Règlement sur l'indemnisation des terres expropriées et la réinstallation des migrants pour les projets de construction de grandes et moyennes installations hydrauliques et hydroélectriques

(2006年7月7日中华人民共和国国务院令第471号公布　根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订　根据2017年4月14日《国务院关于修改〈大中型水利水电工程建设征地补偿和移民安置条例〉的决定》第三次修订)

Publié par le décret n° 471 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 7 juillet 2006, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 18 juillet 2013, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 7 décembre 2013, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement sur l'indemnisation des terres expropriées et la réinstallation des migrants pour les projets de construction de grandes et moyennes installations hydrauliques et hydroélectriques du 14 avril 2017.

为了做好大中型水利水电工程建设征地补偿和移民安置工作，维护移民合法权益，保障工程建设的顺利进行，根据《中华人民共和国土地管理法》和《中华人民共和国水法》，制定本条例。

Afin de bien réaliser l'indemnisation des terres expropriées et la réinstallation des migrants pour les projets de construction de grandes et moyennes installations hydrauliques et hydroélectriques, de protéger les droits et intérêts légitimes des migrants et d'assurer le bon déroulement des projets, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur l'administration des terres de la République populaire de Chine et à la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine.

大中型水利水电工程的征地补偿和移民安置，适用本条例。

L'indemnisation des terres expropriées et la réinstallation des migrants pour les projets de construction de grandes et moyennes installations hydrauliques et hydroélectriques sont soumises au présent règlement.

国家实行开发性移民方针，采取前期补偿、补助与后期扶持相结合的办法，使移民生活达到或者超过原有水平。

L'État applique une politique de réinstallation axée sur le développement, en adoptant une méthode combinant indemnisation et subventions préalables avec un soutien ultérieur, afin que les migrants atteignent ou dépassent leur niveau de vie antérieur.

大中型水利水电工程建设征地补偿和移民安置应当遵循下列原则：

L'indemnisation des terres expropriées et la réinstallation des migrants pour les projets de construction de grandes et moyennes installations hydrauliques et hydroélectriques doivent respecter les principes suivants :

(一)以人为本，保障移民的合法权益，满足移民生存与发展的需求；

(1) Placer les personnes au centre, protéger les droits et intérêts légitimes des migrants et répondre à leurs besoins de survie et de développement ;

(二)顾全大局，服从国家整体安排，兼顾国家、集体、个人利益；

(2) Tenir compte de l'intérêt général, se conformer aux dispositions globales de l'État et équilibrer les intérêts de l'État, des collectivités et des individus ;

(三)节约利用土地，合理规划工程占地，控制移民规模；

(3) Utiliser les terres de manière économe, planifier raisonnablement l'occupation des terres par le projet et contrôler l'ampleur de la réinstallation ;

(四)可持续发展，与资源综合开发利用、生态环境保护相协调；

(4) Assurer un développement durable, en coordination avec l'exploitation intégrée des ressources et la protection de l'environnement écologique.

(五)因地制宜，统筹规划。

(5) Adaptation aux conditions locales et planification globale.

移民安置工作实行政府领导、分级负责、县为基础、项目法人参与的管理体制。

Le travail de réinstallation des migrants est soumis à un système de gestion caractérisé par la direction du gouvernement, la responsabilité à différents niveaux, la base au niveau du comté et la participation du promoteur du projet.

国务院水利水电工程移民行政管理机构(以下简称国务院移民管理机构)负责全国大中型水利水电工程移民安置工作的管理和监督。

L'organisme administratif de l'État chargé de la gestion des migrants des projets de conservation de l'eau et de production d'électricité (ci-après dénommé l'organisme de gestion des migrants du Conseil d'État) est responsable de la gestion et de la supervision du travail de réinstallation des migrants pour les projets de conservation de l'eau et de production d'électricité de grande et moyenne envergure à l'échelle nationale.

县级以上地方人民政府负责本行政区域内大中型水利水电工程移民安置工作的组织和领导；省、自治区、直辖市人民政府规定的移民管理机构，负责本行政区域内大中型水利水电工程移民安置工作的管理和监督。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables de l'organisation et de la direction du travail de réinstallation des migrants pour les projets de conservation de l'eau et de production d'électricité de grande et moyenne envergure dans leurs juridictions ; l'organisme de gestion des migrants désigné par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale est responsable de la gestion et de la supervision du travail de réinstallation des migrants pour les projets de conservation de l'eau et de production d'électricité de grande et moyenne envergure dans leurs juridictions.

已经成立项目法人的大中型水利水电工程，由项目法人编制移民安置规划大纲，按照审批权限报省、自治区、直辖市人民政府或者国务院移民管理机构审批；省、自治区、直辖市人民政府或者国务院移民管理机构在审批前应当征求移民区和移民安置区县级以上地方人民政府的意见。

Pour les projets de conservation de l'eau et de production d'électricité de grande et moyenne envergure pour lesquels un promoteur de projet a déjà été constitué, le promoteur du projet élabore le plan directeur de réinstallation des migrants et le soumet, conformément à la compétence d'approbation, au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ou à l'organisme de gestion des migrants du Conseil d'État pour approbation ; avant d'approuver, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ou l'organisme de gestion des migrants du Conseil d'État doit solliciter l'avis des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus de la zone de déplacement des migrants et de la zone de réinstallation des migrants.

没有成立项目法人的大中型水利水电工程，项目主管部门应当会同移民区和移民安置区县级以上地方人民政府编制移民安置规划大纲，按照审批权限报省、自治区、直辖市人民政府或者国务院移民管理机构审批。

Pour les projets de conservation de l'eau et de production d'électricité de grande et moyenne envergure pour lesquels aucun promoteur de projet n'a été constitué, le département compétent du projet, en collaboration avec les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus de la zone de déplacement des migrants et de la zone de réinstallation des migrants, élabore le plan directeur de réinstallation des migrants et le soumet, conformément à la compétence d'approbation, au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ou à l'organisme de gestion des migrants du Conseil d'État pour approbation.

移民安置规划大纲应当根据工程占地和淹没区实物调查结果以及移民区、移民安置区经济社会情况和资源环境承载能力编制。

Le plan directeur de réinstallation des migrants doit être élaboré sur la base des résultats de l'enquête sur les biens réels dans la zone d'occupation des terres du projet et la zone inondée, ainsi que de la situation économique et sociale et de la capacité de charge des ressources et de l'environnement de la zone de déplacement des migrants et de la zone de réinstallation des migrants.

工程占地和淹没区实物调查，由项目主管部门或者项目法人会同工程占地和淹没区所在地的地方人民政府实施；实物调查应当全面准确，调查结果经调查者和被调查者签字认可并公示后，由有关地方人民政府签署意见。实物调查工作开始前，工程占地和淹没区所在地的省级人民政府应当发布通告，禁止在工程占地和淹没区新增建设项目和迁入人口，并对实物调查工作作出安排。

L'enquête sur les biens réels dans la zone d'occupation des terres du projet et la zone inondée est menée par le département compétent du projet ou le promoteur du projet, en collaboration avec le gouvernement populaire local du lieu où se trouvent la zone d'occupation des terres du projet et la zone inondée ; l'enquête sur les biens réels doit être complète et précise, et après que les résultats de l'enquête ont été signés et approuvés par l'enquêteur et la personne enquêtée et rendus publics, le gouvernement populaire local concerné donne son avis. Avant le début des travaux d'enquête sur les biens réels, le gouvernement populaire au niveau provincial du lieu où se trouvent la zone d'occupation des terres du projet et la zone inondée doit publier un avis interdisant l'ajout de nouveaux projets de construction et l'entrée de population dans la zone d'occupation des terres du projet et la zone inondée, et prendre des dispositions pour les travaux d'enquête sur les biens réels.

移民安置规划大纲应当主要包括移民安置的任务、去向、标准和农村移民生产安置方式以及移民生活水平评价和搬迁后生活水平预测、水库移民后期扶持政策、淹没线以上受影响范围的划定原则、移民安置规划编制原则等内容。

Le plan directeur de réinstallation des migrants doit principalement inclure les tâches, la destination, les normes de réinstallation des migrants, les méthodes de production et de réinstallation des migrants ruraux, l'évaluation du niveau de vie des migrants et la prédiction du niveau de vie après le déplacement, la politique de soutien ultérieur pour les migrants des réservoirs, les principes de délimitation de la zone d'influence au-dessus de la ligne d'inondation, et les principes d'élaboration du plan de réinstallation des migrants, etc.

编制移民安置规划大纲应当广泛听取移民和移民安置区居民的意见；必要时，应当采取听证的方式。

L'élaboration du plan directeur de réinstallation des migrants doit recueillir largement les avis des migrants et des résidents des zones d'accueil ; si nécessaire, une procédure d'audience doit être organisée.

经批准的移民安置规划大纲是编制移民安置规划的基本依据，应当严格执行，不得随意调整或者修改；确需调整或者修改的，应当报原批准机关批准。

Le plan directeur de réinstallation des migrants approuvé constitue la base fondamentale pour l'élaboration du plan de réinstallation des migrants. Il doit être strictement exécuté et ne peut être ajusté ou modifié arbitrairement ; en cas de nécessité d'ajustement ou de modification, il doit être soumis à l'approbation de l'organisme d'approbation initial.

已经成立项目法人的，由项目法人根据经批准的移民安置规划大纲编制移民安置规划；没有成立项目法人的，项目主管部门应当会同移民区和移民安置区县级以上地方人民政府，根据经批准的移民安置规划大纲编制移民安置规划。

Si un promoteur de projet a déjà été constitué, celui-ci élabore le plan de réinstallation des migrants conformément au plan directeur de réinstallation des migrants approuvé ; si aucun promoteur de projet n'a été constitué, le département compétent du projet, en collaboration avec les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus des zones de migration et d'accueil, élabore le plan de réinstallation des migrants conformément au plan directeur de réinstallation des migrants approuvé.

大中型水利水电工程的移民安置规划，按照审批权限经省、自治区、直辖市人民政府移民管理机构或者国务院移民管理机构审核后，由项目法人或者项目主管部门报项目审批或者核准部门，与可行性研究报告或者项目申请报告一并审批或者核准。

Le plan de réinstallation des migrants pour les projets de conservation de l'eau et de production d'électricité de grande et moyenne envergure, après examen par l'organisme de gestion des migrations du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou par l'organisme de gestion des migrations du Conseil des Affaires d'État, selon les pouvoirs d'approbation, est soumis par le promoteur du projet ou le département compétent du projet au département d'approbation ou d'autorisation du projet, pour approbation ou autorisation conjointe avec le rapport d'étude de faisabilité ou le rapport de demande de projet.

省、自治区、直辖市人民政府移民管理机构或者国务院移民管理机构审核移民安置规划，应当征求本级人民政府有关部门以及移民区和移民安置区县级以上地方人民政府的意见。

Lors de l'examen du plan de réinstallation des migrants, l'organisme de gestion des migrations du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou l'organisme de gestion des migrations du Conseil des Affaires d'État, doit solliciter les avis des départements concernés du gouvernement au même niveau ainsi que des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus des zones de migration et d'accueil.

编制移民安置规划应当以资源环境承载能力为基础，遵循本地安置与异地安置、集中安置与分散安置、政府安置与移民自找门路安置相结合的原则。

L'élaboration du plan de réinstallation des migrants doit être basée sur la capacité de charge des ressources environnementales, en suivant le principe de combinaison de la réinstallation locale et de la réinstallation délocalisée, de la réinstallation centralisée et de la réinstallation dispersée, et de la réinstallation par le gouvernement et de la réinstallation par les migrants eux-mêmes.

编制移民安置规划应当尊重少数民族的生产、生活方式和风俗习惯。

L'élaboration du plan de réinstallation des migrants doit respecter les modes de production, de vie et les coutumes des minorités ethniques.

移民安置规划应当与国民经济和社会发展规划以及土地利用总体规划、城市总体规划、村庄和集镇规划相衔接。

Le plan de réinstallation des migrants doit être cohérent avec le plan de développement économique et social national, le plan d'ensemble d'utilisation des terres, le plan d'ensemble urbain, et le plan des villages et des bourgs.

移民安置规划应当对农村移民安置、城(集)镇迁建、工矿企业迁建、专项设施迁建或者复建、防护工程建设、水库水域开发利用、水库移民后期扶持措施、征地补偿和移民安置资金概(估)算等作出安排。

Le plan de réinstallation des migrants doit prévoir des dispositions concernant la réinstallation des migrants ruraux, la relocalisation des villes (bourgs), la relocalisation des entreprises industrielles et minières, la relocalisation ou la reconstruction des installations spéciales, la construction d'ouvrages de protection, l'exploitation et l'utilisation des zones de réservoir, les mesures de soutien ultérieur aux migrants du réservoir, et l'estimation (budget) des fonds d'indemnisation foncière et de réinstallation.

对淹没线以上受影响范围内因水库蓄水造成的居民生产、生活困难问题，应当纳入移民安置规划，按照经济合理的原则，妥善处理。

Les difficultés de production et de vie des résidents situés au-dessus de la ligne d'inondation et dans la zone affectée par le stockage de l'eau du réservoir doivent être incluses dans le plan de réinstallation des migrants et traitées de manière appropriée selon le principe de rationalité économique.

对农村移民安置进行规划，应当坚持以农业生产安置为主，遵循因地制宜、有利生产、方便生活、保护生态的原则，合理规划农村移民安置点；有条件的地方，可以结合小城镇建设进行。

La planification de la réinstallation des migrants ruraux doit adhérer au principe de donner la priorité à la réinstallation par le biais de la production agricole, suivre les principes d'adaptation aux conditions locales, de favoriser la production, de faciliter la vie et de protéger l'écologie, et planifier rationnellement les sites de réinstallation des migrants ruraux ; dans les endroits où les conditions le permettent, elle peut être combinée avec la construction de petites villes.

农村移民安置后，应当使移民拥有与移民安置区居民基本相当的土地等农业生产资料。

Après la réinstallation des migrants ruraux, ceux-ci doivent disposer de moyens de production agricole, tels que des terres, sensiblement équivalents à ceux des résidents de la zone de réinstallation.

对城(集)镇移民安置进行规划，应当以城(集)镇现状为基础，节约用地，合理布局。

La planification de la réinstallation des migrants des villes (bourgs) doit être basée sur la situation actuelle de la ville (bourg), économiser les terres et disposer d'une disposition rationnelle.

工矿企业的迁建，应当符合国家的产业政策，结合技术改造和结构调整进行；对技术落后、浪费资源、产品质量低劣、污染严重、不具备安全生产条件的企业，应当依法关闭。

La relocalisation des entreprises industrielles et minières doit être conforme à la politique industrielle nationale, combinée à la transformation technique et à l'ajustement structurel ; les entreprises dont la technologie est obsolète, qui gaspillent des ressources, dont la qualité des produits est médiocre, qui sont gravement polluantes ou qui ne disposent pas de conditions de production sûres doivent être fermées conformément à la loi.

编制移民安置规划应当广泛听取移民和移民安置区居民的意见；必要时，应当采取听证的方式。

L'élaboration du plan de réinstallation des migrants doit recueillir largement les avis des migrants et des résidents de la zone de réinstallation ; si nécessaire, une audience doit être organisée.

经批准的移民安置规划是组织实施移民安置工作的基本依据，应当严格执行，不得随意调整或者修改；确需调整或者修改的，应当依照本条例第十条的规定重新报批。

Le plan de réinstallation des migrants approuvé est la base fondamentale pour l'organisation et la mise en œuvre des travaux de réinstallation des migrants, et doit être strictement exécuté sans ajustement ou modification arbitraire ; si un ajustement ou une modification est vraiment nécessaire, une nouvelle approbation doit être demandée conformément à l'article 10 du présent règlement.

未编制移民安置规划或者移民安置规划未经审核的大中型水利水电工程建设项目，有关部门不得批准或者核准其建设，不得为其办理用地等有关手续。

Pour les projets de construction d'ouvrages hydrauliques et de centrales hydroélectriques de grande et moyenne envergure pour lesquels aucun plan de réinstallation des migrants n'a été élaboré ou dont le plan de réinstallation des migrants n'a pas été examiné, les autorités compétentes ne doivent pas approuver ou autoriser leur construction, ni traiter les procédures foncières correspondantes.

征地补偿和移民安置资金、依法应当缴纳的耕地占用税和耕地开垦费以及依照国务院有关规定缴纳的森林植被恢复费等应当列入大中型水利水电工程概算。

Les fonds d'indemnisation foncière et de réinstallation des migrants, la taxe sur l'occupation des terres cultivées et les frais de mise en valeur des terres cultivées légalement dus, ainsi que les frais de restauration de la végétation forestière payés conformément aux dispositions pertinentes du Conseil d'État, doivent être inclus dans le budget des grands et moyens projets hydrauliques.

征地补偿和移民安置资金包括土地补偿费、安置补助费，农村居民点迁建、城(集)镇迁建、工矿企业迁建以及专项设施迁建或者复建补偿费(含有关地上附着物补偿费)，移民个人财产补偿费(含地上附着物和青苗补偿费)和搬迁费，库底清理费，淹没区文物保护费和国家规定的其他费用。

Les fonds d'indemnisation foncière et de réinstallation des migrants comprennent l'indemnité foncière, l'allocation d'installation, l'indemnité de relocalisation des établissements ruraux, des villes (bourgs), des entreprises industrielles et minières et des installations spéciales (y compris l'indemnité pour les installations au sol concernées), l'indemnité pour les biens personnels des migrants (y compris l'indemnité pour les installations au sol et les cultures sur pied) et les frais de déménagement, les frais de nettoyage du fond du réservoir, les frais de protection des reliques culturelles dans la zone inondée et les autres frais stipulés par l'État.

农村移民集中安置的农村居民点、城(集)镇、工矿企业以及专项设施等基础设施的迁建或者复建选址，应当依法做好环境影响评价、水文地质与工程地质勘察、地质灾害防治和地质灾害危险性评估。

Pour les sites de relocalisation ou de reconstruction des établissements ruraux où les migrants ruraux sont concentrés, des villes (bourgs), des entreprises industrielles et minières et des installations spéciales, une évaluation de l'impact environnemental, une étude hydrogéologique et géotechnique, une prévention des catastrophes géologiques et une évaluation des risques de catastrophes géologiques doivent être effectuées conformément à la loi.

对淹没区内的居民点、耕地等，具备防护条件的，应当在经济合理的前提下，采取修建防护工程等防护措施，减少淹没损失。

Pour les zones résidentielles, les terres cultivées, etc., situées dans la zone inondée, si des conditions de protection existent, des mesures de protection telles que la construction d'ouvrages de protection doivent être prises, dans la mesure économiquement raisonnable, pour réduire les pertes dues à l'inondation.

防护工程的建设费用由项目法人承担，运行管理费用由大中型水利水电工程管理单位负责。

Les coûts de construction des ouvrages de protection sont supportés par le maître d'ouvrage du projet, et les frais d'exploitation et d'entretien sont à la charge de l'unité de gestion du projet d'hydroélectricité et de conservation de l'eau de grande ou moyenne envergure.

对工程占地和淹没区内的文物，应当查清分布，确认保护价值，坚持保护为主、抢救第一的方针，实行重点保护、重点发掘。

Pour les vestiges culturels situés dans la zone d'emprise du projet et la zone inondée, il convient d'identifier leur répartition, de confirmer leur valeur de protection, de respecter le principe de protection prioritaire et de sauvetage en premier, et de mettre en œuvre une protection et des fouilles ciblées.

依法批准的流域规划中确定的大中型水利水电工程建设项目的用地，应当纳入项目所在地的土地利用总体规划。

Les terrains destinés aux projets de construction de grands et moyens ouvrages d'hydroélectricité et de conservation de l'eau, déterminés dans le plan de bassin approuvé conformément à la loi, doivent être intégrés dans le plan d'occupation des sols général de la localité où se trouve le projet.

大中型水利水电工程建设项目核准或者可行性研究报告批准后，项目用地应当列入土地利用年度计划。

Après l'approbation de l'étude de faisabilité ou l'autorisation du projet de construction de grands et moyens ouvrages d'hydroélectricité et de conservation de l'eau, les terrains du projet doivent être inscrits dans le plan annuel d'utilisation des terres.

属于国家重点扶持的水利、能源基础设施的大中型水利水电工程建设项目，其用地可以以划拨方式取得。

Pour les projets de construction de grands et moyens ouvrages d'hydroélectricité et de conservation de l'eau qui sont des infrastructures hydrauliques et énergétiques soutenues par l'État, leurs terrains peuvent être obtenus par voie d'attribution.

大中型水利水电工程建设项目用地，应当依法申请并办理审批手续，实行一次报批、分期征收，按期支付征地补偿费。

Les terrains destinés aux projets de construction de grands et moyens ouvrages d'hydroélectricité et de conservation de l'eau doivent être demandés et faire l'objet de procédures d'approbation conformément à la loi, avec une soumission unique et une acquisition échelonnée, et le paiement de l'indemnité foncière doit être effectué dans les délais.

对于应急的防洪、治涝等工程，经有批准权的人民政府决定，可以先行使用土地，事后补办用地手续。

Pour les projets d'urgence de contrôle des crues et de drainage, après décision du gouvernement populaire ayant le pouvoir d'approbation, les terrains peuvent être utilisés avant l'achèvement des procédures, et les formalités d'utilisation des terres seront accomplies ultérieurement.

大中型水利水电工程建设征收土地的土地补偿费和安置补助费，实行与铁路等基础设施项目用地同等补偿标准，按照被征收土地所在省、自治区、直辖市规定的标准执行。

L'indemnité foncière et l'allocation de réinstallation pour les terrains expropriés dans le cadre de la construction de grands et moyens ouvrages d'hydroélectricité et de conservation de l'eau sont soumises aux mêmes normes de compensation que celles applicables aux projets d'infrastructure ferroviaire, et sont exécutées conformément aux normes fixées par la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve le terrain exproprié.

被征收土地上的零星树木、青苗等补偿标准，按照被征收土地所在省、自治区、直辖市规定的标准执行。

Les normes d'indemnisation pour les arbres épars, les cultures sur pied, etc., sur les terrains expropriés sont appliquées conformément aux normes fixées par la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve le terrain exproprié.

被征收土地上的附着建筑物按照其原规模、原标准或者恢复原功能的原则补偿；对补偿费用不足以修建基本用房的贫困移民，应当给予适当补助。

Les bâtiments annexes sur les terrains expropriés sont indemnisés selon le principe de l'échelle d'origine, de la norme d'origine ou de la restauration de la fonction d'origine ; pour les migrants pauvres dont l'indemnisation est insuffisante pour construire un logement de base, une subvention appropriée doit être accordée.

使用其他单位或者个人依法使用的国有耕地，参照征收耕地的补偿标准给予补偿；使用未确定给单位或者个人使用的国有未利用地，不予补偿。

L'utilisation de terres cultivées appartenant à l'État et utilisées légalement par d'autres unités ou individus est indemnisée par référence à la norme d'indemnisation pour l'expropriation de terres cultivées ; l'utilisation de terres non utilisées appartenant à l'État non attribuées à des unités ou individus n'est pas indemnisée.

移民远迁后，在水库周边淹没线以上属于移民个人所有的零星树木、房屋等应当分别依照本条第二款、第三款规定的标准给予补偿。

Après la migration des migrants, les arbres épars, les maisons, etc., appartenant personnellement aux migrants au-dessus de la ligne de submersion autour du réservoir doivent être indemnisés respectivement conformément aux normes prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article.

大中型水利水电工程建设临时用地，由县级以上人民政府土地主管部门批准。

Les terrains temporaires pour les projets de construction de grandes et moyennes installations hydrauliques et hydroélectriques sont approuvés par le département foncier du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.

工矿企业和交通、电力、电信、广播电视等专项设施以及中小学的迁建或者复建，应当按照其原规模、原标准或者恢复原功能的原则补偿。

La relocalisation ou la reconstruction des installations spéciales telles que les entreprises industrielles et minières, les transports, l'électricité, les télécommunications, la radiodiffusion et la télévision, ainsi que les écoles primaires et secondaires, doit être indemnisée selon le principe de l'échelle d'origine, de la norme d'origine ou de la restauration de la fonction d'origine.

大中型水利水电工程建设占用耕地的，应当执行占补平衡的规定。为安置移民开垦的耕地、因大中型水利水电工程建设而进行土地整理新增的耕地、工程施工新造的耕地可以抵扣或者折抵建设占用耕地的数量。

Lorsque des terres cultivées sont occupées par des projets de construction de grandes et moyennes installations hydrauliques et hydroélectriques, les dispositions relatives à l'équilibre entre l'occupation et la compensation doivent être respectées. Les terres cultivées défrichées pour la réinstallation des migrants, les terres cultivées nouvellement créées par l'aménagement foncier en raison de la construction de grandes et moyennes installations hydrauliques et hydroélectriques, et les terres cultivées nouvellement créées par les travaux de construction peuvent être déduites ou compensées pour le nombre de terres cultivées occupées par la construction.

大中型水利水电工程建设占用25度以上坡耕地的，不计入需要补充耕地的范围。

Les terres cultivées en pente de plus de 25 degrés occupées par des projets de construction de grandes et moyennes installations hydrauliques et hydroélectriques ne sont pas comptées dans le champ des terres cultivées à compenser.

移民区和移民安置区县级以上地方人民政府负责移民安置规划的组织实施。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones de migration et de réinstallation sont responsables de l'organisation et de la mise en œuvre du plan de réinstallation des migrants.

大中型水利水电工程开工前，项目法人应当根据经批准的移民安置规划，与移民区和移民安置区所在的省、自治区、直辖市人民政府或者市、县人民政府签订移民安置协议；签订协议的省、自治区、直辖市人民政府或者市人民政府，可以与下一级有移民或者移民安置任务的人民政府签订移民安置协议。

Avant le début des travaux d'un projet d'hydroélectricité et d'irrigation de grande ou moyenne envergure, le promoteur du projet doit, conformément au plan de réinstallation approuvé, conclure un accord de réinstallation avec le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou avec le gouvernement populaire de la ville ou du comté où se trouvent la zone de migration et la zone d'accueil. Le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité, ou le gouvernement populaire de la ville qui a signé l'accord, peut conclure des accords de réinstallation avec les gouvernements populaires de niveau inférieur ayant des tâches de migration ou d'accueil.

项目法人应当根据大中型水利水电工程建设的要求和移民安置规划，在每年汛期结束后60日内，向与其签订移民安置协议的地方人民政府提出下年度移民安置计划建议；签订移民安置协议的地方人民政府，应当根据移民安置规划和项目法人的年度移民安置计划建议，在与项目法人充分协商的基础上，组织编制并下达本行政区域的下年度移民安置年度计划。

Le promoteur du projet doit, conformément aux exigences de la construction du projet d'hydroélectricité et d'irrigation de grande ou moyenne envergure et au plan de réinstallation, soumettre une proposition de plan de réinstallation pour l'année suivante au gouvernement populaire local avec lequel il a signé l'accord de réinstallation, dans les 60 jours suivant la fin de la saison des crues chaque année. Le gouvernement populaire local qui a signé l'accord de réinstallation doit, sur la base du plan de réinstallation et de la proposition de plan annuel de réinstallation du promoteur, et après une pleine consultation avec le promoteur, organiser l'élaboration et publier le plan annuel de réinstallation pour l'année suivante dans sa zone administrative.

项目法人应当根据移民安置年度计划，按照移民安置实施进度将征地补偿和移民安置资金支付给与其签订移民安置协议的地方人民政府。

Le promoteur du projet doit, conformément au plan annuel de réinstallation, verser les fonds d'indemnisation d'expropriation et de réinstallation au gouvernement populaire local avec lequel il a signé l'accord de réinstallation, en fonction du calendrier de mise en œuvre de la réinstallation.

农村移民在本县通过新开发土地或者调剂土地集中安置的，县级人民政府应当将土地补偿费、安置补助费和集体财产补偿费直接全额兑付给该村集体经济组织或者村民委员会。

Lorsque les migrants ruraux sont réinstallés de manière centralisée dans le même comté par le biais de terres nouvellement développées ou de terres réaffectées, le gouvernement populaire du comté doit verser directement et intégralement l'indemnité de compensation foncière, l'allocation d'installation et l'indemnité de propriété collective à l'organisation économique collective du village ou au comité de village.

农村移民分散安置到本县内其他村集体经济组织或者村民委员会的，应当由移民安置村集体经济组织或者村民委员会与县级人民政府签订协议，按照协议安排移民的生产和生活。

Lorsque les migrants ruraux sont réinstallés de manière dispersée dans d'autres organisations économiques collectives de village ou comités de village du même comté, l'organisation économique collective du village d'accueil ou le comité de village doit signer un accord avec le gouvernement populaire du comté, et organiser la production et la vie des migrants conformément à l'accord.

农村移民在本省行政区域内其他县安置的，与项目法人签订移民安置协议的地方人民政府，应当及时将相应的征地补偿和移民安置资金交给移民安置区县级人民政府，用于安排移民的生产和生活。

Lorsque les migrants ruraux sont réinstallés dans un autre comté de la même province, le gouvernement populaire local qui a signé l'accord de réinstallation avec le promoteur du projet doit transférer rapidement les fonds d'indemnisation d'expropriation et de réinstallation correspondants au gouvernement populaire du comté de la zone d'accueil, pour organiser la production et la vie des migrants.

农村移民跨省安置的，项目法人应当及时将相应的征地补偿和移民安置资金交给移民安置区省、自治区、直辖市人民政府，用于安排移民的生产和生活。

Lorsque les migrants ruraux sont réinstallés dans une autre province, le promoteur du projet doit transférer rapidement les fonds d'indemnisation d'expropriation et de réinstallation correspondants au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central de la zone d'accueil, pour organiser la production et la vie des migrants.

搬迁费以及移民个人房屋和附属建筑物、个人所有的零星树木、青苗、农副业设施等个人财产补偿费，由移民区县级人民政府直接全额兑付给移民。

Les frais de déménagement ainsi que les indemnités pour les biens personnels des migrants, tels que les maisons et les bâtiments annexes, les arbres épars, les cultures, les installations agricoles et secondaires, sont versés directement et intégralement aux migrants par le gouvernement populaire du comté de la zone de migration.

移民自愿投亲靠友的，应当由本人向移民区县级人民政府提出申请，并提交接收地县级人民政府出具的接收证明；移民区县级人民政府确认其具有土地等农业生产资料后，应当与接收地县级人民政府和移民共同签订协议，将土地补偿费、安置补助费交给接收地县级人民政府，统筹安排移民的生产和生活，将个人财产补偿费和搬迁费发给移民个人。

Si un migrant choisit volontairement de s'installer chez des parents ou des amis, il doit présenter une demande au gouvernement populaire du comté de la zone de migration et fournir un certificat d'accueil délivré par le gouvernement populaire du comté de la zone d'accueil. Après avoir confirmé que le migrant dispose de terres ou d'autres moyens de production agricole, le gouvernement populaire du comté de la zone de migration doit signer un accord avec le gouvernement populaire du comté d'accueil et le migrant, remettre l'indemnité de compensation foncière et l'allocation d'installation au gouvernement populaire du comté d'accueil pour organiser de manière coordonnée la production et la vie du migrant, et verser l'indemnité de biens personnels et les frais de déménagement au migrant lui-même.

城(集)镇迁建、工矿企业迁建、专项设施迁建或者复建补偿费，由移民区县级以上地方人民政府交给当地人民政府或者有关单位。因扩大规模、提高标准增加的费用，由有关地方人民政府或者有关单位自行解决。

Les indemnités pour la relocalisation des villes (marchés), des entreprises industrielles et minières, et des installations spéciales, ou pour leur reconstruction, sont remises par le gouvernement populaire du comté ou d'un niveau supérieur de la zone de migration au gouvernement populaire local ou aux unités concernées. Les coûts supplémentaires résultant de l'expansion de l'échelle ou de l'augmentation des normes sont supportés par le gouvernement populaire local ou les unités concernées.

农村移民集中安置的农村居民点应当按照经批准的移民安置规划确定的规模和标准迁建。

Les agglomérations rurales où les migrants ruraux sont concentrés doivent être reconstruites conformément à l'échelle et aux normes déterminées dans le plan de réinstallation approuvé.

农村移民集中安置的农村居民点的道路、供水、供电等基础设施，由乡(镇)、村统一组织建设。

Les infrastructures telles que les routes, l'approvisionnement en eau et l'électricité des agglomérations rurales où les migrants ruraux sont concentrés sont organisées et construites de manière unifiée par le canton (ville) et le village.

农村移民住房，应当由移民自主建造。有关地方人民政府或者村民委员会应当统一规划宅基地，但不得强行规定建房标准。

Les logements des migrants ruraux doivent être construits de manière autonome par les migrants. Le gouvernement populaire local concerné ou le comité de villageois doit planifier de manière unifiée les terrains à bâtir, mais ne peut pas imposer de normes de construction.

农村移民安置用地应当依照《中华人民共和国土地管理法》和《中华人民共和国农村土地承包法》办理有关手续。

Les terrains destinés à la réinstallation des migrants ruraux doivent faire l'objet des procédures conformément à la Loi sur l'administration des terres de la République populaire de Chine et à la Loi sur le contrat de gestion des terres rurales de la République populaire de Chine.

移民安置达到阶段性目标和移民安置工作完毕后，省、自治区、直辖市人民政府或者国务院移民管理机构应当组织有关单位进行验收；移民安置未经验收或者验收不合格的，不得对大中型水利水电工程进行阶段性验收和竣工验收。

Lorsque la réinstallation des migrants atteint un objectif intermédiaire et après l'achèvement des travaux de réinstallation, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ou l'organisme de gestion des migrants du Conseil des Affaires d'État, doit organiser les unités concernées pour effectuer une inspection. Si la réinstallation des migrants n'a pas été inspectée ou a échoué à l'inspection, l'inspection intermédiaire et l'inspection finale du projet de conservation de l'eau et de production d'électricité de grande et moyenne taille ne peuvent pas être effectuées.

移民安置区县级以上地方人民政府应当编制水库移民后期扶持规划，报上一级人民政府或者其移民管理机构批准后实施。

Le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus dans la zone de réinstallation des migrants doit élaborer un plan de soutien postérieur pour les migrants du réservoir, et le soumettre au gouvernement populaire du niveau supérieur ou à son organisme de gestion des migrants pour approbation avant sa mise en œuvre.

编制水库移民后期扶持规划应当广泛听取移民的意见；必要时，应当采取听证的方式。

L'élaboration du plan de soutien postérieur pour les migrants du réservoir doit largement recueillir les avis des migrants ; si nécessaire, une audience doit être organisée.

经批准的水库移民后期扶持规划是水库移民后期扶持工作的基本依据，应当严格执行，不得随意调整或者修改；确需调整或者修改的，应当报原批准机关批准。

Le plan de soutien postérieur pour les migrants du réservoir approuvé constitue la base fondamentale du travail de soutien postérieur pour les migrants du réservoir, et doit être strictement exécuté, sans ajustement ou modification arbitraire ; si un ajustement ou une modification est nécessaire, il doit être soumis à l'organisme d'approbation d'origine pour approbation.

未编制水库移民后期扶持规划或者水库移民后期扶持规划未经批准，有关单位不得拨付水库移民后期扶持资金。

Si aucun plan de soutien postérieur pour les migrants du réservoir n'a été élaboré ou si le plan de soutien postérieur pour les migrants du réservoir n'a pas été approuvé, les unités concernées ne doivent pas verser les fonds de soutien postérieur pour les migrants du réservoir.

水库移民后期扶持规划应当包括后期扶持的范围、期限、具体措施和预期达到的目标等内容。水库移民安置区县级以上地方人民政府应当采取建立责任制等有效措施，做好后期扶持规划的落实工作。

Le plan de soutien post-réinstallation des réservoirs doit inclure la portée, la durée, les mesures spécifiques et les objectifs attendus du soutien post-réinstallation. Le gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus dans la zone de réinstallation du réservoir doit adopter des mesures efficaces telles que l'établissement d'un système de responsabilité pour assurer la mise en œuvre du plan de soutien post-réinstallation.

水库移民后期扶持资金应当按照水库移民后期扶持规划，主要作为生产生活补助发放给移民个人；必要时可以实行项目扶持，用于解决移民村生产生活中存在的突出问题，或者采取生产生活补助和项目扶持相结合的方式。具体扶持标准、期限和资金的筹集、使用管理依照国务院有关规定执行。

Les fonds de soutien post-réinstallation des réservoirs doivent être principalement distribués aux migrants individuels sous forme de subventions à la production et à la vie quotidienne conformément au plan de soutien post-réinstallation des réservoirs ; si nécessaire, un soutien par projet peut être mis en œuvre pour résoudre les problèmes saillants dans la production et la vie des villages de migrants, ou une combinaison de subventions à la production et à la vie quotidienne et de soutien par projet peut être adoptée. Les normes de soutien spécifiques, la durée et la collecte, l'utilisation et la gestion des fonds sont conformes aux dispositions pertinentes du Conseil d'État.

省、自治区、直辖市人民政府根据国家规定的原则，结合本行政区域实际情况，制定水库移民后期扶持具体实施办法，报国务院批准后执行。

Le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, conformément aux principes fixés par l'État et en fonction des conditions réelles de sa zone administrative, formule des mesures de mise en œuvre spécifiques pour le soutien post-réinstallation des réservoirs, qui sont soumises à l'approbation du Conseil d'État avant d'être mises en œuvre.

各级人民政府应当加强移民安置区的交通、能源、水利、环保、通信、文化、教育、卫生、广播电视等基础设施建设，扶持移民安置区发展。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la construction d'infrastructures telles que les transports, l'énergie, la conservation de l'eau, la protection de l'environnement, les communications, la culture, l'éducation, la santé, la radiodiffusion et la télévision dans les zones de réinstallation, et soutenir le développement des zones de réinstallation.

移民安置区地方人民政府应当将水库移民后期扶持纳入本级人民政府国民经济和社会发展规划。

Le gouvernement populaire local de la zone de réinstallation doit intégrer le soutien post-réinstallation des réservoirs dans le plan de développement économique et social national de son gouvernement populaire.

国家在移民安置区和大中型水利水电工程受益地区兴办的生产建设项目，应当优先吸收符合条件的移民就业。

Les projets de production et de construction entrepris par l'État dans les zones de réinstallation et les zones bénéficiaires des projets de conservation de l'eau et de production d'électricité de grande et moyenne envergure doivent donner la priorité à l'emploi des migrants qualifiés.

大中型水利水电工程建成后形成的水面和水库消落区土地属于国家所有，由该工程管理单位负责管理，并可以在服从水库统一调度和保证工程安全、符合水土保持和水质保护要求的前提下，通过当地县级人民政府优先安排给当地农村移民使用。

Les surfaces d'eau et les terres de la zone de fluctuation du réservoir formées après l'achèvement des projets de conservation de l'eau et de production d'électricité de grande et moyenne envergure appartiennent à l'État, sont gérées par l'unité de gestion du projet et peuvent, sous réserve de la conformité à la gestion unifiée du réservoir, de la garantie de la sécurité du projet et du respect des exigences de conservation de l'eau et de la qualité de l'eau, être attribuées par le gouvernement populaire du comté local en priorité aux migrants ruraux locaux pour utilisation.

国家在安排基本农田和水利建设资金时，应当对移民安置区所在县优先予以扶持。

Lorsque l'État alloue des fonds pour les terres agricoles de base et la conservation de l'eau, il doit donner la priorité au soutien des comtés où se trouvent les zones de réinstallation.

各级人民政府及其有关部门应当加强对移民的科学文化知识和实用技术的培训，加强法制宣传教育，提高移民素质，增强移民就业能力。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux et leurs départements concernés doivent renforcer la formation des migrants en connaissances scientifiques et culturelles et en compétences pratiques, renforcer l'éducation juridique, améliorer la qualité des migrants et accroître leur capacité d'emploi.

大中型水利水电工程受益地区的各级地方人民政府及其有关部门应当按照优势互补、互惠互利、长期合作、共同发展的原则，采取多种形式对移民安置区给予支持。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et leurs départements concernés dans les zones bénéficiaires des projets de conservation de l'eau et de production d'électricité de grande et moyenne envergure doivent, conformément au principe de complémentarité des avantages, de bénéfice mutuel, de coopération à long terme et de développement commun, adopter diverses formes de soutien aux zones de réinstallation.

国家对移民安置和水库移民后期扶持实行全过程监督。省、自治区、直辖市人民政府和国务院移民管理机构应当加强对移民安置和水库移民后期扶持的监督，发现问题应当及时采取措施。

L'État exerce une supervision complète sur la réinstallation des migrants et le soutien post-réinstallation des réservoirs. Les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que l'organisme de gestion des migrations du Conseil des Affaires d'État, doivent renforcer la supervision de la réinstallation des migrants et du soutien post-réinstallation des réservoirs, et prendre des mesures en temps opportun en cas de problème.

国家对征地补偿和移民安置资金、水库移民后期扶持资金的拨付、使用和管理实行稽察制度，对拨付、使用和管理征地补偿和移民安置资金、水库移民后期扶持资金的有关地方人民政府及其有关部门的负责人依法实行任期经济责任审计。

L'État met en place un système d'inspection pour l'allocation, l'utilisation et la gestion des fonds d'indemnisation foncière et de réinstallation des migrants, ainsi que des fonds de soutien post-réinstallation des réservoirs. Les responsables des gouvernements populaires locaux concernés et de leurs départements responsables de l'allocation, de l'utilisation et de la gestion de ces fonds sont soumis à un audit de responsabilité économique pendant leur mandat conformément à la loi.

县级以上人民政府应当加强对下级人民政府及其财政、发展改革、移民等有关部门或者机构拨付、使用和管理征地补偿和移民安置资金、水库移民后期扶持资金的监督。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la supervision de l'allocation, de l'utilisation et de la gestion des fonds d'indemnisation foncière et de réinstallation des migrants, ainsi que des fonds de soutien post-réinstallation des réservoirs, par les gouvernements populaires de niveau inférieur et leurs départements ou organismes compétents en matière de finances, de développement et de réforme, de migration, etc.

县级以上地方人民政府或者其移民管理机构应当加强对征地补偿和移民安置资金、水库移民后期扶持资金的管理，定期向上一级人民政府或者其移民管理机构报告并向项目法人通报有关资金拨付、使用和管理情况。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus ou leurs organismes de gestion des migrations doivent renforcer la gestion des fonds d'indemnisation foncière et de réinstallation des migrants, ainsi que des fonds de soutien post-réinstallation des réservoirs, et faire régulièrement rapport au gouvernement populaire de niveau supérieur ou à son organisme de gestion des migrations, tout en informant le promoteur du projet de l'allocation, de l'utilisation et de la gestion des fonds.

各级审计、监察机关应当依法加强对征地补偿和移民安置资金、水库移民后期扶持资金拨付、使用和管理情况的审计和监察。

Les organes d'audit et de supervision à tous les niveaux doivent renforcer, conformément à la loi, l'audit et la supervision de l'allocation, de l'utilisation et de la gestion des fonds d'indemnisation foncière et de réinstallation des migrants, ainsi que des fonds de soutien post-réinstallation des réservoirs.

县级以上人民政府财政部门应当加强对征地补偿和移民安置资金、水库移民后期扶持资金拨付、使用和管理情况的监督。

Les départements des finances des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la supervision de l'allocation, de l'utilisation et de la gestion des fonds d'indemnisation foncière et de réinstallation des migrants, ainsi que des fonds de soutien post-réinstallation des réservoirs.

审计、监察机关和财政部门进行审计、监察和监督时，有关单位和个人应当予以配合，及时提供有关资料。

Lorsque les organes d'audit, de supervision et les départements des finances effectuent des audits, des inspections et des contrôles, les unités et les personnes concernées doivent coopérer et fournir les documents pertinents en temps opportun.

国家对移民安置实行全过程监督评估。签订移民安置协议的地方人民政府和项目法人应当采取招标的方式，共同委托移民安置监督评估单位对移民搬迁进度、移民安置质量、移民资金的拨付和使用情况以及移民生活水平的恢复情况进行监督评估；被委托方应当将监督评估的情况及时向委托方报告。

L'État met en place une supervision et une évaluation complètes du processus de réinstallation des migrants. Les gouvernements populaires locaux et les promoteurs de projets qui ont signé des accords de réinstallation doivent, par voie d'appel d'offres, mandater conjointement une unité d'évaluation de la supervision de la réinstallation pour superviser et évaluer l'avancement du déplacement des migrants, la qualité de la réinstallation, l'allocation et l'utilisation des fonds de réinstallation, ainsi que le rétablissement du niveau de vie des migrants. L'unité mandatée doit rendre compte en temps opportun des résultats de la supervision et de l'évaluation au mandant.

征地补偿和移民安置资金应当专户存储、专账核算，存储期间的孳息，应当纳入征地补偿和移民安置资金，不得挪作他用。

Les fonds d'indemnisation foncière et de réinstallation des migrants doivent être déposés sur un compte spécial et faire l'objet d'une comptabilité distincte. Les intérêts générés pendant la période de dépôt doivent être intégrés aux fonds d'indemnisation foncière et de réinstallation des migrants et ne peuvent être détournés à d'autres fins.

移民区和移民安置区县级人民政府，应当以村为单位将大中型水利水电工程征收的土地数量、土地种类和实物调查结果、补偿范围、补偿标准和金额以及安置方案等向群众公布。群众提出异议的，县级人民政府应当及时核查，并对统计调查结果不准确的事项进行改正；经核查无误的，应当及时向群众解释。

Les gouvernements populaires des districts et des comtés dans les zones de réinstallation et de relocalisation doivent publier, au niveau du village, les informations suivantes concernant les projets de conservation de l'eau et de production d'électricité de grande et moyenne envergure : la quantité de terres expropriées, les types de terres, les résultats des enquêtes sur les biens réels, la portée de l'indemnisation, les normes et montants d'indemnisation, ainsi que le plan de réinstallation. Si la population soulève des objections, le gouvernement populaire du district ou du comté doit vérifier rapidement et corriger les éléments inexacts des résultats de l'enquête statistique ; si la vérification ne révèle aucune erreur, il doit fournir des explications à la population en temps utile.

有移民安置任务的乡(镇)、村应当建立健全征地补偿和移民安置资金的财务管理制度，并将征地补偿和移民安置资金收支情况张榜公布，接受群众监督；土地补偿费和集体财产补偿费的使用方案应当经村民会议或者村民代表会议讨论通过。

Les cantons (villes) et les villages chargés de tâches de réinstallation doivent établir et améliorer les systèmes de gestion financière pour l'indemnisation foncière et les fonds de réinstallation, et publier les recettes et dépenses de ces fonds pour permettre le contrôle de la population ; le plan d'utilisation de l'indemnisation foncière et de l'indemnisation des biens collectifs doit être discuté et approuvé par l'assemblée des villageois ou la réunion des représentants des villageois.

移民安置区乡(镇)人民政府、村(居)民委员会应当采取有效措施帮助移民适应当地的生产、生活，及时调处矛盾纠纷。

Les gouvernements populaires des cantons (villes) et les comités de village (de résidents) dans les zones de réinstallation doivent prendre des mesures efficaces pour aider les migrants à s'adapter à la production et à la vie locales, et résoudre rapidement les conflits et les différends.

县级以上地方人民政府或者其移民管理机构以及项目法人应当建立移民工作档案，并按照国家有关规定进行管理。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ou leurs agences de gestion de la réinstallation, ainsi que les promoteurs de projets, doivent établir des archives de travail sur la réinstallation et les gérer conformément aux réglementations nationales pertinentes.

国家切实维护移民的合法权益。

L'État protège efficacement les droits et intérêts légitimes des migrants.

在征地补偿和移民安置过程中，移民认为其合法权益受到侵害的，可以依法向县级以上人民政府或者其移民管理机构反映，县级以上人民政府或者其移民管理机构应当对移民反映的问题进行核实并妥善解决。移民也可以依法向人民法院提起诉讼。

Au cours du processus d'indemnisation foncière et de réinstallation, si les migrants estiment que leurs droits et intérêts légitimes ont été violés, ils peuvent signaler la situation au gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, ou à son agence de gestion de la réinstallation, conformément à la loi. Le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, ou son agence de gestion de la réinstallation, doit vérifier les problèmes signalés par les migrants et les résoudre correctement. Les migrants peuvent également intenter une action en justice devant un tribunal populaire conformément à la loi.

移民安置后，移民与移民安置区当地居民享有同等的权利，承担同等的义务。

Après la réinstallation, les migrants jouissent des mêmes droits et assument les mêmes obligations que les résidents locaux de la zone de réinstallation.

按照移民安置规划必须搬迁的移民，无正当理由不得拖延搬迁或者拒迁。已经安置的移民不得返迁。

Les migrants qui doivent être déplacés conformément au plan de réinstallation ne peuvent pas retarder ou refuser le déplacement sans motif valable. Les migrants déjà réinstallés ne peuvent pas revenir.

违反本条例规定，有关地方人民政府、移民管理机构、项目审批部门及其他有关部门有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；造成严重后果，有关责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任：

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les gouvernements populaires locaux concernés, les agences de gestion de la réinstallation, les départements d'approbation de projets et d'autres départements concernés commettent l'un des actes suivants, des sanctions administratives seront imposées aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi ; si des conséquences graves se produisent et que les responsables constituent un crime, la responsabilité pénale sera poursuivie conformément à la loi :

(一)违反规定批准移民安置规划大纲、移民安置规划或者水库移民后期扶持规划的；

(1) Approuver en violation des dispositions le cadre du plan de réinstallation des migrants, le plan de réinstallation des migrants ou le plan de soutien ultérieur aux migrants de réservoir ;

(二)违反规定批准或者核准未编制移民安置规划或者移民安置规划未经审核的大中型水利水电工程建设项目的；

(2) Approuver ou autoriser en violation des dispositions un projet de construction d'ouvrage hydraulique et hydroélectrique de grande ou moyenne envergure pour lequel aucun plan de réinstallation des migrants n'a été élaboré ou dont le plan de réinstallation des migrants n'a pas été examiné ;

(三)移民安置未经验收或者验收不合格而对大中型水利水电工程进行阶段性验收或者竣工验收的；

(3) Effectuer une acceptation par étapes ou une acceptation finale d'un projet d'ouvrage hydraulique et hydroélectrique de grande ou moyenne envergure alors que la réinstallation des migrants n'a pas été acceptée ou a été jugée non conforme ;

(四)未编制水库移民后期扶持规划，有关单位拨付水库移民后期扶持资金的；

(4) Débloquer des fonds de soutien ultérieur aux migrants de réservoir par une unité concernée sans qu'un plan de soutien ultérieur aux migrants de réservoir ait été élaboré ;

(五)移民安置管理、监督和组织实施过程中发现违法行为不予查处的；

(5) Ne pas enquêter sur les actes illégaux découverts lors de la gestion, de la supervision et de l'organisation de la mise en œuvre de la réinstallation des migrants ;

(六)在移民安置过程中发现问题不及时处理，造成严重后果以及有其他滥用职权、玩忽职守等违法行为的。

(6) Ne pas traiter en temps opportun les problèmes découverts lors du processus de réinstallation des migrants, entraînant des conséquences graves, ainsi que d'autres actes illégaux tels que l'abus de pouvoir et la négligence.

违反本条例规定，项目主管部门或者有关地方人民政府及其有关部门调整或者修改移民安置规划大纲、移民安置规划或者水库移民后期扶持规划的，由批准该规划大纲、规划的有关人民政府或者其有关部门、机构责令改正，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；造成重大损失，有关责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En violation des dispositions du présent règlement, si le département responsable du projet ou le gouvernement populaire local concerné ou ses départements compétents ajustent ou modifient le cadre du plan de réinstallation des migrants, le plan de réinstallation des migrants ou le plan de soutien ultérieur aux migrants de réservoir, le gouvernement populaire ou son département ou organisme compétent qui a approuvé ledit cadre ou plan ordonnera la rectification et imposera des sanctions administratives au personnel directement responsable et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi ; si des pertes importantes sont causées et que le personnel concerné constitue un crime, la responsabilité pénale sera poursuivie conformément à la loi.

违反本条例规定，项目法人调整或者修改移民安置规划大纲、移民安置规划的，由批准该规划大纲、规划的有关人民政府或者其有关部门、机构责令改正，处10万元以上50万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上5万元以下的罚款；造成重大损失，有关责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En violation des dispositions du présent règlement, si le promoteur du projet ajuste ou modifie le cadre du plan de réinstallation des migrants ou le plan de réinstallation des migrants, le gouvernement populaire ou son département ou organisme compétent qui a approuvé ledit cadre ou plan ordonnera la rectification et imposera une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; au personnel directement responsable et aux autres personnes directement responsables, une amende de 10 000 à 50 000 yuans sera imposée ; si des pertes importantes sont causées et que le personnel concerné constitue un crime, la responsabilité pénale sera poursuivie conformément à la loi.

违反本条例规定，在编制移民安置规划大纲、移民安置规划、水库移民后期扶持规划，或者进行实物调查、移民安置监督评估中弄虚作假的，由批准该规划大纲、规划的有关人民政府或者其有关部门、机构责令改正，对有关单位处10万元以上50万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上5万元以下的罚款；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。

En violation des dispositions du présent règlement, si des falsifications sont commises lors de l'élaboration du cadre du plan de réinstallation des migrants, du plan de réinstallation des migrants, du plan de soutien ultérieur aux migrants de réservoir, ou lors de l'enquête sur les biens matériels ou de l'évaluation de la supervision de la réinstallation des migrants, le gouvernement populaire ou son département ou organisme compétent qui a approuvé ledit cadre ou plan ordonnera la rectification et imposera une amende de 100 000 à 500 000 yuans à l'unité concernée ; au personnel directement responsable et aux autres personnes directement responsables, une amende de 10 000 à 50 000 yuans sera imposée ; si des pertes sont causées à autrui, la responsabilité de compensation sera assumée conformément à la loi.

违反本条例规定，侵占、截留、挪用征地补偿和移民安置资金、水库移民后期扶持资金的，责令退赔，并处侵占、截留、挪用资金额3倍以下的罚款，对直接负责的主管人员和其他责任人员依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究有关责任人员的刑事责任。

En violation des dispositions du présent règlement, si les fonds d'indemnisation foncière et de réinstallation des migrants ou les fonds de soutien ultérieur aux migrants de réservoir sont détournés, interceptés ou utilisés à d'autres fins, il sera ordonné de les restituer, et une amende pouvant aller jusqu'à trois fois le montant détourné, intercepté ou utilisé à d'autres fins sera imposée ; des sanctions administratives seront imposées au personnel directement responsable et aux autres personnes responsables conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale du personnel concerné sera poursuivie conformément à la loi.

违反本条例规定，拖延搬迁或者拒迁的，当地人民政府或者其移民管理机构可以申请人民法院强制执行；违反治安管理法律、法规的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究有关责任人员的刑事责任。

En cas de retard ou de refus de déménagement en violation du présent règlement, le gouvernement populaire local ou son organe de gestion des migrants peut demander au tribunal populaire de procéder à une exécution forcée ; en cas de violation des lois et règlements en matière de sécurité publique, des sanctions administratives en matière de sécurité publique sont imposées conformément à la loi ; si les faits constituent un délit, la responsabilité pénale des personnes concernées est engagée conformément à la loi.

长江三峡工程的移民工作，依照《长江三峡工程建设移民条例》执行。

Les travaux de réinstallation liés au projet des Trois Gorges sur le fleuve Yangtsé sont exécutés conformément au Règlement sur la réinstallation pour la construction du projet des Trois Gorges sur le fleuve Yangtsé.

南水北调工程的征地补偿和移民安置工作，依照本条例执行。但是，南水北调工程中线、东线一期工程的移民安置规划的编制审批，依照国务院的规定执行。

Les travaux d'indemnisation des terrains expropriés et de réinstallation des migrants pour le projet de transfert d'eau du sud au nord sont exécutés conformément au présent règlement. Toutefois, l'élaboration et l'approbation des plans de réinstallation des migrants pour les lignes centrale et est de la première phase du projet de transfert d'eau du sud au nord sont effectuées conformément aux dispositions du Conseil des Affaires d'État.

本条例自2006年9月1日起施行。1991年2月15日国务院发布的《大中型水利水电工程建设征地补偿和移民安置条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006. Le Règlement sur l'indemnisation des terrains expropriés et la réinstallation des migrants pour les projets de construction d'ouvrages hydrauliques et hydroélectriques de grande et moyenne envergure publié par le Conseil des Affaires d'État le 15 février 1991 est abrogé en même temps.