KYB CHINA(2006年9月20日国务院第150次常务会议通过 2006年10月11日中华人民共和国国务院令第476号公布 自2006年12月1日起施行)
(Adopté lors de la 150e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 20 septembre 2006, promulgué par le décret n° 476 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 11 octobre 2006, entré en vigueur le 1er décembre 2006)
为了加强对长城的保护，规范长城的利用行为，根据《中华人民共和国文物保护法》(以下简称文物保护法)，制定本条例。
Afin de renforcer la protection de la Grande Muraille et de réguler les activités d'utilisation de celle-ci, le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des reliques culturelles (ci-après dénommée la Loi sur la protection des reliques culturelles).
本条例所称长城，包括长城的墙体、城堡、关隘、烽火台、敌楼等。
La Grande Muraille au sens du présent règlement comprend les murs, les forteresses, les passes, les tours de signalisation (beacons) et les tours de guet (dilou) de la Grande Muraille.
受本条例保护的长城段落，由国务院文物主管部门认定并公布。
Les sections de la Grande Muraille protégées par le présent règlement sont identifiées et publiées par l'autorité compétente des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État.
长城保护应当贯彻文物工作方针，坚持科学规划、原状保护的原则。
La protection de la Grande Muraille doit suivre la politique de travail sur les reliques culturelles, en adhérant aux principes de planification scientifique et de conservation dans son état d'origine.
国家对长城实行整体保护、分段管理。
L'État applique une protection globale et une gestion par sections de la Grande Muraille.
国务院文物主管部门负责长城整体保护工作，协调、解决长城保护中的重大问题，监督、检查长城所在地各地方的长城保护工作。
L'autorité compétente des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État est responsable de la protection globale de la Grande Muraille, coordonne et résout les problèmes majeurs liés à sa protection, et supervise et inspecte les travaux de protection de la Grande Muraille dans les différentes localités où elle se trouve.
长城所在地县级以上地方人民政府及其文物主管部门依照文物保护法、本条例和其他有关行政法规的规定，负责本行政区域内的长城保护工作。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que leurs autorités compétentes des reliques culturelles, dans les zones où se trouve la Grande Muraille, sont responsables des travaux de protection de la Grande Muraille dans leurs juridictions respectives, conformément à la Loi sur la protection des reliques culturelles, au présent règlement et aux autres règlements administratifs pertinents.
长城所在地县级以上地方人民政府应当将长城保护经费纳入本级财政预算。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones où se trouve la Grande Muraille doivent inclure les fonds de protection de la Grande Muraille dans leurs budgets financiers respectifs.
国家鼓励公民、法人和其他组织通过捐赠等方式设立长城保护基金，专门用于长城保护。长城保护基金的募集、使用和管理，依照国家有关法律、行政法规的规定执行。
L'État encourage les citoyens, les personnes morales et les autres organisations à créer des fonds de protection de la Grande Muraille par le biais de dons et d'autres moyens, dédiés exclusivement à la protection de la Grande Muraille. La collecte, l'utilisation et la gestion des fonds de protection de la Grande Muraille sont effectuées conformément aux lois et règlements administratifs pertinents de l'État.
国家对长城保护实行专家咨询制度。制定长城保护总体规划、审批与长城有关的建设工程、决定与长城保护有关的其他重大事项，应当听取专家意见。
L'État met en place un système de consultation d'experts pour la protection de la Grande Muraille. L'élaboration du plan d'ensemble de protection de la Grande Muraille, l'approbation des projets de construction liés à la Grande Muraille et la décision sur d'autres questions majeures relatives à la protection de la Grande Muraille doivent être soumises à l'avis d'experts.
公民、法人和其他组织都有依法保护长城的义务。
Les citoyens, les personnes morales et les autres organisations ont l'obligation de protéger la Grande Muraille conformément à la loi.
国家鼓励公民、法人和其他组织参与长城保护。
L'État encourage les citoyens, les personnes morales et les autres organisations à participer à la protection de la Grande Muraille.
国务院文物主管部门、长城所在地县级以上地方人民政府及其文物主管部门应当对在长城保护中作出突出贡献的组织或者个人给予奖励。
L'autorité compétente des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État, les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones où se trouve la Grande Muraille, ainsi que leurs autorités compétentes des reliques culturelles, doivent accorder des récompenses aux organisations ou aux individus qui ont apporté une contribution exceptionnelle à la protection de la Grande Muraille.
长城所在地省、自治区、直辖市人民政府应当对本行政区域内的长城进行调查；对认为属于长城的段落，应当报国务院文物主管部门认定，并自认定之日起1年内依法核定公布为省级文物保护单位。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central où se trouve la Grande Muraille doivent effectuer des enquêtes sur la Grande Muraille dans leurs juridictions respectives ; les sections considérées comme faisant partie de la Grande Muraille doivent être signalées à l'autorité compétente des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État pour identification, et dans un délai d'un an à compter de l'identification, elles doivent être vérifiées et publiées comme unités de protection des reliques culturelles au niveau provincial.
本条例施行前已经认定为长城但尚未核定公布为全国重点文物保护单位或者省级文物保护单位的段落，应当自本条例施行之日起1年内依法核定公布为全国重点文物保护单位或者省级文物保护单位。
Les sections déjà identifiées comme faisant partie de la Grande Muraille avant l'entrée en vigueur du présent règlement mais qui n'ont pas encore été vérifiées et publiées comme unités nationales clés de protection des reliques culturelles ou unités de protection des reliques culturelles au niveau provincial doivent, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, être vérifiées et publiées comme unités nationales clés de protection des reliques culturelles ou unités de protection des reliques culturelles au niveau provincial.
国家实行长城保护总体规划制度。
L'État met en place un système de plan d'ensemble pour la protection de la Grande Muraille.
国务院文物主管部门会同国务院有关部门，根据文物保护法的规定和长城保护的实际需要，制定长城保护总体规划，报国务院批准后组织实施。长城保护总体规划应当明确长城的保护标准和保护重点，分类确定保护措施，并确定禁止在保护范围内进行工程建设的长城段落。
L'autorité compétente des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, élabore un plan d'ensemble de protection de la Grande Muraille conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des reliques culturelles et aux besoins réels de la protection de la Grande Muraille, et le soumet au Conseil des Affaires d'État pour approbation avant sa mise en œuvre. Le plan d'ensemble de protection de la Grande Muraille doit préciser les normes de protection et les priorités de protection de la Grande Muraille, déterminer les mesures de protection par catégorie, et identifier les sections de la Grande Muraille où les projets de construction sont interdits dans les zones de protection.
长城所在地县级以上地方人民政府制定本行政区域的国民经济和社会发展计划、土地利用总体规划和城乡规划，应当落实长城保护总体规划规定的保护措施。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones où se trouve la Grande Muraille, lors de l'élaboration des plans de développement économique et social, des plans d'ensemble d'utilisation des terres et des plans d'urbanisme et ruraux de leurs juridictions respectives, doivent mettre en œuvre les mesures de protection prévues dans le plan d'ensemble de protection de la Grande Muraille.
长城所在地省、自治区、直辖市人民政府应当按照长城保护总体规划的要求，划定本行政区域内长城的保护范围和建设控制地带，并予以公布。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central où se trouve la Grande Muraille doivent, conformément aux exigences du plan d'ensemble de protection de la Grande Muraille, délimiter les zones de protection et les zones de contrôle de la construction de la Grande Muraille dans leurs juridictions respectives, et les publier.
省、自治区、直辖市人民政府文物主管部门应当将公布的保护范围和建设控制地带报国务院文物主管部门备案。
Les autorités compétentes des reliques culturelles des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent soumettre les zones de protection et les zones de contrôle de la construction publiées à l'autorité compétente des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.
任何单位或者个人不得在长城保护总体规划禁止工程建设的保护范围内进行工程建设。在建设控制地带或者长城保护总体规划未禁止工程建设的保护范围内进行工程建设，应当遵守文物保护法第十七条、第十八条的规定。
Aucune unité ou individu ne peut entreprendre des projets de construction dans les zones de protection où le plan d'ensemble de protection de la Grande Muraille interdit les projets de construction. Pour les projets de construction dans les zones de contrôle de la construction ou dans les zones de protection où le plan d'ensemble de protection de la Grande Muraille n'interdit pas les projets de construction, les dispositions des articles 17 et 18 de la Loi sur la protection des reliques culturelles doivent être respectées.
进行工程建设应当绕过长城。无法绕过的，应当采取挖掘地下通道的方式通过长城；无法挖掘地下通道的，应当采取架设桥梁的方式通过长城。任何单位或者个人进行工程建设，不得拆除、穿越、迁移长城。
Les projets de construction doivent contourner la Grande Muraille. S'il est impossible de contourner, ils doivent traverser la Grande Muraille en creusant un passage souterrain ; s'il est impossible de creuser un passage souterrain, ils doivent traverser la Grande Muraille en construisant un pont. Aucune unité ou individu ne peut démolir, traverser ou déplacer la Grande Muraille lors de projets de construction.
长城所在地省、自治区、直辖市人民政府应当在长城沿线的交通路口和其他需要提示公众的地段设立长城保护标志。设立长城保护标志不得对长城造成损坏。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central où se trouve la Grande Muraille doivent installer des panneaux de protection de la Grande Muraille aux intersections routières le long de la Grande Muraille et dans d'autres endroits où il est nécessaire d'informer le public. L'installation des panneaux de protection de la Grande Muraille ne doit pas endommager celle-ci.
长城保护标志应当载明长城段落的名称、修筑年代、保护范围、建设控制地带和保护机构。
Les panneaux de protection de la Grande Muraille doivent indiquer le nom de la section de la Grande Muraille, l'époque de sa construction, la zone de protection, la zone de contrôle de la construction et l'organisme de protection.
长城所在地省、自治区、直辖市人民政府应当建立本行政区域内的长城档案，其文物主管部门应当将长城档案报国务院文物主管部门备案。
Le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve la Grande Muraille doit établir des archives de la Grande Muraille dans sa zone administrative, et son autorité des biens culturels doit soumettre les archives de la Grande Muraille à l'autorité des biens culturels du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.
国务院文物主管部门应当建立全国的长城档案。
L'autorité des biens culturels du Conseil des Affaires d'État doit établir des archives nationales de la Grande Muraille.
长城所在地省、自治区、直辖市人民政府应当为本行政区域内的长城段落确定保护机构；长城段落有利用单位的，该利用单位可以确定为保护机构。
Le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve la Grande Muraille doit désigner un organisme de protection pour chaque section de la Grande Muraille dans sa zone administrative ; si une section de la Grande Muraille a une unité d'exploitation, cette unité d'exploitation peut être désignée comme organisme de protection.
保护机构应当对其所负责保护的长城段落进行日常维护和监测，并建立日志；发现安全隐患，应当立即采取控制措施，并及时向县级人民政府文物主管部门报告。
L'organisme de protection doit effectuer l'entretien quotidien et la surveillance de la section de la Grande Muraille dont il est responsable, et tenir un journal ; en cas de danger potentiel, il doit immédiatement prendre des mesures de contrôle et signaler rapidement à l'autorité des biens culturels du gouvernement populaire du district.
地处偏远、没有利用单位的长城段落，所在地县级人民政府或者其文物主管部门可以聘请长城保护员对长城进行巡查、看护，并对长城保护员给予适当补助。
Pour les sections de la Grande Muraille situées dans des zones reculées et sans unité d'exploitation, le gouvernement populaire du district ou son autorité des biens culturels peut engager des gardiens de la Grande Muraille pour patrouiller et surveiller la Grande Muraille, et accorder une subvention appropriée aux gardiens de la Grande Muraille.
长城段落为行政区域边界的，其毗邻的县级以上地方人民政府应当定期召开由相关部门参加的联席会议，研究解决长城保护中的重大问题。
Si une section de la Grande Muraille constitue une frontière administrative, les gouvernements populaires locaux adjacents au niveau du district et au-dessus doivent tenir régulièrement des réunions conjointes avec les départements concernés pour étudier et résoudre les problèmes majeurs dans la protection de la Grande Muraille.
禁止在长城上从事下列活动：
Il est interdit de se livrer aux activités suivantes sur la Grande Muraille :
(一)取土、取砖(石)或者种植作物；
(1) Extraire de la terre, des briques (pierres) ou planter des cultures ;
(二)刻划、涂污；
(2) Graver ou salir ;
(三)架设、安装与长城保护无关的设施、设备；
(3) Installer ou ériger des installations ou équipements non liés à la protection de la Grande Muraille ;
(四)驾驶交通工具，或者利用交通工具等跨越长城；
(4) Conduire des véhicules ou utiliser des véhicules pour traverser la Grande Muraille ;
(五)展示可能损坏长城的器具；
(5) Exposer des outils susceptibles d'endommager la Grande Muraille ;
(六)有组织地在未辟为参观游览区的长城段落举行活动；
(6) Organiser des activités sur des sections de la Grande Muraille non ouvertes au public en tant que zones touristiques ;
(七)文物保护法禁止的其他活动。
(7) Autres activités interdites par la loi sur la protection des biens culturels.
将长城段落辟为参观游览区，应当坚持科学规划、原状保护的原则，并应当具备下列条件：
L'ouverture d'une section de la Grande Muraille en tant que zone touristique doit respecter les principes de planification scientifique et de protection de l'état d'origine, et doit remplir les conditions suivantes :
(一)该长城段落的安全状况适宜公众参观游览；
(1) L'état de sécurité de cette section de la Grande Muraille est approprié pour la visite publique ;
(二)该长城段落有明确的保护机构，已依法划定保护范围、建设控制地带，并已建立保护标志、档案；
(2) Cette section de la Grande Muraille dispose d'un organisme de protection clairement désigné, d'une zone de protection et d'une zone de contrôle de la construction légalement délimitées, et des panneaux de protection et des archives ont été établis ;
(三)符合长城保护总体规划的要求。
(3) Conformité aux exigences du plan général de protection de la Grande Muraille.
将长城段落辟为参观游览区，应当自辟为参观游览区之日起5日内向所在地省、自治区、直辖市人民政府文物主管部门备案；长城段落属于全国重点文物保护单位的，应当自辟为参观游览区之日起5日内向国务院文物主管部门备案。备案材料应当包括参观游览区的旅游容量指标。
L'ouverture d'une section de la Grande Muraille en tant que zone touristique doit être enregistrée auprès de l'autorité des biens culturels du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central dans les 5 jours suivant l'ouverture ; si la section de la Grande Muraille est un site majeur protégé au niveau national, elle doit être enregistrée auprès de l'autorité des biens culturels du Conseil des Affaires d'État dans les 5 jours suivant l'ouverture. Les documents d'enregistrement doivent inclure l'indice de capacité d'accueil touristique de la zone touristique.
所在地省、自治区、直辖市人民政府文物主管部门和国务院文物主管部门，应当自收到备案材料之日起20日内按照职权划分核定参观游览区的旅游容量指标。
L'autorité des biens culturels du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central et l'autorité des biens culturels du Conseil des Affaires d'État doivent, dans les 20 jours suivant la réception des documents d'enregistrement, approuver l'indice de capacité d'accueil touristique de la zone touristique conformément à la répartition des compétences.
在参观游览区内举行活动，其人数不得超过核定的旅游容量指标。
Les activités organisées dans la zone touristique ne doivent pas dépasser l'indice de capacité d'accueil touristique approuvé.
在参观游览区内设置服务项目，应当符合长城保护总体规划的要求。
La mise en place de services dans la zone touristique doit être conforme aux exigences du plan général de protection de la Grande Muraille.
任何单位或者个人发现长城遭受损坏向保护机构或者所在地县级人民政府文物主管部门报告的，接到报告的保护机构或者县级人民政府文物主管部门应当立即采取控制措施，并向县级人民政府和上一级人民政府文物主管部门报告。
Toute unité ou individu qui découvre que la Grande Muraille a subi des dommages et le signale à l'organisme de protection ou à l'autorité des biens culturels du gouvernement populaire du district, l'organisme de protection ou l'autorité des biens culturels du gouvernement populaire du district qui reçoit le signalement doit immédiatement prendre des mesures de contrôle et signaler au gouvernement populaire du district et à l'autorité des biens culturels du gouvernement populaire de niveau supérieur.
对长城进行修缮，应当依照文物保护法的规定办理审批手续，由依法取得文物保护工程资质证书的单位承担。长城的修缮，应当遵守不改变原状的原则。
La réparation de la Grande Muraille doit être effectuée conformément aux procédures d'approbation prévues par la loi sur la protection des biens culturels, et être réalisée par une unité ayant obtenu un certificat de qualification pour les projets de protection des biens culturels. La réparation de la Grande Muraille doit respecter le principe de ne pas modifier l'état d'origine.
长城段落已经损毁的，应当实施遗址保护，不得在原址重建。
Les sections de la Grande Muraille déjà endommagées doivent faire l'objet d'une protection de site et ne doivent pas être reconstruites sur le site d'origine.
长城段落因人为原因造成损坏的，其修缮费用由造成损坏的单位或者个人承担。
Si une section de la Grande Muraille est endommagée par des causes humaines, les frais de réparation sont supportés par l'unité ou l'individu ayant causé les dommages.
违反本条例规定，造成长城损毁，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪，违反有关治安管理的法律规定的，由公安机关依法给予治安处罚。
Toute violation du présent règlement causant des dommages à la Grande Muraille, constituant un crime, entraînera une responsabilité pénale conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime mais enfreint les dispositions légales relatives à l'administration de la sécurité publique, l'organe de sécurité publique imposera une sanction de sécurité publique conformément à la loi.
违反本条例规定，有下列情形之一的，依照文物保护法第六十六条的规定责令改正，造成严重后果的，处5万元以上50万元以下的罚款；情节严重的，由原发证机关吊销资质证书：
En cas de violation du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, une ordonnance de rectification sera émise conformément à l'article 66 de la Loi sur la protection des biens culturels ; si des conséquences graves se produisent, une amende de 50 000 à 500 000 yuans sera imposée ; si les circonstances sont graves, l'organe de délivrance des certificats révoquera le certificat de qualification :
(一)在禁止工程建设的长城段落的保护范围内进行工程建设的；
(1) Réaliser des travaux de construction dans la zone de protection d'une section de la Grande Muraille où la construction est interdite ;
(二)在长城的保护范围或者建设控制地带内进行工程建设，未依法报批的；
(2) Réaliser des travaux de construction dans la zone de protection ou la zone de contrôle de construction de la Grande Muraille sans avoir soumis une demande d'approbation conformément à la loi ;
(三)未采取本条例规定的方式进行工程建设，或者因工程建设拆除、穿越、迁移长城的。
(3) Réaliser des travaux de construction sans respecter les méthodes prescrites par le présent règlement, ou démolir, traverser ou déplacer la Grande Muraille en raison des travaux de construction.
将不符合本条例规定条件的长城段落辟为参观游览区的，由省级以上人民政府文物主管部门按照职权划分依法取缔，没收违法所得；造成长城损坏的，处5万元以上50万元以下的罚款。
Si une section de la Grande Muraille ne répondant pas aux conditions du présent règlement est ouverte comme zone touristique, l'organe administratif du patrimoine culturel au niveau provincial ou supérieur, selon la répartition des compétences, la fermera et confisquera les revenus illégaux ; si des dommages sont causés à la Grande Muraille, une amende de 50 000 à 500 000 yuans sera imposée.
将长城段落辟为参观游览区未按照本条例规定备案的，由省级以上人民政府文物主管部门按照职权划分责令限期改正，逾期不改正的，依照前款规定处罚。
Si une section de la Grande Muraille est ouverte comme zone touristique sans avoir été enregistrée conformément au présent règlement, l'organe administratif du patrimoine culturel au niveau provincial ou supérieur, selon la répartition des compétences, ordonnera une rectification dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, la sanction prévue à l'alinéa précédent sera appliquée.
在参观游览区内设置的服务项目不符合长城保护总体规划要求的，由县级人民政府文物主管部门责令改正，没收违法所得。
Si les services installés dans la zone touristique ne sont pas conformes aux exigences du plan d'ensemble de protection de la Grande Muraille, l'organe administratif du patrimoine culturel du gouvernement du district ordonnera une rectification et confisquera les revenus illégaux.
违反本条例规定，有下列情形之一的，由县级人民政府文物主管部门责令改正，造成严重后果的，对个人处1万元以上5万元以下的罚款，对单位处5万元以上50万元以下的罚款：
En cas de violation du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, l'organe administratif du patrimoine culturel du gouvernement du district ordonnera une rectification ; si des conséquences graves se produisent, une amende de 10 000 à 50 000 yuans sera imposée à l'individu, et de 50 000 à 500 000 yuans à l'unité :
(一)在长城上架设、安装与长城保护无关的设施、设备的；
(1) Installer ou monter sur la Grande Muraille des équipements ou dispositifs sans rapport avec la protection de la Grande Muraille ;
(二)在长城上驾驶交通工具，或者利用交通工具等跨越长城的；
(2) Conduire des véhicules sur la Grande Muraille, ou utiliser des véhicules pour traverser la Grande Muraille ;
(三)在长城上展示可能损坏长城的器具的；
(3) Exposer sur la Grande Muraille des instruments susceptibles de l'endommager ;
(四)在参观游览区接待游客超过旅游容量指标的。
(4) Accueillir dans la zone touristique un nombre de visiteurs dépassant la capacité d'accueil.
违反本条例规定，有下列情形之一的，由县级人民政府文物主管部门责令改正，给予警告；情节严重的，对个人并处1000元以上5000元以下的罚款，对单位并处1万元以上5万元以下的罚款：
En cas de violation du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, l'organe administratif du patrimoine culturel du gouvernement du district ordonnera une rectification et adressera un avertissement ; si les circonstances sont graves, une amende supplémentaire de 1 000 à 5 000 yuans sera imposée à l'individu, et de 10 000 à 50 000 yuans à l'unité :
(一)在长城上取土、取砖(石)或者种植作物的；
(1) Extraire de la terre, des briques (pierres) ou planter des cultures sur la Grande Muraille ;
(二)有组织地在未辟为参观游览区的长城段落举行活动的。
(2) Organiser des activités sur une section de la Grande Muraille non ouverte au tourisme.
行政机关有下列情形之一的，由上级行政机关责令改正，通报批评；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，依照文物保护法第七十六条的规定给予行政处分；情节严重的，依法开除公职：
Si un organe administratif se trouve dans l'une des circonstances suivantes, l'organe administratif supérieur ordonnera une rectification et émettra une critique par circulaire ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront une sanction administrative conformément à l'article 76 de la Loi sur la protection des biens culturels ; si les circonstances sont graves, ils seront licenciés conformément à la loi :
(一)未依照本条例的规定，确定保护机构、划定保护范围或者建设控制地带、设立保护标志或者建立档案的；
(1) Ne pas avoir, conformément au présent règlement, désigné un organe de protection, délimité une zone de protection ou une zone de contrôle de construction, installé des panneaux de protection ou établi des archives ;
(二)发现不符合条件的长城段落辟为参观游览区未依法查处的；
(2) Avoir constaté qu'une section de la Grande Muraille ne répondant pas aux conditions a été ouverte comme zone touristique sans avoir procédé à une enquête conformément à la loi ;
(三)有其他滥用职权、玩忽职守行为，造成长城损坏的。
(3) Avoir commis d'autres actes d'abus de pouvoir ou de négligence ayant causé des dommages à la Grande Muraille.
保护机构有下列情形之一的，由长城所在地省、自治区、直辖市人民政府文物主管部门责令改正，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；情节严重的，依法开除公职：
Si un organe de protection se trouve dans l'une des circonstances suivantes, l'organe administratif du patrimoine culturel du gouvernement de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ordonnera une rectification et imposera une sanction administrative aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi ; si les circonstances sont graves, ils seront licenciés conformément à la loi :
(一)未对长城进行日常维护、监测或者未建立日志的；
(1) Ne pas avoir effectué l'entretien quotidien, la surveillance ou n'avoir pas tenu un journal de bord pour la Grande Muraille ;
(二)发现长城存在安全隐患，未采取控制措施或者未及时报告的。
(2) Avoir constaté des risques de sécurité sur la Grande Muraille sans avoir pris de mesures de contrôle ou sans avoir signalé en temps utile.
本条例自2006年12月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2006.