Règlement sur la protection des terres agricoles de base

(1998年12月27日中华人民共和国国务院令第257号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)

(Publié par le décret n° 257 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 décembre 1998, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives le 8 janvier 2011)

为了对基本农田实行特殊保护，促进农业生产和社会经济的可持续发展，根据《中华人民共和国农业法》和《中华人民共和国土地管理法》，制定本条例。

Afin d'assurer une protection spéciale des terres agricoles de base et de promouvoir le développement durable de la production agricole et de l'économie sociale, le présent règlement est établi conformément à la loi sur l'agriculture de la République populaire de Chine et à la loi sur la gestion des terres de la République populaire de Chine.

国家实行基本农田保护制度。

L'État met en œuvre un système de protection des terres agricoles de base.

本条例所称基本农田，是指按照一定时期人口和社会经济发展对农产品的需求，依据土地利用总体规划确定的不得占用的耕地。

Aux fins du présent règlement, on entend par « terres agricoles de base » les terres cultivées qui ne peuvent être occupées, déterminées conformément au plan général d'utilisation des terres en fonction de la demande de produits agricoles de la population et du développement socio-économique à une période donnée.

本条例所称基本农田保护区，是指为对基本农田实行特殊保护而依据土地利用总体规划和依照法定程序确定的特定保护区域。

Aux fins du présent règlement, on entend par « zone de protection des terres agricoles de base » une zone de protection spécifique déterminée conformément au plan général d'utilisation des terres et selon les procédures légales afin d'assurer une protection spéciale des terres agricoles de base.

基本农田保护实行全面规划、合理利用、用养结合、严格保护的方针。

La protection des terres agricoles de base suit la politique de planification globale, d'utilisation rationnelle, de combinaison d'utilisation et d'entretien, et de protection stricte.

县级以上地方各级人民政府应当将基本农田保护工作纳入国民经济和社会发展计划，作为政府领导任期目标责任制的一项内容，并由上一级人民政府监督实施。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent intégrer le travail de protection des terres agricoles de base dans le plan de développement économique et social national, en faire un élément du système de responsabilité des objectifs de mandat des dirigeants gouvernementaux, et être supervisés par le gouvernement populaire du niveau supérieur pour sa mise en œuvre.

任何单位和个人都有保护基本农田的义务，并有权检举、控告侵占、破坏基本农田和其他违反本条例的行为。

Toute unité ou individu a l'obligation de protéger les terres agricoles de base et a le droit de dénoncer et de poursuivre toute occupation, destruction ou autre violation du présent règlement.

国务院土地行政主管部门和农业行政主管部门按照国务院规定的职责分工，依照本条例负责全国的基本农田保护管理工作。

Le département administratif des terres du Conseil d'État et le département administratif de l'agriculture, conformément à la répartition des fonctions stipulée par le Conseil d'État, sont responsables de la gestion de la protection des terres agricoles de base à l'échelle nationale conformément au présent règlement.

县级以上地方各级人民政府土地行政主管部门和农业行政主管部门按照本级人民政府规定的职责分工，依照本条例负责本行政区域内的基本农田保护管理工作。

Les départements administratifs des terres et de l'agriculture des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, conformément à la répartition des fonctions stipulée par le gouvernement populaire du même niveau, sont responsables de la gestion de la protection des terres agricoles de base dans leurs juridictions conformément au présent règlement.

乡(镇)人民政府负责本行政区域内的基本农田保护管理工作。

Le gouvernement populaire du canton (ville) est responsable de la gestion de la protection des terres agricoles de base dans sa juridiction.

国家对在基本农田保护工作中取得显著成绩的单位和个人，给予奖励。

L'État accorde des récompenses aux unités et aux individus qui obtiennent des résultats remarquables dans le travail de protection des terres agricoles de base.

各级人民政府在编制土地利用总体规划时，应当将基本农田保护作为规划的一项内容，明确基本农田保护的布局安排、数量指标和质量要求。

Lors de l'élaboration du plan général d'utilisation des terres, les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent inclure la protection des terres agricoles de base comme un élément du plan, en précisant la disposition, les indicateurs quantitatifs et les exigences de qualité pour la protection des terres agricoles de base.

县级和乡(镇)土地利用总体规划应当确定基本农田保护区。

Les plans généraux d'utilisation des terres au niveau du district et du canton (ville) doivent déterminer les zones de protection des terres agricoles de base.

省、自治区、直辖市划定的基本农田应当占本行政区域内耕地总面积的80%以上，具体数量指标根据全国土地利用总体规划逐级分解下达。

Les terres agricoles de base délimitées par les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central doivent représenter au moins 80 % de la superficie totale des terres cultivées dans leur juridiction. Les indicateurs quantitatifs spécifiques sont décomposés et attribués progressivement conformément au plan général national d'utilisation des terres.

下列耕地应当划入基本农田保护区，严格管理：

Les terres cultivées suivantes doivent être incluses dans les zones de protection des terres agricoles de base et faire l'objet d'une gestion stricte :

(一)经国务院有关主管部门或者县级以上地方人民政府批准确定的粮、棉、油生产基地内的耕地；

(1) Les terres cultivées situées dans les bases de production de céréales, de coton et d'huile approuvées par les départements compétents du Conseil d'État ou les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus ;

(二)有良好的水利与水土保持设施的耕地，正在实施改造计划以及可以改造的中、低产田；

(2) Les terres cultivées dotées de bonnes installations d'irrigation et de conservation des sols et de l'eau, les terres de productivité moyenne et faible en cours de mise en œuvre de plans d'amélioration ou pouvant être améliorées ;

(三)蔬菜生产基地；

(3) Les bases de production de légumes ;

(四)农业科研、教学试验田。

(4) Les champs d'essai pour la recherche agricole et l'enseignement.

根据土地利用总体规划，铁路、公路等交通沿线，城市和村庄、集镇建设用地区周边的耕地，应当优先划入基本农田保护区；需要退耕还林、还牧、还湖的耕地，不应当划入基本农田保护区。

Conformément au plan général d'utilisation des terres, les terres cultivées le long des voies de transport telles que les chemins de fer et les routes, ainsi que celles situées autour des zones de construction urbaine, des villages et des bourgs, doivent être prioritairement incluses dans les zones de protection des terres agricoles de base. Les terres cultivées qui doivent être reconverties en forêts, pâturages ou lacs ne doivent pas être incluses dans les zones de protection des terres agricoles de base.

基本农田保护区以乡(镇)为单位划区定界，由县级人民政府土地行政主管部门会同同级农业行政主管部门组织实施。

Les zones de protection des terres agricoles de base sont délimitées par canton (ville) et mises en œuvre par le département administratif des terres du gouvernement populaire du district en collaboration avec le département administratif de l'agriculture du même niveau.

划定的基本农田保护区，由县级人民政府设立保护标志，予以公告，由县级人民政府土地行政主管部门建立档案，并抄送同级农业行政主管部门。任何单位和个人不得破坏或者擅自改变基本农田保护区的保护标志。

Les zones de protection des terres agricoles de base délimitées sont dotées de panneaux de protection par le gouvernement populaire du district, qui en fait l'annonce publique. Le département administratif des terres du gouvernement populaire du district établit des archives et en transmet une copie au département administratif de l'agriculture du même niveau. Aucune unité ou individu ne peut endommager ou modifier arbitrairement les panneaux de protection des zones de protection des terres agricoles de base.

基本农田划区定界后，由省、自治区、直辖市人民政府组织土地行政主管部门和农业行政主管部门验收确认，或者由省、自治区人民政府授权设区的市、自治州人民政府组织土地行政主管部门和农业行政主管部门验收确认。

Après la délimitation des zones de protection des terres agricoles de base, les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central organisent les départements administratifs des terres et de l'agriculture pour la vérification et la confirmation, ou les gouvernements populaires des provinces et régions autonomes autorisent les gouvernements populaires des villes divisées en districts et des préfectures autonomes à organiser les départements administratifs des terres et de l'agriculture pour la vérification et la confirmation.

划定基本农田保护区时，不得改变土地承包者的承包经营权。

Lors de la délimitation des zones de protection des terres agricoles de base, le droit de gestion contractuelle des terres des exploitants ne peut être modifié.

划定基本农田保护区的技术规程，由国务院土地行政主管部门会同国务院农业行政主管部门制定。

Les spécifications techniques pour la délimitation des zones de protection des terres agricoles de base sont établies par le département administratif des terres du Conseil des affaires d'État conjointement avec le département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État.

地方各级人民政府应当采取措施，确保土地利用总体规划确定的本行政区域内基本农田的数量不减少。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent prendre des mesures pour garantir que la quantité de terres agricoles de base dans leur zone administrative, telle que déterminée par le plan général d'utilisation des terres, ne diminue pas.

基本农田保护区经依法划定后，任何单位和个人不得改变或者占用。国家能源、交通、水利、军事设施等重点建设项目选址确实无法避开基本农田保护区，需要占用基本农田，涉及农用地转用或者征收土地的，必须经国务院批准。

Une fois les zones de protection des terres agricoles de base légalement délimitées, aucune unité ou individu ne peut les modifier ou les occuper. Si l'emplacement de projets de construction clés nationaux tels que l'énergie, les transports, l'eau, les installations militaires ne peut éviter les zones de protection des terres agricoles de base et nécessite l'occupation de terres agricoles de base, impliquant la conversion de terres agricoles ou l'expropriation de terres, l'approbation du Conseil des affaires d'État est requise.

经国务院批准占用基本农田的，当地人民政府应当按照国务院的批准文件修改土地利用总体规划，并补充划入数量和质量相当的基本农田。占用单位应当按照占多少、垦多少的原则，负责开垦与所占基本农田的数量与质量相当的耕地；没有条件开垦或者开垦的耕地不符合要求的，应当按照省、自治区、直辖市的规定缴纳耕地开垦费，专款用于开垦新的耕地。

Lorsque l'occupation de terres agricoles de base est approuvée par le Conseil des affaires d'État, le gouvernement populaire local doit modifier le plan général d'utilisation des terres conformément au document d'approbation du Conseil des affaires d'État et ajouter des terres agricoles de base de quantité et de qualité équivalentes. L'unité occupante doit, conformément au principe de « compenser chaque mu occupé par un mu de terre cultivée », être responsable de la mise en valeur de terres cultivées de quantité et de qualité équivalentes à celles occupées ; si elle n'a pas les conditions pour le faire ou si les terres mises en valeur ne répondent pas aux exigences, elle doit payer des frais de mise en valeur des terres cultivées conformément aux dispositions des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, ces fonds étant utilisés exclusivement pour la mise en valeur de nouvelles terres cultivées.

占用基本农田的单位应当按照县级以上地方人民政府的要求，将所占用基本农田耕作层的土壤用于新开垦耕地、劣质地或者其他耕地的土壤改良。

L'unité occupant des terres agricoles de base doit, conformément aux exigences du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus, utiliser la couche arable des terres agricoles de base occupées pour l'amélioration des sols des nouvelles terres cultivées, des terres de mauvaise qualité ou d'autres terres cultivées.

禁止任何单位和个人在基本农田保护区内建窑、建房、建坟、挖砂、采石、采矿、取土、堆放固体废弃物或者进行其他破坏基本农田的活动。

Il est interdit à toute unité ou individu de construire des fours, des maisons, des tombes, d'extraire du sable, des pierres, des minéraux, de prélever de la terre, de déposer des déchets solides ou de mener d'autres activités destructrices des terres agricoles de base dans les zones de protection.

禁止任何单位和个人占用基本农田发展林果业和挖塘养鱼。

Il est interdit à toute unité ou individu d'occuper des terres agricoles de base pour développer la culture d'arbres fruitiers ou l'élevage de poissons en étang.

禁止任何单位和个人闲置、荒芜基本农田。经国务院批准的重点建设项目占用基本农田的，满1年不使用而又可以耕种并收获的，应当由原耕种该幅基本农田的集体或者个人恢复耕种，也可以由用地单位组织耕种；1年以上未动工建设的，应当按照省、自治区、直辖市的规定缴纳闲置费；连续2年未使用的，经国务院批准，由县级以上人民政府无偿收回用地单位的土地使用权；该幅土地原为农民集体所有的，应当交由原农村集体经济组织恢复耕种，重新划入基本农田保护区。

Il est interdit à toute unité ou individu de laisser des terres agricoles de base en friche ou de les abandonner. Si des terres agricoles de base occupées pour des projets de construction clés approuvés par le Conseil des affaires d'État ne sont pas utilisées pendant un an mais peuvent être cultivées et récoltées, la collectivité ou l'individu qui cultivait à l'origine ces terres doit reprendre la culture, ou l'unité utilisatrice du terrain peut organiser la culture ; si la construction n'a pas commencé depuis plus d'un an, des frais de friche doivent être payés conformément aux dispositions des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central ; si les terres ne sont pas utilisées pendant deux années consécutives, avec l'approbation du Conseil des affaires d'État, le gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus peut récupérer gratuitement le droit d'utilisation des terres de l'unité utilisatrice ; si ces terres étaient à l'origine détenues collectivement par les agriculteurs, elles doivent être restituées à l'organisation collective rurale d'origine pour reprendre la culture et être réintégrées dans la zone de protection des terres agricoles de base.

承包经营基本农田的单位或者个人连续2年弃耕抛荒的，原发包单位应当终止承包合同，收回发包的基本农田。

Si l'unité ou l'individu exploitant des terres agricoles de base sous contrat les abandonne pendant deux années consécutives, l'unité contractante d'origine doit résilier le contrat et récupérer les terres agricoles de base sous contrat.

国家提倡和鼓励农业生产者对其经营的基本农田施用有机肥料，合理施用化肥和农药。利用基本农田从事农业生产的单位和个人应当保持和培肥地力。

L'État encourage et promeut l'utilisation d'engrais organiques par les producteurs agricoles sur leurs terres agricoles de base exploitées, ainsi que l'utilisation rationnelle d'engrais chimiques et de pesticides. Les unités et individus utilisant des terres agricoles de base pour la production agricole doivent maintenir et améliorer la fertilité des sols.

县级人民政府应当根据当地实际情况制定基本农田地力分等定级办法，由农业行政主管部门会同土地行政主管部门组织实施，对基本农田地力分等定级，并建立档案。

Les gouvernements populaires au niveau du comté doivent, en fonction des conditions locales, élaborer des méthodes de classification de la fertilité des terres agricoles de base, mises en œuvre par le département administratif de l'agriculture conjointement avec le département administratif des terres, pour classer la fertilité des terres agricoles de base et établir des archives.

农村集体经济组织或者村民委员会应当定期评定基本农田地力等级。

Les organisations économiques collectives rurales ou les comités de villageois doivent évaluer périodiquement le niveau de fertilité des terres agricoles de base.

县级以上地方各级人民政府农业行政主管部门应当逐步建立基本农田地力与施肥效益长期定位监测网点，定期向本级人民政府提出基本农田地力变化状况报告以及相应的地力保护措施，并为农业生产者提供施肥指导服务。

Les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent progressivement établir des réseaux de surveillance à long terme de la fertilité des terres agricoles de base et de l'efficacité de la fertilisation, soumettre périodiquement des rapports sur l'évolution de la fertilité des terres agricoles de base et les mesures de protection correspondantes au gouvernement populaire du même niveau, et fournir des services de conseil en fertilisation aux producteurs agricoles.

县级以上人民政府农业行政主管部门应当会同同级环境保护行政主管部门对基本农田环境污染进行监测和评价，并定期向本级人民政府提出环境质量与发展趋势的报告。

Les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent, conjointement avec les départements administratifs de la protection de l'environnement du même niveau, surveiller et évaluer la pollution environnementale des terres agricoles de base, et soumettre périodiquement des rapports sur la qualité de l'environnement et les tendances de développement au gouvernement populaire du même niveau.

经国务院批准占用基本农田兴建国家重点建设项目的，必须遵守国家有关建设项目环境保护管理的规定。在建设项目环境影响报告书中，应当有基本农田环境保护方案。

Lorsque l'occupation de terres agricoles de base est approuvée par le Conseil des affaires d'État pour la construction de projets clés nationaux, les dispositions nationales relatives à la gestion de la protection de l'environnement des projets de construction doivent être respectées. Le rapport d'évaluation d'impact environnemental du projet de construction doit inclure un plan de protection de l'environnement pour les terres agricoles de base.

向基本农田保护区提供肥料和作为肥料的城市垃圾、污泥的，应当符合国家有关标准。

Les engrais, les déchets urbains et les boues fournis comme engrais aux zones de protection des terres agricoles de base doivent être conformes aux normes nationales en vigueur.

因发生事故或者其他突然性事件，造成或者可能造成基本农田环境污染事故的，当事人必须立即采取措施处理，并向当地环境保护行政主管部门和农业行政主管部门报告，接受调查处理。

En cas d'accident ou d'événement soudain causant ou pouvant causer une pollution environnementale des terres agricoles de base, la personne concernée doit immédiatement prendre des mesures pour y remédier et signaler l'incident au département administratif local de la protection de l'environnement et au département administratif de l'agriculture, et accepter une enquête.

在建立基本农田保护区的地方，县级以上地方人民政府应当与下一级人民政府签订基本农田保护责任书；乡(镇)人民政府应当根据与县级人民政府签订的基本农田保护责任书的要求，与农村集体经济组织或者村民委员会签订基本农田保护责任书。

Dans les endroits où des zones de protection des terres agricoles de base sont établies, les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent signer des lettres de responsabilité pour la protection des terres agricoles de base avec le gouvernement populaire du niveau inférieur ; les gouvernements populaires des cantons (villes) doivent, conformément aux exigences des lettres de responsabilité signées avec le gouvernement populaire du comté, signer des lettres de responsabilité avec les organisations économiques collectives rurales ou les comités de villageois.

基本农田保护责任书应当包括下列内容：

La lettre de responsabilité pour la protection des terres agricoles de base doit inclure le contenu suivant :

(一)基本农田的范围、面积、地块；

(1) L'étendue, la superficie et les parcelles des terres agricoles de base ;

(二)基本农田的地力等级；

(2) Le niveau de fertilité des terres agricoles de base ;

(三)保护措施；

(3) Mesures de protection ;

(四)当事人的权利与义务；

(4) Droits et obligations des parties ;

(五)奖励与处罚。

(5) Récompenses et sanctions.

县级以上地方人民政府应当建立基本农田保护监督检查制度，定期组织土地行政主管部门、农业行政主管部门以及其他有关部门对基本农田保护情况进行检查，将检查情况书面报告上一级人民政府。被检查的单位和个人应当如实提供有关情况和资料，不得拒绝。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent établir un système de supervision et d'inspection de la protection des terres agricoles de base, organiser régulièrement les départements administratifs des terres, les départements administratifs de l'agriculture et d'autres départements concernés pour inspecter la situation de la protection des terres agricoles de base, et soumettre un rapport écrit d'inspection au gouvernement populaire du niveau supérieur. Les unités et les personnes inspectées doivent fournir honnêtement les informations et données pertinentes, et ne peuvent refuser.

县级以上地方人民政府土地行政主管部门、农业行政主管部门对本行政区域内发生的破坏基本农田的行为，有权责令纠正。

Les départements administratifs des terres et les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus ont le droit d'ordonner la correction des actes de destruction des terres agricoles de base survenus dans leur zone administrative.

违反本条例规定，有下列行为之一的，依照《中华人民共和国土地管理法》和《中华人民共和国土地管理法实施条例》的有关规定，从重给予处罚：

En violation des dispositions du présent règlement, l'une des actes suivants sera puni plus sévèrement conformément aux dispositions pertinentes de la « Loi sur l'administration des terres de la République populaire de Chine » et du « Règlement d'application de la Loi sur l'administration des terres de la République populaire de Chine » :

(一)未经批准或者采取欺骗手段骗取批准，非法占用基本农田的；

(1) Occupation illégale de terres agricoles de base sans autorisation ou par des moyens frauduleux pour obtenir une autorisation ;

(二)超过批准数量，非法占用基本农田的；

(2) Occupation illégale de terres agricoles de base au-delà de la quantité autorisée ;

(三)非法批准占用基本农田的；

(3) Autorisation illégale d'occupation de terres agricoles de base ;

(四)买卖或者以其他形式非法转让基本农田的。

(4) Vente ou transfert illégal de terres agricoles de base sous d'autres formes.

违反本条例规定，应当将耕地划入基本农田保护区而不划入的，由上一级人民政府责令限期改正；拒不改正的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分或者纪律处分。

En violation des dispositions du présent règlement, si des terres cultivées qui devraient être classées dans une zone de protection des terres agricoles de base ne le sont pas, le gouvernement populaire du niveau supérieur ordonnera une correction dans un délai imparti ; en cas de refus de correction, les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront des sanctions administratives ou disciplinaires conformément à la loi.

违反本条例规定，破坏或者擅自改变基本农田保护区标志的，由县级以上地方人民政府土地行政主管部门或者农业行政主管部门责令恢复原状，可以处1000元以下罚款。

En violation des dispositions du présent règlement, si les panneaux de la zone de protection des terres agricoles de base sont endommagés ou modifiés sans autorisation, le département administratif des terres ou le département administratif de l'agriculture du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonnera la remise en état et pourra imposer une amende ne dépassant pas 1 000 yuans.

违反本条例规定，占用基本农田建窑、建房、建坟、挖砂、采石、采矿、取土、堆放固体废弃物或者从事其他活动破坏基本农田，毁坏种植条件的，由县级以上人民政府土地行政主管部门责令改正或者治理，恢复原种植条件，处占用基本农田的耕地开垦费1倍以上2倍以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En violation des dispositions du présent règlement, l'occupation de terres agricoles de base pour construire des fours, des maisons, des tombes, extraire du sable, des pierres, des minerais, prélever de la terre, déposer des déchets solides ou mener d'autres activités détruisant les terres agricoles de base et ruinant les conditions de plantation, le département administratif des terres du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus ordonnera la correction ou le traitement, la restauration des conditions de plantation d'origine, et imposera une amende de 1 à 2 fois les frais de mise en valeur des terres cultivées occupées ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera poursuivie conformément à la loi.

侵占、挪用基本农田的耕地开垦费，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分或者纪律处分。

Le détournement ou l'utilisation abusive des frais de mise en valeur des terres cultivées pour les terres agricoles de base, si cela constitue un crime, entraînera une responsabilité pénale conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, des sanctions administratives ou disciplinaires seront imposées conformément à la loi.

省、自治区、直辖市人民政府可以根据当地实际情况，将其他农业生产用地划为保护区。保护区内的其他农业生产用地的保护和管理，可以参照本条例执行。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent, en fonction des conditions locales, classer d'autres terres de production agricole comme zones protégées. La protection et la gestion des autres terres de production agricole dans les zones protégées peuvent être effectuées en référence au présent règlement.

本条例自1999年1月1日起施行。1994年8月18日国务院发布的《基本农田保护条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. Le « Règlement sur la protection des terres agricoles de base » publié par le Conseil d'État le 18 août 1994 est abrogé en même temps.