KYB CHINA(2003年3月1日中华人民共和国国务院令第372号公布 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
Promulgué par le décret n° 372 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 1er mars 2003, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 18 juillet 2013, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 2 mars 2019.
总则
Dispositions générales
为了规范中外合作办学活动，加强教育对外交流与合作，促进教育事业的发展，根据《中华人民共和国教育法》、《中华人民共和国职业教育法》和《中华人民共和国民办教育促进法》，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi sur l'éducation de la République populaire de Chine, à la Loi sur l'enseignement professionnel de la République populaire de Chine et à la Loi sur la promotion de l'éducation privée de la République populaire de Chine, afin de réguler les activités de coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement, de renforcer les échanges et la coopération internationaux en matière d'éducation, et de promouvoir le développement de l'éducation.
外国教育机构同中国教育机构(以下简称中外合作办学者)在中国境内合作举办以中国公民为主要招生对象的教育机构(以下简称中外合作办学机构)的活动，适用本条例。
Le présent règlement s'applique aux activités par lesquelles des établissements d'enseignement étrangers et des établissements d'enseignement chinois (ci-après dénommés les partenaires sino-étrangers de l'exploitation d'établissements d'enseignement) exploitent conjointement, sur le territoire chinois, des établissements d'enseignement (ci-après dénommés les établissements d'enseignement en coopération sino-étrangère) qui recrutent principalement des citoyens chinois.
中外合作办学属于公益性事业，是中国教育事业的组成部分。
La coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement relève de l'intérêt public et fait partie intégrante de l'éducation en Chine.
国家对中外合作办学实行扩大开放、规范办学、依法管理、促进发展的方针。
L'État adopte une politique d'ouverture accrue, d'exploitation réglementée, de gestion conforme à la loi et de promotion du développement en matière de coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement.
国家鼓励引进外国优质教育资源的中外合作办学。
L'État encourage l'introduction de ressources éducatives étrangères de haute qualité dans le cadre de la coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement.
国家鼓励在高等教育、职业教育领域开展中外合作办学，鼓励中国高等教育机构与外国知名的高等教育机构合作办学。
L'État encourage la coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement dans les domaines de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel, et encourage les établissements d'enseignement supérieur chinois à coopérer avec des établissements d'enseignement supérieur étrangers de renom.
中外合作办学者、中外合作办学机构的合法权益，受中国法律保护。
Les droits et intérêts légitimes des partenaires sino-étrangers de l'exploitation d'établissements d'enseignement et des établissements d'enseignement en coopération sino-étrangère sont protégés par la loi chinoise.
中外合作办学机构依法享受国家规定的优惠政策，依法自主开展教育教学活动。
Les établissements d'enseignement en coopération sino-étrangère bénéficient des politiques préférentielles prévues par l'État et mènent de manière autonome les activités d'enseignement et d'apprentissage conformément à la loi.
中外合作办学必须遵守中国法律，贯彻中国的教育方针，符合中国的公共道德，不得损害中国的国家主权、安全和社会公共利益。
La coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement doit respecter les lois chinoises, appliquer la politique éducative de la Chine, être conforme à la moralité publique chinoise, et ne doit pas porter atteinte à la souveraineté nationale, à la sécurité et à l'intérêt public de la Chine.
中外合作办学应当符合中国教育事业发展的需要，保证教育教学质量，致力于培养中国社会主义建设事业的各类人才。
La coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement doit répondre aux besoins du développement de l'éducation en Chine, garantir la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage, et s'efforcer de former divers talents pour la construction socialiste de la Chine.
中外合作办学者可以合作举办各级各类教育机构。但是，不得举办实施义务教育和实施军事、警察、政治等特殊性质教育的机构。
Les partenaires sino-étrangers peuvent coopérer pour créer des établissements d'enseignement de tous niveaux et de tous types. Toutefois, ils ne peuvent pas créer d'établissements dispensant un enseignement obligatoire ou un enseignement à caractère spécial tel que militaire, policier ou politique.
外国宗教组织、宗教机构、宗教院校和宗教教职人员不得在中国境内从事合作办学活动。
Les organisations religieuses étrangères, les institutions religieuses, les écoles religieuses et le personnel religieux ne peuvent pas mener d'activités de coopération dans l'exploitation d'établissements d'enseignement sur le territoire chinois.
中外合作办学机构不得进行宗教教育和开展宗教活动。
Les établissements d'enseignement issus de la coopération sino-étrangère ne peuvent pas dispenser d'éducation religieuse ni mener d'activités religieuses.
国务院教育行政部门负责全国中外合作办学工作的统筹规划、综合协调和宏观管理。国务院教育行政部门、劳动行政部门和其他有关行政部门在国务院规定的职责范围内负责有关的中外合作办学工作。
Le département administratif de l'éducation du Conseil des Affaires d'État est responsable de la planification globale, de la coordination et de la gestion macro de la coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement à l'échelle nationale. Le département administratif de l'éducation, le département administratif du travail et les autres départements administratifs concernés du Conseil des Affaires d'État sont responsables des travaux relatifs à la coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement dans le cadre de leurs attributions définies par le Conseil des Affaires d'État.
省、自治区、直辖市人民政府教育行政部门负责本行政区域内中外合作办学工作的统筹规划、综合协调和宏观管理。省、自治区、直辖市人民政府教育行政部门、劳动行政部门和其他有关行政部门在其职责范围内负责本行政区域内有关的中外合作办学工作。
Le département administratif de l'éducation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale est responsable de la planification globale, de la coordination et de la gestion macro de la coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement dans sa juridiction. Le département administratif de l'éducation, le département administratif du travail et les autres départements administratifs concernés du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale sont responsables des travaux relatifs à la coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement dans leur juridiction, dans le cadre de leurs attributions.
设立
Création
申请设立中外合作办学机构的教育机构应当具有法人资格。
L'établissement d'enseignement qui demande la création d'un établissement d'enseignement issu de la coopération sino-étrangère doit avoir la personnalité morale.
中外合作办学者可以用资金、实物、土地使用权、知识产权以及其他财产作为办学投入。
Les partenaires sino-étrangers peuvent apporter des fonds, des biens matériels, des droits d'utilisation des terres, des droits de propriété intellectuelle et d'autres biens comme apports pour la création de l'établissement.
中外合作办学者的知识产权投入不得超过各自投入的1/3。但是，接受国务院教育行政部门、劳动行政部门或者省、自治区、直辖市人民政府邀请前来中国合作办学的外国教育机构的知识产权投入可以超过其投入的1/3。
L'apport en propriété intellectuelle des partenaires sino-étrangers ne doit pas dépasser un tiers de leur apport respectif. Toutefois, l'apport en propriété intellectuelle d'un établissement d'enseignement étranger invité à coopérer en Chine par le ministère de l'Éducation, le ministère du Travail ou le gouvernement populaire d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale peut dépasser un tiers de son apport.
中外合作办学机构应当具备《中华人民共和国教育法》、《中华人民共和国职业教育法》、《中华人民共和国高等教育法》等法律和有关行政法规规定的基本条件，并具有法人资格。但是，外国教育机构同中国实施学历教育的高等学校设立的实施高等教育的中外合作办学机构，可以不具有法人资格。
Un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère doit satisfaire aux conditions fondamentales prévues par la loi sur l'éducation, la loi sur l'enseignement professionnel, la loi sur l'enseignement supérieur et d'autres lois et règlements administratifs, et posséder la personnalité morale. Toutefois, un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère dispensant un enseignement supérieur et créé par un établissement d'enseignement étranger avec un établissement d'enseignement supérieur chinois habilité à délivrer des diplômes d'études peut ne pas posséder la personnalité morale.
设立中外合作办学机构，参照国家举办的同级同类教育机构的设置标准执行。
La création d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère est soumise aux normes de création applicables aux établissements d'enseignement de même niveau et de même type gérés par l'État.
申请设立实施本科以上高等学历教育的中外合作办学机构，由国务院教育行政部门审批；申请设立实施高等专科教育和非学历高等教育的中外合作办学机构，由拟设立机构所在地的省、自治区、直辖市人民政府审批。
La demande de création d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère dispensant un enseignement supérieur de niveau licence ou supérieur est approuvée par le ministère de l'Éducation. La demande de création d'un établissement dispensant un enseignement supérieur de niveau court cycle ou un enseignement supérieur non diplômant est approuvée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où l'établissement doit être créé.
申请设立实施中等学历教育和自学考试助学、文化补习、学前教育等的中外合作办学机构，由拟设立机构所在地的省、自治区、直辖市人民政府教育行政部门审批。
La demande de création d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère dispensant un enseignement secondaire, un soutien aux études d'auto-apprentissage, une formation culturelle ou une éducation préscolaire est approuvée par le département de l'éducation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où l'établissement doit être créé.
申请设立实施职业技能培训的中外合作办学机构，由拟设立机构所在地的省、自治区、直辖市人民政府劳动行政部门审批。
La demande de création d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère dispensant une formation professionnelle est approuvée par le département du travail du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où l'établissement doit être créé.
设立中外合作办学机构，分为筹备设立和正式设立两个步骤。但是，具备办学条件，达到设置标准的，可以直接申请正式设立。
La création d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère comprend deux étapes : la création préparatoire et la création officielle. Toutefois, si les conditions d'exploitation sont réunies et que les normes de création sont satisfaites, une demande de création officielle peut être directement déposée.
申请筹备设立中外合作办学机构，应当提交下列文件：
Pour demander la création préparatoire d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère, les documents suivants doivent être soumis :
(一)申办报告，内容应当主要包括：中外合作办学者、拟设立中外合作办学机构的名称、培养目标、办学规模、办学层次、办学形式、办学条件、内部管理体制、经费筹措与管理使用等；
(1) Un rapport de demande, qui doit principalement inclure : les partenaires sino-étrangers, le nom de l'établissement à créer, les objectifs de formation, l'échelle, le niveau, la forme, les conditions d'exploitation, le système de gestion interne, le financement et la gestion des fonds, etc.
(二)合作协议，内容应当包括：合作期限、争议解决办法等；
(2) Un accord de coopération, qui doit inclure : la durée de la coopération, les modalités de résolution des litiges, etc.
(三)资产来源、资金数额及有效证明文件，并载明产权；
La source des actifs, le montant des fonds et les documents justificatifs valides, avec indication des droits de propriété ;
(四)属捐赠性质的校产须提交捐赠协议，载明捐赠人的姓名、所捐资产的数额、用途和管理办法及相关有效证明文件；
Pour les biens scolaires de nature donnée, l'accord de donation doit être soumis, indiquant le nom du donateur, le montant des biens donnés, leur utilisation et les modalités de gestion, ainsi que les documents justificatifs valides correspondants ;
(五)不低于中外合作办学者资金投入15%的启动资金到位证明。
La preuve de la disponibilité des fonds de démarrage, d'un montant d'au moins 15% de l'investissement en capital des partenaires sino-étrangers.
申请筹备设立中外合作办学机构的，审批机关应当自受理申请之日起45个工作日内作出是否批准的决定。批准的，发给筹备设立批准书；不批准的，应当书面说明理由。
Pour une demande de préparation à la création d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère, l'autorité d'approbation doit rendre une décision d'approbation ou de rejet dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande. En cas d'approbation, un certificat d'approbation de préparation est délivré ; en cas de rejet, les raisons doivent être expliquées par écrit.
经批准筹备设立中外合作办学机构的，应当自批准之日起3年内提出正式设立申请；超过3年的，中外合作办学者应当重新申报。
Les partenaires ayant obtenu l'approbation de préparation à la création d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère doivent soumettre une demande officielle de création dans les 3 ans suivant la date d'approbation ; au-delà de 3 ans, ils doivent soumettre une nouvelle demande.
筹备设立期内，不得招生。
Pendant la période de préparation, il est interdit de recruter des étudiants.
完成筹备设立申请正式设立的，应当提交下列文件：
Pour soumettre une demande officielle de création après avoir achevé la préparation, les documents suivants doivent être fournis :
(一)正式设立申请书；
La demande officielle de création ;
(二)筹备设立批准书；
Le certificat d'approbation de préparation ;
(三)筹备设立情况报告；
Le rapport sur l'état d'avancement de la préparation.
(四)中外合作办学机构的章程，首届理事会、董事会或者联合管理委员会组成人员名单；
(4) Les statuts de l'établissement d'enseignement coopératif sino-étranger, la liste des membres du premier conseil d'administration, du conseil de direction ou du comité de gestion conjoint ;
(五)中外合作办学机构资产的有效证明文件；
(5) Les documents valides prouvant les actifs de l'établissement d'enseignement coopératif sino-étranger ;
(六)校长或者主要行政负责人、教师、财会人员的资格证明文件。
(6) Les documents justificatifs des qualifications du directeur ou du principal responsable administratif, des enseignants et du personnel comptable.
直接申请正式设立中外合作办学机构的，应当提交前款第(一)项、第(四)项、第(五)项、第(六)项和第十四条第(二)项、第(三)项、第(四)项所列文件。
Pour demander directement la création officielle d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger, les documents énumérés aux alinéas (1), (4), (5), (6) du présent article ainsi qu'aux alinéas (2), (3) et (4) de l'article 14 doivent être soumis.
申请正式设立实施非学历教育的中外合作办学机构的，审批机关应当自受理申请之日起3个月内作出是否批准的决定；申请正式设立实施学历教育的中外合作办学机构的，审批机关应当自受理申请之日起6个月内作出是否批准的决定。批准的，颁发统一格式、统一编号的中外合作办学许可证；不批准的，应当书面说明理由。
Pour une demande de création officielle d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger dispensant un enseignement non diplômant, l'autorité d'approbation doit rendre une décision d'approbation ou de rejet dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ; pour une demande de création officielle d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger dispensant un enseignement diplômant, l'autorité d'approbation doit rendre une décision dans un délai de 6 mois. En cas d'approbation, une licence d'exploitation d'établissement d'enseignement coopératif sino-étranger de format et de numéro uniformes est délivrée ; en cas de rejet, les raisons doivent être fournies par écrit.
中外合作办学许可证由国务院教育行政部门制定式样，由国务院教育行政部门和劳动行政部门按照职责分工分别组织印制；中外合作办学许可证由国务院教育行政部门统一编号，具体办法由国务院教育行政部门会同劳动行政部门确定。
Le modèle de la licence d'exploitation d'établissement d'enseignement coopératif sino-étranger est établi par le département administratif de l'éducation du Conseil d'État, et la licence est imprimée respectivement par le département administratif de l'éducation et le département administratif du travail du Conseil d'État selon leurs attributions ; la licence est numérotée de manière uniforme par le département administratif de l'éducation du Conseil d'État, et les modalités spécifiques sont déterminées conjointement par le département administratif de l'éducation et le département administratif du travail du Conseil d'État.
申请正式设立实施学历教育的中外合作办学机构的，审批机关受理申请后，应当组织专家委员会评议，由专家委员会提出咨询意见。
Pour une demande de création officielle d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger dispensant un enseignement diplômant, après réception de la demande, l'autorité d'approbation doit organiser une évaluation par un comité d'experts, qui fournira un avis consultatif.
中外合作办学机构取得中外合作办学许可证后，应当依照有关的法律、行政法规进行登记，登记机关应当依照有关规定即时予以办理。
Après avoir obtenu la licence d'exploitation d'établissement d'enseignement coopératif sino-étranger, l'établissement doit procéder à l'enregistrement conformément aux lois et règlements administratifs applicables, et l'autorité d'enregistrement doit effectuer l'enregistrement en temps utile conformément aux dispositions pertinentes.
组织与管理
Organisation et gestion
具有法人资格的中外合作办学机构应当设立理事会或者董事会，不具有法人资格的中外合作办学机构应当设立联合管理委员会。理事会、董事会或者联合管理委员会的中方组成人员不得少于1/2。
Un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger doté de la personnalité juridique doit mettre en place un conseil d'administration ou un conseil de direction ; un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger sans personnalité juridique doit mettre en place un comité de gestion conjoint. La proportion de membres chinois au sein du conseil d'administration, du conseil de direction ou du comité de gestion conjoint ne doit pas être inférieure à 1/2.
理事会、董事会或者联合管理委员会由5人以上组成，设理事长、副理事长，董事长、副董事长或者主任、副主任各1人。中外合作办学者一方担任理事长、董事长或者主任的，由另一方担任副理事长、副董事长或者副主任。
Le conseil d'administration, le conseil de direction ou le comité de gestion conjoint est composé d'au moins 5 membres, avec un président, un vice-président, un président du conseil, un vice-président du conseil ou un directeur et un directeur adjoint, chacun à un poste. Si l'une des parties coopérantes sino-étrangères occupe le poste de président du conseil, de président du conseil d'administration ou de directeur, l'autre partie occupe le poste de vice-président du conseil, de vice-président du conseil d'administration ou de directeur adjoint.
具有法人资格的中外合作办学机构的法定代表人，由中外合作办学者协商，在理事长、董事长或者校长中确定。
Le représentant légal d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger doté de la personnalité morale est déterminé par les parties coopérantes sino-étrangères par voie de négociation, parmi le président du conseil, le président du conseil d'administration ou le directeur de l'établissement.
中外合作办学机构的理事会、董事会或者联合管理委员会由中外合作办学者的代表、校长或者主要行政负责人、教职工代表等组成，其中1/3以上组成人员应当具有5年以上教育、教学经验。
Le conseil d'administration, le conseil de direction ou le comité de gestion conjoint d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger est composé de représentants des parties coopérantes sino-étrangères, du directeur ou du responsable administratif principal, de représentants du personnel enseignant, etc. Au moins un tiers des membres doivent avoir au moins 5 ans d'expérience dans l'enseignement ou l'éducation.
中外合作办学机构的理事会、董事会或者联合管理委员会组成人员名单应当报审批机关备案。
La liste des membres du conseil d'administration, du conseil de direction ou du comité de gestion conjoint d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger doit être déposée auprès de l'autorité d'approbation.
中外合作办学机构的理事会、董事会或者联合管理委员会行使下列职权：
Le conseil d'administration, le conseil de direction ou le comité de gestion conjoint d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger exerce les attributions suivantes :
(一)改选或者补选理事会、董事会或者联合管理委员会组成人员；
(1) Réélire ou compléter les membres du conseil d'administration, du conseil de direction ou du comité de gestion conjoint ;
(二)聘任、解聘校长或者主要行政负责人；
(2) Nommer ou révoquer le directeur ou le responsable administratif principal ;
(三)修改章程，制定规章制度；
(3) Modifier les statuts et établir les règlements intérieurs ;
(四)制定发展规划，批准年度工作计划；
(4) Élaborer le plan de développement et approuver le plan de travail annuel ;
(五)筹集办学经费，审核预算、决算；
(5) Mobiliser les fonds pour l'exploitation de l'établissement, examiner et approuver le budget et les comptes de clôture.
(六)决定教职工的编制定额和工资标准；
(6) Décider du nombre de postes et des normes salariales du personnel enseignant et administratif ;
(七)决定中外合作办学机构的分立、合并、终止；
(7) Décider de la scission, de la fusion ou de la dissolution de l'établissement d'enseignement coopératif sino-étranger ;
(八)章程规定的其他职权。
(8) Autres compétences prévues par les statuts.
中外合作办学机构的理事会、董事会或者联合管理委员会每年至少召开一次会议。经1/3以上组成人员提议，可以召开理事会、董事会或者联合管理委员会临时会议。
Le conseil d'administration ou le comité de gestion conjoint d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger doit se réunir au moins une fois par an. Une réunion extraordinaire peut être convoquée à la demande d'au moins un tiers des membres.
中外合作办学机构的理事会、董事会或者联合管理委员会讨论下列重大事项，应当经2/3以上组成人员同意方可通过：
Le conseil d'administration ou le comité de gestion conjoint d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger ne peut adopter les décisions majeures suivantes qu'avec l'approbation d'au moins deux tiers des membres :
(一)聘任、解聘校长或者主要行政负责人；
(1) Nommer ou révoquer le directeur ou le responsable administratif principal ;
(二)修改章程；
(2) Modifier les statuts ;
(三)制定发展规划；
(3) Élaborer le plan de développement ;
(四)决定中外合作办学机构的分立、合并、终止；
(4) Décider de la scission, de la fusion ou de la dissolution de l'établissement d'enseignement coopératif sino-étranger ;
(五)章程规定的其他重大事项。
(5) Autres questions majeures prévues par les statuts.
中外合作办学机构的校长或者主要行政负责人，应当具有中华人民共和国国籍，在中国境内定居，热爱祖国，品行良好，具有教育、教学经验，并具备相应的专业水平。
Le directeur ou le principal responsable administratif d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère doit posséder la nationalité chinoise, résider en Chine, aimer la patrie, avoir une bonne moralité, posséder une expérience en éducation et en enseignement, et avoir le niveau professionnel correspondant.
中外合作办学机构的校长或者主要行政负责人行使下列职权：
Le directeur ou le principal responsable administratif d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère exerce les pouvoirs suivants :
(一)执行理事会、董事会或者联合管理委员会的决定；
(1) Exécuter les décisions du conseil d'administration, du conseil de direction ou du comité de gestion conjoint ;
(二)实施发展规划，拟订年度工作计划、财务预算和规章制度；
(2) Mettre en œuvre le plan de développement, élaborer le plan de travail annuel, le budget financier et les règlements internes ;
(三)聘任和解聘工作人员，实施奖惩；
(3) Nommer et révoquer le personnel, appliquer les récompenses et sanctions ;
(四)组织教育教学、科学研究活动，保证教育教学质量；
(4) Organiser les activités d'enseignement et de recherche scientifique, assurer la qualité de l'enseignement ;
(五)负责日常管理工作；
(5) Assurer la gestion quotidienne ;
(六)章程规定的其他职权。
(6) Autres pouvoirs prévus par les statuts.
中外合作办学机构依法对教师、学生进行管理。
L'établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère gère les enseignants et les étudiants conformément à la loi.
中外合作办学机构聘任的外籍教师和外籍管理人员，应当具备学士以上学位和相应的职业证书，并具有2年以上教育、教学经验。
Les enseignants étrangers et le personnel administratif étranger recrutés par un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère doivent posséder un diplôme de licence ou supérieur et les certificats professionnels correspondants, ainsi qu'une expérience d'au moins deux ans dans l'éducation et l'enseignement.
外方合作办学者应当从本教育机构中选派一定数量的教师到中外合作办学机构任教。
Le partenaire étranger de coopération doit envoyer un certain nombre d'enseignants de son propre établissement d'enseignement pour enseigner dans l'établissement d'enseignement à coopération sino-étrangère.
中外合作办学机构应当依法维护教师、学生的合法权益，保障教职工的工资、福利待遇，并为教职工缴纳社会保险费。
Les établissements d'enseignement à coopération sino-étrangère doivent protéger les droits et intérêts légitimes des enseignants et des étudiants, garantir les salaires et avantages sociaux du personnel enseignant et administratif, et payer les cotisations de sécurité sociale pour le personnel.
中外合作办学机构的教职工依法建立工会等组织，并通过教职工代表大会等形式，参与中外合作办学机构的民主管理。
Le personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement à coopération sino-étrangère peut créer des syndicats et d'autres organisations conformément à la loi, et participer à la gestion démocratique de l'établissement par le biais de l'assemblée des représentants du personnel et d'autres formes.
中外合作办学机构的外籍人员应当遵守外国人在中国就业的有关规定。
Les ressortissants étrangers travaillant dans les établissements d'enseignement à coopération sino-étrangère doivent se conformer aux dispositions pertinentes concernant l'emploi des étrangers en Chine.
教育教学
Enseignement et éducation
中外合作办学机构应当按照中国对同级同类教育机构的要求开设关于宪法、法律、公民道德、国情等内容的课程。
Les établissements d'enseignement à coopération sino-étrangère doivent offrir des cours sur la Constitution, le droit, la moralité civique et les conditions nationales conformément aux exigences de la Chine pour les établissements d'enseignement de même niveau et de même type.
国家鼓励中外合作办学机构引进国内急需、在国际上具有先进性的课程和教材。
L'État encourage les établissements d'enseignement à coopération sino-étrangère à introduire des cours et des manuels qui sont nécessaires d'urgence en Chine et qui sont avancés au niveau international.
中外合作办学机构应当将所开设的课程和引进的教材报审批机关备案。
Les établissements d'enseignement à coopération sino-étrangère doivent soumettre les cours et les manuels introduits à l'autorité d'approbation pour enregistrement.
中外合作办学机构根据需要，可以使用外国语言文字教学，但应当以普通话和规范汉字为基本教学语言文字。
Les établissements d'enseignement à coopération sino-étrangère peuvent, si nécessaire, utiliser des langues étrangères pour l'enseignement, mais doivent utiliser le putonghua (chinois standard) et les caractères chinois standardisés comme langues et écritures de base pour l'enseignement.
实施高等学历教育的中外合作办学机构招收学生，纳入国家高等学校招生计划。实施其他学历教育的中外合作办学机构招收学生，按照省、自治区、直辖市人民政府教育行政部门的规定执行。
Les établissements d'enseignement à coopération sino-étrangère qui dispensent un enseignement supérieur menant à un diplôme doivent recruter des étudiants dans le cadre du plan national d'admission des établissements d'enseignement supérieur. Les établissements d'enseignement à coopération sino-étrangère qui dispensent d'autres types d'enseignement menant à un diplôme doivent recruter des étudiants conformément aux dispositions des départements administratifs de l'éducation des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.
中外合作办学机构招收境外学生，按照国家有关规定执行。
Les établissements d'enseignement en coopération sino-étrangère qui recrutent des étudiants étrangers doivent se conformer aux dispositions nationales en vigueur.
中外合作办学机构的招生简章和广告应当报审批机关备案。
Les brochures et publicités de recrutement des établissements d'enseignement en coopération sino-étrangère doivent être déposées auprès de l'autorité d'approbation.
中外合作办学机构应当将办学类型和层次、专业设置、课程内容和招生规模等有关情况，定期向社会公布。
Les établissements d'enseignement en coopération sino-étrangère doivent régulièrement informer le public de leur type et niveau d'enseignement, des spécialités proposées, du contenu des cours et de l'échelle de recrutement.
中外合作办学机构实施学历教育的，按照国家有关规定颁发学历证书或者其他学业证书；实施非学历教育的，按照国家有关规定颁发培训证书或者结业证书。对于接受职业技能培训的学生，经政府批准的职业技能鉴定机构鉴定合格的，可以按照国家有关规定颁发相应的国家职业资格证书。
Les établissements d'enseignement en coopération sino-étrangère qui dispensent un enseignement diplômant délivrent des diplômes ou autres certificats d'études conformément aux dispositions nationales en vigueur ; ceux qui dispensent un enseignement non diplômant délivrent des certificats de formation ou d'achèvement conformément aux dispositions nationales en vigueur. Pour les étudiants recevant une formation professionnelle, s'ils réussissent l'évaluation d'un organisme de certification professionnelle agréé par le gouvernement, ils peuvent obtenir le certificat national de qualification professionnelle correspondant conformément aux dispositions nationales en vigueur.
中外合作办学机构实施高等学历教育的，可以按照国家有关规定颁发中国相应的学位证书。
Les établissements d'enseignement en coopération sino-étrangère qui dispensent un enseignement supérieur diplômant peuvent délivrer les diplômes chinois correspondants conformément aux dispositions nationales en vigueur.
中外合作办学机构颁发的外国教育机构的学历、学位证书，应当与该教育机构在其所属国颁发的学历、学位证书相同，并在该国获得承认。
Les diplômes et certificats délivrés par les établissements d'enseignement étrangers dans le cadre de la coopération sino-étrangère doivent être identiques à ceux délivrés par ces établissements dans leur pays d'origine et être reconnus dans ce pays.
中国对中外合作办学机构颁发的外国教育机构的学历、学位证书的承认，依照中华人民共和国缔结或者加入的国际条约办理，或者按照国家有关规定办理。
La reconnaissance en Chine des diplômes et certificats délivrés par les établissements d'enseignement étrangers dans le cadre de la coopération sino-étrangère est effectuée conformément aux traités internationaux auxquels la Chine a adhéré ou qu'elle a conclus, ou conformément aux dispositions nationales en vigueur.
国务院教育行政部门或者省、自治区、直辖市人民政府教育行政部门及劳动行政部门等其他有关行政部门应当加强对中外合作办学机构的日常监督，组织或者委托社会中介组织对中外合作办学机构的办学水平和教育质量进行评估，并将评估结果向社会公布。
Le département administratif de l'éducation du Conseil d'État ou les départements administratifs de l'éducation des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que les autres départements administratifs compétents tels que le département du travail, doivent renforcer la supervision quotidienne des établissements d'enseignement en coopération sino-étrangère, organiser ou mandater des organismes sociaux intermédiaires pour évaluer le niveau d'enseignement et la qualité éducative de ces établissements, et publier les résultats de l'évaluation.
资产与财务
Actifs et finances
中外合作办学机构应当依法建立健全财务、会计制度和资产管理制度，并按照国家有关规定设置会计账簿。
Les établissements d'enseignement en coopération sino-étrangère doivent établir et améliorer les systèmes financiers, comptables et de gestion des actifs conformément à la loi, et tenir des livres comptables conformément aux dispositions nationales en vigueur.
中外合作办学机构存续期间，所有资产由中外合作办学机构依法享有法人财产权，任何组织和个人不得侵占。
Pendant la durée d'existence d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger, tous les actifs sont détenus par l'établissement conformément à la loi en tant que droits de propriété légale, et aucune organisation ou individu ne peut les empiéter.
中外合作办学机构的收费项目和标准，依照国家有关政府定价的规定确定并公布；未经批准，不得增加项目或者提高标准。
Les éléments et normes de frais des établissements d'enseignement coopératifs sino-étrangers sont déterminés et publiés conformément aux dispositions nationales en matière de prix fixés par le gouvernement ; sans approbation, aucun élément ne peut être ajouté ni aucun standard augmenté.
中外合作办学机构应当以人民币计收学费和其他费用，不得以外汇计收学费和其他费用。
Les établissements d'enseignement coopératifs sino-étrangers doivent percevoir les frais de scolarité et autres frais en renminbi, et ne peuvent pas les percevoir en devises étrangères.
中外合作办学机构收取的费用应当主要用于教育教学活动和改善办学条件。
Les frais perçus par les établissements d'enseignement coopératifs sino-étrangers doivent être principalement utilisés pour les activités d'enseignement et l'amélioration des conditions d'exploitation.
中外合作办学机构的外汇收支活动以及开设和使用外汇账户，应当遵守国家外汇管理规定。
Les activités de change et l'ouverture et l'utilisation de comptes en devises des établissements d'enseignement coopératifs sino-étrangers doivent respecter les réglementations nationales en matière de contrôle des changes.
中外合作办学机构应当在每个会计年度结束时制作财务会计报告，委托社会审计机构依法进行审计，向社会公布审计结果，并报审批机关备案。
Les établissements d'enseignement coopératifs sino-étrangers doivent, à la fin de chaque exercice comptable, établir un rapport financier et comptable, mandater un organisme d'audit social pour effectuer un audit conformément à la loi, publier les résultats de l'audit et les soumettre à l'autorité d'approbation pour enregistrement.
变更与终止
Modifications et dissolution
中外合作办学机构的分立、合并，在进行财务清算后，由该机构理事会、董事会或者联合管理委员会报审批机关批准。
La scission ou la fusion d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger, après liquidation financière, est soumise par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le comité de gestion conjoint de l'établissement à l'autorité d'approbation pour approbation.
申请分立、合并实施非学历教育的中外合作办学机构的，审批机关应当自受理申请之日起3个月内以书面形式答复；申请分立、合并实施学历教育的中外合作办学机构的，审批机关应当自受理申请之日起6个月内以书面形式答复。
Pour une demande de scission ou de fusion d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger dispensant un enseignement non diplômant, l'autorité d'approbation doit répondre par écrit dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ; pour une demande de scission ou de fusion d'un établissement dispensant un enseignement diplômant, l'autorité d'approbation doit répondre par écrit dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande.
中外合作办学机构合作办学者的变更，应当由合作办学者提出，在进行财务清算后，经该机构理事会、董事会或者联合管理委员会同意，报审批机关核准，并办理相应的变更手续。
Le changement de partenaire coopératif d'un établissement d'enseignement coopératif sino-étranger doit être proposé par le partenaire coopératif, après liquidation financière, avec l'accord du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du comité de gestion conjoint de l'établissement, soumis à l'autorité d'approbation pour approbation, et les procédures de modification correspondantes doivent être effectuées.
中外合作办学机构住所、法定代表人的变更，应当经审批机关核准，并办理相应的变更手续。中外合作办学机构校长或者主要行政负责人的变更，应当及时办理变更手续。
Le changement de domicile ou de représentant légal d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère doit être approuvé par l'autorité compétente et les formalités de modification correspondantes doivent être accomplies. Le changement de directeur ou de responsable administratif principal de l'établissement doit être effectué en temps utile.
中外合作办学机构名称、层次、类别的变更，由该机构理事会、董事会或者联合管理委员会报审批机关批准。
Le changement de nom, de niveau ou de catégorie d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère est soumis par le conseil d'administration, le conseil de direction ou le comité de gestion conjoint de l'établissement à l'autorité compétente pour approbation.
申请变更为实施非学历教育的中外合作办学机构的，审批机关应当自受理申请之日起3个月内以书面形式答复；申请变更为实施学历教育的中外合作办学机构的，审批机关应当自受理申请之日起6个月内以书面形式答复。
Pour une demande de transformation en un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère dispensant un enseignement non diplômant, l'autorité compétente doit répondre par écrit dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ; pour une demande de transformation en un établissement dispensant un enseignement diplômant, l'autorité compétente doit répondre par écrit dans un délai de six mois.
中外合作办学机构有下列情形之一的，应当终止：
Un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère doit cesser ses activités dans les cas suivants :
(一)根据章程规定要求终止，并经审批机关批准的；
(1) Lorsque la cessation est requise conformément aux statuts et approuvée par l'autorité compétente ;
(二)被吊销中外合作办学许可证的；
(2) Lorsque le permis d'exploitation de l'établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère est révoqué ;
(三)因资不抵债无法继续办学，并经审批机关批准的。
(3) Lorsque l'établissement est incapable de poursuivre ses activités en raison d'une insolvabilité et que la cessation est approuvée par l'autorité compétente.
中外合作办学机构终止，应当妥善安置在校学生；中外合作办学机构提出终止申请时，应当同时提交妥善安置在校学生的方案。
En cas de cessation d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère, les étudiants inscrits doivent être pris en charge de manière appropriée ; lors du dépôt de la demande de cessation, l'établissement doit soumettre simultanément un plan de prise en charge appropriée des étudiants inscrits.
中外合作办学机构终止时，应当依法进行财务清算。
Lors de la cessation d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère, une liquidation financière doit être effectuée conformément à la loi.
中外合作办学机构自己要求终止的，由中外合作办学机构组织清算；被审批机关依法撤销的，由审批机关组织清算；因资不抵债无法继续办学而被终止的，依法请求人民法院组织清算。
Si l'établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère demande lui-même la cessation, la liquidation est organisée par l'établissement ; si la cessation est prononcée par l'autorité compétente, la liquidation est organisée par cette autorité ; si la cessation est due à une insolvabilité, la liquidation est organisée par le tribunal populaire à la demande de la loi.
中外合作办学机构清算时，应当按照下列顺序清偿：
Lors de la liquidation d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère, les dettes doivent être réglées dans l'ordre suivant :
(一)应当退还学生的学费和其他费用；
(1) Les frais de scolarité et autres frais perçus auprès des étudiants doivent être remboursés ;
(二)应当支付给教职工的工资和应当缴纳的社会保险费用；
(2) Les salaires dus au personnel enseignant et non enseignant ainsi que les cotisations de sécurité sociale doivent être payés ;
(三)应当偿还的其他债务。
(3) Les autres dettes doivent être remboursées.
中外合作办学机构清偿上述债务后的剩余财产，依照有关法律、行政法规的规定处理。
Les biens restants après le règlement des dettes ci-dessus sont traités conformément aux lois et règlements administratifs applicables.
中外合作办学机构经批准终止或者被吊销中外合作办学许可证的，应当将中外合作办学许可证和印章交回审批机关，依法办理注销登记。
Lorsqu'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère est autorisé à cesser ses activités ou que son permis d'exploitation est révoqué, il doit restituer le permis et le sceau à l'autorité d'approbation et procéder à l'annulation de l'enregistrement conformément à la loi.
法律责任
Responsabilités légales
中外合作办学审批机关及其工作人员，利用职务上的便利收取他人财物或者获取其他利益，滥用职权、玩忽职守，对不符合本条例规定条件者颁发中外合作办学许可证，或者发现违法行为不予以查处，造成严重后果，触犯刑律的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，依照刑法关于受贿罪、滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予行政处分。
Si les autorités d'approbation de la coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement ou leurs agents, en abusant de leurs fonctions, acceptent des biens ou obtiennent d'autres avantages, abusent de leur pouvoir, négligent leurs devoirs, délivrent un permis d'exploitation à une personne ne remplissant pas les conditions prévues par le présent règlement, ou ne sanctionnent pas les infractions constatées, causant ainsi des conséquences graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables seront poursuivis pénalement conformément au droit pénal pour corruption, abus de pouvoir, négligence ou autres infractions ; si les faits ne constituent pas un délit pénal, des sanctions administratives seront imposées.
违反本条例的规定，超越职权审批中外合作办学机构的，其批准文件无效，由上级机关责令改正；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分；致使公共财产、国家和人民利益遭受重大损失的，依照刑法关于滥用职权罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement par approbation d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère excédant les pouvoirs, le document d'approbation est nul et l'autorité supérieure ordonne la rectification ; des sanctions administratives sont imposées aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables ; si cela cause des pertes importantes aux biens publics, aux intérêts de l'État ou du peuple, des poursuites pénales sont engagées conformément au droit pénal pour abus de pouvoir ou autres infractions.
违反本条例的规定，未经批准擅自设立中外合作办学机构，或者以不正当手段骗取中外合作办学许可证的，由教育行政部门、劳动行政部门按照职责分工予以取缔或者会同公安机关予以取缔，责令退还向学生收取的费用，并处以10万元以下的罚款；触犯刑律的，依照刑法关于诈骗罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement par création non autorisée d'un établissement d'enseignement en coopération sino-étrangère, ou par obtention frauduleuse d'un permis d'exploitation, les autorités éducatives ou du travail, selon leurs compétences, ou conjointement avec les organes de sécurité publique, ordonnent la fermeture, exigent le remboursement des frais perçus auprès des étudiants, et imposent une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ; si les faits constituent un délit pénal, des poursuites pénales sont engagées conformément au droit pénal pour escroquerie ou autres infractions.
违反本条例的规定，在中外合作办学机构筹备设立期间招收学生的，由教育行政部门、劳动行政部门按照职责分工责令停止招生，责令退还向学生收取的费用，并处以10万元以下的罚款；情节严重，拒不停止招生的，由审批机关撤销筹备设立批准书。
En violation des dispositions du présent règlement, le recrutement d'étudiants pendant la période de préparation à la création d'un établissement de coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement est sanctionné par l'administration de l'éducation ou l'administration du travail, selon leurs compétences respectives, par une injonction de cesser le recrutement, une injonction de rembourser les frais perçus auprès des étudiants, et une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves et de refus persistant de cesser le recrutement, l'autorité d'approbation révoque l'autorisation de préparation.
中外合作办学者虚假出资或者在中外合作办学机构成立后抽逃出资的，由教育行政部门、劳动行政部门按照职责分工责令限期改正；逾期不改正的，由教育行政部门、劳动行政部门按照职责分工处以虚假出资金额或者抽逃出资金额2倍以下的罚款。
Si les partenaires sino-étrangers de l'établissement d'enseignement effectuent un apport fictif ou retirent leur apport après la création de l'établissement, l'administration de l'éducation ou l'administration du travail, selon leurs compétences respectives, leur ordonne de rectifier la situation dans un délai imparti ; en cas de non-respect de cette injonction, l'administration de l'éducation ou l'administration du travail, selon leurs compétences respectives, inflige une amende ne dépassant pas le double du montant de l'apport fictif ou du retrait d'apport.
伪造、变造和买卖中外合作办学许可证的，依照刑法关于伪造、变造、买卖国家机关证件罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
La falsification, la modification ou la vente de licences d'exploitation d'établissements de coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement entraîne une responsabilité pénale conformément aux dispositions du droit pénal relatives au crime de falsification, de modification ou de vente de documents officiels de l'État, ou à d'autres crimes.
中外合作办学机构未经批准增加收费项目或者提高收费标准的，由教育行政部门、劳动行政部门按照职责分工责令退还多收的费用，并由市场监督管理部门依照有关法律、行政法规的规定予以处罚。
Si un établissement de coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement augmente les frais ou relève les tarifs sans autorisation, l'administration de l'éducation ou l'administration du travail, selon leurs compétences respectives, lui ordonne de rembourser les montants perçus en trop, et l'administration de la surveillance du marché impose des sanctions conformément aux lois et règlements administratifs applicables.
中外合作办学机构管理混乱、教育教学质量低下，造成恶劣影响的，由教育行政部门、劳动行政部门按照职责分工责令限期整顿并予以公告；情节严重、逾期不整顿或者经整顿仍达不到要求的，由教育行政部门、劳动行政部门按照职责分工责令停止招生、吊销中外合作办学许可证。
Si un établissement de coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement est mal géré, que la qualité de l'enseignement est médiocre et que cela a des répercussions négatives graves, l'administration de l'éducation ou l'administration du travail, selon leurs compétences respectives, lui ordonne de se réorganiser dans un délai imparti et publie un avis à ce sujet ; en cas de circonstances graves, de non-respect de l'injonction de réorganisation ou d'incapacité à atteindre les normes après réorganisation, l'administration de l'éducation ou l'administration du travail, selon leurs compétences respectives, ordonne la cessation des recrutements et révoque la licence d'exploitation de l'établissement de coopération sino-étrangère.
违反本条例的规定，发布虚假招生简章，骗取钱财的，由教育行政部门、劳动行政部门按照职责分工，责令限期改正并予以警告；有违法所得的，退还所收费用后没收违法所得，并可处以10万元以下的罚款；情节严重的，责令停止招生、吊销中外合作办学许可证；构成犯罪的，依照刑法关于诈骗罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, la publication de brochures de recrutement frauduleuses dans le but d'extorquer de l'argent est sanctionnée par l'administration de l'éducation ou l'administration du travail, selon leurs compétences respectives, par une injonction de rectification dans un délai imparti et un avertissement ; en cas de gains illicites, ceux-ci sont confisqués après remboursement des frais perçus, et une amende ne dépassant pas 100 000 yuans peut être infligée ; en cas de circonstances graves, la cessation des recrutements et la révocation de la licence d'exploitation de l'établissement de coopération sino-étrangère sont ordonnées ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives au crime de fraude ou à d'autres crimes.
中外合作办学机构发布虚假招生广告的，依照《中华人民共和国广告法》的有关规定追究其法律责任。
Si un établissement de coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement publie des publicités de recrutement frauduleuses, sa responsabilité légale est engagée conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur la publicité.
中外合作办学机构被处以吊销中外合作办学许可证行政处罚的，其理事长或者董事长、校长或者主要行政负责人自中外合作办学许可证被吊销之日起10年内不得担任任何中外合作办学机构的理事长或者董事长、校长或者主要行政负责人。
Si un établissement de coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement fait l'objet d'une sanction administrative de révocation de sa licence d'exploitation, son président du conseil d'administration ou son président, son directeur ou son responsable administratif principal ne peut occuper le poste de président du conseil d'administration ou de président, de directeur ou de responsable administratif principal d'aucun établissement de coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement pendant une période de dix ans à compter de la date de la révocation de la licence.
违反本条例的规定，触犯刑律被依法追究刑事责任的，自刑罚执行期满之日起10年内不得从事中外合作办学活动。
En violation des dispositions du présent règlement, si une infraction pénale est commise et que la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi, la personne concernée ne peut pas participer à des activités de coopération sino-étrangère dans l'exploitation d'établissements d'enseignement pendant une période de dix ans à compter de la date d'exécution de la peine.
附则
Dispositions complémentaires
香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区的教育机构与内地教育机构合作办学的，参照本条例的规定执行。
Les établissements d'enseignement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, de la Région administrative spéciale de Macao et de la Région de Taïwan qui coopèrent avec des établissements d'enseignement de la partie continentale pour exploiter des établissements d'enseignement sont soumis aux dispositions du présent règlement par référence.
在市场监督管理部门登记注册的经营性的中外合作举办的培训机构的管理办法，由国务院另行规定。
Les mesures de gestion des établissements de formation à but lucratif exploités en coopération sino-étrangère et enregistrés auprès du département de supervision du marché seront formulées séparément par le Conseil d'État.
外国教育机构同中国教育机构在中国境内合作举办以中国公民为主要招生对象的实施学历教育和自学考试助学、文化补习、学前教育等的合作办学项目的具体审批和管理办法，由国务院教育行政部门制定。
Les mesures spécifiques d'approbation et de gestion des projets de coopération sino-étrangère organisés conjointement par des établissements d'enseignement étrangers et des établissements d'enseignement chinois sur le territoire chinois, qui recrutent principalement des citoyens chinois et mettent en œuvre un enseignement diplômant, un soutien aux examens d'auto-apprentissage, un rattrapage scolaire et une éducation préscolaire, seront formulées par le département administratif de l'éducation du Conseil d'État.
外国教育机构同中国教育机构在中国境内合作举办以中国公民为主要招生对象的实施职业技能培训的合作办学项目的具体审批和管理办法，由国务院劳动行政部门制定。
Les mesures spécifiques d'approbation et de gestion des projets de coopération sino-étrangère organisés conjointement par des établissements d'enseignement étrangers et des établissements d'enseignement chinois sur le territoire chinois, qui recrutent principalement des citoyens chinois et mettent en œuvre une formation professionnelle, seront formulées par le département administratif du travail du Conseil d'État.
外国教育机构、其他组织或者个人不得在中国境内单独设立以中国公民为主要招生对象的学校及其他教育机构。
Les établissements d'enseignement étrangers, les autres organisations ou les particuliers ne sont pas autorisés à établir seuls sur le territoire chinois des écoles ou d'autres établissements d'enseignement qui recrutent principalement des citoyens chinois.
本条例施行前依法设立的中外合作办学机构，应当补办本条例规定的中外合作办学许可证。其中，不完全具备本条例所规定条件的，应当在本条例施行之日起2年内达到本条例规定的条件；逾期未达到本条例规定条件的，由审批机关予以撤销。
Les établissements d'enseignement coopératifs sino-étrangers établis conformément à la loi avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent demander rétroactivement la licence d'exploitation d'établissement d'enseignement coopératif sino-étranger prévue par le présent règlement. Ceux qui ne satisfont pas pleinement aux conditions prévues par le présent règlement doivent atteindre les conditions prévues par le présent règlement dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement ; ceux qui n'atteignent pas les conditions prévues par le présent règlement à l'expiration du délai seront révoqués par l'autorité d'approbation.
本条例自2003年9月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2003.