KYB CHINA(2002年7月27日中华人民共和国国务院令第356号公布 自公布之日起施行)
(Publié par le décret n° 356 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 juillet 2002, entré en vigueur le jour de sa publication.)
为了加强对守护、押运公务用枪的管理，保障专职守护、押运人员正确使用枪支，根据《中华人民共和国枪支管理法》(以下简称枪支管理法)，并参照《中华人民共和国人民警察使用警械和武器条例》，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion des armes à feu de service utilisées pour la garde et l'escorte, et d'assurer leur utilisation correcte par le personnel spécialisé, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur le contrôle des armes à feu de la République populaire de Chine (ci-après dénommée Loi sur le contrôle des armes à feu) et en référence au Règlement sur l'utilisation des armes et des équipements par la police populaire de la République populaire de Chine.
本条例所称专职守护、押运人员，是指依法配备公务用枪的军工、金融、国家重要仓储、大型水利、电力、通讯工程、机要交通系统的专职守护、押运人员以及经省、自治区、直辖市人民政府公安机关批准从事武装守护、押运服务的保安服务公司的专职守护、押运人员。
Au sens du présent règlement, le terme « personnel spécialisé de garde et d'escorte » désigne le personnel spécialisé de garde et d'escorte des secteurs de l'industrie militaire, de la finance, des entrepôts nationaux importants, des grands projets hydrauliques, électriques, de télécommunications, des systèmes de courrier confidentiel, qui sont équipés d'armes à feu de service, ainsi que le personnel spécialisé de garde et d'escorte des sociétés de services de sécurité agréées par les autorités de sécurité publique des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central pour fournir des services de garde et d'escorte armés.
配备公务用枪的专职守护、押运人员必须符合下列条件：
Le personnel spécialisé de garde et d'escorte équipé d'armes à feu de service doit remplir les conditions suivantes :
(一)年满20周岁的中国公民，身心健康，品行良好；
(1) Être citoyen chinois âgé d'au moins 20 ans, en bonne santé physique et mentale, et de bonne moralité ;
(二)没有精神病等不能控制自己行为能力的疾病病史；
(2) Ne pas avoir d'antécédents de maladies telles que la psychose qui pourraient altérer la capacité à contrôler son comportement ;
(三)没有行政拘留、收容教育、强制戒毒、收容教养、劳动教养和刑事处罚记录；
(3) Ne pas avoir de casier judiciaire incluant la détention administrative, la mise en centre de rééducation, la cure de désintoxication forcée, la mise en centre de correction, la rééducation par le travail ou une peine pénale ;
(四)经过专业培训，熟悉有关枪支使用、管理法律法规和规章的规定；
(4) Avoir suivi une formation professionnelle et connaître les lois, règlements et règles relatifs à l'utilisation et à la gestion des armes à feu ;
(五)熟练掌握枪支使用、保养技能。
(5) Maîtriser les compétences d'utilisation et d'entretien des armes à feu.
配备公务用枪的专职守护、押运人员，必须严格依照前款规定的条件，由所在单位审查后，报所在地设区的市级人民政府公安机关审查、考核；审查、考核合格的，依照枪支管理法的规定，报省、自治区、直辖市人民政府公安机关审查批准，由省、自治区、直辖市人民政府公安机关发给持枪证件。
Le personnel spécialisé de garde et d'escorte équipé d'armes à feu de service doit, conformément aux conditions énoncées à l'alinéa précédent, être examiné par son unité d'emploi, puis soumis à l'examen et à l'évaluation de l'autorité de sécurité publique de la ville divisée en districts du lieu de résidence ; après avoir été jugé qualifié, il est soumis, conformément à la Loi sur le contrôle des armes à feu, à l'approbation de l'autorité de sécurité publique de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, qui délivre le permis de port d'arme.
专职守护、押运人员执行守护、押运任务时，方可依照本条例的规定携带、使用枪支。
Le personnel spécialisé de garde et d'escorte ne peut porter et utiliser des armes à feu conformément au présent règlement que lorsqu'il exécute des missions de garde ou d'escorte.
专职守护、押运人员依法携带、使用枪支的行为，受法律保护；违法携带、使用枪支的，依法承担法律责任。
Le port et l'utilisation légaux d'armes à feu par le personnel spécialisé de garde et d'escorte sont protégés par la loi ; le port ou l'utilisation illégaux d'armes à feu entraînent une responsabilité légale.
专职守护、押运人员执行守护、押运任务时，能够以其他手段保护守护目标、押运物品安全的，不得使用枪支；确有必要使用枪支的，应当以保护守护目标、押运物品不被侵害为目的，并尽量避免或者减少人员伤亡、财产损失。
Lors de l'exécution de missions de garde ou d'escorte, le personnel spécialisé de garde et d'escorte ne doit pas utiliser d'armes à feu s'il peut protéger la cible ou les biens escortés par d'autres moyens ; si l'utilisation d'armes à feu est réellement nécessaire, elle doit viser à protéger la cible ou les biens escortés contre les atteintes, et doit minimiser les pertes humaines et matérielles.
专职守护、押运人员执行守护、押运任务时，遇有下列紧急情形之一，不使用枪支不足以制止暴力犯罪行为的，可以使用枪支：
Lors de l'exécution de missions de garde ou d'escorte, le personnel spécialisé de garde et d'escorte peut utiliser des armes à feu dans les situations d'urgence suivantes, lorsque l'utilisation d'armes à feu est indispensable pour mettre fin à des actes de violence criminelle :
(一)守护目标、押运物品受到暴力袭击或者有受到暴力袭击的紧迫危险的；
(1) La cible de la garde ou les biens escortés sont attaqués avec violence ou courent un risque imminent d'attaque violente ;
(二)专职守护、押运人员受到暴力袭击危及生命安全或者所携带的枪支弹药受到抢夺、抢劫的。
(2) Le personnel spécialisé de garde et d'escorte est victime d'une attaque violente mettant sa vie en danger, ou les armes et munitions qu'il porte sont volées ou pillées.
专职守护、押运人员在存放大量易燃、易爆、剧毒、放射性等危险物品的场所，不得使用枪支；但是，不使用枪支制止犯罪行为将会直接导致严重危害后果发生的除外。
Le personnel spécialisé de garde et d'escorte ne doit pas utiliser d'armes à feu dans les lieux où sont stockées de grandes quantités de substances inflammables, explosives, hautement toxiques, radioactives ou autres matières dangereuses, sauf si l'absence d'utilisation d'armes à feu pour mettre fin à un acte criminel entraînerait directement des conséquences graves.
专职守护、押运人员遇有下列情形之一的，应当立即停止使用枪支：
Le personnel spécialisé de garde et d'escorte doit immédiatement cesser d'utiliser des armes à feu dans les cas suivants :
(一)有关行为人停止实施暴力犯罪行为的；
(1) La personne concernée cesse de commettre des actes de violence criminelle ;
(二)有关行为人失去继续实施暴力犯罪行为能力的。
(2) La personne concernée perd la capacité de poursuivre des actes de violence criminelle.
专职守护、押运人员使用枪支后，应当立即向所在单位和案发地公安机关报告；所在单位和案发地公安机关接到报告后，应当立即派人抵达现场。
Après avoir utilisé une arme à feu, le personnel spécialisé de garde et d'escorte doit immédiatement en informer son unité d'emploi et l'autorité de sécurité publique du lieu où l'incident s'est produit ; l'unité d'emploi et l'autorité de sécurité publique doivent immédiatement envoyer du personnel sur les lieux après avoir reçu le rapport.
专职守护、押运人员的所在单位接到专职守护、押运人员使用枪支的报告后，应当立即报告所在地公安机关，并在事后向所在地公安机关报送枪支使用情况的书面报告。
L'unité d'emploi du personnel spécialisé de garde et d'escorte, après avoir reçu le rapport d'utilisation d'une arme à feu, doit immédiatement en informer l'autorité de sécurité publique du lieu, et soumettre par la suite un rapport écrit sur l'utilisation de l'arme à feu à l'autorité de sécurité publique du lieu.
依法配备守护、押运公务用枪的单位，应当建立、健全持枪人员管理责任制度，枪支弹药保管、领用制度和枪支安全责任制度；对依照本条例第三条的规定批准的持枪人员加强法制和安全教育，定期组织培训，经常检查枪支的保管和使用情况。
Les unités équipées d'armes à feu de service pour la garde et l'escorte doivent établir et perfectionner un système de responsabilité pour la gestion des personnes autorisées à porter des armes, un système de gestion du stockage et de la délivrance des armes et munitions, et un système de responsabilité pour la sécurité des armes ; elles doivent renforcer l'éducation juridique et sécuritaire des personnes autorisées à porter des armes conformément à l'article 3 du présent règlement, organiser régulièrement des formations, et inspecter fréquemment le stockage et l'utilisation des armes.
依法配备守护、押运公务用枪的单位应当设立专门的枪支保管库(室)或者使用专用保险柜，将配备的枪支、弹药集中统一保管。枪支与弹药必须分开存放，实行双人双锁，并且24小时有人值班。存放枪支、弹药的库(室)门窗必须坚固并安装防盗报警设施。
Les unités équipées d'armes à feu de service pour la garde et l'escorte doivent établir un local (ou une salle) de stockage spécial pour les armes, ou utiliser un coffre-fort spécial, pour stocker les armes et munitions de manière centralisée et unifiée. Les armes et les munitions doivent être stockées séparément, sous double verrouillage par deux personnes, et une surveillance 24 heures sur 24 doit être assurée. Les portes et fenêtres du local (ou de la salle) de stockage des armes et munitions doivent être solides et équipées de dispositifs d'alarme anti-effraction.
专职守护、押运人员执行任务携带枪支、弹药，必须妥善保管，严防丢失、被盗、被抢或者发生其他事故；任务执行完毕，必须立即将枪支、弹药交还。
Lorsqu'ils exécutent des missions en portant des armes et des munitions, le personnel spécialisé de garde et d'escorte doit les conserver soigneusement pour éviter toute perte, vol, pillage ou autre incident ; une fois la mission terminée, il doit immédiatement restituer les armes et les munitions.
严禁非执行守护、押运任务时携带枪支、弹药，严禁携带枪支、弹药饮酒或者酒后携带枪支、弹药。
Il est strictement interdit de porter des armes à feu et des munitions en dehors des missions de garde et d'escorte, et il est interdit de consommer de l'alcool en portant des armes à feu ou de porter des armes à feu après avoir consommé de l'alcool.
公安机关应当对其管辖范围内依法配备守护、押运公务用枪的单位建立、执行枪支管理制度的情况，定期进行检查、监督。
Les organes de sécurité publique doivent inspecter et superviser régulièrement la mise en place et l'exécution du système de gestion des armes à feu par les unités relevant de leur juridiction qui sont équipées d'armes de service pour la garde et l'escorte conformément à la loi.
专职守护、押运人员有下列情形之一的，所在单位应当停止其执行武装守护、押运任务，收回其持枪证件，并及时将持枪证件上缴公安机关：
Si un membre du personnel de garde et d'escorte à temps plein se trouve dans l'une des situations suivantes, son unité doit cesser de lui confier des missions de garde et d'escorte armée, lui retirer son permis de port d'arme et remettre rapidement le permis à l'organe de sécurité publique :
(一)拟调离专职守护、押运工作岗位的；
(1) Il est sur le point d'être muté à un poste autre que celui de garde ou d'escorte à temps plein ;
(二)理论和实弹射击考核不合格的；
(2) Il a échoué aux examens théoriques ou de tir réel ;
(三)因刑事案件或者其他违法违纪案件被立案侦查、调查的；
(3) Il fait l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour une affaire pénale ou une autre affaire de violation de la discipline ou de la loi ;
(四)擅自改动枪支、更换枪支零部件的；
(4) Il a modifié l'arme ou remplacé des pièces de l'arme sans autorisation ;
(五)违反规定携带、使用枪支或者将枪支交给他人，对枪支失去控制的；
(5) Il a porté ou utilisé l'arme en violation des règlements, ou a remis l'arme à autrui, perdant ainsi le contrôle de l'arme ;
(六)丢失枪支或者在枪支被盗、被抢事故中负有责任的。
(6) Il a perdu l'arme ou est responsable d'un vol ou d'une saisie de l'arme.
专职守护、押运人员有前款第(四)项、第(五)项、第(六)项行为，造成严重后果的，依照刑法关于非法持有私藏枪支弹药罪、非法携带枪支弹药危及公共安全罪、非法出租出借枪支罪或者丢失枪支不报罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依照枪支管理法的规定，给予行政处罚。
Si un membre du personnel de garde et d'escorte à temps plein commet les actes prévus aux alinéas (4), (5) ou (6) du paragraphe précédent et entraîne des conséquences graves, il est poursuivi pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant le délit de détention illégale d'armes à feu et de munitions, le délit de transport illégal d'armes à feu mettant en danger la sécurité publique, le délit de location ou de prêt illégal d'armes à feu, ou le délit de non-déclaration de perte d'arme ; si la peine pénale n'est pas applicable, une sanction administrative est imposée conformément à la loi sur la gestion des armes à feu.
依法配备守护、押运公务用枪的单位违反枪支管理规定，有下列情形之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予记大过、降级或者撤职的行政处分或者相应的纪律处分；造成严重后果的，依照刑法关于玩忽职守罪、滥用职权罪、丢失枪支不报罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任：
Si une unité équipée d'armes de service pour la garde et l'escorte conformément à la loi enfreint les règlements de gestion des armes à feu dans l'une des situations suivantes, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative de rétrogradation, de déclassement ou de révocation, ou une sanction disciplinaire correspondante ; si des conséquences graves en résultent, ils sont poursuivis pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant le délit de négligence dans l'exercice de leurs fonctions, le délit d'abus de pouvoir, le délit de non-déclaration de perte d'arme ou d'autres délits :
(一)未建立或者未能有效执行持枪人员管理责任制度的；
(1) N'avoir pas établi ou n'avoir pas effectivement mis en œuvre un système de responsabilité pour la gestion des personnes autorisées à porter des armes ;
(二)将不符合法定条件的专职守护、押运人员报送公安机关审批或者允许没有持枪证件的人员携带、使用枪支的；
(2) Avoir soumis à l'approbation de l'organe de sécurité publique un membre du personnel de garde et d'escorte à temps plein ne répondant pas aux conditions légales, ou avoir autorisé une personne sans permis de port d'arme à porter ou utiliser une arme ;
(三)使用枪支后，不报告公安机关的；
(3) Ne pas avoir signalé à l'organe de sécurité publique après avoir utilisé une arme ;
(四)未建立或者未能有效执行枪支、弹药管理制度，造成枪支、弹药被盗、被抢或者丢失的；
(4) N'avoir pas établi ou n'avoir pas effectivement mis en œuvre un système de gestion des armes et des munitions, entraînant le vol, la saisie ou la perte d'armes ou de munitions ;
(五)枪支、弹药被盗、被抢或者丢失，未及时报告公安机关的；
(5) Ne pas avoir signalé rapidement à l'organe de sécurité publique le vol, la saisie ou la perte d'armes ou de munitions ;
(六)不按照规定审验枪支的；
(6) Ne pas avoir inspecté les armes conformément aux règlements ;
(七)不上缴报废枪支的；
(7) Ne pas avoir remis les armes mises au rebut ;
(八)发生其他涉枪违法违纪案件的。
(8) Avoir eu d'autres cas de violation de la loi ou de la discipline liés aux armes.
专职守护、押运人员依照本条例的规定使用枪支，造成无辜人员伤亡或者财产损失的，由其所在单位依法补偿受害人的损失。
Si un membre du personnel de garde et d'escorte à temps plein utilise une arme conformément aux dispositions du présent règlement et cause des blessures ou des décès à des personnes innocentes ou des dommages matériels, son unité doit indemniser les victimes conformément à la loi.
专职守护、押运人员违反本条例的规定使用枪支，造成人员伤亡或者财产损失的，除依法受到刑事处罚或者行政处罚外，还应当依法承担赔偿责任。
Si un membre du personnel de garde et d'escorte à temps plein utilise une arme en violation des dispositions du présent règlement et cause des blessures ou des décès ou des dommages matériels, en plus des sanctions pénales ou administratives, il doit également assumer la responsabilité de dommages-intérêts conformément à la loi.
公安机关有下列行为之一，造成严重后果的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予记大过、降级或者撤职的行政处分：
Si un organe de sécurité publique commet l'un des actes suivants et entraîne des conséquences graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont poursuivis pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant le délit d'abus de pouvoir ou le délit de négligence dans l'exercice de leurs fonctions ; si la peine pénale n'est pas applicable, une sanction administrative de rétrogradation, de déclassement ou de révocation est imposée :
(一)超出法定范围批准有关单位配备守护、押运公务用枪的；
(1) Avoir approuvé l'équipement d'armes de service pour la garde et l'escorte à des unités au-delà du cadre légal ;
(二)为不符合法定条件的人员发放守护、押运公务用枪持枪证件的；
(2) Avoir délivré un permis de port d'arme de service pour la garde et l'escorte à une personne ne répondant pas aux conditions légales ;
(三)不履行本条例规定的监督管理职责，造成后果的。
(3) Ne pas avoir exercé les fonctions de supervision et de gestion prévues par le présent règlement, entraînant des conséquences.
本条例自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication。