KYB CHINA(2008年4月22日中华人民共和国国务院令第524号公布 根据2017年10月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 524 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 avril 2008, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 7 octobre 2017)
总则
Dispositions générales
为了加强历史文化名城、名镇、名村的保护与管理，继承中华民族优秀历史文化遗产，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la protection et la gestion des villes, bourgs et villages historiques et culturels, et de préserver l'héritage historique et culturel exceptionnel de la nation chinoise.
历史文化名城、名镇、名村的申报、批准、规划、保护，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la déclaration, à l'approbation, à la planification et à la protection des villes, bourgs et villages historiques et culturels.
历史文化名城、名镇、名村的保护应当遵循科学规划、严格保护的原则，保持和延续其传统格局和历史风貌，维护历史文化遗产的真实性和完整性，继承和弘扬中华民族优秀传统文化，正确处理经济社会发展和历史文化遗产保护的关系。
La protection des villes, bourgs et villages historiques et culturels doit suivre les principes de planification scientifique et de protection stricte, maintenir et perpétuer leur configuration traditionnelle et leur paysage historique, préserver l'authenticité et l'intégrité du patrimoine historique et culturel, hériter et promouvoir l'excellente culture traditionnelle chinoise, et traiter correctement la relation entre le développement économique et social et la protection du patrimoine historique et culturel.
国家对历史文化名城、名镇、名村的保护给予必要的资金支持。
L'État accorde un soutien financier nécessaire à la protection des villes, bourgs et villages historiques et culturels.
历史文化名城、名镇、名村所在地的县级以上地方人民政府，根据本地实际情况安排保护资金，列入本级财政预算。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, sur les territoires desquels se trouvent des villes, bourgs et villages historiques et culturels, doivent, en fonction de la situation locale, allouer des fonds de protection et les inscrire dans leur budget fiscal.
国家鼓励企业、事业单位、社会团体和个人参与历史文化名城、名镇、名村的保护。
L'État encourage les entreprises, les institutions, les organisations sociales et les particuliers à participer à la protection des villes, bourgs et villages historiques et culturels.
国务院建设主管部门会同国务院文物主管部门负责全国历史文化名城、名镇、名村的保护和监督管理工作。
Le département de la construction du Conseil d'État, conjointement avec le département du patrimoine culturel du Conseil d'État, est responsable de la protection et de la supervision des villes, bourgs et villages historiques et culturels à l'échelle nationale.
地方各级人民政府负责本行政区域历史文化名城、名镇、名村的保护和监督管理工作。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux sont responsables de la protection et de la supervision des villes, bourgs et villages historiques et culturels dans leurs juridictions administratives.
县级以上人民政府及其有关部门对在历史文化名城、名镇、名村保护工作中做出突出贡献的单位和个人，按照国家有关规定给予表彰和奖励。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ainsi que leurs départements concernés doivent, conformément aux dispositions nationales, accorder des éloges et des récompenses aux unités et individus qui ont apporté une contribution exceptionnelle à la protection des villes, bourgs et villages historiques et culturels.
申报与批准
Déclaration et approbation
具备下列条件的城市、镇、村庄，可以申报历史文化名城、名镇、名村：
Les villes, bourgs et villages remplissant les conditions suivantes peuvent être déclarés comme villes, bourgs ou villages historiques et culturels :
(一)保存文物特别丰富；
(1) Les biens culturels conservés sont particulièrement abondants ;
(二)历史建筑集中成片；
(2) Les bâtiments historiques sont concentrés en ensembles ;
(三)保留着传统格局和历史风貌；
(3) La configuration traditionnelle et le paysage historique sont préservés ;
(四)历史上曾经作为政治、经济、文化、交通中心或者军事要地，或者发生过重要历史事件，或者其传统产业、历史上建设的重大工程对本地区的发展产生过重要影响，或者能够集中反映本地区建筑的文化特色、民族特色。
(4) Ont été historiquement un centre politique, économique, culturel ou de transport, ou un lieu stratégique militaire, ou ont été le théâtre d'événements historiques importants, ou leurs industries traditionnelles ou grands projets historiquement construits ont eu un impact significatif sur le développement de la région, ou peuvent refléter de manière concentrée les caractéristiques culturelles et ethniques de l'architecture locale.
申报历史文化名城的，在所申报的历史文化名城保护范围内还应当有2个以上的历史文化街区。
Pour déclarer une ville historique et culturelle, il doit y avoir au moins deux quartiers historiques et culturels dans la zone de protection de la ville historique et culturelle déclarée.
申报历史文化名城、名镇、名村，应当提交所申报的历史文化名城、名镇、名村的下列材料：
Pour déclarer une ville, un bourg ou un village historique et culturel, les documents suivants concernant la ville, le bourg ou le village déclaré doivent être soumis :
(一)历史沿革、地方特色和历史文化价值的说明；
(1) Une description de l'évolution historique, des caractéristiques locales et de la valeur historique et culturelle ;
(二)传统格局和历史风貌的现状；
(2) L'état actuel de la configuration traditionnelle et du paysage historique ;
(三)保护范围；
(3) Le périmètre de protection ;
(四)不可移动文物、历史建筑、历史文化街区的清单；
(4) La liste des biens culturels immobiliers, des bâtiments historiques et des quartiers historiques et culturels ;
(五)保护工作情况、保护目标和保护要求。
(5) La situation des travaux de protection, les objectifs de protection et les exigences de protection.
申报历史文化名城，由省、自治区、直辖市人民政府提出申请，经国务院建设主管部门会同国务院文物主管部门组织有关部门、专家进行论证，提出审查意见，报国务院批准公布。
Pour déclarer une ville historique et culturelle célèbre, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central soumet une demande. Le département compétent de la construction du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec le département compétent des biens culturels du Conseil des Affaires d'État, organise les départements concernés et des experts pour délibérer, émet un avis d'examen et le soumet au Conseil des Affaires d'État pour approbation et publication.
申报历史文化名镇、名村，由所在地县级人民政府提出申请，经省、自治区、直辖市人民政府确定的保护主管部门会同同级文物主管部门组织有关部门、专家进行论证，提出审查意见，报省、自治区、直辖市人民政府批准公布。
Pour déclarer un bourg ou un village historique et culturel célèbre, le gouvernement populaire du district où il se trouve soumet une demande. Le département de protection désigné par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conjointement avec le département des biens culturels au même niveau, organise les départements concernés et des experts pour délibérer, émet un avis d'examen et le soumet au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour approbation et publication.
对符合本条例第七条规定的条件而没有申报历史文化名城的城市，国务院建设主管部门会同国务院文物主管部门可以向该城市所在地的省、自治区人民政府提出申报建议；仍不申报的，可以直接向国务院提出确定该城市为历史文化名城的建议。
Pour une ville qui remplit les conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement mais n'a pas déclaré être une ville historique et culturelle célèbre, le département compétent de la construction du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec le département compétent des biens culturels du Conseil des Affaires d'État, peut soumettre une proposition de déclaration au gouvernement provincial de la province où se trouve la ville ; si la déclaration n'est toujours pas faite, il peut directement soumettre une proposition au Conseil des Affaires d'État pour désigner cette ville comme ville historique et culturelle célèbre.
对符合本条例第七条规定的条件而没有申报历史文化名镇、名村的镇、村庄，省、自治区、直辖市人民政府确定的保护主管部门会同同级文物主管部门可以向该镇、村庄所在地的县级人民政府提出申报建议；仍不申报的，可以直接向省、自治区、直辖市人民政府提出确定该镇、村庄为历史文化名镇、名村的建议。
Pour un bourg ou un village qui remplit les conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement mais n'a pas déclaré être un bourg ou un village historique et culturel célèbre, le département de protection désigné par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conjointement avec le département des biens culturels au même niveau, peut soumettre une proposition de déclaration au gouvernement populaire du district où se trouve le bourg ou le village ; si la déclaration n'est toujours pas faite, il peut directement soumettre une proposition au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour désigner ce bourg ou ce village comme bourg ou village historique et culturel célèbre.
国务院建设主管部门会同国务院文物主管部门可以在已批准公布的历史文化名镇、名村中，严格按照国家有关评价标准，选择具有重大历史、艺术、科学价值的历史文化名镇、名村，经专家论证，确定为中国历史文化名镇、名村。
Le département compétent de la construction du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec le département compétent des biens culturels du Conseil des Affaires d'État, peut, parmi les bourgs et villages historiques et culturels célèbres déjà approuvés et publiés, sélectionner strictement selon les normes d'évaluation nationales pertinentes ceux qui ont une grande valeur historique, artistique et scientifique, après délibération d'experts, les désigner comme bourgs et villages historiques et culturels célèbres de Chine.
已批准公布的历史文化名城、名镇、名村，因保护不力使其历史文化价值受到严重影响的，批准机关应当将其列入濒危名单，予以公布，并责成所在地城市、县人民政府限期采取补救措施，防止情况继续恶化，并完善保护制度，加强保护工作。
Pour les villes, bourgs et villages historiques et culturels célèbres déjà approuvés et publiés, si leur valeur historique et culturelle est gravement affectée en raison d'une protection insuffisante, l'autorité d'approbation doit les inscrire sur une liste de sites en péril, la publier, et ordonner au gouvernement populaire de la ville ou du district où ils se trouvent de prendre des mesures correctives dans un délai déterminé pour éviter que la situation ne s'aggrave, et d'améliorer le système de protection et de renforcer les travaux de protection.
保护规划
Plans de protection
历史文化名城批准公布后，历史文化名城人民政府应当组织编制历史文化名城保护规划。
Après l'approbation et la publication d'une ville historique et culturelle, le gouvernement populaire de cette ville doit organiser l'élaboration d'un plan de protection de la ville historique et culturelle.
历史文化名镇、名村批准公布后，所在地县级人民政府应当组织编制历史文化名镇、名村保护规划。
Après l'approbation et la publication d'un bourg ou d'un village historique et culturel, le gouvernement populaire du district concerné doit organiser l'élaboration d'un plan de protection du bourg ou du village historique et culturel.
保护规划应当自历史文化名城、名镇、名村批准公布之日起1年内编制完成。
Le plan de protection doit être élaboré dans un délai d'un an à compter de la date d'approbation et de publication de la ville, du bourg ou du village historique et culturel.
保护规划应当包括下列内容：
Le plan de protection doit inclure les éléments suivants :
(一)保护原则、保护内容和保护范围；
(1) Les principes de protection, le contenu de la protection et le périmètre de protection ;
(二)保护措施、开发强度和建设控制要求；
(2) Les mesures de protection, l'intensité de développement et les exigences de contrôle de la construction ;
(三)传统格局和历史风貌保护要求；
(3) Les exigences de protection de la configuration traditionnelle et du paysage historique ;
(四)历史文化街区、名镇、名村的核心保护范围和建设控制地带；
(4) Le périmètre de protection central et la zone de contrôle de la construction des quartiers historiques et culturels, des bourgs et des villages ;
(五)保护规划分期实施方案。
(5) Le plan de mise en œuvre par phases du plan de protection.
历史文化名城、名镇保护规划的规划期限应当与城市、镇总体规划的规划期限相一致；历史文化名村保护规划的规划期限应当与村庄规划的规划期限相一致。
La durée du plan de protection d'une ville ou d'un bourg historique et culturel célèbre doit être cohérente avec celle du plan d'urbanisme général de la ville ou du bourg ; la durée du plan de protection d'un village historique et culturel célèbre doit être cohérente avec celle du plan d'aménagement du village.
保护规划报送审批前，保护规划的组织编制机关应当广泛征求有关部门、专家和公众的意见；必要时，可以举行听证。
Avant de soumettre le plan de protection pour approbation, l'organisme chargé de son élaboration doit largement solliciter les avis des départements concernés, des experts et du public ; si nécessaire, une audience peut être organisée.
保护规划报送审批文件中应当附具意见采纳情况及理由；经听证的，还应当附具听证笔录。
Le dossier de soumission du plan de protection doit inclure l'avis et les motifs de son adoption ; en cas d'audience, le procès-verbal de l'audience doit également être joint.
保护规划由省、自治区、直辖市人民政府审批。
Le plan de protection est approuvé par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
保护规划的组织编制机关应当将经依法批准的历史文化名城保护规划和中国历史文化名镇、名村保护规划，报国务院建设主管部门和国务院文物主管部门备案。
L'organisme chargé de l'élaboration du plan de protection doit déposer le plan de protection de la ville historique et culturelle célèbre ainsi que celui des bourgs et villages historiques et culturels célèbres de Chine, approuvés conformément à la loi, auprès du département compétent de la construction du Conseil des Affaires d'État et du département compétent des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État.
保护规划的组织编制机关应当及时公布经依法批准的保护规划。
L'organisme chargé de l'élaboration du plan de protection doit publier rapidement le plan de protection approuvé conformément à la loi.
经依法批准的保护规划，不得擅自修改；确需修改的，保护规划的组织编制机关应当向原审批机关提出专题报告，经同意后，方可编制修改方案。修改后的保护规划，应当按照原审批程序报送审批。
Le plan de protection approuvé conformément à la loi ne peut être modifié arbitrairement ; si une modification est nécessaire, l'organisme chargé de l'élaboration du plan de protection doit soumettre un rapport spécial à l'organisme d'approbation initial, et ce n'est qu'après accord que le plan de modification peut être élaboré. Le plan de protection modifié doit être soumis pour approbation selon la procédure d'approbation initiale.
国务院建设主管部门会同国务院文物主管部门应当加强对保护规划实施情况的监督检查。
Le département compétent de la construction du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec le département compétent des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État, doit renforcer la supervision et l'inspection de la mise en œuvre du plan de protection.
县级以上地方人民政府应当加强对本行政区域保护规划实施情况的监督检查，并对历史文化名城、名镇、名村保护状况进行评估；对发现的问题，应当及时纠正、处理。
Le gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit renforcer la supervision et l'inspection de la mise en œuvre du plan de protection dans sa juridiction administrative, et évaluer l'état de protection des villes et villages historiques et culturels célèbres ; les problèmes découverts doivent être corrigés et traités en temps opportun.
保护措施
Mesures de protection
历史文化名城、名镇、名村应当整体保护，保持传统格局、历史风貌和空间尺度，不得改变与其相互依存的自然景观和环境。
Les villes, bourgs et villages historiques et culturels célèbres doivent être protégés dans leur ensemble, en maintenant leur configuration traditionnelle, leur apparence historique et leur échelle spatiale, et il ne doit pas être porté atteinte aux paysages naturels et à l'environnement dont ils dépendent.
历史文化名城、名镇、名村所在地县级以上地方人民政府应当根据当地经济社会发展水平，按照保护规划，控制历史文化名城、名镇、名村的人口数量，改善历史文化名城、名镇、名村的基础设施、公共服务设施和居住环境。
Le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, sur le lieu des villes, bourgs et villages historiques et culturels célèbres, doit, en fonction du niveau de développement économique et social local et conformément au plan de protection, contrôler la population de ces lieux, et améliorer leurs infrastructures, leurs installations de services publics et leur environnement de vie.
在历史文化名城、名镇、名村保护范围内从事建设活动，应当符合保护规划的要求，不得损害历史文化遗产的真实性和完整性，不得对其传统格局和历史风貌构成破坏性影响。
Les activités de construction dans les zones protégées des villes, bourgs et villages historiques et culturels célèbres doivent être conformes aux exigences du plan de protection, ne doivent pas nuire à l'authenticité et à l'intégrité du patrimoine historique et culturel, et ne doivent pas avoir d'impact destructeur sur leur configuration traditionnelle et leur apparence historique.
在历史文化名城、名镇、名村保护范围内禁止进行下列活动：
Dans les zones protégées des villes, bourgs et villages historiques et culturels célèbres, les activités suivantes sont interdites :
(一)开山、采石、开矿等破坏传统格局和历史风貌的活动；
(1) Les activités telles que l'exploitation de carrières, l'extraction de pierres et l'exploitation minière qui détruisent la configuration traditionnelle et l'apparence historique ;
(二)占用保护规划确定保留的园林绿地、河湖水系、道路等；
(2) L'occupation des jardins, des espaces verts, des systèmes d'eau, des routes, etc., qui sont réservés par le plan de protection ;
(三)修建生产、储存爆炸性、易燃性、放射性、毒害性、腐蚀性物品的工厂、仓库等；
(3) La construction d'usines, d'entrepôts, etc., pour la production ou le stockage de matières explosives, inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ;
(四)在历史建筑上刻划、涂污。
(4) La gravure ou la salissure sur les bâtiments historiques.
在历史文化名城、名镇、名村保护范围内进行下列活动，应当保护其传统格局、历史风貌和历史建筑；制订保护方案，并依照有关法律、法规的规定办理相关手续：
Lors de la réalisation des activités suivantes dans les zones protégées des villes, bourgs et villages historiques et culturels célèbres, il convient de protéger leur configuration traditionnelle, leur apparence historique et leurs bâtiments historiques ; d'élaborer un plan de protection et de suivre les procédures conformément aux lois et règlements pertinents :
(一)改变园林绿地、河湖水系等自然状态的活动；
(1) Les activités modifiant l'état naturel des jardins, des espaces verts, des systèmes d'eau, etc.
(二)在核心保护范围内进行影视摄制、举办大型群众性活动；
(2) Effectuer des prises de vues cinématographiques ou organiser des activités de grande envergure dans le périmètre de protection central ;
(三)其他影响传统格局、历史风貌或者历史建筑的活动。
(3) Toute autre activité affectant la configuration traditionnelle, l'aspect historique ou les bâtiments historiques.
历史文化街区、名镇、名村建设控制地带内的新建建筑物、构筑物，应当符合保护规划确定的建设控制要求。
Les nouvelles constructions et édifices dans la zone de contrôle de construction des quartiers historiques et culturels, des bourgs et villages célèbres doivent respecter les exigences de contrôle de construction définies dans le plan de protection.
对历史文化街区、名镇、名村核心保护范围内的建筑物、构筑物，应当区分不同情况，采取相应措施，实行分类保护。
Les bâtiments et édifices situés dans le périmètre de protection central des quartiers historiques et culturels, des bourgs et villages célèbres doivent faire l'objet de mesures différenciées selon les cas, avec une protection par classification.
历史文化街区、名镇、名村核心保护范围内的历史建筑，应当保持原有的高度、体量、外观形象及色彩等。
Les bâtiments historiques situés dans le périmètre de protection central des quartiers historiques et culturels, des bourgs et villages célèbres doivent conserver leur hauteur, volume, apparence et couleur d'origine.
在历史文化街区、名镇、名村核心保护范围内，不得进行新建、扩建活动。但是，新建、扩建必要的基础设施和公共服务设施除外。
Dans le périmètre de protection central des quartiers historiques et culturels, des bourgs et villages célèbres, aucune nouvelle construction ni extension n'est autorisée, à l'exception des infrastructures et équipements publics nécessaires.
在历史文化街区、名镇、名村核心保护范围内，新建、扩建必要的基础设施和公共服务设施的，城市、县人民政府城乡规划主管部门核发建设工程规划许可证、乡村建设规划许可证前，应当征求同级文物主管部门的意见。
Pour les nouvelles constructions et extensions d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires dans le périmètre de protection central, le service d'urbanisme du gouvernement municipal ou du comté doit solliciter l'avis du service du patrimoine culturel du même niveau avant de délivrer le permis de construire ou le permis de construction rurale.
在历史文化街区、名镇、名村核心保护范围内，拆除历史建筑以外的建筑物、构筑物或者其他设施的，应当经城市、县人民政府城乡规划主管部门会同同级文物主管部门批准。
Dans le périmètre de protection central, la démolition de bâtiments, édifices ou autres installations autres que les bâtiments historiques doit être approuvée par le service d'urbanisme du gouvernement municipal ou du comté conjointement avec le service du patrimoine culturel du même niveau.
审批本条例第二十八条规定的建设活动，审批机关应当组织专家论证，并将审批事项予以公示，征求公众意见，告知利害关系人有要求举行听证的权利。公示时间不得少于20日。
Pour l'approbation des activités de construction mentionnées à l'article 28 du présent règlement, l'autorité compétente doit organiser une expertise par des experts, publier la demande d'approbation pour consultation publique, et informer les parties intéressées de leur droit de demander une audience. La durée de la consultation publique ne doit pas être inférieure à 20 jours.
利害关系人要求听证的，应当在公示期间提出，审批机关应当在公示期满后及时举行听证。
Les parties intéressées qui demandent une audience doivent le faire pendant la période de consultation publique, et l'autorité compétente doit organiser l'audience rapidement après la fin de la consultation.
城市、县人民政府应当在历史文化街区、名镇、名村核心保护范围的主要出入口设置标志牌。
Les gouvernements populaires des villes et des comtés doivent installer des panneaux indicateurs aux principales entrées des zones centrales de protection des quartiers historiques et culturels, des bourgs et villages célèbres.
任何单位和个人不得擅自设置、移动、涂改或者损毁标志牌。
Aucune unité ou individu ne peut installer, déplacer, modifier ou endommager les panneaux indicateurs sans autorisation.
历史文化街区、名镇、名村核心保护范围内的消防设施、消防通道，应当按照有关的消防技术标准和规范设置。确因历史文化街区、名镇、名村的保护需要，无法按照标准和规范设置的，由城市、县人民政府公安机关消防机构会同同级城乡规划主管部门制订相应的防火安全保障方案。
Les installations et voies de lutte contre l'incendie dans les zones centrales de protection des quartiers historiques et culturels, des bourgs et villages célèbres doivent être mises en place conformément aux normes et spécifications techniques de lutte contre l'incendie applicables. Si, en raison des besoins de protection des quartiers historiques et culturels, des bourgs et villages célèbres, il est impossible de se conformer aux normes et spécifications, l'organe de sécurité incendie de la police publique du gouvernement populaire de la ville ou du comté, en collaboration avec le département de planification urbaine et rurale au même niveau, doit élaborer un plan de sécurité incendie correspondant.
城市、县人民政府应当对历史建筑设置保护标志，建立历史建筑档案。
Les gouvernements populaires des villes et des comtés doivent installer des marques de protection pour les bâtiments historiques et établir des archives des bâtiments historiques.
历史建筑档案应当包括下列内容：
Les archives des bâtiments historiques doivent inclure les éléments suivants :
(一)建筑艺术特征、历史特征、建设年代及稀有程度；
(1) Les caractéristiques artistiques et historiques du bâtiment, l'époque de construction et le degré de rareté ;
(二)建筑的有关技术资料；
(2) Les documents techniques pertinents du bâtiment ;
(三)建筑的使用现状和权属变化情况；
(3) L'état actuel d'utilisation du bâtiment et les changements de propriété ;
(四)建筑的修缮、装饰装修过程中形成的文字、图纸、图片、影像等资料；
(4) Les documents écrits, dessins, images, vidéos et autres matériaux générés lors des réparations, rénovations et décorations du bâtiment ;
(五)建筑的测绘信息记录和相关资料。
(5) Les enregistrements d'informations topographiques du bâtiment et les documents connexes.
历史建筑的所有权人应当按照保护规划的要求，负责历史建筑的维护和修缮。
Le propriétaire d'un bâtiment historique est tenu d'assurer l'entretien et la réparation du bâtiment conformément aux exigences du plan de protection.
县级以上地方人民政府可以从保护资金中对历史建筑的维护和修缮给予补助。
Le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus peut accorder des subventions sur les fonds de protection pour l'entretien et la réparation des bâtiments historiques.
历史建筑有损毁危险，所有权人不具备维护和修缮能力的，当地人民政府应当采取措施进行保护。
Si un bâtiment historique est en danger de dégradation et que le propriétaire n'a pas la capacité de l'entretenir ou de le réparer, le gouvernement populaire local doit prendre des mesures pour le protéger.
任何单位或者个人不得损坏或者擅自迁移、拆除历史建筑。
Aucune unité ou individu ne peut endommager, ou déplacer ou démolir sans autorisation un bâtiment historique.
建设工程选址，应当尽可能避开历史建筑；因特殊情况不能避开的，应当尽可能实施原址保护。
Le choix du site d'un projet de construction doit, dans la mesure du possible, éviter les bâtiments historiques ; si, en raison de circonstances particulières, il est impossible de les éviter, une protection sur place doit être mise en œuvre dans la mesure du possible.
对历史建筑实施原址保护的，建设单位应当事先确定保护措施，报城市、县人民政府城乡规划主管部门会同同级文物主管部门批准。
Pour la protection sur place d'un bâtiment historique, le promoteur doit déterminer à l'avance les mesures de protection et les soumettre à l'approbation du département d'urbanisme et de planification du gouvernement populaire de la ville ou du comté, conjointement avec le département des biens culturels au même niveau.
因公共利益需要进行建设活动，对历史建筑无法实施原址保护、必须迁移异地保护或者拆除的，应当由城市、县人民政府城乡规划主管部门会同同级文物主管部门，报省、自治区、直辖市人民政府确定的保护主管部门会同同级文物主管部门批准。
Si, pour des raisons d'intérêt public, une activité de construction rend impossible la protection sur place d'un bâtiment historique et nécessite un déplacement vers un autre site ou une démolition, cela doit être approuvé par le département de protection désigné par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité, conjointement avec le département des biens culturels au même niveau, sur la base du rapport du département d'urbanisme et de planification du gouvernement populaire de la ville ou du comté, conjointement avec le département des biens culturels au même niveau.
本条规定的历史建筑原址保护、迁移、拆除所需费用，由建设单位列入建设工程预算。
Les frais nécessaires à la protection sur place, au déplacement ou à la démolition d'un bâtiment historique conformément au présent article sont inclus par le promoteur dans le budget du projet de construction.
对历史建筑进行外部修缮装饰、添加设施以及改变历史建筑的结构或者使用性质的，应当经城市、县人民政府城乡规划主管部门会同同级文物主管部门批准，并依照有关法律、法规的规定办理相关手续。
Pour effectuer des réparations ou des décorations extérieures, ajouter des installations, ou modifier la structure ou l'usage d'un bâtiment historique, une approbation doit être obtenue du département d'urbanisme et de planification du gouvernement populaire de la ville ou du comté, conjointement avec le département des biens culturels au même niveau, et les procédures pertinentes doivent être accomplies conformément aux lois et règlements applicables.
在历史文化名城、名镇、名村保护范围内涉及文物保护的，应当执行文物保护法律、法规的规定。
Dans les zones de protection des villes, bourgs et villages historiques et culturels célèbres, si des biens culturels sont concernés, les dispositions des lois et règlements sur la protection des biens culturels doivent être appliquées.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例规定，国务院建设主管部门、国务院文物主管部门和县级以上地方人民政府及其有关主管部门的工作人员，不履行监督管理职责，发现违法行为不予查处或者有其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊行为，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les employés du département de la construction du Conseil d'État, du département du patrimoine culturel du Conseil d'État, ou des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, ainsi que leurs départements compétents, ne remplissent pas leurs devoirs de supervision et d'administration, ne sanctionnent pas les actes illégaux découverts, ou commettent d'autres actes d'abus de pouvoir, de négligence ou de favoritisme, constituant un crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, ils recevront une sanction administrative conformément à la loi.
违反本条例规定，地方人民政府有下列行为之一的，由上级人民政府责令改正，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un gouvernement populaire local commet l'un des actes suivants, le gouvernement populaire supérieur ordonnera la correction et imposera une sanction administrative au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables, conformément à la loi :
(一)未组织编制保护规划的；
(1) Ne pas avoir organisé l'élaboration d'un plan de protection ;
(二)未按照法定程序组织编制保护规划的；
(2) Ne pas avoir organisé l'élaboration d'un plan de protection conformément à la procédure légale ;
(三)擅自修改保护规划的；
(3) Avoir modifié arbitrairement le plan de protection ;
(四)未将批准的保护规划予以公布的。
(4) Ne pas avoir publié le plan de protection approuvé.
违反本条例规定，省、自治区、直辖市人民政府确定的保护主管部门或者城市、县人民政府城乡规划主管部门，未按照保护规划的要求或者未按照法定程序履行本条例第二十八条、第三十四条、第三十五条规定的审批职责的，由本级人民政府或者上级人民政府有关部门责令改正，通报批评；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le département de protection désigné par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou le département de planification urbaine et rurale du gouvernement populaire de la ville ou du comté, ne remplit pas les responsabilités d'approbation prévues aux articles 28, 34 et 35 du présent règlement conformément aux exigences du plan de protection ou à la procédure légale, le gouvernement populaire du même niveau ou le département compétent du gouvernement populaire supérieur ordonnera la correction et émettra une critique par circulaire ; une sanction administrative sera imposée au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables, conformément à la loi.
违反本条例规定，城市、县人民政府因保护不力，导致已批准公布的历史文化名城、名镇、名村被列入濒危名单的，由上级人民政府通报批评；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le gouvernement populaire de la ville ou du comté, en raison d'une protection insuffisante, entraîne l'inscription d'une ville, d'un bourg ou d'un village historique et culturel célèbre déjà approuvé et publié sur la liste des sites en péril, le gouvernement populaire supérieur émettra une critique par circulaire ; une sanction administrative sera imposée au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables, conformément à la loi.
违反本条例规定，在历史文化名城、名镇、名村保护范围内有下列行为之一的，由城市、县人民政府城乡规划主管部门责令停止违法行为、限期恢复原状或者采取其他补救措施；有违法所得的，没收违法所得；逾期不恢复原状或者不采取其他补救措施的，城乡规划主管部门可以指定有能力的单位代为恢复原状或者采取其他补救措施，所需费用由违法者承担；造成严重后果的，对单位并处50万元以上100万元以下的罚款，对个人并处5万元以上10万元以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'un des actes suivants est commis dans la zone de protection d'une ville, d'un bourg ou d'un village historique et culturel célèbre, le département de planification urbaine et rurale du gouvernement populaire de la ville ou du comté ordonnera la cessation de l'acte illégal, la remise en état dans un délai imparti ou la prise d'autres mesures correctives ; s'il y a des gains illégaux, ils seront confisqués ; si la remise en état ou les autres mesures correctives ne sont pas effectuées dans le délai imparti, le département de planification urbaine et rurale peut désigner une unité compétente pour procéder à la remise en état ou prendre d'autres mesures correctives, les frais étant supportés par le contrevenant ; si des conséquences graves sont causées, une amende de 500 000 à 1 million de yuans sera imposée à l'unité, et une amende de 50 000 à 100 000 yuans sera imposée à l'individu ; si des dommages sont causés, la responsabilité de compensation sera engagée conformément à la loi.
(一)开山、采石、开矿等破坏传统格局和历史风貌的；
(1) L'ouverture de montagnes, l'extraction de pierres, l'exploitation minière et autres activités qui détruisent la disposition traditionnelle et l'apparence historique ;
(二)占用保护规划确定保留的园林绿地、河湖水系、道路等的；
(2) L'occupation des jardins, des plans d'eau, des cours d'eau, des routes, etc., réservés par le plan de protection ;
(三)修建生产、储存爆炸性、易燃性、放射性、毒害性、腐蚀性物品的工厂、仓库等的。
(3) La construction d'usines, d'entrepôts, etc., pour la production ou le stockage de substances explosives, inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives.
违反本条例规定，在历史建筑上刻划、涂污的，由城市、县人民政府城乡规划主管部门责令恢复原状或者采取其他补救措施，处50元的罚款。
En violation du présent règlement, quiconque grave ou salit un bâtiment historique sera sommé par le département d'urbanisme du gouvernement populaire de la ville ou du comté de restaurer l'état d'origine ou de prendre d'autres mesures correctives, et se verra infliger une amende de 50 yuans.
违反本条例规定，未经城乡规划主管部门会同同级文物主管部门批准，有下列行为之一的，由城市、县人民政府城乡规划主管部门责令停止违法行为、限期恢复原状或者采取其他补救措施；有违法所得的，没收违法所得；逾期不恢复原状或者不采取其他补救措施的，城乡规划主管部门可以指定有能力的单位代为恢复原状或者采取其他补救措施，所需费用由违法者承担；造成严重后果的，对单位并处5万元以上10万元以下的罚款，对个人并处1万元以上5万元以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任：
En violation du présent règlement, sans l'approbation du département d'urbanisme conjointement avec le département du patrimoine culturel au même niveau, quiconque commet l'un des actes suivants sera sommé par le département d'urbanisme du gouvernement populaire de la ville ou du comté de cesser l'acte illégal, de restaurer l'état d'origine dans un délai imparti ou de prendre d'autres mesures correctives ; les gains illégaux seront confisqués ; en cas de non-restauration ou de non-prise de mesures correctives dans le délai imparti, le département d'urbanisme peut désigner une unité compétente pour effectuer la restauration ou prendre des mesures correctives aux frais du contrevenant ; si des conséquences graves se produisent, une amende de 50 000 à 100 000 yuans sera infligée à l'unité et de 10 000 à 50 000 yuans à l'individu ; en cas de dommages, la responsabilité de compensation sera engagée conformément à la loi :
(一)拆除历史建筑以外的建筑物、构筑物或者其他设施的；
(1) La démolition de bâtiments, de structures ou d'autres installations autres que les bâtiments historiques ;
(二)对历史建筑进行外部修缮装饰、添加设施以及改变历史建筑的结构或者使用性质的。
(2) La réalisation de rénovations extérieures, l'ajout d'installations ou la modification de la structure ou de l'usage d'un bâtiment historique.
有关单位或者个人进行本条例第二十五条规定的活动，或者经批准进行本条第一款规定的活动，但是在活动过程中对传统格局、历史风貌或者历史建筑构成破坏性影响的，依照本条第一款规定予以处罚。
Si une unité ou un individu concerné mène des activités visées à l'article 25 du présent règlement, ou mène des activités visées au premier paragraphe du présent article après approbation, mais cause des dommages à la disposition traditionnelle, à l'apparence historique ou au bâtiment historique au cours de l'activité, il sera puni conformément au premier paragraphe du présent article.
违反本条例规定，损坏或者擅自迁移、拆除历史建筑的，由城市、县人民政府城乡规划主管部门责令停止违法行为、限期恢复原状或者采取其他补救措施；有违法所得的，没收违法所得；逾期不恢复原状或者不采取其他补救措施的，城乡规划主管部门可以指定有能力的单位代为恢复原状或者采取其他补救措施，所需费用由违法者承担；造成严重后果的，对单位并处20万元以上50万元以下的罚款，对个人并处10万元以上20万元以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任。
En violation du présent règlement, quiconque endommage ou, sans autorisation, déplace ou démolit un bâtiment historique sera sommé par le département d'urbanisme du gouvernement populaire de la ville ou du comté de cesser l'acte illégal, de restaurer l'état d'origine dans un délai imparti ou de prendre d'autres mesures correctives ; les gains illégaux seront confisqués ; en cas de non-restauration ou de non-prise de mesures correctives dans le délai imparti, le département d'urbanisme peut désigner une unité compétente pour effectuer la restauration ou prendre des mesures correctives aux frais du contrevenant ; si des conséquences graves se produisent, une amende de 200 000 à 500 000 yuans sera infligée à l'unité et de 100 000 à 200 000 yuans à l'individu ; en cas de dommages, la responsabilité de compensation sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，擅自设置、移动、涂改或者损毁历史文化街区、名镇、名村标志牌的，由城市、县人民政府城乡规划主管部门责令限期改正；逾期不改正的，对单位处1万元以上5万元以下的罚款，对个人处1000元以上1万元以下的罚款。
En violation du présent règlement, quiconque, sans autorisation, installe, déplace, modifie ou endommage les panneaux indicateurs des quartiers, bourgs ou villages historiques et culturels sera sommé par le département d'urbanisme du gouvernement populaire de la ville ou du comté de corriger dans un délai imparti ; en cas de non-correction dans le délai imparti, une amende de 10 000 à 50 000 yuans sera infligée à l'unité et de 1 000 à 10 000 yuans à l'individu.
违反本条例规定，对历史文化名城、名镇、名村中的文物造成损毁的，依照文物保护法律、法规的规定给予处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, causant des dommages aux reliques culturelles dans les villes, bourgs et villages historiques et culturels célèbres, les sanctions sont imposées conformément aux lois et règlements sur la protection des reliques culturelles ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例下列用语的含义：
Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
(一)历史建筑，是指经城市、县人民政府确定公布的具有一定保护价值，能够反映历史风貌和地方特色，未公布为文物保护单位，也未登记为不可移动文物的建筑物、构筑物。
(1) Bâtiment historique : désigne un bâtiment ou une structure déterminé et publié par le gouvernement populaire de la ville ou du comté, ayant une certaine valeur de protection, capable de refléter le style historique et les caractéristiques locales, qui n'a pas été publié comme unité de protection des reliques culturelles ni enregistré comme relique culturelle immobilière.
(二)历史文化街区，是指经省、自治区、直辖市人民政府核定公布的保存文物特别丰富、历史建筑集中成片、能够较完整和真实地体现传统格局和历史风貌，并具有一定规模的区域。
(2) Quartier historique et culturel : désigne une zone approuvée et publiée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, où les reliques culturelles conservées sont particulièrement abondantes, les bâtiments historiques sont concentrés en blocs, et qui peut refléter de manière relativement complète et authentique la disposition traditionnelle et le style historique, et qui a une certaine échelle.
历史文化街区保护的具体实施办法，由国务院建设主管部门会同国务院文物主管部门制定。
Les mesures spécifiques de mise en œuvre pour la protection des quartiers historiques et culturels sont élaborées par le département de la construction du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec le département des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État.
本条例自2008年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.