部门责令停止违法行为，处5万元以上20万元以下的罚款：
Si l'expéditeur commet l'un des actes suivants, le département de protection de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale du lieu de départ ordonne la cessation de l'acte illégal et inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans :
(一)未按照规定对托运的放射性物品表面污染和辐射水平实施监测的；
(1) Ne pas avoir surveillé la contamination de surface et le niveau de rayonnement des substances radioactives expédiées conformément aux dispositions ;
(二)将经监测不符合国家放射性物品运输安全标准的放射性物品交付托运的；
(2) Avoir confié au transporteur des substances radioactives dont la surveillance a révélé qu'elles n'étaient pas conformes aux normes nationales de sécurité pour le transport des substances radioactives ;
(三)出具虚假辐射监测报告的。
(3) Avoir produit un faux rapport de surveillance des rayonnements.
未取得放射性物品运输的核与辐射安全分析报告批准书或者放射性物品运输的辐射监测报告备案证明，将境外的放射性物品运抵中华人民共和国境内，或者途经中华人民共和国境内运输的，由海关责令托运人退运该放射性物品，并依照海关法律、行政法规给予处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。托运人不明的，由承运人承担退运该放射性物品的责任，或者承担该放射性物品的处置费用。
Si des substances radioactives sont transportées de l'étranger vers le territoire de la République populaire de Chine, ou transitent par le territoire de la République populaire de Chine, sans le certificat d'approbation du rapport d'analyse de sûreté nucléaire et radiologique pour le transport des substances radioactives ou l'attestation d'enregistrement du rapport de surveillance des rayonnements, les douanes ordonnent à l'expéditeur de réexpédier les substances radioactives et infligent une sanction conformément aux lois et règlements douaniers ; si un délit est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi. Si l'expéditeur est inconnu, le transporteur assume la responsabilité de la réexpédition des substances radioactives ou supporte les frais de leur élimination.
违反本条例规定，在放射性物品运输中造成核与辐射事故的，由县级以上地方人民政府环境保护主管部门处以罚款，罚款数额按照核与辐射事故造成的直接损失的20%计算；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement entraînant un accident nucléaire ou radiologique lors du transport de substances radioactives, le département de protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus inflige une amende dont le montant est calculé à 20 % des pertes directes causées par l'accident nucléaire ou radiologique ; si un délit est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
托运人、承运人未按照核与辐射事故应急响应指南的要求，做好事故应急工作并报告事故的，由县级以上地方人民政府环境保护主管部门处5万元以上20万元以下的罚款。
Si l'expéditeur ou le transporteur ne respecte pas les exigences du guide d'intervention d'urgence en cas d'accident nucléaire et radiologique pour effectuer correctement les travaux d'urgence et signaler l'accident, le département de protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans.
因核与辐射事故造成他人损害的，依法承担民事责任。
En cas de préjudice causé à autrui par un accident nucléaire ou radiologique, la responsabilité civile est engagée conformément à la loi.
拒绝、阻碍国务院核安全监管部门或者其他依法履行放射性物品运输安全监督管理职责的部门进行监督检查，或者在接受监督检查时弄虚作假的，由监督检查部门责令改正，处1万元以上2万元以下的罚款；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque refuse ou entrave les contrôles et inspections effectués par l'autorité de réglementation de la sûreté nucléaire du Conseil d'État ou d'autres départements exerçant légalement des fonctions de supervision et de gestion de la sécurité du transport des substances radioactives, ou fait de fausses déclarations lors des contrôles et inspections, se voit ordonner de rectifier par le département de contrôle et d'inspection, et une amende de 10 000 à 20 000 yuans est infligée ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, une sanction administrative de sécurité publique est infligée par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; si un délit est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
军用放射性物品运输安全的监督管理，依照《中华人民共和国放射性污染防治法》第六十条的规定执行。
La supervision et la gestion de la sécurité du transport des substances radioactives à usage militaire sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution radioactive.
本条例自2010年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.