KYB CHINA(1989年1月20日国务院第32次常务会议通过 1989年2月11日中华人民共和国国务院令第27号发布 自1989年3月1日起施行)
(Adopté lors de la 32e réunion exécutive du Conseil d'État le 20 janvier 1989, promulgué par le décret n° 27 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 11 février 1989, entré en vigueur le 1er mars 1989)
为维护中华人民共和国国家主权和权益，合理开发利用海洋，有秩序地铺设和保护海底电缆、管道，制定本规定。
Afin de sauvegarder la souveraineté et les droits et intérêts de la République populaire de Chine, d'exploiter rationnellement les océans et de poser et protéger de manière ordonnée les câbles et pipelines sous-marins, le présent règlement est établi.
本规定适用于在中华人民共和国内海、领海及大陆架上铺设海底电缆、管道以及为铺设所进行的路由调查、勘测及其他有关活动。
Le présent règlement s'applique à la pose de câbles et pipelines sous-marins ainsi qu'aux enquêtes de route, levés et autres activités connexes menées dans les eaux intérieures, la mer territoriale et sur le plateau continental de la République populaire de Chine.
在中华人民共和国内海、领海及大陆架上铺设海底电缆、管道以及为铺设所进行的路由调查、勘测及其他有关活动的主管机关是中华人民共和国国家海洋局(以下简称主管机关)。
L'autorité compétente pour la pose de câbles et pipelines sous-marins ainsi que pour les enquêtes de route, levés et autres activités connexes dans les eaux intérieures, la mer territoriale et sur le plateau continental de la République populaire de Chine est l'Administration nationale des océans de la République populaire de Chine (ci-après dénommée l'autorité compétente).
中国的企业、事业单位铺设海底电缆、管道，经其上级业务主管部门审批同意后，为铺设所进行的路由调查、勘测等活动，依照本规定执行。
Les entreprises et institutions chinoises qui posent des câbles et pipelines sous-marins, après approbation de leur département de tutelle supérieur, doivent mener les activités d'enquête de route, levés, etc., conformément au présent règlement.
外国的公司、企业和其他经济组织或者个人需要在中华人民共和国内海、领海铺设海底电缆、管道以及为铺设所进行的路由调查、勘测等活动，应当依照本规定报经主管机关批准；需要在中华人民共和国大陆架上进行上述活动的，应当事先通知主管机关，但其确定的海底电缆、管道路由，需经主管机关同意。
Les sociétés, entreprises et autres organisations économiques ou particuliers étrangers qui souhaitent poser des câbles et pipelines sous-marins dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la République populaire de Chine, ainsi que mener des enquêtes de route, levés et autres activités connexes, doivent obtenir l'approbation de l'autorité compétente conformément au présent règlement ; s'ils souhaitent mener les activités susmentionnées sur le plateau continental de la République populaire de Chine, ils doivent en informer préalablement l'autorité compétente, mais la route déterminée des câbles et pipelines sous-marins doit être approuvée par l'autorité compétente.
海底电缆、管道所有者(以下简称所有者)，须在为铺设所进行的路由调查、勘测实施60天前，向主管机关提出书面申请。申请书应当包括以下内容：
Le propriétaire des câbles et pipelines sous-marins (ci-après dénommé le propriétaire) doit soumettre une demande écrite à l'autorité compétente 60 jours avant la mise en œuvre de l'enquête de route et des levés pour la pose. La demande doit inclure les éléments suivants :
(一)所有者的名称、国籍、住所；
(1) Le nom, la nationalité et le domicile du propriétaire ;
(二)海底电缆、管道路由调查、勘测单位的名称、国籍、住所及主要负责人；
(2) Le nom, la nationalité, le domicile et le responsable principal de l'unité chargée de l'enquête de route et des levés des câbles et pipelines sous-marins ;
(三)海底电缆、管道路由调查、勘测的精确地理区域；
(3) La zone géographique précise de l'enquête de route et des levés des câbles et pipelines sous-marins ;
(四)海底电缆、管道路由调查、勘测的时间、内容、方法和设备，包括所用船舶的船名、国籍、吨位及其主要装备和性能。
(4) Le calendrier, le contenu, les méthodes et l'équipement de l'enquête de route et des levés des câbles et pipelines sous-marins, y compris le nom, la nationalité, le tonnage et les principaux équipements et performances du navire utilisé.
主管机关应当自收到申请之日起30天内作出答复。
L'autorité compétente doit répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
海底电缆、管道路由调查、勘测完成后，所有者应当在计划铺设施工60天前，将最后确定的海底电缆、管道路由报主管机关审批，并附具以下资料：
Après l'achèvement de l'enquête de route et des levés des câbles et pipelines sous-marins, le propriétaire doit soumettre la route définitivement déterminée des câbles et pipelines sous-marins à l'autorité compétente pour approbation 60 jours avant le début prévu des travaux de pose, et y joindre les documents suivants :
(一)海底电缆、管道的用途、使用材料及其特性；
(1) L'utilisation, les matériaux utilisés et les caractéristiques des câbles et pipelines sous-marins ;
(二)精确的海底电缆、管道路线图和位置表以及起止点、中继点(站)和总长度；
(2) Le plan précis de la route des câbles et pipelines sous-marins, le tableau des positions, ainsi que les points de départ et d'arrivée, les points de relais (stations) et la longueur totale ;
(三)铺设工程的施工单位、施工时间、施工计划、技术设备等；
(3) L'unité de construction, le calendrier des travaux, le plan de construction et l'équipement technique pour le projet de pose ;
(四)铺设海底管道工程对海洋资源和环境影响报告书；
(4) Le rapport d'impact sur les ressources marines et l'environnement pour le projet de pose de pipelines sous-marins ;
(五)其他有关说明资料。
(5) D'autres documents explicatifs pertinents.
主管机关应当自收到申请之日起30天内作出答复。
L'autorité compétente doit répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
铺设施工完毕后，所有者应当将海底电缆、管道的路线图、位置表等说明资料报送主管机关备案，并抄送港监机关。
Après l'achèvement des travaux de pose, le propriétaire doit soumettre à l'autorité compétente, pour enregistrement, les documents d'information tels que le plan de route et le tableau des positions des câbles et pipelines sous-marins, et en transmettre une copie à l'autorité de contrôle portuaire.
在国家进行海洋开发利用、管理需要时，所有者有义务向主管机关进一步提供海底电缆、管道的准确资料。
Lorsque l'État a besoin d'informations pour l'exploitation et la gestion des océans, le propriétaire est tenu de fournir à l'autorité compétente des données précises sur les câbles et pipelines sous-marins.
海底电缆、管道的铺设和为铺设所进行的路由调查、勘测活动，不得在获准作业区域以外的海域作业，也不得在获准区域内进行未经批准的作业。
La pose de câbles et pipelines sous-marins ainsi que les activités d'enquête de route et de levés pour la pose ne doivent pas être effectuées dans des zones maritimes autres que celles approuvées, ni dans les zones approuvées pour des activités non autorisées.
获准施工的海底电缆、管道在施工前或施工中如需变动，所有者应当及时向主管机关报告。如该项变动重大，主管机关可采取相应措施，直至责令其停止施工。
Si des modifications sont nécessaires avant ou pendant la construction des câbles et pipelines sous-marins approuvés, le propriétaire doit en informer rapidement l'autorité compétente. Si la modification est importante, l'autorité compétente peut prendre des mesures appropriées, y compris ordonner l'arrêt des travaux.
海底电缆、管道的维修、改造、拆除和废弃，所有者应当提前向主管机关报告。路由变动较大的改造，依照本规定重新办理有关手续。
Pour l'entretien, la modification, le démantèlement ou l'abandon des câbles et pipelines sous-marins, le propriétaire doit en informer l'autorité compétente à l'avance. Pour les modifications importantes de la route, les procédures pertinentes doivent être refaites conformément au présent règlement.
外国船舶需要进入中国内海、领海进行海底电缆、管道的维修、改造、拆除活动时，除履行本条第一款规定的程序外，还应当依照中国法律的规定，报经中国有关机关批准。
Lorsque des navires étrangers doivent entrer dans les eaux intérieures ou la mer territoriale de la Chine pour des activités d'entretien, de modification ou de démantèlement de câbles et pipelines sous-marins, outre le respect des procédures prévues au premier alinéa du présent article, ils doivent également obtenir l'approbation des autorités chinoises compétentes conformément aux lois chinoises.
铺设在中国大陆架上的海底电缆、管道遭受损害，需要紧急修理时，外国维修船可在向主管机关报告的同时进入现场作业，但不得妨害中国的主权权利和管辖权。
Lorsque des câbles ou pipelines sous-marins posés sur le plateau continental de la Chine sont endommagés et nécessitent une réparation d'urgence, les navires de réparation étrangers peuvent entrer sur le site et commencer les travaux tout en signalant à l'autorité compétente, à condition de ne pas porter atteinte aux droits souverains et à la juridiction de la Chine.
海底电缆、管道的路由调查、勘测和铺设、维修、拆除等施工作业，不得妨害海上正常秩序。
Les opérations de levé de route, de pose, d'entretien et de retrait de câbles et pipelines sous-marins ne doivent pas perturber l'ordre normal en mer.
海底电缆、管道的铺设或者拆除工程的遗留物，应当妥善处理，不得妨害海上正常秩序。
Les résidus des opérations de pose ou de retrait de câbles et pipelines sous-marins doivent être traités correctement et ne doivent pas perturber l'ordre normal en mer.
铺设海底电缆、管道及其他海上作业，需要移动已铺设的海底电缆、管道时，应当先与所有者协商，并经主管机关批准后方可施工。
Lorsque la pose de câbles ou pipelines sous-marins ou d'autres opérations maritimes nécessitent le déplacement de câbles ou pipelines sous-marins déjà posés, une consultation préalable avec le propriétaire est requise, et les travaux ne peuvent commencer qu'après approbation de l'autorité compétente.
从事海上各种活动的作业者，必须保护已铺设的海底电缆、管道。造成损害的应当依法赔偿。
Les opérateurs de diverses activités en mer doivent protéger les câbles et pipelines sous-marins déjà posés. En cas de dommage, une indemnisation doit être versée conformément à la loi.
其他海洋开发利用和已铺设的海底电缆、管道的正常使用发生纠纷时，由主管机关调解解决。
En cas de litige entre d'autres activités de développement et d'utilisation des océans et l'utilisation normale des câbles et pipelines sous-marins déjà posés, l'autorité compétente procède à une médiation pour le résoudre.
主管机关有权对海底电缆、管道的铺设、维修、改造、拆除、废弃以及为铺设所进行的路由调查、勘测活动进行监督和检查。对违反本规定的，主管机关可处以警告、罚款直至责令其停止海上作业。
L'autorité compétente a le droit de superviser et d'inspecter la pose, l'entretien, la modification, le retrait et l'abandon de câbles et pipelines sous-marins, ainsi que les activités de levé de route et de prospection à cette fin. En cas de violation du présent règlement, l'autorité compétente peut infliger un avertissement, une amende ou ordonner l'arrêt des opérations en mer.
前款所列处罚的具体办法，由主管机关商国务院有关主管部门制定。
Les mesures spécifiques concernant les sanctions mentionnées dans le paragraphe précédent sont élaborées par l'autorité compétente en consultation avec les départements compétents du Conseil des Affaires d'État.
为海洋石油开发所铺设的超出石油开发区的海底电缆、管道的路由，应当在油(气)田总体开发方案审批前报主管机关，由主管机关商国家能源主管部门批准。
Pour les câbles et pipelines sous-marins posés dans le cadre du développement pétrolier offshore et s'étendant au-delà de la zone de développement pétrolier, le tracé doit être soumis à l'autorité compétente avant l'approbation du plan global de développement du champ pétrolier (gazier), et approuvé par l'autorité compétente en consultation avec le département national de l'énergie.
在海洋石油开发区内铺设平台间或者平台与单点系泊间的海底电缆、管道，所有者应当在为铺设所进行的路由调查、勘测和施工前，分别将本规定第五条、第六条规定提供的内容，报主管机关备案。
Pour les câbles et pipelines sous-marins posés entre plates-formes ou entre une plate-forme et un point d'ancrage unique dans une zone de développement pétrolier offshore, le propriétaire doit, avant le levé de route, la prospection et la construction, soumettre à l'autorité compétente les informations prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement pour enregistrement.
铺设、维修、改造、拆除、废弃海底电缆、管道以及为铺设所进行的路由调查、勘测活动，本规定未作规定的，适用国家其他有关法律、法规的规定。
Pour les activités de pose, d'entretien, de modification, de retrait et d'abandon de câbles et pipelines sous-marins, ainsi que les activités de levé de route et de prospection à cette fin, les dispositions non prévues par le présent règlement sont soumises aux autres lois et règlements nationaux applicables.
中华人民共和国军用海底电缆、管道的铺设依照本规定执行。军队可以制定具体实施办法。
La pose de câbles et pipelines sous-marins militaires de la République populaire de Chine est effectuée conformément au présent règlement. L'armée peut élaborer des mesures d'application spécifiques.
主管机关应当收集海底地形、海上构筑物分布等方面的资料，为海底电缆、管道的铺设及其调查、勘测活动提供咨询服务。
L'autorité compétente doit collecter des données sur la topographie sous-marine et la répartition des structures maritimes, et fournir des services de conseil pour la pose de câbles et pipelines sous-marins ainsi que pour les activités de levé et de prospection.
本规定中的“电缆”系指通信电缆及电力电缆；“管道”系指输水、输气、输油及输送其他物质的管状输送设施。
Dans le présent règlement, le terme « câble » désigne les câbles de communication et les câbles électriques ; le terme « pipeline » désigne les installations tubulaires de transport d'eau, de gaz, de pétrole et d'autres substances.
本规定由中华人民共和国国家海洋局负责解释。
Le présent règlement est interprété par l'Administration nationale des océans de la République populaire de Chine.
本规定自1989年3月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1989.