KYB CHINA(2000年2月3日中华人民共和国国务院令第280号发布 根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)
(Publié par le décret n° 280 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 février 2000, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives le 29 juillet 2014, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 19 mars 2018)
总则
Dispositions générales
为了加强对人民币的管理，维护人民币的信誉，稳定金融秩序，根据《中华人民共和国中国人民银行法》，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion du renminbi, de maintenir la réputation du renminbi et de stabiliser l'ordre financier, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la Banque populaire de Chine.
本条例所称人民币，是指中国人民银行依法发行的货币，包括纸币和硬币。
Le terme « renminbi » utilisé dans le présent règlement désigne la monnaie émise légalement par la Banque populaire de Chine, y compris les billets et les pièces.
从事人民币的设计、印制、发行、流通和回收等活动，应当遵守本条例。
Les activités de conception, d'impression, d'émission, de circulation et de retrait du renminbi doivent être conformes au présent règlement.
中华人民共和国的法定货币是人民币。以人民币支付中华人民共和国境内的一切公共的和私人的债务，任何单位和个人不得拒收。
La monnaie légale de la République populaire de Chine est le renminbi. Toute dette publique ou privée sur le territoire de la République populaire de Chine doit être payée en renminbi, et aucune unité ou individu ne peut refuser de l'accepter.
人民币的单位为元，人民币辅币单位为角、分。1元等于10角，1角等于10分。
L'unité du renminbi est le yuan, et les unités divisionnaires du renminbi sont le jiao et le fen. 1 yuan équivaut à 10 jiao, et 1 jiao équivaut à 10 fen.
人民币依其面额支付。
Le renminbi est payé selon sa valeur faciale.
中国人民银行是国家管理人民币的主管机关，负责本条例的组织实施。
La Banque populaire de Chine est l'autorité compétente pour la gestion nationale du renminbi et est responsable de la mise en œuvre du présent règlement.
任何单位和个人都应当爱护人民币。禁止损害人民币和妨碍人民币流通。
Toute unité ou individu doit prendre soin du renminbi. Il est interdit d'endommager le renminbi ou d'entraver sa circulation.
设计和印制
Conception et impression
新版人民币由中国人民银行组织设计，报国务院批准。
Les nouvelles séries de renminbi sont conçues par la Banque populaire de Chine et soumises à l'approbation du Conseil d'État.
人民币由中国人民银行指定的专门企业印制。
Le renminbi est imprimé par des entreprises spécialisées désignées par la Banque populaire de Chine.
印制人民币的企业应当按照中国人民银行制定的人民币质量标准和印制计划印制人民币。
Les entreprises qui impriment le renminbi doivent imprimer le renminbi conformément aux normes de qualité et aux plans d'impression établis par la Banque populaire de Chine.
印制人民币的企业应当将合格的人民币产品全部解缴中国人民银行人民币发行库，将不合格的人民币产品按照中国人民银行的规定全部销毁。
Les entreprises qui impriment le renminbi doivent remettre tous les produits conformes à la réserve d'émission de la Banque populaire de Chine et détruire tous les produits non conformes conformément aux dispositions de la Banque populaire de Chine.
印制人民币的原版、原模使用完毕后，由中国人民银行封存。
Les plaques originales et les matrices originales utilisées pour l'impression du renminbi doivent être scellées et conservées par la Banque populaire de Chine après utilisation.
印制人民币的特殊材料、技术、工艺、专用设备等重要事项属于国家秘密。印制人民币的企业和有关人员应当保守国家秘密；未经中国人民银行批准，任何单位和个人不得对外提供。
Les matériaux spéciaux, technologies, procédés et équipements dédiés à l'impression du renminbi constituent des secrets d'État. Les entreprises et le personnel concernés par l'impression du renminbi doivent préserver les secrets d'État ; sans l'autorisation de la Banque populaire de Chine, aucune unité ou individu ne peut les divulguer à l'extérieur.
除中国人民银行指定的印制人民币的企业外，任何单位和个人不得研制、仿制、引进、销售、购买和使用印制人民币所特有的防伪材料、防伪技术、防伪工艺和专用设备。有关管理办法由中国人民银行另行制定。
Sauf pour les entreprises désignées par la Banque populaire de Chine pour imprimer le renminbi, aucune unité ou individu ne peut développer, imiter, importer, vendre, acheter ou utiliser les matériaux, technologies, procédés et équipements antifraude spécifiques à l'impression du renminbi. Les mesures de gestion correspondantes seront élaborées séparément par la Banque populaire de Chine.
人民币样币是检验人民币印制质量和鉴别人民币真伪的标准样本，由印制人民币的企业按照中国人民银行的规定印制。人民币样币上应当加印“样币”字样。
Les billets et pièces spécimens du renminbi sont des échantillons standard pour vérifier la qualité d'impression et l'authenticité du renminbi. Ils sont imprimés par les entreprises d'impression du renminbi conformément aux dispositions de la Banque populaire de Chine. Les spécimens doivent porter la mention « spécimen ».
发行和回收
Émission et retrait
人民币由中国人民银行统一发行。
Le renminbi est émis de manière centralisée par la Banque populaire de Chine.
中国人民银行发行新版人民币，应当报国务院批准。
L'émission de nouvelles séries de renminbi par la Banque populaire de Chine doit être approuvée par le Conseil d'État.
中国人民银行应当将新版人民币的发行时间、面额、图案、式样、规格、主色调、主要特征等予以公告。
La Banque populaire de Chine doit annoncer la date d'émission, la valeur faciale, le motif, le modèle, les spécifications, la couleur dominante et les principales caractéristiques des nouvelles séries de renminbi.
中国人民银行不得在新版人民币发行公告发布前将新版人民币支付给金融机构。
La Banque populaire de Chine ne peut pas remettre les nouvelles séries de renminbi aux institutions financières avant la publication de l'annonce d'émission.
因防伪或者其他原因，需要改变人民币的印制材料、技术或者工艺的，由中国人民银行决定。
Si des modifications des matériaux, technologies ou procédés d'impression du renminbi sont nécessaires pour des raisons antifraude ou autres, la décision est prise par la Banque populaire de Chine.
中国人民银行应当将改版后的人民币的发行时间、面额、主要特征等予以公告。
La Banque populaire de Chine doit annoncer la date d'émission, la valeur faciale, les principales caractéristiques, etc., des billets révisés.
中国人民银行不得在改版人民币发行公告发布前将改版人民币支付给金融机构。
La Banque populaire de Chine ne doit pas remettre les billets révisés aux institutions financières avant la publication de l'avis d'émission des billets révisés.
中国人民银行可以根据需要发行纪念币。
La Banque populaire de Chine peut émettre des pièces commémoratives selon les besoins.
纪念币是具有特定主题的限量发行的人民币，包括普通纪念币和贵金属纪念币。
Les pièces commémoratives sont des renminbi émis en quantité limitée avec un thème spécifique, y compris les pièces commémoratives ordinaires et les pièces commémoratives en métaux précieux.
纪念币的主题、面额、图案、材质、式样、规格、发行数量、发行时间等由中国人民银行确定；但是，纪念币的主题涉及重大政治、历史题材的，应当报国务院批准。
Le thème, la valeur faciale, le motif, le matériau, le style, les spécifications, la quantité émise, la date d'émission, etc., des pièces commémoratives sont déterminés par la Banque populaire de Chine ; toutefois, si le thème implique des sujets politiques ou historiques majeurs, il doit être approuvé par le Conseil des Affaires d'État.
中国人民银行应当将纪念币的主题、面额、图案、材质、式样、规格、发行数量、发行时间等予以公告。
La Banque populaire de Chine doit annoncer le thème, la valeur faciale, le motif, le matériau, le style, les spécifications, la quantité émise, la date d'émission, etc., des pièces commémoratives.
中国人民银行不得在纪念币发行公告发布前将纪念币支付给金融机构。
La Banque populaire de Chine ne doit pas remettre les pièces commémoratives aux institutions financières avant la publication de l'avis d'émission des pièces commémoratives.
中国人民银行设立人民币发行库，在其分支机构设立分支库，负责保管人民币发行基金。各级人民币发行库主任由同级中国人民银行行长担任。
La Banque populaire de Chine établit un entrepôt d'émission de renminbi et, dans ses succursales, des entrepôts de succursale, chargés de conserver le fonds d'émission de renminbi. Les directeurs des entrepôts d'émission de renminbi à tous les niveaux sont assurés par les directeurs des banques populaires du même niveau.
人民币发行基金是中国人民银行人民币发行库保存的未进入流通的人民币。
Le fonds d'émission de renminbi est le renminbi conservé dans l'entrepôt d'émission de la Banque populaire de Chine qui n'est pas encore entré en circulation.
人民币发行基金的调拨，应当按照中国人民银行的规定办理。任何单位和个人不得违反规定动用人民币发行基金，不得干扰、阻碍人民币发行基金的调拨。
Le transfert du fonds d'émission de renminbi doit être effectué conformément aux dispositions de la Banque populaire de Chine. Aucune unité ou individu ne peut utiliser le fonds d'émission de renminbi en violation des dispositions, ni interférer ou entraver le transfert du fonds d'émission de renminbi.
特定版别的人民币的停止流通，应当报国务院批准，并由中国人民银行公告。
La cessation de la circulation d'une édition spécifique de renminbi doit être approuvée par le Conseil des Affaires d'État et annoncée par la Banque populaire de Chine.
办理人民币存取款业务的金融机构应当按照中国人民银行的规定，收兑停止流通的人民币，并将其交存当地中国人民银行。
Les institutions financières qui effectuent des opérations de dépôt et de retrait de renminbi doivent, conformément aux dispositions de la Banque populaire de Chine, racheter le renminbi hors circulation et le déposer auprès de la Banque populaire de Chine locale.
中国人民银行不得将停止流通的人民币支付给金融机构，金融机构不得将停止流通的人民币对外支付。
La Banque populaire de Chine ne doit pas remettre le renminbi hors circulation aux institutions financières, et les institutions financières ne doivent pas payer le renminbi hors circulation à l'extérieur.
办理人民币存取款业务的金融机构应当按照中国人民银行的规定，无偿为公众兑换残缺、污损的人民币，挑剔残缺、污损的人民币，并将其交存当地中国人民银行。
Les institutions financières qui effectuent des opérations de dépôt et de retrait de renminbi doivent, conformément aux dispositions de la Banque populaire de Chine, échanger gratuitement pour le public les renminbi incomplets ou endommagés, trier les renminbi incomplets ou endommagés et les déposer auprès de la Banque populaire de Chine locale.
中国人民银行不得将残缺、污损的人民币支付给金融机构，金融机构不得将残缺、污损的人民币对外支付。
La Banque populaire de Chine ne doit pas remettre le renminbi incomplet ou endommagé aux institutions financières, et les institutions financières ne doivent pas payer le renminbi incomplet ou endommagé à l'extérieur.
停止流通的人民币和残缺、污损的人民币，由中国人民银行负责回收、销毁。具体办法由中国人民银行制定。
Le renminbi hors circulation et le renminbi incomplet ou endommagé sont recyclés et détruits par la Banque populaire de Chine. Les mesures spécifiques sont formulées par la Banque populaire de Chine.
流通和保护
Circulation et protection
办理人民币存取款业务的金融机构应当根据合理需要的原则，办理人民币券别调剂业务。
Les institutions financières qui effectuent des opérations de dépôt et de retrait de renminbi doivent, conformément au principe des besoins raisonnables, effectuer des opérations d'ajustement des coupures de renminbi.
禁止非法买卖流通人民币。
Il est interdit de négocier illégalement du renminbi en circulation.
纪念币的买卖，应当遵守中国人民银行的有关规定。
La négociation de pièces commémoratives doit respecter les dispositions pertinentes de la Banque populaire de Chine.
禁止下列损害人民币的行为：
Les actes suivants portant atteinte au renminbi sont interdits :
(一)故意毁损人民币；
(1) Détériorer intentionnellement le renminbi ;
(二)制作、仿制、买卖人民币图样；
(2) Fabriquer, imiter ou négocier des motifs de renminbi ;
(三)未经中国人民银行批准，在宣传品、出版物或者其他商品上使用人民币图样；
(3) Utiliser des motifs de renminbi sur des documents promotionnels, des publications ou d'autres marchandises sans l'approbation de la Banque populaire de Chine ;
(四)中国人民银行规定的其他损害人民币的行为。
(4) Autres actes portant atteinte au renminbi stipulés par la Banque populaire de Chine.
前款人民币图样包括放大、缩小和同样大小的人民币图样。
Les motifs de renminbi mentionnés à l'alinéa précédent incluent les motifs agrandis, réduits et de même taille.
人民币样币禁止流通。
Les échantillons de renminbi sont interdits de circulation.
人民币样币的管理办法，由中国人民银行制定。
Les mesures de gestion des échantillons de renminbi sont établies par la Banque populaire de Chine.
任何单位和个人不得印制、发售代币票券，以代替人民币在市场上流通。
Aucune unité ou individu ne peut imprimer ou émettre des jetons ou bons représentatifs de monnaie pour remplacer le renminbi en circulation sur le marché.
中国公民出入境、外国人入出境携带人民币实行限额管理制度，具体限额由中国人民银行规定。
Le transport de renminbi par les citoyens chinois à l'entrée et à la sortie du territoire, ainsi que par les étrangers à l'entrée et à la sortie, est soumis à un système de gestion des limites, dont le montant spécifique est fixé par la Banque populaire de Chine.
禁止伪造、变造人民币。禁止出售、购买伪造、变造的人民币。禁止走私、运输、持有、使用伪造、变造的人民币。
Il est interdit de contrefaire ou de falsifier le renminbi. Il est interdit de vendre ou d'acheter du renminbi contrefait ou falsifié. Il est interdit de passer en contrebande, de transporter, de détenir ou d'utiliser du renminbi contrefait ou falsifié.
单位和个人持有伪造、变造的人民币的，应当及时上交中国人民银行、公安机关或者办理人民币存取款业务的金融机构；发现他人持有伪造、变造的人民币的，应当立即向公安机关报告。
Les unités et les individus qui détiennent du renminbi contrefait ou falsifié doivent le remettre sans délai à la Banque populaire de Chine, aux organes de sécurité publique ou aux institutions financières qui effectuent des opérations de dépôt et de retrait de renminbi ; s'ils découvrent que d'autres personnes détiennent du renminbi contrefait ou falsifié, ils doivent immédiatement en faire rapport aux organes de sécurité publique.
中国人民银行、公安机关发现伪造、变造的人民币，应当予以没收，加盖“假币”字样的戳记，并登记造册；持有人对公安机关没收的人民币的真伪有异议的，可以向中国人民银行申请鉴定。
La Banque populaire de Chine et les organes de sécurité publique, lorsqu'ils découvrent du renminbi contrefait ou falsifié, doivent le confisquer, y apposer un cachet portant la mention « Fausse monnaie » et l'enregistrer dans un registre ; si le détenteur conteste l'authenticité du renminbi confisqué par les organes de sécurité publique, il peut demander une identification à la Banque populaire de Chine.
公安机关应当将没收的伪造、变造的人民币解缴当地中国人民银行。
Les organes de sécurité publique doivent remettre le renminbi contrefait ou falsifié confisqué à la Banque populaire de Chine locale.
办理人民币存取款业务的金融机构发现伪造、变造的人民币，数量较多、有新版的伪造人民币或者有其他制造贩卖伪造、变造的人民币线索的，应当立即报告公安机关；数量较少的，由该金融机构两名以上工作人员当面予以收缴，加盖“假币”字样的戳记，登记造册，向持有人出具中国人民银行统一印制的收缴凭证，并告知持有人可以向中国人民银行或者向中国人民银行授权的国有独资商业银行的业务机构申请鉴定。对伪造、变造的人民币收缴及鉴定的具体办法，由中国人民银行制定。
Les institutions financières qui effectuent des opérations de dépôt et de retrait de renminbi, lorsqu'elles découvrent du renminbi contrefait ou falsifié, si la quantité est importante, s'il s'agit d'une nouvelle version de faux renminbi ou s'il existe d'autres indices de fabrication ou de vente de faux renminbi, doivent immédiatement en faire rapport aux organes de sécurité publique ; si la quantité est faible, deux employés ou plus de l'institution financière doivent procéder à la saisie en présence du détenteur, apposer un cachet portant la mention « Fausse monnaie », enregistrer dans un registre, délivrer au détenteur un reçu de saisie uniformément imprimé par la Banque populaire de Chine, et informer le détenteur qu'il peut demander une identification à la Banque populaire de Chine ou à l'agence d'une banque commerciale d'État exclusivement détenue par l'État autorisée par la Banque populaire de Chine. Les mesures spécifiques concernant la saisie et l'identification du renminbi contrefait ou falsifié sont établies par la Banque populaire de Chine.
办理人民币存取款业务的金融机构应当将收缴的伪造、变造的人民币解缴当地中国人民银行。
Les institutions financières qui effectuent des opérations de dépôt et de retrait de renminbi doivent remettre le renminbi contrefait ou falsifié saisi à la Banque populaire de Chine locale.
中国人民银行和中国人民银行授权的国有独资商业银行的业务机构应当无偿提供鉴定人民币真伪的服务。
La Banque populaire de Chine et les agences des banques commerciales d'État exclusivement détenues par l'État autorisées par la Banque populaire de Chine doivent fournir gratuitement des services d'identification de l'authenticité du renminbi.
对盖有“假币”字样戳记的人民币，经鉴定为真币的，由中国人民银行或者中国人民银行授权的国有独资商业银行的业务机构按照面额予以兑换；经鉴定为假币的，由中国人民银行或者中国人民银行授权的国有独资商业银行的业务机构予以没收。
Pour le renminbi portant un cachet « Fausse monnaie », s'il est identifié comme authentique, la Banque populaire de Chine ou l'agence de la banque commerciale d'État exclusivement détenue par l'État autorisée procède à l'échange à sa valeur faciale ; s'il est identifié comme faux, la Banque populaire de Chine ou l'agence autorisée procède à la confiscation.
中国人民银行授权的国有独资商业银行的业务机构应当将没收的伪造、变造的人民币解缴当地中国人民银行。
Les agences des banques commerciales d'État exclusivement détenues par l'État autorisées par la Banque populaire de Chine doivent remettre le renminbi contrefait ou falsifié confisqué à la Banque populaire de Chine locale.
办理人民币存取款业务的金融机构应当采取有效措施，防止以伪造、变造的人民币对外支付。
Les institutions financières qui effectuent des opérations de dépôt et de retrait de renminbi doivent prendre des mesures efficaces pour empêcher le paiement de renminbi contrefait ou falsifié à des tiers.
办理人民币存取款业务的金融机构应当在营业场所无偿提供鉴别人民币真伪的服务。
Les institutions financières qui effectuent des opérations de dépôt et de retrait de renminbi doivent fournir gratuitement dans leurs locaux des services d'identification de l'authenticité du renminbi.
伪造、变造的人民币由中国人民银行统一销毁。
Le renminbi contrefait ou falsifié est détruit de manière centralisée par la Banque populaire de Chine.
人民币反假鉴别仪应当按照国家规定标准生产。
Les détecteurs de faux renminbi doivent être fabriqués conformément aux normes nationales.
人民币反假鉴别仪国家标准，由中国人民银行会同有关部门制定，并协助组织实施。
Les normes nationales pour les détecteurs de faux renminbi sont établies par la Banque populaire de Chine en collaboration avec les autorités compétentes, qui aident également à leur mise en œuvre.
人民币有下列情形之一的，不得流通：
Le renminbi ne peut pas circuler dans les cas suivants :
(一)不能兑换的残缺、污损的人民币；
(1) les renminbi endommagés ou souillés qui ne peuvent pas être échangés ;
(二)停止流通的人民币。
(2) les renminbi retirés de la circulation.
罚则
Sanctions
印制人民币的企业和有关人员有下列情形之一的，由中国人民银行给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款，没有违法所得的，处1万元以上10万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予纪律处分：
Les entreprises et le personnel concernés qui impriment du renminbi, dans l'un des cas suivants, se voient infliger un avertissement par la Banque populaire de Chine, la confiscation des gains illicites et une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites, une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction disciplinaire conformément à la loi :
(一)未按照中国人民银行制定的人民币质量标准和印制计划印制人民币的；
(1) ne pas imprimer le renminbi conformément aux normes de qualité et au plan d'impression établis par la Banque populaire de Chine ;
(二)未将合格的人民币产品全部解缴中国人民银行人民币发行库的；
(2) n'ayant pas versé la totalité des produits en renminbi conformes au coffre d'émission de la Banque populaire de Chine ;
(三)未按照中国人民银行的规定将不合格的人民币产品全部销毁的；
(3) n'ayant pas détruit la totalité des produits en renminbi non conformes conformément aux dispositions de la Banque populaire de Chine ;
(四)未经中国人民银行批准，擅自对外提供印制人民币的特殊材料、技术、工艺或者专用设备等国家秘密的。
(4) ayant, sans autorisation de la Banque populaire de Chine, divulgué à l'extérieur des secrets d'État tels que les matériaux spéciaux, les technologies, les procédés ou les équipements spécialisés utilisés pour l'impression du renminbi.
违反本条例第十三条规定的，由工商行政管理机关和其他有关行政执法机关给予警告，没收违法所得和非法财物，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款；没有违法所得的，处2万元以上20万元以下的罚款。
Quiconque enfreint les dispositions de l'article 13 du présent règlement est passible d'un avertissement, de la confiscation des gains illicites et des biens illicites, et d'une amende comprise entre une et trois fois le montant des gains illicites, infligés par l'administration de l'industrie et du commerce et les autres autorités administratives chargées de l'application de la loi ; en l'absence de gains illicites, une amende de 20 000 à 200 000 yuans est infligée.
办理人民币存取款业务的金融机构违反本条例第二十一条第二款、第三款和第二十二条规定的，由中国人民银行给予警告，并处1000元以上5000元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予纪律处分。
Les institutions financières qui effectuent des opérations de dépôt et de retrait de renminbi et qui enfreignent les dispositions de l'article 21, paragraphes 2 et 3, et de l'article 22 du présent règlement sont passibles d'un avertissement et d'une amende de 1 000 à 5 000 yuans infligés par la Banque populaire de Chine ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables font l'objet de sanctions disciplinaires conformément à la loi.
故意毁损人民币的，由公安机关给予警告，并处1万元以下的罚款。
Quiconque endommage délibérément le renminbi est passible d'un avertissement et d'une amende ne dépassant pas 10 000 yuans infligés par les organes de sécurité publique.
违反本条例第二十五条、第二十六条第一款第二项和第四项规定的，由工商行政管理机关和其他有关行政执法机关给予警告，没收违法所得和非法财物，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款；没有违法所得的，处1000元以上5万元以下的罚款。
Quiconque enfreint les dispositions de l'article 25, de l'article 26, paragraphe 1, points 2 et 4, du présent règlement est passible d'un avertissement, de la confiscation des gains illicites et des biens illicites, et d'une amende comprise entre une et trois fois le montant des gains illicites, infligés par l'administration de l'industrie et du commerce et les autres autorités administratives chargées de l'application de la loi ; en l'absence de gains illicites, une amende de 1 000 à 50 000 yuans est infligée.
工商行政管理机关和其他有关行政执法机关应当销毁非法使用的人民币图样。
L'administration de l'industrie et du commerce et les autres autorités administratives chargées de l'application de la loi doivent détruire les motifs de renminbi utilisés illégalement.
办理人民币存取款业务的金融机构、中国人民银行授权的国有独资商业银行的业务机构违反本条例第三十三条、第三十四条和第三十五条规定的，由中国人民银行给予警告，并处1000元以上5万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予纪律处分。
Les institutions financières qui effectuent des opérations de dépôt et de retrait de renminbi et les agences commerciales des banques publiques à capitaux exclusivement d'État autorisées par la Banque populaire de Chine qui enfreignent les dispositions des articles 33, 34 et 35 du présent règlement sont passibles d'un avertissement et d'une amende de 1 000 à 50 000 yuans infligés par la Banque populaire de Chine ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables font l'objet de sanctions disciplinaires conformément à la loi.
中国人民银行、公安机关、工商行政管理机关及其工作人员违反本条例有关规定的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分。
Si la Banque populaire de Chine, les organes de sécurité publique, l'administration de l'industrie et du commerce ou leurs agents enfreignent les dispositions pertinentes du présent règlement, les responsables directs et les autres personnes directement responsables font l'objet de sanctions administratives conformément à la loi.
违反本条例第二十条第三款、第二十六条第一款第三项、第二十八条和第三十条规定的，依照《中华人民共和国中国人民银行法》的有关规定予以处罚；其中，违反本条例第三十条规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque enfreint les dispositions de l'article 20, paragraphe 3, de l'article 26, paragraphe 1, point 3, de l'article 28 et de l'article 30 du présent règlement est sanctionné conformément aux dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur la Banque populaire de Chine ; si l'infraction à l'article 30 du présent règlement constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例自2000年5月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2000.