KYB CHINA(2004年10月13日国务院第66次常务会议通过 2004年10月20日中华人民共和国国务院令第422号公布 自2004年12月1日起施行)
(Adopté lors de la 66e réunion exécutive du Conseil d'État le 13 octobre 2004, promulgué par le décret n° 422 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 octobre 2004, entré en vigueur le 1er décembre 2004)
为了加强对世界博览会标志的保护，维护世界博览会标志权利人的合法权益，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la protection des emblèmes de l'Exposition universelle et de sauvegarder les droits et intérêts légitimes des titulaires des emblèmes de l'Exposition universelle.
本条例所称世界博览会标志，是指：
Au sens du présent règlement, les emblèmes de l'Exposition universelle désignent :
(一)中国2010年上海世界博览会申办机构的名称(包括全称、简称、译名和缩写，下同)、徽记或者其他标志；
(1) Les noms (y compris les noms complets, abrégés, traductions et abréviations, de même ci-après), emblèmes ou autres signes de l'organisme de candidature de l'Exposition universelle de Shanghai 2010 ;
(二)中国2010年上海世界博览会组织机构的名称、徽记或者其他标志；
(2) Les noms, emblèmes ou autres signes de l'organisme d'organisation de l'Exposition universelle de Shanghai 2010 ;
(三)中国2010年上海世界博览会的名称、会徽、会旗、吉祥物、会歌、主题词、口号；
(3) Le nom, l'emblème, le drapeau, la mascotte, l'hymne, le thème et le slogan de l'Exposition universelle de Shanghai 2010 ;
(四)国际展览局的局旗。
(4) Le drapeau du Bureau international des expositions.
本条例所称世界博览会标志权利人，是指中国2010年上海世界博览会组织机构和国际展览局。
Au sens du présent règlement, les titulaires des emblèmes de l'Exposition universelle désignent l'organisme d'organisation de l'Exposition universelle de Shanghai 2010 et le Bureau international des expositions.
中国2010年上海世界博览会组织机构为本条例第二条第(一)、(二)、(三)项规定的世界博览会标志的权利人。中国2010年上海世界博览会组织机构和国际展览局之间关于本条例第二条第(四)项规定的世界博览会标志的权利划分，依照中国2010年上海世界博览会《申办报告》、《注册报告》和国际展览局《关于使用国际展览局局旗的规定》确定。
L'organisme d'organisation de l'Exposition universelle de Shanghai 2010 est le titulaire des emblèmes de l'Exposition universelle visés aux alinéas (1), (2) et (3) de l'article 2 du présent règlement. La répartition des droits entre l'organisme d'organisation de l'Exposition universelle de Shanghai 2010 et le Bureau international des expositions concernant les emblèmes de l'Exposition universelle visés à l'alinéa (4) de l'article 2 du présent règlement est déterminée conformément au Rapport de candidature et au Rapport d'enregistrement de l'Exposition universelle de Shanghai 2010 ainsi qu'au Règlement du Bureau international des expositions sur l'utilisation du drapeau du Bureau international des expositions.
世界博览会标志权利人依照本条例享有世界博览会标志专有权。
Les titulaires des emblèmes de l'Exposition universelle jouissent, conformément au présent règlement, du droit exclusif sur les emblèmes de l'Exposition universelle.
未经世界博览会标志权利人许可，任何人不得为商业目的(含潜在商业目的，下同)使用世界博览会标志。
Sans l'autorisation des titulaires des emblèmes de l'Exposition universelle, nul ne peut utiliser les emblèmes de l'Exposition universelle à des fins commerciales (y compris à des fins commerciales potentielles, de même ci-après).
本条例所称为商业目的使用，是指以营利为目的，以下列方式使用世界博览会标志：
Au sens du présent règlement, l'utilisation à des fins commerciales désigne l'utilisation des emblèmes de l'Exposition universelle de l'une des manières suivantes dans un but lucratif :
(一)将世界博览会标志用于商品、商品包装或者容器以及商品交易文书上；
(1) Apposer les emblèmes de l'Exposition universelle sur des produits, des emballages ou des contenants de produits, ainsi que sur des documents commerciaux ;
(二)将世界博览会标志用于服务业中；
(2) Utiliser les emblèmes de l'Exposition universelle dans les services ;
(三)将世界博览会标志用于广告宣传、商业展览、营业性演出以及其他商业活动中；
(3) Utiliser les emblèmes de l'Exposition universelle dans la publicité, les expositions commerciales, les représentations à but lucratif et d'autres activités commerciales ;
(四)销售、进口、出口含有世界博览会标志的商品；
(4) Vendre, importer ou exporter des produits portant les emblèmes de l'Exposition universelle ;
(五)制造或者销售世界博览会标志；
(5) Fabriquer ou vendre les emblèmes de l'Exposition universelle ;
(六)将世界博览会标志作为字号申请企业名称登记，可能造成市场误认、混淆的；
(6) Utiliser les emblèmes de l'Exposition universelle comme nom commercial pour l'enregistrement d'une dénomination sociale, susceptible de créer une confusion ou une méprise sur le marché ;
(七)可能使他人认为行为人与世界博览会标志权利人之间存在许可使用关系而使用世界博览会标志的其他行为。
(7) Toute autre utilisation des emblèmes de l'Exposition universelle susceptible de faire croire à autrui qu'il existe une relation de licence entre l'utilisateur et le titulaire des emblèmes.
国务院工商行政管理部门依照本条例的规定，负责全国的世界博览会标志保护工作。
L'Administration d'État pour l'industrie et le commerce est chargée, conformément au présent règlement, de la protection des emblèmes de l'Exposition universelle sur l'ensemble du territoire.
县级以上地方工商行政管理部门依照本条例的规定，负责本行政区域内的世界博览会标志保护工作。
Les administrations locales pour l'industrie et le commerce au niveau du district et au-dessus sont chargées, conformément au présent règlement, de la protection des emblèmes de l'Exposition universelle dans leurs circonscriptions administratives respectives.
世界博览会标志权利人应当将世界博览会标志报国务院工商行政管理部门备案，由国务院工商行政管理部门公告。
Les titulaires des emblèmes de l'Exposition universelle doivent déposer les emblèmes auprès de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce, qui en assure la publication.
在本条例施行前已经依法使用世界博览会标志的，可以在原有范围内继续使用。
Les personnes qui utilisaient légalement les emblèmes de l'Exposition universelle avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à les utiliser dans la limite de leur portée initiale.
未经世界博览会标志权利人许可，为商业目的擅自使用世界博览会标志即侵犯世界博览会标志专有权，引起纠纷的，由当事人协商解决；不愿协商或者协商不成的，世界博览会标志权利人或者利害关系人可以依法向人民法院提起诉讼，也可以请求工商行政管理部门处理。
L'utilisation non autorisée des emblèmes de l'Exposition universelle à des fins commerciales constitue une violation du droit exclusif sur les emblèmes de l'Exposition universelle. En cas de litige, les parties peuvent tenter de le résoudre à l'amiable ; si elles ne le souhaitent pas ou si la conciliation échoue, le titulaire des emblèmes ou la personne intéressée peut saisir le tribunal populaire ou demander le traitement par l'administration pour l'industrie et le commerce.
应当事人的请求，工商行政管理部门可以就侵犯世界博览会标志专有权的赔偿数额进行调解；调解不成的，当事人可以依法向人民法院提起诉讼。
À la demande des parties, l'administration pour l'industrie et le commerce peut procéder à une médiation sur le montant des dommages-intérêts pour violation du droit exclusif sur les emblèmes de l'Exposition universelle ; si la médiation échoue, les parties peuvent saisir le tribunal populaire conformément à la loi.
工商行政管理部门根据已经取得的违法嫌疑证据或者举报查处涉嫌侵犯世界博览会标志专有权的行为时，可以行使下列职权：
Lorsque l'administration industrielle et commerciale, sur la base de preuves de soupçon d'infraction ou d'une dénonciation, enquête sur une atteinte présumée aux droits exclusifs sur les emblèmes de l'Exposition universelle, elle peut exercer les pouvoirs suivants :
(一)询问有关当事人，调查与侵犯世界博览会标志专有权有关的情况；
(1) Interroger les parties concernées et enquêter sur les faits liés à l'atteinte aux droits exclusifs sur les emblèmes de l'Exposition universelle ;
(二)查阅、复制与侵权活动有关的合同、发票、账簿以及其他有关资料；
(2) Consulter et copier les contrats, factures, livres comptables et autres documents pertinents liés à l'activité contrefaisante ;
(三)对当事人涉嫌侵犯世界博览会标志专有权活动的场所实施现场检查；
(3) Effectuer une inspection sur place des lieux où la partie est soupçonnée de se livrer à des activités portant atteinte aux droits exclusifs sur les emblèmes de l'Exposition universelle ;
(四)检查与侵权活动有关的物品；对有证据证明侵犯世界博览会标志专有权的物品，予以查封或者扣押。
(4) Inspecter les objets liés à l'activité contrefaisante ; saisir ou confisquer les objets pour lesquels il existe des preuves d'atteinte aux droits exclusifs sur les emblèmes de l'Exposition universelle.
工商行政管理部门依法行使前款规定的职权时，当事人应当予以协助、配合，不得拒绝、阻挠。
Lorsque l'administration industrielle et commerciale exerce légalement les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, la partie concernée doit apporter son aide et sa coopération, sans refus ni obstruction.
工商行政管理部门处理侵犯世界博览会标志专有权行为时，认定侵权行为成立的，责令立即停止侵权行为，没收、销毁侵权商品和专门用于制造侵权商品或者为商业目的擅自制造世界博览会标志的工具，有违法所得的，没收违法所得，可以并处违法所得5倍以下的罚款；没有违法所得的，可以并处5万元以下的罚款。
Lorsque l'administration industrielle et commerciale traite une atteinte aux droits exclusifs sur les emblèmes de l'Exposition universelle et constate que l'infraction est constituée, elle ordonne la cessation immédiate de l'acte contrefaisant, confisque et détruit les marchandises contrefaisantes ainsi que les outils spécialement utilisés pour fabriquer les marchandises contrefaisantes ou pour fabriquer sans autorisation les emblèmes de l'Exposition universelle à des fins commerciales ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués et une amende pouvant aller jusqu'à 5 fois le montant des gains illicites peut être infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 yuans peut être infligée.
利用世界博览会标志进行诈骗等活动，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
L'utilisation des emblèmes de l'Exposition universelle pour commettre des escroqueries ou d'autres activités, si cela constitue un crime, entraîne des poursuites pénales conformément à la loi.
侵犯世界博览会标志专有权的货物禁止进出口。世界博览会标志专有权海关保护的程序适用《中华人民共和国知识产权海关保护条例》的规定。
Les marchandises portant atteinte aux droits exclusifs sur les emblèmes de l'Exposition universelle sont interdites d'importation et d'exportation. La procédure de protection douanière des droits exclusifs sur les emblèmes de l'Exposition universelle est soumise aux dispositions du Règlement de la République populaire de Chine sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle.
侵犯世界博览会标志专有权的赔偿数额，按照权利人因被侵权所受到的损失或者侵权人因侵权所获得的利益确定，包括为制止侵权行为所支付的合理开支；被侵权人的损失或者侵权人获得的利益难以确定的，参照该世界博览会标志许可使用费合理确定。
Le montant de l'indemnisation pour atteinte aux droits exclusifs sur les emblèmes de l'Exposition universelle est déterminé en fonction de la perte subie par le titulaire du droit en raison de l'infraction ou du gain réalisé par le contrefacteur grâce à l'infraction, y compris les dépenses raisonnables engagées pour faire cesser l'infraction ; si la perte du titulaire du droit ou le gain du contrefacteur est difficile à déterminer, il est fait référence au montant raisonnable des redevances de licence pour l'utilisation de l'emblème de l'Exposition universelle.
销售不知道是侵犯世界博览会标志专有权的商品，能证明该商品是自己合法取得并说明提供者的，不承担赔偿责任。
Celui qui vend des marchandises sans savoir qu'elles portent atteinte aux droits exclusifs sur les emblèmes de l'Exposition universelle, et qui peut prouver qu'il les a obtenues légalement et en indiquer le fournisseur, n'assume pas de responsabilité en matière d'indemnisation.
任何单位或者个人可以向工商行政管理部门或有关行政管理部门举报违反本条例使用世界博览会标志的行为。
Toute unité ou tout individu peut signaler à l'administration industrielle et commerciale ou à l'administration compétente concernée tout acte d'utilisation des emblèmes de l'Exposition universelle en violation du présent règlement.
世界博览会标志除依照本条例受到保护外，还可以依照《中华人民共和国著作权法》、《中华人民共和国商标法》、《中华人民共和国专利法》、《中华人民共和国反不正当竞争法》、《特殊标志管理条例》等法律、行政法规的规定获得保护。
Outre la protection accordée en vertu du présent règlement, les emblèmes de l'Exposition universelle peuvent également bénéficier d'une protection en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine, de la Loi sur les marques de la République populaire de Chine, de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, de la Loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine, du Règlement sur la gestion des emblèmes spéciaux et d'autres lois et règlements administratifs.
本条例自2004年12月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.