Règlement sur la régulation du débit du fleuve Jaune

(2006年7月5日国务院第142次常务会议通过　2006年7月24日中华人民共和国国务院令第472号公布　自2006年8月1日起施行)

(Adopté lors de la 142e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 5 juillet 2006, promulgué par le décret n° 472 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 24 juillet 2006, entré en vigueur le 1er août 2006)

为加强黄河水量的统一调度，实现黄河水资源的可持续利用，促进黄河流域及相关地区经济社会发展和生态环境的改善，根据《中华人民共和国水法》，制定本条例。

Afin de renforcer la régulation unifiée du débit du fleuve Jaune, de réaliser une utilisation durable des ressources en eau du fleuve Jaune, et de promouvoir le développement économique et social ainsi que l'amélioration de l'environnement écologique dans le bassin du fleuve Jaune et les zones connexes, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine.

黄河流域的青海省、四川省、甘肃省、宁夏回族自治区、内蒙古自治区、陕西省、山西省、河南省、山东省，以及国务院批准取用黄河水的河北省、天津市(以下称十一省区市)的黄河水量调度和管理，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à la régulation et à la gestion du débit du fleuve Jaune dans les provinces de Qinghai, Sichuan, Gansu, Ningxia (région autonome), Mongolie intérieure (région autonome), Shaanxi, Shanxi, Henan, Shandong, ainsi que dans la province du Hebei et la municipalité de Tianjin (ci-après dénommées les onze provinces, régions autonomes et municipalités) qui sont autorisées par le Conseil des Affaires d'État à prélever de l'eau du fleuve Jaune.

国家对黄河水量实行统一调度，遵循总量控制、断面流量控制、分级管理、分级负责的原则。

L'État exerce une régulation unifiée du débit du fleuve Jaune, en suivant les principes de contrôle du volume total, de contrôle du débit aux sections de contrôle, de gestion hiérarchisée et de responsabilité hiérarchisée.

实施黄河水量调度，应当首先满足城乡居民生活用水的需要，合理安排农业、工业、生态环境用水，防止黄河断流。

La mise en œuvre de la régulation du débit du fleuve Jaune doit d'abord satisfaire les besoins en eau domestique des résidents urbains et ruraux, et organiser raisonnablement l'utilisation de l'eau pour l'agriculture, l'industrie et l'environnement écologique, afin de prévenir l'assèchement du fleuve Jaune.

黄河水量调度计划、调度方案和调度指令的执行，实行地方人民政府行政首长负责制和黄河水利委员会及其所属管理机构以及水库主管部门或者单位主要领导负责制。

L'exécution des plans, des programmes et des instructions de régulation du débit du fleuve Jaune est soumise au système de responsabilité du chef de l'administration populaire locale et au système de responsabilité du chef principal de la Commission des ressources en eau du fleuve Jaune et de ses organes subordonnés, ainsi que des autorités ou unités responsables des réservoirs.

国务院水行政主管部门和国务院发展改革主管部门负责组织、协调、监督、指导黄河水量调度工作。

Le département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État et le département principal de développement et de réforme du Conseil des Affaires d'État sont chargés d'organiser, de coordonner, de superviser et de guider les travaux de régulation du débit du fleuve Jaune.

黄河水利委员会依照本条例的规定负责黄河水量调度的组织实施和监督检查工作。

La Commission des ressources en eau du fleuve Jaune est chargée, conformément au présent règlement, de l'organisation et de la mise en œuvre de la régulation du débit du fleuve Jaune, ainsi que du contrôle et de l'inspection.

有关县级以上地方人民政府水行政主管部门和黄河水利委员会所属管理机构，依照本条例的规定负责所辖范围内黄河水量调度的实施和监督检查工作。

Les départements administratifs des ressources en eau des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que les organes subordonnés de la Commission des ressources en eau du fleuve Jaune, sont chargés, conformément au présent règlement, de la mise en œuvre et du contrôle de la régulation du débit du fleuve Jaune dans leurs juridictions respectives.

在黄河水量调度工作中做出显著成绩的单位和个人，由有关县级以上人民政府或者有关部门给予奖励。

Les unités et les individus qui réalisent des performances remarquables dans les travaux de régulation du débit du fleuve Jaune seront récompensés par les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus ou par les départements concernés.

黄河水量分配方案，由黄河水利委员会商十一省区市人民政府制订，经国务院发展改革主管部门和国务院水行政主管部门审查，报国务院批准。

Le plan de répartition des eaux du fleuve Jaune est élaboré par la Commission des ressources en eau du fleuve Jaune en consultation avec les gouvernements populaires des onze provinces, régions autonomes et municipalités, examiné par le département principal de développement et de réforme du Conseil des Affaires d'État et le département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État, et soumis à l'approbation du Conseil des Affaires d'État.

国务院批准的黄河水量分配方案，是黄河水量调度的依据，有关地方人民政府和黄河水利委员会及其所属管理机构必须执行。

Le plan de répartition des eaux du fleuve Jaune approuvé par le Conseil des Affaires d'État sert de base pour la régulation du débit du fleuve Jaune, et les gouvernements populaires locaux concernés ainsi que la Commission des ressources en eau du fleuve Jaune et ses organes subordonnés doivent l'exécuter.

制订黄河水量分配方案，应当遵循下列原则：

L'élaboration du plan de répartition des eaux du fleuve Jaune doit respecter les principes suivants :

(一)依据流域规划和水中长期供求规划；

(1) Se baser sur le plan de bassin et le plan d'approvisionnement en eau à moyen et long terme ;

(二)坚持计划用水、节约用水；

(2) Insister sur l'utilisation planifiée de l'eau et l'économie d'eau ;

(三)充分考虑黄河流域水资源条件，取用水现状、供需情况及发展趋势，发挥黄河水资源的综合效益；

(3) Prendre pleinement en compte les conditions des ressources en eau du bassin du fleuve Jaune, la situation actuelle des prélèvements d'eau, l'offre et la demande ainsi que les tendances de développement, et exploiter les avantages globaux des ressources en eau du fleuve Jaune ;

(四)统筹兼顾生活、生产、生态环境用水；

(4) Coordonner de manière globale les utilisations de l'eau pour la vie, la production et l'environnement écologique ;

(五)正确处理上下游、左右岸的关系；

(5) Traiter correctement les relations entre l'amont et l'aval, et entre la rive gauche et la rive droite ;

(六)科学确定河道输沙入海水量和可供水量。

(6) Déterminer scientifiquement le volume d'eau nécessaire pour le transport des sédiments vers la mer et le volume d'eau disponible.

前款所称可供水量，是指在黄河流域干、支流多年平均天然年径流量中，除必需的河道输沙入海水量外，可供城乡居民生活、农业、工业及河道外生态环境用水的最大水量。

Le terme « volume d'eau disponible » mentionné dans la phrase précédente désigne, dans le débit annuel naturel moyen des cours d'eau principaux et affluents du bassin du fleuve Jaune, le volume maximal d'eau disponible pour l'utilisation domestique des résidents urbains et ruraux, l'agriculture, l'industrie et l'environnement écologique hors cours d'eau, après déduction du volume d'eau nécessaire pour le transport des sédiments vers la mer.

黄河水量分配方案需要调整的，应当由黄河水利委员会商十一省区市人民政府提出方案，经国务院发展改革主管部门和国务院水行政主管部门审查，报国务院批准。

Si le plan de répartition des eaux du fleuve Jaune doit être ajusté, la Commission des ressources en eau du fleuve Jaune doit, en consultation avec les gouvernements populaires des onze provinces, régions autonomes et municipalités, proposer un plan, qui sera examiné par le département principal de développement et de réforme du Conseil des Affaires d'État et le département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État, et soumis à l'approbation du Conseil des Affaires d'État.

黄河水量调度实行年度水量调度计划与月、旬水量调度方案和实时调度指令相结合的调度方式。

La régulation du débit du fleuve Jaune est effectuée selon une combinaison de plans annuels de régulation du débit, de programmes mensuels et décadaires de régulation du débit, et d'instructions de régulation en temps réel.

黄河水量调度年度为当年7月1日至次年6月30日。

L'année de régulation des débits du fleuve Jaune s'étend du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante.

黄河干、支流的年度和月用水计划建议与水库运行计划建议，由十一省区市人民政府水行政主管部门和河南、山东黄河河务局以及水库管理单位，按照调度管理权限和规定的时间向黄河水利委员会申报。河南、山东黄河河务局申报黄河干流的用水计划建议时，应当商河南省、山东省人民政府水行政主管部门。

Les propositions de plans annuels et mensuels d'utilisation de l'eau et de plans d'exploitation des réservoirs pour le cours principal et les affluents du fleuve Jaune sont soumises par les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des onze provinces et régions autonomes, ainsi que par les bureaux du fleuve Jaune du Henan et du Shandong et les gestionnaires de réservoirs, à la Commission de conservation du fleuve Jaune, conformément aux compétences de régulation et dans les délais prescrits. Lorsque les bureaux du fleuve Jaune du Henan et du Shandong soumettent des propositions de plans d'utilisation de l'eau pour le cours principal, ils doivent consulter les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces du Henan et du Shandong.

年度水量调度计划由黄河水利委员会商十一省区市人民政府水行政主管部门和河南、山东黄河河务局以及水库管理单位制订，报国务院水行政主管部门批准并下达，同时抄送国务院发展改革主管部门。

Le plan annuel de régulation des débits est élaboré par la Commission de conservation du fleuve Jaune, en consultation avec les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des onze provinces et régions autonomes, les bureaux du fleuve Jaune du Henan et du Shandong, et les gestionnaires de réservoirs. Il est approuvé et promulgué par le département administratif de l'eau du Conseil d'État, avec copie au département de la réforme et du développement du Conseil d'État.

经批准的年度水量调度计划，是确定月、旬水量调度方案和年度黄河干、支流用水量控制指标的依据。年度水量调度计划应当纳入本级国民经济和社会发展年度计划。

Le plan annuel de régulation des débits approuvé sert de base pour déterminer les programmes de régulation mensuels et décadaires, ainsi que les indices de contrôle des volumes d'eau annuels pour le cours principal et les affluents du fleuve Jaune. Le plan annuel de régulation des débits doit être intégré au plan annuel de développement économique et social du même niveau.

年度水量调度计划，应当依据经批准的黄河水量分配方案和年度预测来水量、水库蓄水量，按照同比例丰增枯减、多年调节水库蓄丰补枯的原则，在综合平衡申报的年度用水计划建议和水库运行计划建议的基础上制订。

Le plan annuel de régulation des débits est élaboré sur la base du plan approuvé de répartition des eaux du fleuve Jaune, des prévisions annuelles d'apport d'eau et du volume d'eau stocké dans les réservoirs, conformément au principe d'augmentation en période humide et de réduction en période sèche à proportion égale, et de stockage en période humide pour compenser la sécheresse dans les réservoirs à régulation pluriannuelle, après équilibrage global des propositions de plans annuels d'utilisation de l'eau et de plans d'exploitation des réservoirs soumises.

黄河水利委员会应当根据经批准的年度水量调度计划和申报的月用水计划建议、水库运行计划建议，制订并下达月水量调度方案；用水高峰时，应当根据需要制订并下达旬水量调度方案。

La Commission de conservation du fleuve Jaune, sur la base du plan annuel de régulation des débits approuvé et des propositions de plans mensuels d'utilisation de l'eau et de plans d'exploitation des réservoirs soumises, élabore et promulgue des programmes mensuels de régulation des débits ; en période de pointe de consommation, elle élabore et promulgue, si nécessaire, des programmes décadaires de régulation des débits.

黄河水利委员会根据实时水情、雨情、旱情、墒情、水库蓄水量及用水情况，可以对已下达的月、旬水量调度方案作出调整，下达实时调度指令。

La Commission de conservation du fleuve Jaune peut, en fonction des conditions hydrologiques en temps réel, des précipitations, de la sécheresse, de l'humidité du sol, du volume d'eau stocké dans les réservoirs et de la consommation d'eau, ajuster les programmes mensuels et décadaires de régulation des débits déjà promulgués et émettre des instructions de régulation en temps réel.

青海省、四川省、甘肃省、宁夏回族自治区、内蒙古自治区、陕西省、山西省境内黄河干、支流的水量，分别由各省级人民政府水行政主管部门负责调度；河南省、山东省境内黄河干流的水量，分别由河南、山东黄河河务局负责调度，支流的水量，分别由河南省、山东省人民政府水行政主管部门负责调度；调入河北省、天津市的黄河水量，分别由河北省、天津市人民政府水行政主管部门负责调度。

Les débits du cours principal et des affluents du fleuve Jaune dans les provinces du Qinghai, du Sichuan, du Gansu, de la région autonome du Ningxia, de la région autonome de Mongolie intérieure, du Shaanxi et du Shanxi sont respectivement régulés par les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires de ces provinces et régions autonomes ; les débits du cours principal du fleuve Jaune dans les provinces du Henan et du Shandong sont respectivement régulés par les bureaux du fleuve Jaune du Henan et du Shandong, tandis que les débits des affluents sont régulés par les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces du Henan et du Shandong ; les débits du fleuve Jaune transférés vers la province du Hebei et la municipalité de Tianjin sont respectivement régulés par les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires de la province du Hebei et de la municipalité de Tianjin.

市、县级人民政府水行政主管部门和黄河水利委员会所属管理机构，负责所辖范围内分配水量的调度。

Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires au niveau municipal et de district, ainsi que les organes de gestion relevant de la Commission de conservation du fleuve Jaune, sont responsables de la régulation des volumes d'eau répartis dans leurs juridictions respectives.

实施黄河水量调度，必须遵守经批准的年度水量调度计划和下达的月、旬水量调度方案以及实时调度指令。

La mise en œuvre de la régulation des débits du fleuve Jaune doit respecter le plan annuel de régulation des débits approuvé, les programmes mensuels et décadaires de régulation des débits promulgués, ainsi que les instructions de régulation en temps réel.

龙羊峡、刘家峡、万家寨、三门峡、小浪底、西霞院、故县、东平湖等水库，由黄河水利委员会组织实施水量调度，下达月、旬水量调度方案及实时调度指令；必要时，黄河水利委员会可以对大峡、沙坡头、青铜峡、三盛公、陆浑等水库组织实施水量调度，下达实时调度指令。

Les réservoirs de Longyangxia, Liujiaxia, Wanjiazhai, Sanmenxia, Xiaolangdi, Xixiayuan, Guxian et Dongpinghu sont soumis à la régulation des débits organisée par la Commission de conservation du fleuve Jaune, qui promulgue des programmes mensuels et décadaires de régulation des débits et des instructions de régulation en temps réel ; si nécessaire, la Commission de conservation du fleuve Jaune peut organiser la régulation des débits des réservoirs de Daxia, Shapotou, Qingtongxia, Sanshenggong et Luhun, et émettre des instructions de régulation en temps réel.

水库主管部门或者单位具体负责实施所辖水库的水量调度，并按照水量调度指令做好发电计划的安排。

Les départements ou unités responsables des réservoirs sont chargés de la mise en œuvre concrète de la régulation des débits des réservoirs sous leur gestion, et doivent organiser les programmes de production d'électricité conformément aux instructions de régulation des débits.

黄河水量调度实行水文断面流量控制。黄河干流水文断面的流量控制指标，由黄河水利委员会规定；重要支流水文断面及其流量控制指标，由黄河水利委员会会同黄河流域有关省、自治区人民政府水行政主管部门规定。

La régulation des débits du fleuve Jaune est soumise à un contrôle des débits aux sections hydrométriques. Les indices de contrôle des débits pour les sections hydrométriques du cours principal du fleuve Jaune sont fixés par la Commission de conservation du fleuve Jaune ; les sections hydrométriques des affluents importants et leurs indices de contrôle des débits sont fixés par la Commission de conservation du fleuve Jaune en consultation avec les départements administratifs de l'eau des provinces et régions autonomes concernées du bassin du fleuve Jaune.

青海省、甘肃省、宁夏回族自治区、内蒙古自治区、河南省、山东省人民政府，分别负责并确保循化、下河沿、石嘴山、头道拐、高村、利津水文断面的下泄流量符合规定的控制指标；陕西省和山西省人民政府共同负责并确保潼关水文断面的下泄流量符合规定的控制指标。

Les gouvernements populaires des provinces du Qinghai, du Gansu, de la région autonome du Ningxia, de la région autonome de Mongolie intérieure, du Henan et du Shandong sont respectivement responsables de garantir que les débits sortants aux sections hydrométriques de Xunhua, Xiaheyan, Shizuishan, Toudaoguai, Gaocun et Lijin respectent les indices de contrôle prescrits ; les gouvernements populaires des provinces du Shaanxi et du Shanxi sont conjointement responsables de garantir que le débit sortant à la section hydrométrique de Tongguan respecte l'indice de contrôle prescrit.

龙羊峡、刘家峡、万家寨、三门峡、小浪底水库的主管部门或者单位，分别负责并确保贵德、小川、万家寨、三门峡、小浪底水文断面的出库流量符合规定的控制指标。

Les départements ou unités responsables des réservoirs de Longyangxia, Liujiaxia, Wanjiazhai, Sanmenxia et Xiaolangdi sont respectivement chargés de garantir que les débits de sortie aux sections hydrométriques de Guide, Xiaochuan, Wanjiazhai, Sanmenxia et Xiaolangdi respectent les indices de contrôle prescrits.

黄河干、支流省际或者重要控制断面和出库流量控制断面的下泄流量以国家设立的水文站监测数据为依据。对水文监测数据有争议的，以黄河水利委员会确认的水文监测数据为准。

Les débits sortants aux sections hydrométriques interprovinciales ou de contrôle importantes du cours principal et des affluents du fleuve Jaune, ainsi qu'aux sections de contrôle des débits de sortie des réservoirs, sont basés sur les données de surveillance des stations hydrométriques nationales. En cas de litige sur les données de surveillance hydrométrique, les données de surveillance hydrométrique confirmées par la Commission de conservation du fleuve Jaune prévalent.

需要在年度水量调度计划外使用其他省、自治区、直辖市计划内水量分配指标的，应当向黄河水利委员会提出申请，由黄河水利委员会组织有关各方在协商一致的基础上提出方案，报国务院水行政主管部门批准后组织实施。

Si l'utilisation de volumes d'eau attribués à d'autres provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central en dehors du plan annuel de régulation des débits est nécessaire, une demande doit être soumise à la Commission de conservation du fleuve Jaune, qui organise les parties concernées pour élaborer une proposition sur la base d'un consensus, la soumet au département administratif de l'eau du Conseil d'État pour approbation, puis la met en œuvre.

出现严重干旱、省际或者重要控制断面流量降至预警流量、水库运行故障、重大水污染事故等情况，可能造成供水危机、黄河断流时，黄河水利委员会应当组织实施应急调度。

En cas de sécheresse grave, de baisse du débit aux sections interprovinciales ou de contrôle importantes jusqu'au débit d'alerte, de panne de réservoir, de grave accident de pollution de l'eau, ou d'autres situations susceptibles de provoquer une crise d'approvisionnement en eau ou l'assèchement du fleuve Jaune, la Commission de conservation du fleuve Jaune doit organiser une régulation d'urgence.

黄河水利委员会应当商十一省区市人民政府以及水库主管部门或者单位，制订旱情紧急情况下的水量调度预案，经国务院水行政主管部门审查，报国务院或者国务院授权的部门批准。

La Commission de conservation du fleuve Jaune doit, en consultation avec les gouvernements populaires des onze provinces et régions autonomes ainsi qu'avec les départements ou unités responsables des réservoirs, élaborer un plan de régulation des débits en situation de sécheresse urgente, qui est examiné par le département administratif de l'eau du Conseil d'État et approuvé par le Conseil d'État ou un département autorisé par le Conseil d'État.

十一省区市人民政府水行政主管部门和河南、山东黄河河务局以及水库管理单位，应当根据经批准的旱情紧急情况下的水量调度预案，制订实施方案，并抄送黄河水利委员会。

Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des onze provinces et régions autonomes, les bureaux du fleuve Jaune du Henan et du Shandong, et les gestionnaires de réservoirs doivent, sur la base du plan de régulation des débits en situation de sécheresse urgente approuvé, élaborer des plans de mise en œuvre et en transmettre une copie à la Commission de conservation du fleuve Jaune.

出现旱情紧急情况时，经国务院水行政主管部门同意，由黄河水利委员会组织实施旱情紧急情况下的水量调度预案，并及时调整取水及水库出库流量控制指标；必要时，可以对黄河流域有关省、自治区主要取水口实行直接调度。

En cas de sécheresse urgente, avec l'accord du département administratif de l'eau du Conseil d'État, la Commission de conservation du fleuve Jaune met en œuvre le plan de régulation des débits en situation de sécheresse urgente et ajuste en temps utile les indices de contrôle des débits de prélèvement et de sortie des réservoirs ; si nécessaire, elle peut procéder à une régulation directe des principaux points de prélèvement d'eau dans les provinces et régions autonomes concernées du bassin du fleuve Jaune.

县级以上地方人民政府、水库管理单位应当按照旱情紧急情况下的水量调度预案及其实施方案，合理安排用水计划，确保省际或者重要控制断面和出库流量控制断面的下泄流量符合规定的控制指标。

Les gouvernements populaires locaux au niveau de district et au-dessus, ainsi que les gestionnaires de réservoirs, doivent, conformément au plan de régulation des débits en situation de sécheresse urgente et à ses plans de mise en œuvre, organiser raisonnablement les plans d'utilisation de l'eau et garantir que les débits sortants aux sections interprovinciales ou de contrôle importantes et aux sections de contrôle des débits de sortie des réservoirs respectent les indices de contrôle prescrits.

出现旱情紧急情况时，十一省区市人民政府水行政主管部门和河南、山东黄河河务局以及水库管理单位，应当每日向黄河水利委员会报送取(退)水及水库蓄(泄)水情况。

En cas de sécheresse urgente, les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des onze provinces et régions autonomes, les bureaux du fleuve Jaune du Henan et du Shandong, et les gestionnaires de réservoirs doivent soumettre quotidiennement à la Commission de conservation du fleuve Jaune des rapports sur les prélèvements (restitutions) d'eau et le stockage (lâchers) d'eau des réservoirs.

出现省际或者重要控制断面流量降至预警流量、水库运行故障以及重大水污染事故等情况时，黄河水利委员会及其所属管理机构、有关省级人民政府及其水行政主管部门和环境保护主管部门以及水库管理单位，应当根据需要，按照规定的权限和职责，及时采取压减取水量直至关闭取水口、实施水库应急泄流方案、加强水文监测、对排污企业实行限产或者停产等处置措施，有关部门和单位必须服从。

En cas de baisse du débit aux sections interprovinciales ou de contrôle importantes jusqu'au débit d'alerte, de panne de réservoir, de grave accident de pollution de l'eau, ou d'autres situations, la Commission de conservation du fleuve Jaune et ses organes de gestion, les gouvernements populaires provinciaux concernés et leurs départements administratifs de l'eau et de protection de l'environnement, ainsi que les gestionnaires de réservoirs, doivent, selon les besoins et conformément aux compétences et responsabilités prescrites, prendre en temps utile des mesures telles que la réduction des prélèvements d'eau jusqu'à la fermeture des points de prélèvement, la mise en œuvre de plans de lâcher d'urgence des réservoirs, le renforcement de la surveillance hydrométrique, la limitation ou l'arrêt de la production des entreprises polluantes, et les départements et unités concernés doivent s'y conformer.

省际或者重要控制断面的预警流量，由黄河水利委员会确定。

Les débits d'alerte aux sections de contrôle interprovinciales ou importantes sont déterminés par la Commission des ressources en eau du fleuve Jaune.

实施应急调度，需要动用水库死库容的，由黄河水利委员会商有关水库主管部门或者单位，制订动用水库死库容的水量调度方案，经国务院水行政主管部门审查，报国务院或者国务院授权的部门批准实施。

Pour mettre en œuvre une régulation d'urgence nécessitant l'utilisation des réserves mortes d'un réservoir, la Commission des ressources en eau du fleuve Jaune, en consultation avec le département ou l'unité compétent pour le réservoir, élabore un plan de régulation du débit pour l'utilisation des réserves mortes, qui est soumis à l'examen du département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État, puis approuvé par le Conseil des Affaires d'État ou le département autorisé par celui-ci.

黄河水利委员会及其所属管理机构和县级以上地方人民政府水行政主管部门应当加强对所辖范围内水量调度执行情况的监督检查。

La Commission des ressources en eau du fleuve Jaune et ses organismes subordonnés, ainsi que les départements administratifs des ressources en eau des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, doivent renforcer la supervision et l'inspection de l'exécution de la régulation du débit dans leurs juridictions respectives.

十一省区市人民政府水行政主管部门和河南、山东黄河河务局，应当按照国务院水行政主管部门规定的时间，向黄河水利委员会报送所辖范围内取(退)水量报表。

Les départements administratifs des ressources en eau des gouvernements populaires des onze provinces et régions autonomes, ainsi que les bureaux du fleuve Jaune du Henan et du Shandong, doivent soumettre à la Commission des ressources en eau du fleuve Jaune, dans les délais prescrits par le département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État, des rapports sur les volumes d'eau prélevés et rejetés dans leurs juridictions.

黄河水量调度文书格式，由黄河水利委员会编制、公布，并报国务院水行政主管部门备案。

Les formats des documents de régulation du débit du fleuve Jaune sont élaborés et publiés par la Commission des ressources en eau du fleuve Jaune, et soumis au département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.

黄河水利委员会应当定期将黄河水量调度执行情况向十一省区市人民政府水行政主管部门以及水库主管部门或者单位通报，并及时向社会公告。

La Commission des ressources en eau du fleuve Jaune doit régulièrement informer les départements administratifs des ressources en eau des gouvernements populaires des onze provinces et régions autonomes, ainsi que les départements ou unités compétents pour les réservoirs, de l'état d'exécution de la régulation du débit, et publier ces informations en temps utile.

黄河水利委员会及其所属管理机构、县级以上地方人民政府水行政主管部门，应当在各自的职责范围内实施巡回监督检查，在用水高峰时对主要取(退)水口实施重点监督检查，在特殊情况下对有关河段、水库、主要取(退)水口进行驻守监督检查；发现重点污染物排放总量超过控制指标或者水体严重污染时，应当及时通报有关人民政府环境保护主管部门。

La Commission des ressources en eau du fleuve Jaune et ses organismes subordonnés, ainsi que les départements administratifs des ressources en eau des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, doivent effectuer des inspections itinérantes dans le cadre de leurs compétences respectives, mener des inspections ciblées sur les principaux points de prélèvement et de rejet d'eau pendant les périodes de pointe de consommation, et, dans des circonstances particulières, effectuer des inspections stationnées sur les tronçons de rivière, les réservoirs et les principaux points de prélèvement et de rejet d'eau ; lorsqu'ils constatent que le volume total des rejets de polluants clés dépasse les objectifs de contrôle ou que les masses d'eau sont gravement polluées, ils doivent en informer rapidement le département de protection de l'environnement du gouvernement populaire concerné.

黄河水利委员会及其所属管理机构、县级以上地方人民政府水行政主管部门实施监督检查时，有权采取下列措施：

Lors de l'exercice de leurs fonctions de supervision et d'inspection, la Commission des ressources en eau du fleuve Jaune et ses organismes subordonnés, ainsi que les départements administratifs des ressources en eau des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, ont le droit de prendre les mesures suivantes :

(一)要求被检查单位提供有关文件和资料，进行查阅或者复制；

(1) Exiger de l'unité inspectée qu'elle fournisse les documents et informations pertinents, et les consulter ou les copier ;

(二)要求被检查单位就执行本条例的有关问题进行说明；

(2) Exiger de l'unité inspectée qu'elle fournisse des explications sur les questions relatives à l'exécution du présent règlement ;

(三)进入被检查单位生产场所进行现场检查；

(3) Pénétrer dans les lieux de production de l'unité inspectée pour effectuer des inspections sur place ;

(四)对取(退)水量进行现场监测；

(4) Effectuer une surveillance en temps réel des volumes d'eau prélevés et rejetés ;

(五)责令被检查单位纠正违反本条例的行为。

(5) Ordonner à l'unité inspectée de corriger les actes contraires au présent règlement.

监督检查人员在履行监督检查职责时，应当向被检查单位或者个人出示执法证件，被检查单位或者个人应当接受和配合监督检查工作，不得拒绝或者妨碍监督检查人员依法执行公务。

Lors de l'exercice de leurs fonctions de supervision et d'inspection, les inspecteurs doivent présenter leur carte de service à l'unité ou à la personne inspectée ; l'unité ou la personne inspectée doit accepter et coopérer aux travaux de supervision et d'inspection, et ne peut refuser ou entraver l'exercice légal des fonctions des inspecteurs.

违反本条例规定，有下列行为之一的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，由其上级主管部门、单位或者监察机关依法给予处分：

En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'un des actes suivants, les personnes responsables et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction disciplinaire conformément à la loi par leur département supérieur compétent, leur unité ou l'organe de contrôle :

(一)不制订年度水量调度计划的；

(1) Ne pas élaborer le plan annuel de régulation du débit ;

(二)不及时下达月、旬水量调度方案的；

(2) Ne pas émettre en temps utile les plans de régulation du débit mensuels ou décadaires ;

(三)不制订旱情紧急情况下的水量调度预案及其实施方案和动用水库死库容水量调度方案的。

(3) Ne pas élaborer le plan d'urgence en cas de sécheresse et son plan de mise en œuvre, ni le plan de régulation du débit pour l'utilisation des réserves mortes.

违反本条例规定，有下列行为之一的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，由其上级主管部门、单位或者监察机关依法给予处分；造成严重后果，构成犯罪的，依法追究刑事责任：

En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'un des actes suivants, les personnes responsables et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction disciplinaire conformément à la loi par leur département supérieur compétent, leur unité ou l'organe de contrôle ; si des conséquences graves sont causées et constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

(一)不执行年度水量调度计划和下达的月、旬水量调度方案以及实时调度指令的；

(1) Ne pas exécuter le plan annuel de régulation du débit, les plans de régulation du débit mensuels ou décadaires émis, ni les instructions de régulation en temps réel ;

(二)不执行旱情紧急情况下的水量调度预案及其实施方案、水量调度应急处置措施和动用水库死库容水量调度方案的；

(2) Ne pas exécuter le plan d'urgence en cas de sécheresse et son plan de mise en œuvre, les mesures d'urgence de régulation du débit, ni le plan de régulation du débit pour l'utilisation des réserves mortes ;

(三)不履行监督检查职责或者发现违法行为不予查处的；

(3) Ne pas exercer les fonctions de supervision et d'inspection ou ne pas enquêter sur les actes illégaux constatés ;

(四)其他滥用职权、玩忽职守等违法行为。

(4) Autres actes d'abus de pouvoir, de négligence ou de manquement aux devoirs.

省际或者重要控制断面下泄流量不符合规定的控制指标的，由黄河水利委员会予以通报，责令限期改正；逾期不改正的，按照控制断面下泄流量的缺水量，在下一调度时段加倍扣除；对控制断面下游水量调度产生严重影响或者造成其他严重后果的，本年度不再新增该省、自治区的取水工程项目。对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，由其上级主管部门、单位或者监察机关依法给予处分。

Si le débit sortant à un point de contrôle interprovincial ou important ne respecte pas les indicateurs de contrôle prescrits, la Commission des eaux du fleuve Jaune en informe et ordonne une correction dans un délai imparti ; en cas de non-correction, le déficit de débit sera déduit en double lors de la prochaine période de régulation ; si cela entraîne des conséquences graves sur la régulation en aval ou d'autres conséquences graves, aucun nouveau projet de prélèvement d'eau ne sera approuvé pour cette province ou région autonome pour l'année en cours. Les responsables et autres personnes directement responsables feront l'objet de sanctions disciplinaires conformément à la loi par leur autorité supérieure, leur unité ou l'organe de surveillance.

水库出库流量控制断面的下泄流量不符合规定的控制指标，对控制断面下游水量调度产生严重影响的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，由其上级主管部门、单位或者监察机关依法给予处分。

Si le débit sortant au point de contrôle du débit de sortie d'un réservoir ne respecte pas les indicateurs de contrôle prescrits et affecte gravement la régulation en aval, les responsables et autres personnes directement responsables feront l'objet de sanctions disciplinaires conformément à la loi par leur autorité supérieure, leur unité ou l'organe de surveillance.

违反本条例规定，有关用水单位或者水库管理单位有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门或者黄河水利委员会及其所属管理机构按照管理权限，责令停止违法行为，给予警告，限期采取补救措施，并处2万元以上10万元以下罚款；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，由其上级主管部门、单位或者监察机关依法给予处分：

En violation des dispositions du présent règlement, si une unité utilisatrice d'eau ou une unité de gestion de réservoir commet l'un des actes suivants, l'autorité administrative de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur, ou la Commission des eaux du fleuve Jaune et ses organes subordonnés, selon leurs compétences, ordonnera la cessation de l'acte illégal, donnera un avertissement, fixera un délai pour prendre des mesures correctives, et imposera une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; les responsables et autres personnes directement responsables feront l'objet de sanctions disciplinaires conformément à la loi par leur autorité supérieure, leur unité ou l'organe de surveillance :

(一)虚假填报或者篡改上报的水文监测数据、取用水量数据或者水库运行情况等资料的；

(1) Fournir de fausses données ou falsifier les données de surveillance hydrologique, les données de prélèvement d'eau ou les données de fonctionnement du réservoir soumises ;

(二)水库管理单位不执行水量调度方案和实时调度指令的；

(2) L'unité de gestion de réservoir ne respecte pas le plan de régulation du débit et les instructions de régulation en temps réel ;

(三)超计划取用水的。

(3) Prélèvement d'eau au-delà du plan.

违反本条例规定，有下列行为之一的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

En violation des dispositions du présent règlement, si l'un des actes suivants est commis, les autorités de sécurité publique imposeront des sanctions administratives conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

(一)妨碍、阻挠监督检查人员或者取用水工程管理人员依法执行公务的；

(1) Entraver ou résister à l'exercice légal des fonctions des inspecteurs ou du personnel de gestion des ouvrages de prélèvement d'eau ;

(二)在水量调度中煽动群众闹事的。

(2) Inciter des troubles publics dans le cadre de la régulation du débit.

黄河水量调度中，有关用水计划建议和水库运行计划建议申报时间，年度水量调度计划制订、下达时间，月、旬水量调度方案下达时间，取(退)水水量报表报送时间等，由国务院水行政主管部门规定。

Dans la régulation du débit des eaux du fleuve Jaune, les délais de soumission des propositions de plan d'utilisation de l'eau et des propositions de plan de fonctionnement des réservoirs, les délais d'élaboration et de publication du plan annuel de régulation du débit, les délais de publication des plans de régulation mensuels et décadaires, et les délais de soumission des rapports de débit prélevé (rejeté) sont fixés par l'autorité administrative de l'eau du Conseil d'État.

在黄河水量调度中涉及水资源保护、防洪、防凌和水污染防治的，依照《中华人民共和国水法》、《中华人民共和国防洪法》和《中华人民共和国水污染防治法》的有关规定执行。

En ce qui concerne la protection des ressources en eau, la prévention des inondations, la prévention de la glace et la prévention de la pollution de l'eau dans le cadre de la régulation du débit des eaux du fleuve Jaune, les dispositions pertinentes de la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine, de la Loi sur la prévention des inondations de la République populaire de Chine et de la Loi sur la prévention et le contrôle de la pollution de l'eau de la République populaire de Chine s'appliquent.

本条例自2006年8月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2006.