KYB CHINA(1987年10月30日国务院发布)
Publié par le Conseil d'État le 30 octobre 1987
为保护和合理利用野生药材资源，适应人民医疗保健事业的需要，特制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de protéger et d'utiliser rationnellement les ressources en plantes médicinales sauvages, et de répondre aux besoins des soins médicaux et de la santé publique.
在中华人民共和国境内采猎、经营野生药材的任何单位或个人，除国家另有规定外，都必须遵守本条例。
Toute unité ou tout individu qui collecte, chasse ou commercialise des plantes médicinales sauvages sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement, sauf disposition contraire de l'État.
国家对野生药材资源实行保护、采猎相结合的原则，并创造条件开展人工种养。
L'État applique le principe de combinaison de la protection et de la collecte/chasse des ressources en plantes médicinales sauvages, et crée les conditions pour développer la culture artificielle.
国家重点保护的野生药材物种分为三级：
Les espèces de plantes médicinales sauvages bénéficiant d'une protection nationale prioritaire sont classées en trois niveaux :
一级：濒临灭绝状态的稀有珍贵野生药材物种(以下简称一级保护野生药材物种)；
Niveau 1 : espèces rares et précieuses de plantes médicinales sauvages en voie d'extinction (ci-après dénommées espèces de plantes médicinales sauvages protégées de niveau 1) ;
二级：分布区域缩小、资源处于衰竭状态的重要野生药材物种(以下简称二级保护野生药材物种)；
Niveau 2 : espèces importantes de plantes médicinales sauvages dont l'aire de répartition se réduit et dont les ressources sont en déclin (ci-après dénommées espèces de plantes médicinales sauvages protégées de niveau 2) ;
三级：资源严重减少的主要常用野生药材物种(以下简称三级保护野生药材物种)。
Niveau 3 : espèces de plantes médicinales sauvages couramment utilisées dont les ressources sont gravement réduites (ci-après dénommées espèces de plantes médicinales sauvages protégées de niveau 3).
国家重点保护的野生药材物种名录，由国家医药管理部门会同国务院野生动物、植物管理部门制定。
La liste des espèces de plantes médicinales sauvages bénéficiant d'une protection nationale prioritaire est établie par le département de gestion pharmaceutique de l'État en collaboration avec les départements de la faune et de la flore sauvages du Conseil d'État.
在国家重点保护的野生药材物种名录之外，需要增加的野生药材保护物种，由省、自治区、直辖市人民政府制定并抄送国家医药管理部门备案。
Les espèces de plantes médicinales sauvages à protéger qui doivent être ajoutées en dehors de la liste nationale sont déterminées par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, et sont communiquées au département de gestion pharmaceutique de l'État pour enregistrement.
禁止采猎一级保护野生药材物种。
Il est interdit de collecter ou de chasser les espèces de plantes médicinales sauvages protégées de niveau 1.
采猎、收购二、三级保护野生药材物种的，必须按照批准的计划执行。该计划由县以上(含县，下同)医药管理部门(含当地人民政府授权管理该项工作的有关部门，下同)会同同级野生动物、植物管理部门制定，报上一级医药管理部门批准。
La collecte, la chasse et l'achat d'espèces de plantes médicinales sauvages protégées de niveau 2 et 3 doivent être effectués conformément à un plan approuvé. Ce plan est élaboré par le département de gestion pharmaceutique au niveau du comté ou au-dessus (y compris le comté, ci-après) en collaboration avec les départements de la faune et de la flore sauvages au même niveau, et soumis à l'approbation du département de gestion pharmaceutique de niveau supérieur.
采猎二、三级保护野生药材物种的，不得在禁止采猎区、禁止采猎期进行采猎，不得使用禁用工具进行采猎。
La collecte et la chasse d'espèces de plantes médicinales sauvages protégées de niveau 2 et 3 ne doivent pas être effectuées dans les zones ou périodes interdites, ni avec des outils interdits.
前款关于禁止采猎区、禁止采猎期和禁止使用的工具，由县以上医药管理部门会同同级野生动物、植物管理部门确定。
Les zones interdites, les périodes interdites et les outils interdits mentionnés dans le paragraphe précédent sont déterminés par le département de gestion pharmaceutique au niveau du comté ou au-dessus en collaboration avec les départements de la faune et de la flore sauvages au même niveau.
采猎二、三级保护野生药材物种的，必须持有采药证。
Toute personne qui collecte ou chasse des espèces de plantes médicinales sauvages protégées de niveau 2 et 3 doit détenir un permis de cueillette de plantes médicinales.
取得采药证后，需要进行采伐或狩猎的，必须分别向有关部门申请采伐证或狩猎证。
Après avoir obtenu le permis de cueillette, si une coupe ou une chasse est nécessaire, il faut demander respectivement un permis de coupe ou un permis de chasse aux départements compétents.
采药证的格式由国家医药管理部门确定。采药证由县以上医药管理部门会同同级野生动物、植物管理部门核发。
Le format du permis de cueillette de plantes médicinales est déterminé par le département de gestion pharmaceutique de l'État. Le permis de cueillette est délivré par le département de gestion pharmaceutique au niveau du comté ou au-dessus en collaboration avec les départements de la faune et de la flore sauvages au même niveau.
采伐证或狩猎证的核发，按照国家有关规定办理。
La délivrance des permis de coupe ou de chasse est effectuée conformément aux dispositions pertinentes de l'État.
建立国家或地方野生药材资源保护区，需经国务院或县以上地方人民政府批准。
La création de réserves de ressources en plantes médicinales sauvages au niveau national ou local doit être approuvée par le Conseil d'État ou le gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus.
在国家或地方自然保护区内建立野生药材资源保护区，必须征得国家或地方自然保护区主管部门的同意。
La création de réserves de ressources en plantes médicinales sauvages dans les réserves naturelles nationales ou locales doit obtenir l'accord des départements compétents de gestion des réserves naturelles nationales ou locales.
进入野生药材资源保护区从事科研、教学、旅游等活动的，必须经该保护区管理部门批准。进入设在国家或地方自然保护区范围内野生药材资源保护区的，还须征得该自然保护区主管部门的同意。
L'accès aux réserves de ressources en plantes médicinales sauvages pour des activités de recherche scientifique, d'enseignement ou de tourisme doit être approuvé par le département de gestion de la réserve. L'accès aux réserves de ressources en plantes médicinales sauvages situées dans les réserves naturelles nationales ou locales doit également obtenir l'accord des départements compétents de gestion des réserves naturelles.
一级保护野生药材物种属于自然淘汰的，其药用部分由各级药材公司负责经营管理，但不得出口。
Les parties médicinales des espèces de plantes médicinales sauvages protégées de niveau 1 qui sont éliminées naturellement sont gérées par les compagnies pharmaceutiques à tous les niveaux, mais ne peuvent pas être exportées.
二、三级保护野生药材物种属于国家计划管理的品种，由中国药材公司统一经营管理；其余品种由产地县药材公司或其委托单位按照计划收购。
Les espèces de plantes médicinales sauvages protégées de niveau 2 et 3 qui relèvent de la gestion planifiée de l'État sont gérées de manière unifiée par la China National Pharmaceutical Corporation ; les autres espèces sont achetées selon le plan par la compagnie pharmaceutique du comté de production ou son mandataire.
二、三级保护野生药材物种的药用部分，除国家另有规定外，实行限量出口。
Les parties médicinales des espèces de plantes médicinales sauvages protégées de niveau 2 et 3 sont soumises à une exportation limitée, sauf disposition contraire de l'État.
实行限量出口和出口许可证制度的品种，由国家医药管理部门会同国务院有关部门确定。
Les espèces soumises à une exportation limitée et au système de licence d'exportation sont déterminées par le département de gestion pharmaceutique de l'État en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État.
野生药材的规格、等级标准，由国家医药管理部门会同国务院有关部门制定。
Les spécifications et les normes de qualité des plantes médicinales sauvages sont établies par le département national de gestion pharmaceutique en collaboration avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État.
对保护野生药材资源作出显著成绩的单位或个人，由各级医药管理部门会同同级有关部门给予精神鼓励或一次性物质奖励。
Les unités ou les individus qui réalisent des résultats remarquables dans la protection des ressources en plantes médicinales sauvages recevront des encouragements moraux ou des récompenses matérielles uniques de la part des départements de gestion pharmaceutique à tous les niveaux, en collaboration avec les départements concernés au même niveau.
违反本条例第六条、第七条、第八条、第九条规定的，由当地县以上医药管理部门会同同级有关部门没收其非法采猎的野生药材及使用工具，并处以罚款。
En cas de violation des articles 6, 7, 8 et 9 du présent règlement, le département de gestion pharmaceutique au niveau du comté ou supérieur, en collaboration avec les départements concernés au même niveau, confisquera les plantes médicinales sauvages récoltées illégalement et les outils utilisés, et imposera une amende.
违反本条例第十二条规定的，当地县以上医药管理部门和自然保护区主管部门有权制止；造成损失的，必须承担赔偿责任。
En cas de violation de l'article 12 du présent règlement, le département de gestion pharmaceutique au niveau du comté ou supérieur et le département compétent de la réserve naturelle ont le droit d'intervenir ; en cas de dommages, la responsabilité de l'indemnisation doit être assumée.
违反本条例第十三条、第十四条、第十五条规定的，由工商行政管理部门或有关部门没收其野生药材和全部违法所得，并处以罚款。
En cas de violation des articles 13, 14 et 15 du présent règlement, le département d'administration industrielle et commerciale ou les départements concernés confisqueront les plantes médicinales sauvages et tous les gains illégaux, et imposeront une amende.
保护野生药材资源管理部门工作人员徇私舞弊的，由所在单位或上级管理部门给予行政处分；造成野生药材资源损失的，必须承担赔偿责任。
Si le personnel du département de gestion des ressources en plantes médicinales sauvages commet un abus de pouvoir, l'unité dont il relève ou le département de gestion supérieur lui imposera une sanction administrative ; en cas de perte de ressources en plantes médicinales sauvages, la responsabilité de l'indemnisation doit être assumée.
当事人对行政处罚决定不服的，可以在接到处罚决定书之日起十五日内向人民法院起诉；期满不起诉又不执行的，作出行政处罚决定的部门可以申请人民法院强制执行。
Si une partie concernée conteste une décision de sanction administrative, elle peut intenter une action en justice auprès du tribunal populaire dans les quinze jours suivant la réception de la notification de la décision de sanction ; si elle n'intente pas d'action et n'exécute pas la décision à l'expiration du délai, le département qui a rendu la décision de sanction administrative peut demander au tribunal populaire de procéder à une exécution forcée.
破坏野生药材资源情节严重，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Si la destruction des ressources en plantes médicinales sauvages est grave et constitue un crime, l'organe judiciaire poursuivra la responsabilité pénale conformément à la loi.
省、自治区、直辖市人民政府可以根据本条例制定实施细则。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent élaborer des règlements d'application en vertu du présent règlement.
本条例由国家医药管理局负责解释。
Le présent règlement est interprété par l'Administration nationale de la pharmacie.
本条例自1987年12月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1987.